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Déliberation - 02 Service commun application du droit des sols modification de la convention dadhesion
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Service commun application du droit des sols modification de la convention dadhesion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025
ID : 037-213702475-20250429-20250502-DE
COMMUNE DE SEPMES : J
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2025-05-02
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 0247 65 59 14
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Vohan, M. LABARRE Thomas,
M.RAGUIN Charles, Mme REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie
Arrivée de Mme Dominique CATHELIN à 20h42
Arrivée de M. Gaby BARILLET à 20h44
Absent :
M. DENIS Jason,
ombre de membres en exercice: .… 12 N
Mme Justine BILLY a été désigné Étaire di Nombre de présents: me Justine a été désignée comme secrétaire de None de vote
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séance. ate de convocation: 17 avril 2025 ï
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OBJET : SERVICE COMMUN « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ADHESION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L 5211-4-2 qui dispose qu'en dehors des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de fa commune.
Vu l'article L422-1 du Code de l'urbanisme définissant l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
Vu l'article L422-8 du Code de l'urbanisme définissant les conditions de mise à disposition des services d'instruction de l'Etat.
Vu l'article R423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires.
Vu la délibération de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 2 février 2017 créant le service commun « Application du Droit des Sols » (ADS).
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025
ID : 037-213702475-20250429-20250502-DE
Vu la délibération de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 20 octobre 2020 validant la convention d'adhésion au service commun « Application du Droit des Sols » (ADS) pour la période 2021-2026
Vu la délibération n°20201202 du conseil municipal de Sepmes en date du 1% décembre 2020, validant la convention d'adhésion au service commun « Application du Droit des Sols » (ADS) pour la période 2021-2026
Considérant que dans le cadre des échanges menés au sein du copil ADS et au vu des évolutions réglementaires, il est proposé de faire évoluer la convention ADS afin d'introduire les éléments suivants. :
l'intégration d'une procédure dématérialisée dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
-l'individualisation des cours relatifs à l'intégration des documents d'urbanisme modifier dans le logiciel métier
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
APPROUVE la nouvelle convention d'adhésion au service communication du droit des sols AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention avec la communauté de communes ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
; POUR EXTRAIT CONFORME, LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
Justine BILLY Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 13 mai 2025
et publié le 13 mai 2025
À SEPMES, le 12 mai 2025
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État