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Document publié le Samedi 10 mars 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T4DDAF2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Animaux,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de l’agriculture
et de la forêt
des Pyrénées-Orientales
Service de l'Environnement, de
la Forêt et des Mitieux
Aquatiques
Tél. : 04 68.51.95 61
Fax : 04 68.51.95.95
ARRETE N° 53/2506 Fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la
pêche et règlementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-
Orientales pour l'année 2007
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code l’Environnement, notamment ses articles L 430.1
à L438.2 ;
VU Parrêté réglementaire permanent n°45 16/97 du 30/12/1997 relatif
à l'exercice de Ja pêche en eau douce dans le département des
Pyrénées- Orientales modifié par l'arrêté préfectoral n° 3945/2002
du 22/11/02 ;
VU les propositions émises par Monsieur le Président de la
Fédération Départementale des Associations pour la Pêche et la Protection
des Milieux Aquatiques des Pyrénées Orientales:
VU Pavis émis par Monsieur le Délégué Régional du Conseil Supérieur
de la Pêche :
VU Pavis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt des Pyrénées Orientales ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées Orientales :
ARRÊTE
if} 19, avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN
Cedex FT ‘0 04
68 51 95 (0 - Fax. 04 68 51 95 95. se DDAF66@ agriculture gouv.fr
ddat 66 Ouverture au public: 9h-11h30 et 14h-16hTITRE 1 - PÉRIODES D'OUVERTURE.
ARTICLE 1: OUVERTURE GÉNÉRALE
La période d'ouverture de la pêche dans le département dés Pyrénées-Orientales est fixée
pour les cours d'eau de Ière catégorie et pour le barrage de Vinça du samedi 10 mars 2007 au
dimanche 16 septembre 2007 et pour les eaux de 2ème catégorie toute l'année, sauf périodes d'ouvertures spécifiques.
ARTICLE 2 : OUVERTURES SPÉCIFIQUES
Conformément à l'arrêté permanent, la pratique de la pêche est autorisée dans le
département des Pyrénées-Orientales pour les écrevisses, les grenouilles et toutes les espèces de poissons durant les périodes d'ouverture ci-après :
. Désignation des espèces | Eaux de fère catégorie Eaux de 2ème catégorie
: Truite fario, saumon de | :
' fontaine, omble chevalier, Du
10/03 au 16/09 Du 10/03 au 16/09
cristivomer, truites de : .
Brochet * Du 12/05 au 16/09 * : Du 01/01 au 28/01
a Du 12/08 au 31/12 0 Civelle,
: Pêche interdite toute : Pêche interdite toute
….… Esturgeon l'année. Fannée. Ecrevisses à pattes
| rouges, des torrents,
à | Du 28/07 au 06/08 | Du 28/07 au 06/08
pattes blanches et à pattes
S
Du 10/63 au 1504 Duoi/i au 1304 vertes et
cu OPSSSS | Du 16/06 au 16/09 | Du 16/06 au 16/09 | Tous poissons non | |
mentionnés ci avant i Du 10/03 au 16/09 : Du OF/01 au 31/12 . (truites arc-en-ciel, alose,
, anguille, Ilamproie autres
poissons vivant
alternativement dans les
eaux douces et dans les
eaux salées)
Tout poisson capturé en dehors de sa période d’ouverture spécifique, par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau.
Pour la première catégorie il est rappelé que tout brochet capturé même s’il ne fait pas la taille légale de capture ne peut être remis à l’eau et ne peut être conservé que dans la période où
sa péche est autorisée et s'il fait la taille légale.ARTICLE 3 : CONDITIONS D'OUVERTURES DE CERTAINS PLANS D'EAU
- Dans les plans d'eau de 1ère catégorie situés à plus de 1.000 mètres d'altitude, la pêche
est autorisée à partir du samedi 26 mai 2007 Jusqu'au dimanche 30 septembre
2007 à l'exception :
* des lacs mis en réserve.
* du lac de Balcère où la pêche est autorisée uniquement pendant son
fonctionnement sous forme de Parcours touristique, 28 avril au 30 septembre 2007.
* du lac du Ticou ouvert aux écoles de pêche agréées par la Fédération du 07 avril
au 25 mai 2007 avant l'ouverture générale des lacs.
* des lacs de montagne soumis à un régime spécial dans le cadre du règlement
intérieur de la Fédération.
- Dans le petit lac de Villeneuve de la Raho, plan d’eau de 2°%* catégorie, la pêche
est autorisée tous les jours, selon les modalités définies
par le règlement intérieur de la Fédération.
ARTICLE 4 : LIMITATION DU NOMBRE ne CAPTURES
Le nombre maximum de captures et de transport de salmonidés par jour et par
pêcheur est
Exé à :
* 10 dans les cours d'eau,
* 8 dans tous les plans d’eau,
* 0 sur les parcours réservés à La pêche au « No kill »
A NOTER :
- qu’à aucun moment le pêcheur ne doit être en possession de plus de 8 unités dans les plans d’eau et 10 unités en cours d’eau.
- que sur fous les parcours de pêche réservés au « No kill », tout poisson capturé doit être immédiatement remis à l’eau avec
précaution.
TITRE I - TAILLES RÉG RES DES CAPTURES.
ARTICLE 5: RAPPEL DES TAILLES MINIMUM DE CAPTURES
Les tailles minimales de captures sont définies conformément à la réglementation
nationale, à l'arrêté réglementaire permanent et à la réglementation
interne à la Fédération Départementale de Pêche._ TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVES DE PÊCHE DES
COURS D'EAU, PLANS D'EAU DE 1ère CATÉGORIE,
ARTICLE 6 : RÉSERVES DE PÊCHE pans LES EAUX DE ʰ CATÉGORIE
La pêche est interdite du ler janvier au 31 décembre 2007 dans les
cours d'eau et les plans d’eau de 1°* catégorie suivants :
- Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et de plans d’eau dont la liste
est annexée au présent arrêté ;
- Dans les lacs de montagne désignés ci-après :
* le lac le Combau,
- Dans les tributaires (petits cours d’eau alimentant les lacs ou reliant
les lacs entre eux) des lacs de montagne ci dessous :
* de tous les lacs du Carlit.
* du Lanoux :
- du Lanoux au Lanouzet.
- du Lanoux au Castels Isard,
- du Lanoux au Fourrats,
- du Lanoux au Encantades.
* de toutes les arrivées d’eau du Rouzet et depuis le Rouzet jusqu’au
Lanoux,
* du groupe Camporeils du lac du Refuge (limite amont) au lac
dit « Bassette amont » (limite aval},
- Dans la retenue du barrage de Matemale :
* depuis la digue ainsi que dans son prolongement amont, sur 200
mètres rive droite et 550 mètres rive gauche.
* ainsi que dans les tributaires de la retenue du barrage de Matemale
pour leur partie comprise entre le chemin qui fait le tour du
lac et le lac lui-même. * pour la
rivière Aude l'interdiction se prolonge sur 300 m jusqu’à la passerelle
en bois selon les modalités définies par le règlement intérieur de la
Fédération.
- Dans la retenue du barrage de Puyvalador depuis la digue ainsi que
50 mètres en amont de celle-ci sur les deux rives et sur l'amont du
plan d’eau sur les deux rives.
- Dans la retenue des Bouillouses la limite de la réserve, instituée
par l'arrêté préfectoral n° 4123 du 02/12/2002, est prolongée sur
la rive gauche jusqu’au bormage SNCF n°7.
- Dans la retenue du barrage de Vinça, 200 mètres en amont de la di
gue sur les deux rives.TITRE V-DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVES DE PÊCHE POUR LES
LACS DE DEUXIÈME CATÉGORIE :
ARTICLE 7 : RÉSERVES DE PÊCHE DANS LES EAUX DE DEUXIÈME
CATÉGORIE
La pêche est inferdite du 1° janvier au 31 décembre 2007 dans les
lacs de 2îme catégorie suivants :
- Dans le lac de Villeneuve de la Raho, depuis la digue qui sépare le grand plan d’eau
du « lac écologique », ainsi que dans l’anse nautique et
depuis la digue du barrage de la porte de Bages jusqu”
à la porte du Stade.
- Dans le lac écologique de Villeneuve-de-a-Raho,
- Dans la retenue du barrage de l'A gly : depuis le parement et 150 mètres en amont
sur les deux rives et 50 mètres autour de Ja Tour ainsi
qu’en aval du barrage jusqu’au ravin de la Guichère
(sur une longueur de 300 mètres).
- Dans le plan d’eau de Saint Féliu d’Avali, dans la partie « ouest » délimitée par la
deuxième anse située en rive nord et la troisième en rive sud.
ARTICLE 8 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
Outre les dispositions directement applicables de l'arrêté permanent du 30 décembre
1997 modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce,
il est interdit :
- De pêcher en marchant dans l'eau dans les plans d'eau suivants situés au-dessus
de 1.000 mètres d'altitude : le Sec, le Liat, le Long d'en Haut,
le Bailleul, les Dougnes et le lac du Col Rouge.
- De pêcher au poisson vif ou mort dans tous les lacs situés au-dessus de 1.000
mètres d'altitude.
- De pêcher aux appâts naturels dans les lacs ci-dessous :
* Dans le groupe Camporeils : tous les lacs à l'exception du Grand Camporells,
* Ÿ compris la Petite Llose, les 2 Boutassous. la Balmette, le Canard et l'herbier.
* Dans le groupe Péric : le Grand Bleu, le Petit Bleu, la Grande Llose,
les Trois Prigues, l'Etang Bas, le Lac Inférieur
et le Haricot,
* Dans le groupe Castell Isard : les Castells Isard, le Rouzet, le Lanouzet
et les Fourrats,
* Dans le groupe la Grave : le Racou, Le Pradet et la Grave,
* Dans tous les lacs du groupe Carlit à l’exception du Vivé et du Noir d’en Haut,
* Dans le Col Rouge.- De pêcher autrement qu'en pratiquant la pêche en « No kill » (pêche à la mouche
fouettée uniquement) :
* sur le Liat du groupe Carlit.
* sur la Têt, commune de Bolquère, à l'aval du Pla des Aveillans, entre l’ancienne
prise d’eau de la Llagonne (limite amont) et le transformateur situé en rive gauche (limite aval).
* sur la Têt, commune d'Ile sur Têt, de la partie amont de la Fontaine de l'Amitié
(limite amont) et le pont de la route départementale 2 (limite aval).
* sur la Têt, commune de Prades, entre la confluence avec la Llitera (imite
amont) et le pont de Catllar (limite aval).
* sur la Vanéra, commune de Palau de Cerdagne, entre le passage à gué bétonné
{limite amont) et la passerelle en fer (limite aval).
* sur le Tech, commune de Prats de Mollo, entre la passerelle de la maison de
retraite (limite amont) et l’aplomb du bureau de poste (limite aval).
* sur Le Tech à Arles sur Tech entre la passerelle de la Batllie (limite amont) et le
pont neuf (limite aval).
* sur le Tech à Amélie les Bains entre le passage à gué (limite amont) et le pont
du gymnase (limite aval).
“ sur l'Angoustrine, commune d’Angoustrine, entre le pont de la route
départementale 618 (limite amont) et le pont du camping Sol y Neu (limite aval).
* sur le Sègre, commune de Bourg -Madame, entre les berges du stade (limite
amont) et la frontière (limite aval).
* sur la Boulzane, commune de Caudiès de Fenouillèdes, entre le pont de la route
départementale 9 (limite amont) et le Moulin (limite aval).
* sur l’Agly, commune d’Ansignan, entre la prise d’eau du canal d’Ansignan
(limite amont) et la confluence avec la Riverole (imite aval).
- De pêcher le brochet, au vif au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de Capturer ce poisson de manière non accidentelle
pendant la période d'interdiction spécifique de
sa pêche :
* dans le grand lac de Villeneuve de laRaho,
* dans l’Aglÿ depuis le seuil des carrières de l'Agly à Espira de l'Agly jusqu’au
barrage,
* dans le lac de retenue,
* dans l'A sly et la Désix dans leurs parties classées en 2ème
catégorie en amont à ë
du plan d’eau.
voir définition au dernier alinéa de l’article 4 ci-dessus.ARTICLE 9: PÊCHE DE LA CARPE LA NUIT
La pêche de la carpe la nuit est autorisée du ler janvier au 31 décembre dans les
conditions suivantes.
1) Lieux de pêche :
Grand Plan d’eau de Villeneuve de la Raho :
- dans la partie comprise entre la digue du plan d'eau touristique et la pointe dite des
planches à voiles (500 mètres) ainsi que sur 500 mètres (à hauteur de la Porte de Bages) à partir
du panneau d'interdiction de pêcher sur la digue du barrage.
Plan d’eau du barrage sur PAgly :
- dans la partie du barrage de lP’Agly située en aval du pont de Caramany, en rive gauche,
au lieu dit Coudala (partie matérialisée par des panneaux)
ainsi que dans la partie située entre le ravin del Rach (limite amont) et le ravin del Cami
de Saint Paul (limite aval), sur une longueur de 750 mètres, en rive gauche.
et ensuite en tête du plan d’eau sur la rive gauche, sur une longueur de | 100m, située
entre l’ouvrage placé en aval du pont d’Ansignan (limite amont) et la limite communale
d’Ansignan matérialisée par des panneaux (imite aval).
2) Appèts :
Seuls sont autorisés les appâts d’origine végétale,
3) No Kill :
Sur ces mêmes parcours aucune Carpe ne peut être maintenue en captivité ou transportée ;
seule la pratique du No Kill est autorisée,
ARTICLE 10 : UTILISATION DE L’ASTICOT
L'emploi de l’asticot est interdit dans les eaux de première catégorie à l’exception des
parties de cours d'eau ci-dessous où il est autorisé sans amorçage : la Têt, du Pont de Catllar sur
la RD 619 vers laval, y compris le plan d’eau du barrage de Vinça, le Tech, de l'usine du Pas
du Loup vers l'aval.
ARTICLE 11 : PÊCHE EN BARQUE SUR LE PLAN D'EAU DU BARRAGE SUR L'AGLY
La pêche en barque est autorisée selon les modalités définies par Le réglement intérieur de
la Fédération sur l’ensemble du plan d’eau, sauf la zone
de protection de l’ouvrage. La limite amont est fixée
devant l’ouvrage situé à laval du pont d'Ansignan.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.ARTICLE 13 : Mme la Secrétaire Générale de a Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous- Préfet de Prades, M. le Sous-Préfet de Céret,
Mmes et MM les Maires du Département, M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Délégué Régional
du Conseil Supérieur de la Pêche, M. le Président de la Fédération
des Pyrénées Orientales pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
des Pyrénées Orientales, Mme la Directrice Départementale
de la Sécurité Publique, MM. Les Gardes Commissionnés
du Conseil Supérieur de la Pêche, MM. Les Gardes de l'Office national
de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, ee 24} (êlo 6
Le Préfet,
a
Thierry LarasrCATEGORIE SOUMIS EN 2007 À UN REGIME SPEC
MODES DE PECHE AUTORISES
| Appôts Jours autorisés
Ouverture du : 26/05/2007 ra
D mes | Tereredis, TOUS fond à. samedis, OUVERT
FERME MODES seulement artificiels dimanches et
au 30/09/2007 inclus.
et leurres seulement, jours fériés.
artificiels.
Groupe Noir d'en Bas X X X LA CALME [Long d'en Bas
X X X
Pradeilles X X
x Vivé
X X X
Noir d'en Haut X X X Coumasse X
X X Liat
x MOUCHE ARTIFICIELLE FOUETTEE "NO KILL" x
Greupe Long d'en Haut X
x x CARLIT Bailleul
X X X Dougnes X
X x Castella
x X x
Combau x
Soubirans x
x X Sec
X X X
Trébens X
X X Fourrats
X X X
Groupe Castel} Tsard X
X X CASTELL TSARD IRouzet
x x X
Lanouzet X
X X Le Haricot
X X X
Groupe L'Etang Inférieur X
X X PERIC L'Etang Bas
x X x
Les 3 Prigues x
x X Grande Liose
x X X
Petit Bleu X
X X Grand Bleu
X X X
Tous les Camporells X
X Tous les jours Y compris
Le Grand Lac X X
Tous les jours Groupe Lac du Refuge
X X Tous les jours
CAMPORELLS |L'Herbier X
X Tous les jours Le Canard
X X Tous
les jours La Petite Llose
X X Tous les jours
Les 2 Boutassous X X Tous les jours Balmette
X X Tous les jours
Groupe Le Racou X
x X La GRAVE Le Pradet
X X X Grave X
X X DIVERS Col Rouge
X X X 5
Estrellat de Nohèdes X X x
Gorg Nègre d'Évol x X x DE
DANS TOUS LES PLANS D'EAU AU-DESSUS DE 1.000 METRES NON
MENTIONNES CI-DESSUS et À L'EXCEPTION de BALCERE,
et du TICOU, LA PÉCHE EST AUTORISEE TOUS LES JOURS DU 26/05/2007
AU 30/09/2007 | ET PAR TOUS LES MODES
LEGAUX A L'EXCEPTION DES POISSONS VIFS ET MORTS,
a ne 06/42/2088... 0 0
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PÉCHE
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GROSSE
PASSAGE
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FORMIGUERES
PUYVALADOR
LE
GALBE
VARIABLE
PONT
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N°18
PLAN
D'EAU
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FORMIGUERES
FORMIGUERES
LA
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800
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PONT
EN
BOIS
PONT
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AAPPMA
FORMIGUERES
FORMIGUÈRES
(Villeneuve)
L'AUDE
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AAPPMA
ANGOUSTRINE
VILLÉNEUVE
LES
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LA
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2600
CENTRE
DES
ESCALDES
CONFLUENCE
AVEC
L'ANGOUSTIUNE
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ANGOUSTRINE
BOURG
MADAME
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500
LE
PONT
INTERNATIONAL
LES
DEUX
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ARPENA
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RUISSEAU
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400
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ET
TERRAIN
MUNICIPAL VERS
LA
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MUNICIPAL
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DORRES
DORRES
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ARMADA
500
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DEUXIÈME
PONT
AAPPMA
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CARGL.
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600
PONT
DU
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PONT
DU
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DE
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AAPPMA
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LE
CAROL
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PASSERELLE
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GOUFFRE
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AAPPMA
LATOUR
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CAROL
LATOUR
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700
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PRISE
D'EAU
DU
CANAL
DE
PUIGCERDA
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AAPPMA
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OSSÉJA
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460
PONT
ROUTE
FORESTIÈRE
AVENUE
OÙ
LAC
D
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OSSEA
VALCEBOLLERE
VILA
4000
LES
SOURCES
CONFLUENCE
AVEC
LE
TORRENT
DE
LA
TOBSA
A
AAPPMA
PORTE-PUYMORENS
PORTE-PÜYMORENS
LE
CAROL
670
PONT
DE
L'ARAGNO
CONFLUENCE
REC
DE
PIMORENT
G
AAPPMA
PORTE-PUVMORENS
PORTE-PUYMORENS
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200
PONT
FN.
20
PONT
DU
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ù
ARPPMA
PORTE-PUYMORE
PORTE-PUYMORENS
RUISSEAU
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450
DÉPART
DE
L'ANCIEN
TELEPRERIQUE
CONFLUENCE
AVEC
LE
CARO
AAPPMA
PORTE-PUYMORENS
PORTE-PUYMORENS
LAC
DU
PASSET
560
PASSERELLE
SUR
LE
CAROL
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RIVE
DROITE
7ROCHER
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GAUCHE
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SÈGRE
500
2ème
PONT
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Ter
PONT
LE
ESCULDILLES
AAPPMA
SAILLAGQUSE
SAILLAGOUSE
7LLO
LE
SEGRE
200
PONT
DES
ESCALDILLES
PONT
DE
VEDRIGNANS
AAPPMA
SAILLAGOUSE
SAILLAGOUSE
LE
SEGRE
760
IMMEUBLE
SECARINI
PASSERELLE
CAMPING
AAPPMA
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RIVIÈRE
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700
PONT
DE
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MAISON
DE
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MONTAGNE
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SALLAGOUSÉ
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700
LES
SOURCES
(LES
FONTANALS)
PONT
DE
LA
RD.
29
AAPPIA
CAUDIES
DE
FÉNOUILLEDES
CAUDIES
DE
FENOUILLEDES
SAINT
JAUME
600
PONT
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GORGES
SANT
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PRIE
D'EAU
DU
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DEMOISELLES
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SAINT
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500
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117
FEDERATION
DE
PECHE
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700
DIGUE
DU
BARRAGE
DE
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RAVIN
DE
LA
GUICHÈRE
05/12/2006PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de l'agriculture
. sb! et de le forêt
Perpignan, le SA A Ë LG des Pyrénées-Orientales
Service de PEnvironnement, de la Forêt
et des Milieux Aquatiques.
Dossier suivi par :
i Mile À. BEGERON
ARRETE n°5904/2006 .- 04.68.51.95.61
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche
et réglementant certains modes de pêche
dans le département des Pyrénées Orientales
pour l’année 2007
Le PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code l'Environnement, notamment ses articles L.
430.1 à L438.2
VU Farrêté réglementaire permanent n°4516/97 du 30/12/1997
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées- Orientales modifié par l'arrêté préfectoral
n°3945/2002 du 22/11/02 :
VU l'arrêté n° 5904/2006 du 2 1/12/2006;
VU les propositions émises par Monsieur le Président de la
Fédération Départementale des Associations pour la Pêche
et la Protection des Milieux Aquatiques des Pyrénées
Orientales;
VU Favis émis par Monsieur le Délégué Régional du Conseil
Supérieur de la Pêche :
VU Pavis de Monsieur Je Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt des Pyrénées Orientales :
Considérant l'absence persistante de précipitations sur la vallée
de l'AGLY;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARTICLE L:
La pêche est interdite à compter de la date du présent arrêté et
ce jusqu'à nouvel ordre de la commune d'ESPIRA DE L'AGLY jusquà
CLAIRA inclus.
1} 19, avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN
Cedex LP 2 04
68 51 95 O0 - Fax. 04 68 51 95 95 - 0 DDAF66 agriculture gouv.fr
dedat 66 Ouverture au public: 9h-11h30 et 14h-16hARTICLE 2:
Prades,
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le Préfet,
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, M. le Sous-Préfet
de M. le Sous-Préfet de Céret, Mmes et MM les
Maires du Département, M. le Directeur Départemental
de l° Agriculture et de la Forêt, M. le Délégué Régional du C
M. le Président de la Fédération des Pyrénées Orientales pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique, M. le Commandant du Groupement
de Gendarmerie des Pyrénées Orientales, Mme la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique, MM. Les Gardes Commissionnés
du Conseil Supérieur de la Pêche , MM. Les Gardes
de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des
onseil Supérieur de la Pêche,ÊTE Ne53,c, 006 Fixant la liste
des Maux
Classés nuisibles Pour l'année
2007 dans
Je
Partement
des p Fénées-Oricntales
E PREFET
EES ORIENTALE Chevalier q
Lévio d’
ner VU le Code de Environnement
et ROtamment
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227 ;
la loi 6982000
q <6 juillet
2000 relative
à L Chasse
VU l'arre S
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Cedex
0468 5 95
00 . Fax. 04 68
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Chêne.
asi S et
"SOI ai
€ bay
€, Je Pigeon
Tamie S Nüisan à
l'agri vent
des Stade qCONSIDERANT que ces espèces d’oiseaux précitées
sont répandues de façon significative dans le département et que compte
tenu des Caractéristiques géographiques, économiques
et humaines de celui-ci, leur présence est susceptible de porter atteinte
aux intérêts protégés par les dispositions de l’article R 227.6 du code rural;
il est, d’autre part, établi par des attestations où témoignages que lesdites
espèces sont à Porigine d'atteinte significative
aux intérêts protégés par ces mêmes dispositions ;
CONSIDERANT que les étourneaux sansonnets
dont partie des Populations se sont Sédentarisées dans les régions méditerranéennes
causent des nuisances à a sécurité publique dans les villes, sièges principaux
de leurs dortoirs mais aussi des dommages dans
les cultures avoisinantes du fait du déplacement des oiseaux en fonction
des zones de ressources alimentaires et de biomasse disponibles :
CONSIDERANT que le même phénomène d’errance
ou de déplacement est constaté pour les autres populations d'oiseaux ayant
un caractère grégaire :
CONSIDERANT que la pie bavarde détruit en
outre de nombreuses couvées de Passereaux et que le très grand nombre
d’étourneaux sansonnet fait Concurrence à d’autres
espèces (grives, merles….) ;
CONSIDERANT le fait établi que nombre d'espèces
protégées ou chassables sont nicheuses en France et notamment dans
le Midi Méditerranéen ainsi qu’en témoigne
la littérature scientifique ;
CONSIDERANT que les oiseaux précités
Peuvent causer des dégâts importants sur
ces espèces nicheuses au moment de la nidification par prédation des oeufs
ou des petits ;
CONSIDERANT que la classification des espèces
nuisibles n’a Pas pour but la destruction desdites espèces mais, dans le
respect de l'article R 227.6 du code rural, est destinée
à offrir ja possibilité, par une action ponctuelle, de prévenir certains dégâts
et/ou certaines nuisances :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETEArticle ler :
Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles
pour l’année 2007 dans les lieux ci-après désignés :
1- MAMMIFERES
ESPÈCES LIEUX OÙ L'ESPECE EST
CLASSEE NUISIBLE
MUSTELIDES Les trois mustelidés
suivants sont classés nuisibles,
d’une part dans un rayon de 300 mètres autour
des habitations et autour des élevages,
et d’autre part selon les modalités
définies au Ca$ par cas dans le plan de
gestion applicable à certaines espèces
FOUINE
(Marte Foina) Sur l’ensemble du département
dans les conditions visées ci dessus
BELETTE
(Mustela Nivelis) Sur l’ensemble du département
dans les conditions visées
ci dessus MARTRE
(Martes Martes) Canton de Thuir
Arrondissement de Prades
Arrondissement de Céret Sauf le canton de la
Côte Vermeille
et le canton d’Argelès sur Mer dans les conditions
susvisées et dans un rayon de 300 mètres autour
des stations de Grand Tétras
RENARD L'ensemble du département
à l’exception des communes (Vulpes vulpes) de BOMPAS,
PIA, SAINTE MARIE LA MER,
TORREILLES, SAINT LAURENT DE
LA. SALANQUE et VILLELONGUE
DE LA SALANQUE Dans ces communes
le renard est classé nuisibles dans |
_ +R rayon de 100 m autour des élevages avicoles
déclarés) RAGONDIN
L'ensemble du département
.…{Mvocastor Coypus) Lu _ _
_ _
RAT MUSQUE L'ensemble du département
… (Ondatra Ziberihia)
LAPIN DE GARENNE Sur le territoire ou partie
du territoire des communes (Orvctolagus Cuniculus) figurant
en annexeH OISEAUX
ESPECES | LIEUX OÙ L'ESPECE EST CLASSEE
NUISIBLE
PIE BAVARDE L'ensemble du département
(Pica Pica)
GEAÏI DES CHENES Le département en totalité
dans les vergers, cultures (Garrulus Glandarius)
et vignes
ETOURNEAU SANSONNET L'ensemble du département
ÉSturrnus Vulgaris)
PIGEON RAMIER L'’arrondissement de Perpignan
(Colomba Palumbus)
Article 2 :
Toute demande de modification du lapin nuisible ou
de son déclassement de nuisible à gibier devra être adressée au
Préfet, par les Maires des communes concernées, avant le T‘”octobre
de chaque année, en fonction des dégâts constatés avant
cette date ou de l'évolution de la population lapine, afin que la fédération
départementale des chasseurs et le conseil départemental de
la chasse et de la faune sauvage puissent donner un avis
pour l'établissement de l'arrêté annuel à prendre avant le 1° décembre
et entrant en vigueur le 1* janvier suivant.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa date
de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales.
VU le décret N° 94-67] du 5 août 1994 modifiant l'article
R 225-2 du Code Rural,Article 4: Mme la Secrétaire Générale, M. fe Sous Préfet de CERET,
M. le Sous Préfet de PRADES, M. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Chef de ta
Garderie de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
M. le Directeur de l'agence Départementale de l'Office
National des Forêts, M. le Commandant du Groupement
de Gendarmerie des Pyrénées Orientales, Mmes et MM les Maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le £A}\ tieG
Le Préfet,
TT # Thierrf LATASTLiberte . Éaité
« Faterpiné RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE PRÉPECTU
RE DES PYRÉNÉES. Direction
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e la forêt
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Service de
nvironnemen,
de la
Orêt et des Milieux
“Matiques Tél,
: 04 68.51.95
67 5105
95
Fax : 64 6,
ANNEXE à l'arrêté SG!
fixant la liste ges Enimaux e aSsés Qüisibles
POur l'année
2007
dans le dé
€Ment des Pénées-Orientaes
ë de Grande-Bretagne
= 66025 PERPIGN
AN Cedex
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95 Go . Fax.
04 68 $S19s
95. 5m
D Fé6@
dat 66
verture a Public:
She 1h: 0 et
14h} Fagricultine
on.oire COMmuna]
de Latour QUE € délimitée à
l'ouest par la RD. 9 (Mas
Camps/Latour &u Coll dej Lioup,
à route départementale
! et la Emite « U territoire
cot
4 Partie Située
au Sud de la l'est
par & Commune
de es Pedreguels Jusqu'auCANTON DE SAINT LAURENT DE LA
SALANQUE
COMMUNE DE ST LAURENT DE LA SÂALANQUE
: Partie du territoire de la commune entourant le village (plan
affiché en Mairie)
COMMUNE DE CLAIRA
COMMUNE DE TORREILLES SÉRMQNE DE FORREILLES
CANTON DE CANET EN ROUSSILLON \
COMMUNE DE CANET : Secteur du pont neuf
de la voie rapide jusqu’à la limite de la Commune de Perpignan
au lieu-dit « Pas de la Barque » côté droit de la Têt
délimité par le chemin vicinal C4, plus tout l’enrochement de la Tét
et tout le territoire de La vieille rivière au lieu-dit « Crouste Nord »
COMMUNE DE SAINTE MARIE LA MER
COMMUNE DE VILLELONGUE DE LA SALANQUE
CANTON D'ELNE
COMMUNE D'ELNE S4 UF sur la zone du
Pont du Tech, à la Sablière Commes. Parcelles concernées : Section
BM 1:6.7,10,13,14,76,78,79,80,81,89,90,93,05,96,99.
100.102 Section BN : 96b,94b,93,26 - Section BO : 124,125,123,119a,117.115.
COMMUNE DE MONTESCOT
COMMUNE D'ORTAFFA : uniquement sur les
zones de maraîchage de part et d'autre du Tech
COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA RAHO
CANTON DE SAINT PAUL BE FENOUILLET
COMMUNE D’ANSIGNAN
COMMUNE DE FOSSE
COMMUNE DE LESQUERDE
COMMUNE DE MAURY
COMMUNE DE SAINT ARNAC
COMMUNE DE SAINT MARTIN
COMMUNE DE SAINT PAUL DE FENOUILLET
COMMUNE DE CAUDIES DE_FENQUILLEDES
: A 150 m autour des vignobles et vignobles pendant ta période
du 1° mars au 31 mai.CANTON DE THUIR
COMMUNE DE LLUPIA : Première partie : de la gare par
le chemin de Liupia à Perpignan puis par le chemin de Las
Gourgues et jusqu'aux limites de la commune avec celles
de Ponteilla - deuxième partie : du Village entre le C.V. 1 jusqu’à
la chapelle et le chemin de Llupia à Passa jusqu'aux limites de
la commune avec celles de Terrats
COMMUNE DE FOURQUES
COMMUNE DE PASSA
COMMUNE DE LLAURO
COMMUNE DE SAINT JEAN LASSEILLE
COMMUNE DE TERRATS
COMMUNE DE TRESSERRE
COMMUNE DE PONTEILLA : sur la parcelle A035 et le
long de la Canterrane à partir du chemin du Mas Deu (limite
Ponteilla-Trouillas) et Jusqu'au chemin de la Resclose
sur le {erritoire de Nyls, chemin qui sépare la commune de Pollestres.
COMMUNE DE BROUILLA : l’ensemble du territoire
de a Commune sauf le secteur compris entre le chemin de St Jean
Lasseille à Bages en passant par le Mas Pianeres et la voie ferrée
de fa limite de ia commune d'Ortaffa jusqu’à Ja maisonnette
dite de Delfort (PN 8 chemin n° 3 à Brouilla) le village et la R.D.
reliant Brouilla à Saint Jean Lasseille en passant par le PN 9 et le
CD 2.
| CANTON D'ARGELES SUR MER |
COMMUNE D'ARGELES SUR MER : au nord de la Riberette
COMMUNE DE LAROOUE DES ALBERES : au nord du
C.D. 618 COMMUNE DE MONTES
ÜTEU : sur le territoire communal où les terres sont
cultivées COMMUNE DE SOREDE : au nord du C.D. 2
COMMUNE DE VILLELONGUE DELS MONTS : au
nord du C.D. 618
CANTON DE LA COTE
VERMEILLE
COMMUNE DE BANYULS SUR MER
COMMUNE DE COLLIOURE SSMMENE DE COLLIOURECANTON DE PRADES
COMMÈNE DE MOLITG LES BAINS : sur l’ensemble
de la section C de la commune COMMUNE DE NAHUIJA
: aux lieux dits: Clot Bailladou, Pla de Medès,
Sarrat d’en Calbou.
CANTON DE CERET
COMMUNE DE BANYULS DELS ASPRES : tout
le territoire sauf: première partie
: le nord du territoire délimité par la voie ferrée, le CD
40 en direction de Brouilla
deuxième partie : à l’est du territoire la partie délimitée
par la traverse reliant Banyuls à la RN 9 en passant devant le
stade (traverse de l’Alzine) le ravin de l'Alzine jusqu’à
la limite de Saint Jean Lasseille et le CD reliant Banyuls à Saint Jean
Lasseille
COMMUNE DU BOULOU : tout le territoire sauf:
au nord ouest de la commune, dans une runs : se ‘
:
zone allant de l'autoroute jusqu'aux limites de la commune
de Saint Jean Pla de Corts, au nord à partir du chemin du Poux
Sangli et à l’est sur le chemin du Mas Descals
COMMUNE DE CALMEILLES
COMMUNE DE MONTAURIOL
COMMUNE DE VIVES
CANTON DE
LA COTE RADIEUSE
COMMUNE D'ALENYA : Secteur autour du Mas Bazan
: parcelles concernées :
Section AA : parcelles n° 16, 26, 36, 41 et 42.
Section AB : parcelles n° 51, 52, 53. 54e, 54d,
54e, SAE FE, 73, 74a, 74b, 74cCANTON DE
SAILLAGOUSE
COMMUNE D'OSSEJA : aux eux dits
€NERVOLS » section A n° 182 :183, 190, 191, 192. 193, 194,
195, 198, 199 «COMA DURI » section À n°
214,215, 216, 217. 21 8, 219,220, 221, 222, 223, 224
«BALESCO » section À n° 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231,
232, 240, 241, 242 « CREU DE LA RAYMONDE
» section A n° 244
CANTON DE SOURNIA
COMMUNE D’ARBOUSSOLS
COMMUNE DE FEUILLUNS
COMMUNE DE PEZILLA DE CONFLENT
COMMUNE DE PRATS DE SOURNIA
COMMUNE DE TARRERACH
COMMUNE DE TREVILLACH
COMMUNE DE TRILLA
COMMUNE DU VIVIER
CANTON DE VINCA
COMMUNE DE CASEFABRE
COMMUNE D'ESPIRA DE CONFLENT
COMMUNE DE MONTALBA LE CHATEAU
COMMUNE DE RIGARDA
COMMUNE DE RODES : sauf sur 112 Ha secteur privé rive
gauche de la Têt.
VU pour être annexé à mon arrêté n° du
Le Préfet,
Î-
hier! LATAd Mentai de l'agricuit
et à forêt
des 7'énées-Orientaes
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Service de
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67 Fax : 64 6851.95
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VU le Code
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Rüra] et Notamment
ses articles
R2273 à
R.227 26 ;
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7 juillet 2000
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4 DDAFéce
da 66
verture ay
Public R-rih
0 et 16h ticulture
orne àArticle ler :
Sur les terrains soumis à l’action de
(A.C.C A.) les Propriétaires, possesseurs
où fermiers Peuvent, soit déléguer
chasse de l'association Communale de chasse
ayant fait apport de leur droit de ch par écrit
leur droit de destruction des animaux
nuisibles à ladite A.C.C.A.,
agréée
asse à l'ACC.A.
soit Procéder eux-mêmes à cette destruction ou y faire procéder par des délégataires choisis
par eux.
Dans tous les cas de figure, visés au Paragraphe
précédent, la Direction Départementale de PAgriculture et de la Forêt doit être destinataire du choix des propriétaires. Possesseurs où
fermier avant le 19 janvier 2007.
La délégation
dernier, par déterrage, par piégeage et
autorise à procéder à ja destruction des
animaux classés nuisibles par utilisation de toxiques autorisés par le Ministre chargé
par tir comme défini aux articles R 227.9
à R 227.29 du Code Rural,
de la chasse et dans les conditions fixées
par ce dans le respect des
dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 :
La destruction à tir Par armes à feu des animaux
nuisibles sera effectuée du levé au couché du soleil dans les conditions suivantes -
TERRAINS SUR LESQUELS LE DROIT
DE DESTRUCTION A ETE
DELEGUE |
A L’A.C.C.A. :
TERRAINS SUR LESQUELS LES
; PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OÙ
FERMIERS N’ONT PAS DELEGUE
LE DROIT DE DESTRUCTION
A L’A.C.C.A Les destructions
à tir Sont effectuées sur autorisations
individuelles délivrées par le Préfet
E- PIGEON RAMIER
(destruction autorisée jusqu’au 31 mars
uniquement)
L'autorisation de destruction individuelle
par 1 œ
‘après constat des dégâts sur les
parceiles énsemencées en oléagineux
et Protéagineux.
Chaque ACCA devra être en mesure de
justifier de son droit de destruction
et transmettre les pièces justificatives
à
| propriétaire accompagné du plan cadastral).
La période de destruction du Pigeon ramier
peut Commencer à la date de
la clôture spécifique de la chasse
de cette espèce, jusqu’au 31 Mars,
{décret :2002/190 du 13/02/2002)
eïie sera faite à poste fixe, un seul
chien tenu en laisse, la détention et La
. Présentation de la carte de sociétaire justifiant
sur le terrain le droit de destruction.
Fusil déchargé pour tout déplacement.
: Toutes les destructions doivent obligatoirement
: faire l’objet d’une déclaration
auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs,
sociétaires de l'ACCA sera accordée au cas
par cas, |
PONCFS (demande écrite du ;
| chargés de la police de la chasse,
‘autorisation de destruction ne sera effectuée
que sur leurs propriétés uniquement
(justificatif de propriété) et ne
sera accordée au cas par Cas, après
Constat des dégâts sur les parcelles ensemencées
en oléagineux et Protéagineux.
Le propriétaire, possesseur, fermier ou
délégataire devra être en mesure
de justifier de son droit de destruction
à la demande des agents assermentés
La période de destruction du Pigeon ramier
peut Commencer à la date de
la clôture spécifique de la chasse
de cette espèce, jusqu'au 31 mars (décret
2002/190 du 13 février 2002) elle sera effectuée
par. tir individuel et Personnel ou
délégué à deux tireurs maximum,
à poste fixe, un seul chien pour le
rapport, tenu en Jaisse.
Le fusil déchargé pour tout déplacement,
Toutes les destructions doivent obligatoirement
faire l'objet d’une déclaration auprès
de la Fédération Départementale
des Chasseurs.H- EFTOURNEAU SANSONNET
Déclaration du Président de PA.C.C.A. au!
Déclaration du propriétaire, possesseurs, fermier. Préfet. où délégataire au Préfet.
i Destruction individuelle
par les sociétaires de Sur leurs propriétés
uniquement, fir individuel et P'ACCA jusqu'au 31 Mars, à poste fixe, un seul . Péfsonnel
ou délégué à deux tireurs maximun
Jusqu'au 31 mars, à poste fixe, un seul chien
pour le rapport, tenu en laisse.
chien pour le rapport, tenu en laisse,
la. détention et la
présentation de la carte de!
sociétaire justifiant sur le terrain le droit
de destruction.
Le propriétaire, possesseur, fermier ou délégataire
devra être en mesure de justifier de son
droit de destruction à Ia demande
des agents assermentés chargés
de la police de la chasse.
Fusil déchargé Pour tout déplacement.
Le fusil déchargé pour tout déplacement.
Toutes les destructions doivent
La déclaration précisera la commune, le
lieu dit et obligatoirement faire l'objet d’une déclaration| les parcelles cadastrales sur lesquelles le tir sera auprès de la Fédération Départementale des |
effectué. Chasseurs.
IE - LAPIN DE GARENNE
Voir annexe de l'arrêté classant les espèces
nuisibles pour l’année 2067 (Destruction
autorisée Jusqu'au 31 mars uhiquertent)
Date de la clôture générale de la chasse
et Sur leurs propriétés uniquement, tir
individuel et jusqu'au 31 mars inclus. battues organisées Par | personnel du lapin
de la clôture générale de la chasse le président et sous sa responsabilité dans
les Jusqu'au 31 mars inclus, où délégué
à cinq tireurs conditions ci-après : de leur choix.
Chefs de battue désignés par le président
Chiens Courants, bourses et furets autorisés de PAC.CA. porteurs d’un
carnet de battue délivré
par la fédération départementale des
chasseurs.
Nombre minimum de participants :
Cinq par battue
Nombre maximum de Participants :
dix par battue
Chiens Courants, bourses et furets
autorisés.
:
Exécution des battues sur les terrains sensibles
aux dégâts causés par les lapins et à une distance
OÙ Un rayon de 500 mètres des cultures
et vignobles à protéger
:IH - AUTRES ESPECES CLASSEES NUISIBLES
(Sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet)
Sur les terrains soumis à Paction de chasse ,
Pie bavarde et geai des chênes. dés A.C.C.A. les lieuténants
de louveterie, Les :
: gardes nationaux de la chasse et de la faune : Pour la destruction de la pie
bavarde l'emploi du : Sauvage, les agents assermentés de l'Office | Grand Duc
artificiel (non naturalisé) est autorisé. National des Forêts, les gardes
chasse sont autorisés
toute l’année y COMpPTIS par temps de | Destruction
individuelle et personnelle ou déléguée | neige à détruire au fusil les espèces
classées à deux tireurs, à poste fixe, sans chien,
jusqu'au 10 nuisibles à l'exception du lapin, de jour juin, les dimanches
et samedis pour la pie bavarde seulement.
afin de protéger la nidification des Passereaux
à cette époque jusqu’au 31
mars au plus tard, tous les jours
pour le geai des chênes
Les modèles de demande à présenter par le
Les modèles de demande à présenter par
le président de JACCA et d'autorisation Propriétaire, possesseur, fermier
ou délégataire et délivrée par le Préfet sont fixés par le Directeur d'autorisation
délivrée par le Préfet sont fixés par le Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt Directeur Départemental de lPAgriculture
et de a | ainsi que celui du compié rendu annuel à Forêt, ainsi que
celui du compte rendu annuel à | fournir. fournir
CAS PARTICULIER : Destruction du ragottdin
par tir à l'arc
Pour le ragondin, est autorisée la destruction
au tir à lare Sur autorisation individuelle et annuelle délivrée par le Préfet
Pour la période allant de la date de clôture
générale de la chasse au 31 mars uniquement.
Cette demande devra spécifier le lieux exact de
destruction (proximité des digues et rivières)
Un compte rendu de destruction sera établi à
lissue de la période de destruction et transmis
à la DDAF.
Le demandeur devra annexer à sa demande
Pattestation et le certificat de Capacité conformément à l’arrêté ministériel
du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la
chasse à l'arc et justifier de l’autorisation du détenteur du droit de chasse Pour
procéder à la destruction.
Article 3 :
Pour l’utilisation des oiseaux de chasse au
vol pour la destruction des animaux nuisibles, la demande justifiée devra
être adressée au Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt avant le 1 9 janvier 2007.Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois suivant sa date de publication
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Pyrénées Orientales.
Article 5: Mme la Secrétaire Générale, M. le Sous Préfet de CERET,
M. le Sous Préfet de PRADES, M. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Chef de la Garderie
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M.
le Directeur de l'agence Départementale de l'Office
National des Forêts, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Pyrénées Orientales, Mmes et MM les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le 24/12/66
Le Préfet,
Ti Thierry Leté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de l'agriculture
et de la forêt
des Pyrénées-Orientales
Te
Service de l'Environnement, de la Forèt
et des Milieux Aquatiques
Tél : 04 68.51.95.)
nn . Fax : 04 68.51,95.0$ ARRETE N° €
& 5 4 / Les &
Portant modifications des terrains soumis à
l'action de chasse de l'ACCA de Calmeilles
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
VU la loi N° 64-696 du 10 juillet 1964
relative à l'organisation des Associations
Communales et Intercommunales de Chasse A gréée,
VU le décret N° 66-747 du 6 octobre
1966 portant réglementation d'administration
publique pour l'application de ladite loi,
VU les articles R 222-47 à R 222-50 et l'article
R 222-58 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 197]
Portant agrément de l'A C.C.A. de Cahneilles
et l'arrêté préfectoral du 2 février 197] Modifié par larrêté préfectoral du 24 mai
1971 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de chasse de l'ACCA de
Calmeilles,
VU la mise à jour effectuée par la Direction
Départementale de l'A griculture et de la
Forêt, SUR
proposition de Mme la Secrétaire Générale
de La Préfecture,
ARRETE
19, avenue de Grande-Bretagne - 66023
PERPIGNAN Cedex 04 68 S1
95 00 - Fax. 0468 51 95 95. DD AF66@agriculture
gouv.fr ddag 66 Ouverture au public: 9h-11h30 et Idh-16hArticle ler: Les terrains désignés
en annexe [, à l'exclusion toutefois,
de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation
ou close au sens de l'article L 2243
du Code Rural, sont soumis à l'action de l'association Communale de chasse agréée de
Calmeilles.
Artice2: L'arrète préfectoral du 3 novembre
1969 est abrogé.
Article 3 : Mine la Secrétaire Générale
de La Préfecture, M. le Sous-Préfèt
de CERET, M. je Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, M. le Maire de
la Coinmune de Calmeilles, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché dans a commune par les soins de M le Maire,
Perpignan, Le 28/4281; G
Le Préfet,
1!ANNEXE I àl'arrêté préfectoral N° Le ST /2006 du #81
iFfs6 PORTANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS À L' ACTION ! DE
L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
: AGREEE DE Caimeilles LL
TOTALITE DE LA COMMUNE A L'EXCLUSION DES
PARCELLES CI-DESSOUS :
SECTION et LIEU DIT | : NUMERO DES PARCELLES
A ADR 358
A BAC DE GALDERAN 2.
A SOULA DE GALDERAN 61à63 65 74 6.
L LA MARIGONA _2à5
L MAS DEN FILS 12.
L MAS PARER _7à9.
À— Mas Baux, Mas Liouis, Mas 66p, 67, 192 à 197. 201 à 209,
212 4214, 2] 1 à 226, 2 Gatounes, Sola Capeille, Le Roc, 238,252 à
257, 259, 266 à 260, 270 à 27, 543, 544, Montner
383, $$4, 556, 567, 563, 566, 574, 662, 678, 682, 687
Soit une superficie totale de : 165 ha 16a33caPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de l’agriculture
et de la forêt
des Pyrénées-Orientaies
Service de l'Environnement, de la
Forêt et des Milieux Aquatiques
Tél. : 04 68.51,95.6}
Fax : 04 68.51.95.95
ARRETE N° Ge 5 ë Eee
G
Portant modifications des terrains soumis
à l'action de chasse de l'ACCA
de Reynes
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU a loi N° 64-696 du 10 juillet
1964 relative à l'organisation des
Associations Communales et Intercommunales de Chasse Agréée,
VU le décret N° 66-747 du 6 octobre
1966 portant réglementation d'administration
publique pour l'application de ladite loi,
VU les articles R 422-45 à R 422.48
l'article R 422.58 du Code de l'Environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai
197] Portant agrément de l'A.C.C.A.
de REYNES et l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1969 fixant la liste
des terrains devant être soumis à l'action de chasse de l'ACCA de REYNES,
VU la mise à jour effectuée par la Direction
Départementale de l'Agriculture et de
la Forêt, SUR proposition
de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
19, avenue de Grande-Bretagne - 66025
PERPIGNAN Cedex 04 68 51 95
00 - Fax. 04 68 51 95 65. er DDAF66@
agriculture pou fr ddal 66 Ouverture au public: Sh- 11h30
et 14h-16h
1Article ler: Les terrains désignés en annexe L à l'exclusion toutefois,
de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou close au sens de l'article L
424-3 du Code de l'Environnement, sont soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de REYNES.
Article2: L'arrêté préfectoral du 22 juin 2001 est abrogé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfèt
de REYNES, M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, M. le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs, M. le Maire de la commune de REYNES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune
par les soins de M le Maire.
Perpignan, le FR A8 le&
Le Préfet,
TA
mnANNEXE I à l'arrêté préfectoral N° &.S 8 /2006 du ÊSE/SE PORTANT
LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
DE REYNES
TOTALITE DE LA COMMUNE À L'EXCLUSION DES PARCELLES
CI-DESSOUS :
SECTION et LIEU DIT NUMERO DES PARCELLES
C Mas Potau 105 107-116à 131 238 242
C Pourrasse 158 à 160
D La Bassede 54 à 57
D La Mondine 72 à 77
D Mas Taqui 78 à 92 96 101
D La Marigona 39 à 53
Soit une superficie totale de : 200 ha 96 a 49 ca.PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de l’agriculture
et de la forêt
des Pyrénées-Orientales
Service de l'Environnement, de la Forêt
et des Milieux Aquatiques
Tél. : (4 68.51.95.61
ee Je Fax : 04 68.51.05.95 ARRETE N°
Éc 3 /oé
Portant modifications des terrains
soumis à l'action de chass
de l'ACCA de ILLE SUR TET+
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion dHonneur
VU La loi N° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation
des Associations Communales et Intercommunales de Chasse
Agréée,
VU le décret N° 66-747 du 6 octobre 1966 portant réglementation
d'administration publique pour l'application de ladite loi.
VU les articles R 422-45 à R 422-48 ct l'article R 422-58 du
Code de l'Environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 1971 portant agrément de l'A.C.C.A.
de Ille sur Têt et larrêté préfectoral du 19 novembre 1969
fixant la liste des terrains devant être soumis à
| l'action de chasse de l'ACCA de Ille sur Têt,
:
VU la mise à jour effectuée par la Direction Départementale de l'Agriculture
et de la Forêt,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
15, avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN Cedex
04 68 51 95 GO - Fax, 04 68 51 94 95 - «0 DRAF66@ agriculture
gouv.fr ddat 66 Ouverture au public:
Sh-11h30 et 14h-16hArticle ler: Les terrains désignés en annexe L à l'exclusion
toutefois, de leurs parties situées dans un rayon de 150
mètres autour de toute habitation ou close au sens de l'article
L 424-3 du Code de l'Environnement, sont soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée de [lle
sur Téêt.
Article 2 : L'arrête préfectoral du 19 novembre 1969 est abrogé.
Article 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Sous-Préfèt de REYNES, M. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs, M. le Maire de la commune de REYNES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché dans la Commune par les soins de M le Maire.
À LT f
Perpignan, le 28/4 2/06
Le Préfet,
LL Thierry LAANNEXE I à l'arrêté préfectoral Ne 452% /2006 du 28/17 {6 PORTANT LA LISTE DES
TERRAINS SOUMIS À L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE Ille sur Têt
TOTALITE DE LA COMMUNE A L'EXCLUSION DES
PARCELLES CI-DESSOUS :
SECTION et LIEU DIT NUMERO DES
PARCELLES
LM - Plana Condomy nord 1,130
L - Cortal d'en Sire 135, 138, 139, 148
L — Vernosa nord 13
168
Soit une superficie totale de : 22 ha 25 à 23 ca.