Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T1MIN

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T1MIN Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T1MIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Pêche et métiers de la mer, Département des Pyrénées Oricniaies

République française Reese eueRenEeN Ress

Liberté — Egalité - Freiernié

Ministère de l'écoicgie, du Ministère de l'intérieur, de l'outre-

développement st de mer ei des collectivités

l'aménagement durables territoriales

Arrêté

pris pour l'application de Particle 104-IV de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 302.4 :

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locaies ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de

la mer fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territariaies et de leurs

groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de

l'Etat ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de conciliation en date du 26 juin 2007;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction régionale de l'équipement du Languedoc-Roussillon en date du 16 juillet 2007 :

0004Liépartement des Pyrénées Orientales

ARRETENT

Article 4°

En raison du transfert de compétence au département des Pyrénées Orientales dans le

domaine des ports maritimes, réalisé par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée,

Dans l'attente de la publication des décrets de transfert des services prévus au Vi de l'article 104 de fa loi du 43 août 2004 susvisée,

Pour la préparation et l'exécution des délibérations du département des Pyrénées Orientales et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,

Le président du Conseil général des Pyrénées Orientales dispose en tant que de besoin, des services ou parties de services mentionnés dans l'annexe au présent arrêté qui sont, conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, mis à sa disposition ei placés sous son autorité à compter de la date du présent arrêté.

A cet effet, en application des dispositions du Ii de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée, le président du Conseil général des Pyrénées Orientales adresse directement au

directeur régional de l'équipement du Languedoc-Roussillon, responsable des services ou

parties de services mentionnés dans l'annexe, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie. il contrôle l'exécution de ces tâches.

Article 2

Le secrétaire général e: la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général des coliectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Paris,le & Ju. 2007 #

Le ministre d'Etst, ministre de Le ministre de l'intérieur, de l'écologie, du développent et de l'outre-mer et des collectivités l'aménagement durables territoriales Four le

Pour je ministre d'Etat et par délégation, le &

secrétaire général trarsport, équipement DA f ne

LE ES NDIL Edward JOSSA /

900 2Département des Pyrénées Oricntales

Annexe ports maritimes

1: Sont mis à disposition. conformément à l'article 1041 de la loi du 13 août 2004 précitée, les services et parties de services de la direction régionale de l'équipement du Languedoc- Roussilion qui participent à l'exercice des compétences transférées au titre de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 en matière de police portuaire, ainsi que les services supports correspondants.

IL: Le président du Conseil général des Pyrénées Orientales dispose à ce titre des services ou parties de la direction régionale de l'équipement du Languedoc-Roussillon en charge du port maritime départemental de Port-Vendres et des parties de services supports correspondantes.

IH: Au titre des activités liées à la police de l'exploitation du port et à la police de la conservation du domaine public portuaire, ainsi qu'au titre des activités supports correspondantes :

La capitainerie, dont une partie est mise à disposition au titre des activités susvisées,

représente, à la date du 31 décembre 2004, 2 emplois équivalent temps plein globaux ainsi répartis :

- 1 équivalent temps plein, agent tifulaire de catégorie B administratif (officier de port adjoint)

- Ainsi que 1 équivaient temps plein ouvrier des parcs et ateliers

qui sont mis, pour l’ensemble des activités précitées, à la disposition du président du Conseil

général des Pyrénées Orientales à la date de signature du présent arrêté.

Les ETP globaux de la capitainerie décomptés ci-dessus ne préjugent pas du dimensionnement des emplois susceptibles d'être transférés qui sera ajusté ultérieurement.

06à