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Déliberation - cm delib 2024 44
Déliberation - cm delib 2024 50
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2024 50)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-cinq juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué
s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 19 juin 2024.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, M. Jacques SEGUIN,
Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, M. Xavier GODART, Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU, Mme Annie TAVENNEC, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Éric VIGNEAU, Mme Sylvie LECOUPT, Mme Valérie BOURDON, Mme Carole SOLVET, M. Mathieu HENRI, M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH, M. Olivier DUPORT, M. Olivier GUILLOU, Mme Sophie LOPES, Mme Estelle GUILLOU et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTES EXCUSÉES : Mme Martine LESAGE et Mme Julie HINGANT, Conseillères Municipales.
POUVOIRS : Mme Martine LESAGE donne pouvoir à Mme Sylvie LECOUPT et Mme Julie HINGANT donne pouvoir à M. Jérémy VANBERSEL.
M. Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
HE
| 1.7: COMMANDE PUBLIQUE - ACTES DIVERS ET SPÉCIAUX : si 2024-50. CONVENTION DE PARTICIPATION POUR L’INSTALLATION D'UN POTEAU
D’INCENDIE AU LIEUDIT « LES BARRES » :
Monsieur le Maire expose :
Une station-service est installée sur la commune d’Ormes, au lieudit « Les Barres », 114 ter route
d'Orléans (parcelle ZP n° 83).
Dans le cadre d’un projet de réhabilitation, la SAS TOTAL ÉNERGIE (TotalÉnergies Proxi Nord-Ouest), a déposé et obtenu un permis de construire (n° PC 045 235 23 D0008) le 17 novembre 2023.
Au cours de l’instruction du permis de construire, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Loiret a prescrit l'installation d’un hydrant (poteau ou bouche d’incendie) piqué directement
sur la canalisation principale assurant un débit de 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar placé au maximum à 100 m par les voies carrossables du point le plus éloigné à défendre (article 4-2, annexe 1 de l’arrêté ministériel du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à la déclaration sous la rubrique 1435.
Cet hydrant devra être implanté en bordure de la voie ou tout au plus à 5 m de celle-ci et le faire réceptionner conformément à la norme NFS 62-200. L'attestation de réception prévue en annexe de la norme précitée devra être transmise au groupement Prévention Prévision, Planification du Service
Départemental d’Incendie et de Secours, attribuera la numérotation.
Considérant, que ce quartier des Barres est alimenté à partir du réseau d’eau potable de la commune de Boulay-les-Barres,
Vu le devis établi par la société Jacky FOUCHER SARL, le 14 mars 2023, pour la réalisation
des travaux, d’un montant de 8 183,04 € HT soit 9 819,64 € TTC,
Vu le courrier reçu en Mairie d’Ormes le 29 septembre 2023 de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de production en eau potable de Boulay-les-Barres - Bricy, s’engageant à réaliser
l'intégralité des travaux permettant la mise en place d’un poteau d'incendie dans le cadre du permis de construire n° PC 045 235 23 DO008 et précisant que le coût des travaux sera facturé à la Ville d’Ormes,
Considérant que la compétence Eau Potable a été transférée à la Communauté de Communes Beauce Loirétaine à compter du 1% janvier 2024, mais que la compétence Incendie reste appartenir à la commune de Boulay-les-Barres,
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20240625-CMDELIB2024-50-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Q D'’approuver la présente convention qui a pour objet de définir, entre la commune de Boulay- les-Barres et la commune d’Ormes, les conditions de versement de la participation de 8183,04 € à verser par la commune à la commune de Boulay-les-Barres dans le cadre de la réalisation
des travaux d'installation d’un nouveau poteau d’incendie et que ces ouvrages ont été confiés à l’entreprise Jacky FOUCHER SARL ;
Q De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint assurant la suppléance, pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 26 juin 2024.
Par délégation du Maire,
Le Premier Adjoint, *
Transmis au Représentant de l’État le : 27 juin 2024.
Publié ou notifié le : 28 juin 2024.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20240625-CMDELIB2024-50-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024