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Déliberation - 2022 69 convention dadhesion au service commun dautorisation du droit des sols
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 69 convention dadhesion au service commun dautorisation du droit des sols)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Avenant n°1
Convention d'adhésion de la commune de
au service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols
Entre :
La Métropole, Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 décembre 2021,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La commune d’Aulnat,
Représentée par son Maire en exercice, Madame Christine MANDON, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
Désignée ci-après, par le terme « la commune»
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles
- L422-1 définissant le Maire comme l'autorité compétente pour la délivrance des actes, - L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l’État pour toutes communes appartenant à une communauté de 10 000 habitants et plus ,
- R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à un Établissement Public de Coopération Intercommunale,
- R423-48 précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance
Vu la convention d’adhésion de la commune d’Aulnat au service commun d’instruction des Autorisations des Droits des Sols
Vu l'avis du comité technique de la Métropole en date du 8 décembre 2017, Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 1er février 2018. 2/2
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols.
Article 2 – prorogation de la convention
L’article 13 – Entrée en vigueur – Durée de la convention est modifié comme suit :
« La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et son terme est prévu le 30 juin 2023. »
Article 3 – Modification
Les autres dispositions de la Convention, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à Clermont- Ferrand,
le
Fait à AULNAT
Le 14 décembre 2022,
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
Christine MANDON
Maire d’Aulnat