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Déliberation - 2022 64 Cession dune parcelle de terrain en faveur de Monsieur et Madame Plano – Retrait de la deliberation du 13 avril 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 64 Cession dune parcelle de terrain en faveur de Monsieur et Madame Plano – Retrait de la deliberation du 13 avril 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 3 JUIN 7977 ET
ID : 031-213105612-20220629-D2022 64-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
! Nombre de conseillers
DEPARTEMENT : - en exercice : 33
DE LA : - présents : 24
HAUTE-GARONNE i - procurations : 8
- absente excusée : 1
- ayant pris part au vote : 32
arroNDIssEmMEnT L'an deux mille vingt-deux et le 29 juin à 18 heures 30, les membres du conseil DE municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la TOULOUSE convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 23 juin 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient_ présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. Roux, MME GoDEAS, M. MAIRIE FEUILLERAT, MME GREGOIRE, M. BAUMLIN, MME GUEDES, M. RoFE, M. ORTIC, MME DE QUONIAM-DOUREL, M. PUGET, M. MERLEY, M. MOLET, MME CELERIER, M. COMEE, L'UNION M.CADIEU, , M. DOMENEGHETTY, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, 31240 MME MAURIN, M. DEHOURS.
Etaient_ absents excusés ayant donné procuration : MME SIMON-LABRIC
æ 05.62.892289 (POUVOIR À M. NAVARRO), M. GARDE (POUVOIR À M. ROUX), M. BAMIERE (POUVOIR À M. MERLEY), MME TOULZE (Pouvoir À M. ORTIC), MME CABERO (PouvoIR A M. DOMENEGHETTY), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS), MME PERROUX (POUVOIR A MME QUONIAM-DOUREL), MME SERRET-PERES (POUVOIR À M. COMBE),
Etait absente excusée : MME JARRIGE
MME QUONIAM-DOUREL est élue secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION n°2022/64
Qbiet : Cession d’une parcelle de terrain en faveur de Monsieur et Madame Plano — Retrait de la délibération du 13 avril 2022.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2022/29 du 13 avril 2022 relative à la cession d’une bande de terrain à Monsieur et Madame Plano résidant 28 Ter Rue du Lac Bleu.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que Monsieur et Madame Plano renoncent à cette acquisition.
Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal le retrait de la délibération 2022- 29 du 13 avril 2022 relative à la cession d'une bande de terrain à Madame et Monsieur Plano suite à la renonciation de ces derniers
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
À l'unanimité,
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 FRobrègue duo
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 3Q JUIN 207? ("2
ID : 031-213105612-20220629-D2022 64-DE
e Le retrait de la délibération 2022/29 du 13 avril 2022 relative à la cession d’une bande de terrain à Madame et Monsieur Plano suite à la renonciation de ces derniers.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÈRE
- Transmis le 30 JUIN 2072
_ Affiché le 30 JUN
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