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Déliberation - 2022 29 Cession dune bande despace vert a Mme et M. Plano
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 29 Cession dune bande despace vert a Mme et M. Plano)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022 x
afienée 4 Q AVR. 2077 ID : 031-213105612-20220419-D 2022 29 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
DEPARTEMENT - en exercice : 33
DE LA - présents : 25
HAUTE-GARONNE - procurations : 6 - absents excusés : 2
- ayant pris part au vote : 31
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE L'an deux mille vingt et deux et le 13 avril à 18 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de l’Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 7 avril 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MAIRIE Etaient présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. ROUX, MME GODEAS, M. DE FEUILLERAT, M. BAUMLIN, MME GREGOIRE, MME GUEDES, , MME SIMON-LABRIC, M.
L'UNION ORTIC, MME QUONIAM-DOUREL, , MME TOULZE, M. COMEE, M. DOMENEGUETTY, , MME 31240 PERROUX, M. MOLET, M. GARDE, M. MERLEY, MME SERRET-PEREZ, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS.
æ 0562892289 Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. ROFE (Pouvoir À M. Roux), M. PUGET (Pouvoir A MME GREGOIRE), MME CELERIER (POUVOIR A MME. BEC), MME JARRIGE (POUVOIR À M. ORTIC), MME CABERO (POUVOIR A MME. QUONIAM- DOUREL), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS).
Etaient absents excusés : M. BAMIERE, M.CADIEU.
MME. SIMON-LABRIC est élue secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION n°2022/29
Obiet : Cession d’une bande d'espace vert à Mme et M. Plano.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi par Mme et M Piano, résidant 28 Ter Rue du Lac Bleu, en vue de l'acquisition d'une bande de terre continue à leurs propriétés afin de réaliser un alignement des parcelles concernées :
- Parcelle AS 201 Lot C-AR199p : largeur 1.66 M, une autre largeur 1.64M et longueur 18.12 M soit environ 32 M au prix de 60 € le M2 soit un prix total de 1920 €, montant qui sera précisé après la réception du document d'arpentage.
- Parcelle AS 202 Lot B-AR199p : largeur 1.64 M, autre autre largeur 1.65 M et longueur 18.09 M soit environ 30 M? au prix de 60 € le M? soit un prix total de 1800 €, montant qui sera précisé après la réception du document d’arpentage.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De réserver une suite favorable à cette proposition et de procéder à la vente des parcelles citées ci-dessus.
- De l'autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 fobrègue duo
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/64/2022
Affiché le 1 G AVR. 2022 ti ID : 031-213105612-20220419-D 2022 29 01-DE
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
+ De réserver une suite favorable à cette proposition et de procéder à la vente des
parcelles citées ci-dessus.
° De l'autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÉRÉ
19 AVR. 2072
19 AVR. 2072 - Transmis le - Affiché le
tou h Maire | Par délégation L'Adjoint au Mais
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