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Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 358 DM CABINET Groupe IHLVQJ Cousteau.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DÉCISION DU 04 OCTOBRE 2022 N°22/358
CABINET
Objet: Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux avec Houilles la Ville que j'aime
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 5°,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-] et
suivants.
Vu la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée,
Vu le Décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié,
Vu la délibération n°20/224 du Conseil municipal du 05 Juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision
du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que la Ville est propriétaire de locaux communaux dont elle décide librement l'affectation.
Considérant que groupe Houilles la Ville que j'aime, souhaite utiliser les locaux communaux afin de répondre à leurs besoins de fonctionnement,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention afin de déterminer les conditions d'occupation des locaux communaux concernés et notamment les obligations du groupe Houilles la
Ville que j'aime.
DÉCIDE :
Article 1°" :
De conclure et signer la convention d'occupation gracieuse entre la ville de Houilles et groupe Houilles la Ville que j'aime pour les locaux communaux suivants :
Salle Cousteau.
Jeudi 6 octobre 2022
18 heures 45 à 23 heures 45
Accusé de réception en préfecture La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, De
rene devant le Tribunal Administratif de Versailles. dans un délai de deux mois à compter
Date de réception préfecture : 04/10/2022 de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 :
Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
Conseiller départemen Yvelines
VILLE DE HOUILLES
Les formalités de l'article L2I3IE du CGCT
ont été accomplies pour ke présent acte
AR délivré le: f 4 OCT. 2022
Publication effectuée le : û k OCT. 2022
Ekécntüire ce jour : Û b OCT. 2022
La présente décision peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir, sant ba Tri al Adrnimicientif de Varcaillee & : Lai de cle i à > devant & lribunal Administratif de V ersailles, dans un détai de deux mois à compter Accusé de réception en préfecture
de su date de transnussion au représentant de PEtat et de publication et / où notification 078-217803113-20221004-DM22-358-CC
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022