Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05DRCL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6janv06COO

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1POLG

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1dec05DAI

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1dec05SMNL

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005SMNL

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1AOUT2006S

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12OCTOBRE2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T2SNM

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05DRCL Document publié le Samedi 11 mars 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05DRCL)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

E DES PYRÉNÉES-ORIENTALES F

Direction des Relations

avec les Collectivités

Locates

DDAF Perpignan, ke 5 DÉC

2095 Service de

FEnvironnement, de la

Forêt et des Miieux Ép Le : x Aquatiques . ARRETE n +34 12005

Fixant les dates d'ouverture et de clôture de ta pêche

et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales

pour l’année 2006

Dossier suivi par :

Mile A BEGERON

Tél: 04.68,51.05.61

Le PRÉFET DES PYRENEES ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Environnement, notamment ses articles L 430.1 à L 438.2

VU l'arrêté réglementaire permanent n°4516/97 du 30/12/1997 relatif à l'exercice de ta pêche en eau douce dans le département des Pyrénées- Orientales modifié

par l'arrêté préfectoral n°3945/2002 du 22/11/02 ;

VU les propositions émises par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques des

Pyrénées Orientales;

VU Pavis émis par Monsieur le Délégué Régional du Conseil Supérieur de Ja Pêche

;

VU Pavis de Monsieur le Directeur Départemenital de l Agriculture et de la Forêt des

Pyrénées Orientales :

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées

Orientales :

ARRÊTE

L TITRE 1 - PÉRIODES D'OUVERTURE. ]

ARTICLE { : OUVERTURE GÉ RALE

La période d'ouverture de à pêche dans le département des Pyrénées-Orientales

est fixée pour les cours d'eau de ère catégorie et pour le

barrage de Vinça du samedi 11 mars 2006 au dimanche 17

septembre 2006 et pour les eaux de 2ème catégorie toute l'année, sauf

périodes d'ouvertures spécifiques.

ARTICLE 2 : OUVERTURES SPÉCIFIQUES

Conformément à l'arrê

F

permanen

s-Orientales pour les Î dans le département de

Î ns durant les es de 5oiss "

Adresee Postale : 54

1 04,68.51.66.66 Renseignements :

SRCL. Bé685168.00Désignation des espèces Eaux de 1ère catégorie Eaux

de 2ème catégorie

Truite fario, saumon de

fontaine, omble chevalier,

cristivomer, truites de mer.

Du 11/03 au 17/09 Du 11/03 au 17/09

Brochet * Du 13/05 au 17/09 * Du 01/01 au 29/01

Du 13/05 au 31/12 Civelle,

Esturgeon

Pêche interdite toute

l'année,

Pêche interdite toute

l’année, Ecrevisses visées à l’article

Du 22/07 au 31/07 Du 22/07 au 31/07

R. 236.11

Du 01/01 au 16/04

Du 17/06 au 17/09

Du 11/03 au 16/04

Du 17/06 au 17/09

Grenouilles vertes et rousses

Tous poissons non

mentionnés ci avant (truites

arc-en-ciel, alose, anguille,

lamproie autres paissons

vivant alternativement dans

les eaux douces et dans les

eaux salées)

Du 11/03 au 17/09 Du 01/01 au 31/12

© Tout poisson capturé en dehors de sa période d'ouverture spécifique, par

quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau.

© * Pour la première catégorie il est rappelé que tout brochet capturé même

s'if ne fait pas la taille légale de capture ne peut être remis à l’eau

et ne peut être conservé que dans la période où sa pêche est autorisée

et s’il fait la taille légale.

ARTICLE 3 : CONDITION D'OUVERTURES DE CERTAINS PLANS

D'EAU

- Dans les plans d'eau de Ière catégorie situés à plus de 1.000 mètres d'altitude,

la pêche est autorisée à partir du jeudi 25 mai 2006 jusqu'au dimanche

17 septembre 2006 à l'exception :

o des lacs mis en réserve.

+ du lac de Balcère où la pêche est autorisée uniquement pendant son

fonctionnement sous forme de parcours touristique, 29 avril au | octobre

2006.

+ du lac du Ticou ouvert aux écoles de pêche agréées par la Fédération du

08 avril au 24 mai 2006 avant l'ouverture générale des lacs.

+ des lacs de montagne soumis à un régime spécial dans le cadre du règlement

intérieur de la Fédération.

- Dans le petit lac de Villeneuve de la Raho, plan d'eau de 2°% catégorie,

la pêche est autorisée tous les jours, selon les modalités définies

par le règlement intérieur de la Fédération.

LL TÎTRE H - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES,

ARTICLE 4: LIMITATION DU NOMBRE DE CAPTURES

Ë*A NOTER que sur tous les parcours de pêche réservés au « No kill », tout poisson capturé doit être immédiatement remis à l’eau avec précaution.

TITRE HE - TAILLES RÉGLEMENTAIRES DES CAPTURES.

ARTICLE 5 : RAPPEL DES TAILLES MINIMUM DE CAPTURES

Les tailles minimales de captures sont définies conformément à la réglementation nationale, à l'arrêté lementaire permanent et à la réglementation interne à la Fédération Départementale de Pêche. rég

TIFRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVES DE PÊCHE DES COURS D'EAU, PLANS D'EAU DE {°° CATÉGORIE.

ARTICLE 6 : RÉSERVES DE PÊCHE DANS LES EAUX DE LE CATÉGORIE

La pêche est interdite du Ler janvier au 31 décembre 2006 dans les cours d'eau et les plans d’eau de 1°" catégorie suivants :

- Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et de plans d’eau dont la liste est annexée au présent arrêté ;

- Dans les lacs de montagne désignés ci-après :

e le lac le Combau,

ele Canard,

+ l'Herbier

e l'Estrellat de Nohèdes

- Dans les tributaires (petits cours d’eau alimentant les lacs ou reliant les lacs entre eux) des lacs

de montagne ci dessous :

+ de tous les lacs du Carlit.

e du Lanoux :

& du Lanoux au Lanouzet,

% du Lanoux au Castels Isard,

% du Lanoux au Fourrats,

% du Lanoux au Encantades,

e de toutes les arrivées d’eau du Rouzet et depuis le Rouzet jusqu'au Lanoux, e du groupe Camporeils du lac du Refuge (limite amont) au lac dit « Bassette amont » (limite aval),

- Dans la retenue du barrage de Matemale :

% depuis la digue ainsi que dans son prolongement amont, sur 200 mètres rive droite et 550 mètres rive gauche.

% ainsi que dans les tributaires de la retenue du barrage de Matemale pour leur partie comprise entre le chemin qui fait le tour du lac et le lac lui-même.

% pour la rivière Aude l'interdiction se prolonge sur 306 m jusqu'à la passerelle en bois selon les modalités définies par le règlement intérieur de la Fédération.

insi que SÛ mètres en amont de

Parrêté préfectoral n°

- Dans la retenue du barrage de Vine- Dans la retenue du barrage de Vinça, 200 mètres en amont de la digue sur les deux rives.

TITRE V-DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVES DE PÊCHE POUR LES LACS DE DEUXIÈME CATÉGORIE :

ARTICLE 7 : RÉSERVES DE PÊCHE DANS LES EAUX DE DEUXIÈME CATÉGORIE

La pêche est interdite du 1° janvier au 31 décembre 2006 dans les lacs de 2°" catégorie suivants :

- Dans le lac de Villeneuve de la Raho, depuis la digue qui sépare le grand plan d'eau du «lac

écologique », ainsi que dans l’anse nautique, depuis la digue du barrage de la porte de Bages jusqu” à la porte du Stade.

- Dans le lac écologique de Villeneuve-de-la-Raho,

- Dans la retenue du barrage de l'Agly : depuis le parement et 150 mètres en amont sur les deux rives et 50

mètres autour de la Tour ainsi qu’en aval du barrage jusqu'au ravin de la Guichère (sur une longueur de 300 mètres).

- Dans le plan d'eau de Saint Féliu d’Avall, dans la partie « ouest » délimitée par la deuxième anse située en rive nord et la troisième en rive sud.

TITRE VI - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES.

ARTICLE 8 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS

Outre les dispositions directement applicables de l'arrêté permanent du 30 décembre 1997 modifié relatif à

l'exercice de la pêche en eau douce, il est interdit :

- De pêcher en marchant dans l'eau dans les plans d'eau suivants situés au-dessus de 1.000 mètres

d'altitude : le Sec. le LIat, le Long d'en Haut, le Bailleul, les Dougnes et le lac du Col Rouge.

- De pêcher au poisson vif ou mort dans tous les lacs situés au-dessus de 1.000 mètres d'altitude.

- De pêcher aux appâts naturels dans les lacs ci-dessous :

Ÿ Dans le groupe Camporeils : tous les lacs à l'exception du lac du Refuge,

V°Y compris la Petite Llose, les 2 Boutassous et la Balmette,

Ÿ Dans le groupe Périe: le Grand Bleu, le Petit Bleu, la Grande Liose, les Trois Prigues, l'Etang Bas, le Lac Inférieur et le Haricot,

Ÿ’ Dans le groupe Castell Isard : les Castells Isard, le Rouzet, le Lanouzet et les Fourrats,

Ÿ Dans le groupe la Grave : le Racou, Le Pradet et la Grave,

+ Dans tous les lacs du groupe Carlit à Fexception du Vivé et du Noir d'en Haut,

Ÿ Dans le Cof Rouge.

- De pêcher autrement qu'en pratiquant la pêche en « No Ki # > (I catégorie pêche à la mouche fouettée uniquement}:

ai du Pia

auche (limite a

ans, entre l’ancienne prise d'eau de

abe sur la Têt, commune de Prades. entre la confluence avec la Litera (limite amont} et le

pont de Catllar (imite aval).

e sur la Vanéra, commune de Palau de Cerdagne, entre le passage à gué bétonné (limite

amont) et la passerelle en fer (limite aval).

e sur le Tech, commune de Prats de Mollo, entre la passerelle de la maison de retraite (limite

amont) et l’aplomb du bureau de poste (limite aval).

° sur le Tech à Arles sur Tech entre la passerelle de la Batilie (limite amont) et le pont neuf

(limite aval).

e sur le Tech à Amélie les Bains entre le passage à gué (limite amont) et le pont du gymnase

(limite aval}.

e sur l'Angoustrine, commune d’Angoustrine, entre le pont de la route départementale 618 (limite amont) et le pont du camping Sol y Neu (limite aval).

- de pêcher autrement qu'en pratiquant la pêche en « No kill * » (Selon les modalités définies

par le règlement intérieur 2° catégorie pêche réservée aux leurres artificiels) :

e sur PAgly en aval du barrage sur l'Agly, entre l'ancien seuil situé au droit du virage

du mas de Rigatieu (limite amont) et la digue du plan d’eau du Casteilla à Rasiguères (limite

aval).

- De pêcher le brochet, au vif au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle pendant la période d'interdiction spécifique de sa pêche : - dans le grand lac de Villeneuve de la Raho,

- dans l'Agly depuis le seuil des carrières de lAgly à Espira de l’Agly jusqu'au barrage,

- dans le lac de retenue,

- dans l’Agly et la Désix dans leurs parties classées en 2ème catégorie en amont du plan d’eau.

* voir définition au dernier alinéa de l’article 4 ci-dessus.

ARTICLE 9 : PÊCHE DE LA CARPE LA NUIT

La pêche de la carpe la nuit est autorisée du ler janvier au 31 décembre dans les conditions suivantes :

1) Lieux de pêche :

Grand Plan d’eau de Villeneuve de la Raho :

- dans la partie comprise entre la digue du plan d'eau touristique et la pointe dite des planches à

voiles (500 mètres) ainsi que sur 500 mètres (à hauteur de la Porte de Bages) à partir du panneau d'interdiction de pêcher sur la digue du barrage.

Pian d’eau du barrage sur l’Agly :

- dans la partie du barrage de l'Agly située en aval du pont de Caramany, en rive gauche, au lieu dit Coudala {partie matérialisée par des panneaux)

- dans la partie située entre le ravin def Rach (imite amont) et le ravin del Cam de Saint Paul éfimite aval}, sur une longueur de 756 mètres, en rive gauche :

- en tête du plan d'eau sur sauche, sur une longueur de ! 100m, située entre P

placé en aval du pont d'Ansignan (fimi ont} et la limite communale gran i

nheaux (Hmite avall des

LaSur ces mêmes parcours aucune carpe ne peut être maintenue en captivité ou transportée : seule la pratique du No Kill est autorisée.

ARTICLE 18 : UTILISATION DE L’ASTICOT

L'emploi de Fasticot est interdit dans les eaux de première catégorie à l'exception des parties de cours d'eau ci-dessous où il est autorisé sans amorçage : la Têt, du Pont de CatHlar sur la RD 619 vers l'aval, ÿ compris le plan d'eau du barrage de Vinça, le Tech, de l'usine du Pas du Loup vers l'aval.

ARTICLE {1 : PÊCHE EN BARQUE SUR LE PLAN D’EAU DU BARRAGE SUR L’AGLV

La pêche en barque est autorisée selon les modalités définies par le règlement intérieur de la Fédération sur l'ensemble du plan d'eau, sauf la zone de protection de l'ouvrage. La limite amont est fixée devant l'ouvrage situé à l'aval du pont d’Ansignan.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 13 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, M. le Sous-Préfet de

Prades, M. le Sous-Préfet de Céret, Mmes et MM les Maires du Département, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche, M. le Président de la Fédération des Pyrénées Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, M. le Lieutenant- Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, MM. Les Gardes Commissionnés du Conseil Supérieur de la Pêche . MM. Les Gardes de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.

LE PRÉFET,

Poty le Préfet

La Sous-Fré, ie, A Gén eleRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Perpignan, le 9 décembre 2005

Relations avec les

Collectivités Locales

Bureau du Contrôle

de Légalité

Dossier suivi par :

Dominique BAULOZ

Poste : 68.46

ARRETE PREFECTORAL n° 4808 / 05

portant modification des compétences

de la communauté de communes

Pyrénées Cerdagne

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles L.5211-17 et L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales:

VU l'arrêté du 23 décembre 1996 portant création de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne ;

VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de compétences et de

composition ;

VU la délibération du 4 octobre 2005 par laquelle le conseil communautaire se

prononce favorablement sur la modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne :

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des

communes de Enveitg, Err, Estavar, Latour de Carol, Nahuja, Osseja, Palau de Cerdagne, Porte Puymorens, Saillagouse, Targasonne, Ur et Valcebolière se prononcent à l'unanimité favorablement sur cette modification :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales:

Âdresse Postale : 24, quai Sadi Camot - BP. 951 . 66951 . PERPIGNAN CEDEX

Téléphone 15 Standard 04,68.51.66.66 Kenseigrements £ py s tales pref sous fr

5 DRC.LE468,51.68.00 SERVEUR VOCAL#4.68.51.66.67ARRETE

ARTICLE 1°”: Est autorisée la modification des compétences de la communauté de

communes Pyrénées Cerdagne ainsi qu'il suit :

« COMPETENCES OBLIGATOIRES

Développement économique

1- Aménagement entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d'intérêt communautaire. Par zone d'activités économiques d'intérêt communautaire, il faut entendre tout espace où lotissement spécialement aménagé en vue de l'accueil de toutes activités économiques d'une

superficie supérieure à 3000 m2

2- Actions de développement économique d'intérêt communautaire :

+ création, gestion et réalisation de structures de type ateliers relais d'intérêt

communautaire. Par atelier relais d'intérêt communautaire, il faut entendre tout

bâtiment édifié et financé par la communauté de communes, spécialement aménagé en vue d'y accueillir en location des entreprises :

création, gestion et réalisation de multiples ruraux sur le territoire de la communauté de communes ; par multiple rural d'intérêt communautaire, il faut entendre tous les commerces existants ou à créer assurant la vente de produits diversifiés, en vue de maintenir sur le territoire de la commune concernée un commerce de produits

d'alimentation générale et des autres produits de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée ;

appui technique etfou financier aux projets communaux de développement

économique (notamment climatique, commercial, social, ressources en eau naturelle...) ;

promotion et animation touristiques globales de l'espace communautaire : toutes les actions de promotion et d'animations touristiques sont réputées d'intérêt

communautaire. Création, aménagement, entretien et gestion d'un office du

tourisme et de ses annexes en vue d'informer et d'accueillir les touristes, de faciliter

leur hébergement, d'assurer la promotion et la mise en valeur des richesses

touristiques locales.

L'organisation des fêtes locales, traditionnelles ou nouvelles, demeure de la

compétence exclusive des communes membres.

H Aménagement de l'espace communautaire

î- Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur

2- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Sont d'inférét communautaire les zones d'aménagement concerté d'une superficie au moins égale à cinq hectares.COMPETENCES OPTIONNELLES

1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :

Au titre de la voirie, la communauté de communes prend en charge la création ou

l'aménägement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire : par voirie d'intérêt communautaire, il faut entendre les voies structurantes destinées à relier deux communes membres ou qui supportent une circulation de transit: les voies qui desservent les

équipements d'intérêt communautaire ou des établissements publics intercommunaux voire interrégionaux (lycées, CES, équipements sportifs) : les voies qui participent à l'amélioration. du cadre de vie des habitants: ou enfin les voies qui participent à l'amélioration de la

desserte des sites touristiques, de l’économie ou d'une zone de développement

économique ;

H Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :

1- Par projet communautaire en faveur des personnes défavorisées, il faut entendre tout projet de construction et/ou de réhabilitation de plus de 20 logements destinés aux personnes ou familles remplissant les conditions légales en matière de locations de logements sociaux. Les communes membres conservent compétence pour la réalisation de projets de logements sociaux jusqu’à 20 logements.

2- Par ailleurs, la communauté est compétente pour la création, l'aménagement et la gestion de structures d'hébergement de quelque type que ce soit permettant l'accueil de personnes âgées. Par structure d'accueil d'intérêt communautaire, il faut entendre toute institution existante ou à créer sur le territoire intercommunal.

Hi Protection et de la mise en valeur de l’environnement :

1- Mise en valeur des sentiers de randonnée ainsi que réalisation et entretien de toutes pistes cyclables sur le territoire de la communauté de communes ;

Z- Appui technique etfou financier aux projets de protection ou de mise en valeur de l'environnement et des berges de rivière pris en charge par les communes membres ;

IV_ Développement _et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire :

Î- Au titre de l'entretien et de la gestion des équipements sportifs, touristiques et culturels, la communauté réalise, aménage et gère les équipements de ces catégories de caractère structurant. Ne peuvent être considérés comme équipements d'intérêt communautaire ayant une fonction structurante que les équipements futurs dont la réalisation nécessite des investissements cumulés d’une valeur supérieure à 500.000 €. Les communes membres conservent pleine compétence pour la réalisation et la gestion d'équipements en dessous de ce seuil.

2- Etude des besoins et mise en œuvre d'un schéma d'équipement sportif.COMPETENCES FACULTATIVES

4-

2-

Actions de coopération transfrontalière dans les domaines de compétence

communautaire ;

Construction, restructuration, extension d'immeubles bâtis mis à disposition des services publics administratifs de l'Etat tels les perceptions ou gendarmerie : tout équipement ou bâtiment susceptible d'être mis à disposition d’un service public national de nature ‘administrative est réputé d'intérêt communautaire. La:communauté de communes est également compétente pour décider de la création et de la gestion d'une « maison des services publics » destinée au regroupement au sein d'une même structure de plusieurs services ;

Sur demande expresse d’une commune membre, la communauté de communes peut prêter son concours à la construction, restructuration ou extension de bâtiments communaux pour les opérations spécifiées ci-dessus. La commune ayant recours aux services de la communauté de communes conserve la qualité de maître d'ouvrage et la gestion des équipements. Les prestations assurées par la communauté de communes pour le compte des communes membres donnent lieu à la passation, entre les parties, de contrats ou marchés, dans le respect de la réglementation existante dans les

conditions prévues à l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales. »

ARTICLE 2: Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Prades, M. le Président de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, Mme et MM. les Maires des communes membres ainsi que M. le Receveur de la communauté de

communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour ampliation, signé : la Secrétaire Générale, Pour le Préfet et par-délégation, Anne-Gaëlle BAUDOUIN

L'Attachée, chef dé bureau, {; F

ê

Murel MOLINERPerpiuns

Artêté Préfectoral N° À

ROUTE NATIONALE N°9

Déclassement de la section déviée

entre les ronds points d'Amsterdam et de Hambourg

LE PREFET du département des PYRENEES-ORIENTALES

VU le Code de la voirie routière

VU le décret N°90.739 du 14 août 1990 modifiant l'article R.123-2 du Code de la voirie

routière

VU la délibération en date du 20 janvier 1998 du Conseil Municipal de Perpignan acceptant

le principe de déclassement dans la voitie communale de la section déviée de la RN9 entre

les ronds ponts d'Amsterdam et de Hambourg, après mise en service du “barreau sud"

VU le rapport du Directeur Départemental de l'Equipement

CONSIDERANT que les difficultés Hées à la propriété des emprises de la route sont levées

par le versement au propriétaire des indemnités convenues par lui et par le service des

Domaines

CONSIDERANT qu'il y a lieu de remettre en ordre la domanialité de a voirie de la RN9

entre les ronds points d'Amsterdam et de Hambourg à Perpignan

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

ARRETE :

Article er : La section de Ja RN9 déviée par ie "barreau sud" entre les giratoires

d'Amsterdam et de Hambourg sur une longueur de 2060 mètres à Petpignan est déclassée du

domaine public routier national et reclassée dans le domaine public routier communal de Perpignan.

Article 2: Ce déciassement - reclassement est repéré sur le plan joint au présent arrêté. I]

prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales

M. le directeur départemental de l'équipement

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture. Ampliation du présent arrêté sera adressée au

sénateur maire de Perpignan.

Le préfet