Procès Verbal - Procs verbal de la sance du 30.06.15

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Procès Verbal - Procs verbal de la sance du 30.06.15 Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - Procs verbal de la sance du 30.06.15)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 JUIN 2015

Le Conseil municipal s’est réuni mardi 30 juin 2015 à partir de 19h00 dans la salle du Conseil en présence des conseillers suivants : Jimmy Ayoul, Jean-Louis Catala, Patricia Coll, Cyrille de Foucher, Denis Joliveau, Marie-Agnès Lanoy, Michel Laguerre, Michel Lesot, Pascale Martinez, Huguette Pons, Nathalie Pujol, Agnès Rousseau, Hervé Vignery.

Georges-Henri Chambaud, absent excusé a donné son pouvoir à Nathalie Pujol. Sébastien Lleida, absent excusé a donné son pouvoir à Huguette Pons.

Madame le Maire ouvre la séance à 19h10 et rappelle l’ordre du jour de la réunion publique:

00) Procès-verbal de la séance du 19 mars 2015 et compte rendu des décisions du Maire.

01) Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2014 du budget annexe lotissement communal.

02) Décision modificative n° 1 au budget primitif 20 15.

03) Décision modificative n° 1 au budget annexe loti ssement communal. 04) Réitération de la délibération n° 3 du 19 mars 2 015.

05) Vente du second terrain communal aux Trompettes Hautes.

06) Vente du lot n° 8 au lotissement communal le Cou loumer.

07) Approbation des nouveaux statuts du Sydeel 66.

08) Finalisation de l’arrêt du contrat de délégation de service public épicerie bar petite restauration.

09) Régularisation de la convention pour la fête du terroir 2015.

10) Régularisation convention de stage avec le lycée Marillac.

11) Approbation de la convention du service urbanisme de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.

12) Actualisation de la délibération n° 10 du 7 octo bre 2010 pour être conforme avec la législation actuelle.

13) Questions diverses.

Sur proposition de Madame le Maire, Monsieur Jean-Louis Catala est désigné secrétaire de séance sans aucune remarque des conseillers présents.

L’ordre du jour est ainsi déroulé :

Point n° 00 : Procès verbal de la séance du 19 mars 2015 et compte rendu des décisions du Maire.

Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Aucune remarque de la part des membres présents, le procès-verbal est ainsi validé par les membres présents moins 1 voix, Cyrille de Foucher.

Conformément à la délibération n° 8 en date du 19 a vril 2014 par laquelle le Conseil municipal lui a donné délégation pour prendre des décisions relatives à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire dresse pour information la liste ci- après :2

Décision n° 01/2015 (20/03/2015) : Contrat d’engagem ent avec Monsieur Didier Tokar, pour le bal de la Saint Jean.

Décision n° 02/2015 (31/03/2015) : Proposition du bu reau d’études LETICEEA ENVIRONNEMENT pour la réalisation du volet naturaliste de l’état initial de l’environnement, évaluation environnementale dont incidences Natura 2000 et trame verte dans le cadre de la révision du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme.

Décision n° 03/2015 (20/05/2015) : Proposition de B. E.G. pour une mission Coordination Sécurité C.S.P.S., dans le cadre de la création d’un espace public.

Décision n° 04/2015 (04/06/2015) : Contrat d’engagem ent avec la formation « Tequila » représentée par Madame Martine Maymil, pour le bal du 13 juillet 2015.

Aucune remarque formulée par les membres présents.

Point n° 01 : Approbation du compte de gestion et d u compte administratif 2014 du budget annexe lotissement communal.

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, rappelle que son absence lors du dernier conseil municipal a été un exil éphémère pour des raisons personnelles et qu’il est fier de la politique menée par la municipalité et des résultats financiers qui en découlent.

Il expose :

Après s’être fait présenter le budget primitif, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer pour le budget annexe lotissement communal ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014 pour le budget annexe lotissement communal ;

Après s'être assuré que Monsieur le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

Considérant que sa gestion est régulière.

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire. 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Monsieur Cyrille de Foucher demande si le solde est positif. Monsieur Michel Laguerre lui répond par l’affirmative.3

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, constate le retrait de Madame le Maire de la salle du Conseil et après en avoir délibéré sous la présidence de Monsieur Michel Laguerre, à la majorité des suffrages exprimés, 12 pour, 3 contre, à savoir Madame Nathalie Pujol avec le pouvoir de Monsieur Georges-Henri Chambaud et Monsieur Cyrille de Foucher.

APPROUVE le compte administratif du budget annexe lotissement communal dressé par Madame le Maire pour l’exercice 2014,

DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe lotissement communal dressé, pour l’exercice 2014, par Monsieur le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Point n° 2 : Décision modificative n° 1 au budget pr imitif 2015.

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, propose au Conseil deux réajustements comptables valant décision modificative n° 1 sur le budget primitif 2015 comme détaillés ci-après :

- virement de crédit du budget principal vers le budget annexe à hauteur de 170 000€,

afin de rembourser une partie du prêt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour financer les travaux du lotissement communal.

- Réajustement de la contribution versée au SIGA du Tech : 2 208€ au lieu des 2 008€

prévus initialement.

Par conséquent au chapitre 65 du budget primitif 2015, le nouveau détail afférent aux articles 6554 et 6574 se présente comme ci-après :

Article 6554 16800

SIST d’Argelès 7730

SIGA du Tech 2208

SIVU Massif des

Albères 2800

SYDEL 66 306

Pôle DERBI 235

GE Globe trotters 3521

Article 6574 8000

CIOSCA 1780

RASED (réseau aides

spécialisées aux élèves

en difficulté)

152

ADMR 200

CCFF 120

COOPERATIVE

SCOLAIRE 3500

AMIC 350

La Goutte d’eau 350

Prévention routière 50

Association du

Patrimoine 3504

Associations

présentant un projet

d’intérêt général

1148

Il est proposé au Conseil d’approuver les réajustements comptables tels qu’ils viennent d’être présentés et qui se traduisent par la décision modificative n° 1 du budget primitif 2015.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, 12 pour, 3 contre, à savoir Madame Nathalie Pujol avec le pouvoir de Monsieur Georges-Henri Chambaud et Monsieur Cyrille de Foucher, APPROUVE les réajustements comptables tels qu’ils viennent d’être présentés et qui se traduisent par la décision modificative n° 1 du budget primitif 2015.

Monsieur Michel Laguerre interroge les membres de l’opposition afin de connaître leurs motivations quant au refus de rembourser le prêt de Caisse d’Epargne. Madame Nathalie Pujol répond brièvement qu’il s’agit d’un vote contre la mairie. Monsieur Michel Laguerre rappelle que la commune possède en trésorerie plus de 800 000€ et que dans la mesure où les travaux de la nouvelle mairie ont été payés sur les fonds propres de la commune, il est cohérent de commencer à rembourser ledit prêt

Point n° 3 : Décision modificative n° 1 au budget an nexe lotissement communal.

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, propose au Conseil deux réajustements comptables valant décision modificative n° 1 sur le budget annexe lotissement communal 2015 comme détaillés ci-après :

- Acceptation du virement de crédit du budget principal vers le budget annexe à hauteur

de 170 000€, afin de rembourser une partie du prêt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour financer les travaux du lotissement communal.

- Affectation de résultat du compte administratif annexe 2014 : report au 002 (dépenses

de fonctionnement) de la somme de 2 070,63 € et au 001 (recettes d’investissement) de la somme de 9 734,54 €

Il est proposé au Conseil d’approuver les réajustements comptables tels qu’ils viennent d’être présentés et qui se traduisent par la décision modificative n° 1 du budget annexe 2015.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, 12 pour, 3 contre, à savoir Madame Nathalie Pujol avec le pouvoir de Monsieur Georges-Henri Chambaud et Monsieur Cyrille de Foucher, APPROUVE les réajustements comptables tels qu’ils viennent d’être présentés et qui se traduisent par la décision modificative n° 1 du budget annexe lotissem ent communal 2015.

Point n° 4 : Réitération de la délibération n° 3 du 19 mars 2015.

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, rappelle au Conseil que par délibération n° 3 du 19 mars 2015, le Conseil munici pal a autorisé Madame le Maire à contracter un emprunt d’un montant de 450 000 € auprès de la Banque Postale afin de financer les travaux du nouvel hôtel de ville.5

Ladite délibération a été proposée au vote du Conseil municipal avant la délibération relative au vote du budget.

Par courrier du 16 avril 2015, Monsieur le Sous Préfet nous précise que cette inversion n’entache pas la légalité de l’inscription de l’emprunt au budget, mais demande que la délibération n° 3 soit représentée pour une réitérat ion par l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, 12 pour, 3 contre, à savoir Madame Nathalie Pujol avec le pouvoir de Monsieur Georges-Henri Chambaud et Monsieur Cyrille de Foucher, APPROUVE la réitération de la délibération n° 3 du 19 mars 2015.

Point n° 5 : Vente du second terrain communal aux T rompettes Hautes.

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, informe l’Assemblée que Monsieur Charles CUBANYES et Madame Amandine FACON ont sollicité la municipalité en vue d’acquérir le terrain communal d’une superficie de 1504 m² au lieu dit «Trompettes Hautes », pour un montant de 120 000€.

Il est donc proposé au Conseil d’accepter ladite vente et de désigner la SCP notaires associés d’Argelès-sur-Mer pour acter la dite vente.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE ladite vente et désigne la SCP notaires associés d’Argelès-sur-Mer pour acter la dite vente.

Point n° 6 : Vente du lot n° 8 au lotissement commun al le Couloumer.

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, informe l’Assemblée que Madame Claire Lise KUHNEL a sollicité la municipalité en vue d’acquérir le lot n° 8 du lotissement communal d’une superficie de 211 m², pour un montant de 50 113€ prix définitif après avoir réceptionné récemment le plan parcellaire et le document d’arpentage du géomètre.

Il est donc proposé au Conseil d’accepter ladite vente, de désigner la SCP notaires associés d’Argelès-sur-Mer pour acter ladite vente et d’autoriser le règlement de la TVA sur marge, d’un montant de 7 590€.

Monsieur Cyrille de Foucher demande à Monsieur Michel Laguerre la date à laquelle a été signé le contrat de réservation. Monsieur Michel Laguerre confirme l’absence de date mais précise que l’oubli sera corrigé avec la future acquéreuse. Monsieur Cyrile de Foucher s’inquiète du risque juridique d’un tel oubli. Madame le Maire et Michel Laguerre lui demandent qui pourrait saisir la justice pour cet oubli qui sera vite réparé. Aucune réponse de la part de Monsieur Cyrille de Foucher.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE ladite vente et désigne la SCP notaires associés d’Argelès-sur-Mer pour acter ladite vente, et AUTORISE le règlement de la TVA sur marge, d’un montant de 7 590€.6

Point n° 7 : Approbation des nouveaux statuts du Sy deel 66.

Monsieur Jean-Louis Catala, maire adjoint, informe l’Assemblée que le Comité syndical du

Syndicat départemental d'Energies et d'Electricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL66),

dans sa séance du 12 juin 2015, a délibéré à l'unanimité en faveur d'une modification de

ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral n° 2011013-001 du 13 janvier

2011.

En effet, les statuts ne tiennent plus compte aujourd'hui de l'évolution de la législation au

niveau énergétique et de l'émergence des besoins nouveaux des collectivités.

Soucieux de s'adapter à ces évolutions, le Sydeel 66 a mené une réflexion afin d'améliorer

tant sur le plan organisationnel que juridique et réglementaire, son intervention au profit de

ses communes membres dans le domaine de l'énergie mais aussi au niveau de la maîtrise

des consommations d'énergies et de développement des infrastructures de recharge pour

véhicules électriques.

Ces propositions de modifications ont pour but d'apporter des services complémentaires

avec le transfert de nouvelles compétences optionnelles liées notamment à la transition

énergétique, les communes restant toujours libres de leur choix.

La délibération du Comité Syndical en date du 12 juin 2015 a été transmise à la Commune

et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces

modifications conformément aux dispositions de l'article L 5211-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Si aucune délibération n'intervient dans les 3 mois, la décision est

réputée favorable.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un

arrêté préfectoral.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les nouveaux statuts du SYDEEL66.

Point n° 8 : Finalisation de l’arrêt du contrat de délégation de service public épicerie bar petite restauration.

Madame le Maire informe l’Assemblée que par courrier du 7 avril 2015, Madame la délégataire de l’épicerie bar petite restauration l’a informée de la fin de la délégation de service public (DSP) à compter du 31 mai 2015.

Il convient désormais d’acter la fin de ladite DSP dans la mesure où l’état des lieux a bien été effectué avec l’ancienne délégataire le 5 juin dernier.

Madame Nathalie Pujol demande à Madame le Maire si une nouvelle DSP est prévue. Madame le Maire lui répond que cela fera l’objet d’une réflexion prochainement.7

Madame Nathalie Pujol rappelle que la délégataire a pris la bonne décision en demandant la fin du contrat car la raison principale est due aux problèmes de voisinage. Madame le Maire lui démontre, document à l’appui, que la demande de fermeture est liée à des difficultés financières

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité hormis 2 abstentions, Madame Nathalie Pujol avec le pouvoir de Monsieur Georges-Henri Chambaud, AUTORISE Madame le Maire à acter la fin de la délégation de service public épicerie bar petite restauration.

Point n° 9 : Régularisation de la convention pour l a fête du terroir 2015.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à l’occasion de la Fête du Terroir qui s’est déroulée le 7 juin dernier, l’AMIC, organisatrice de cette manifestation, a sollicité la Chambre d’Agriculture afin d’obtenir l’appellation officielle « Marchés des Producteurs de Pays ».

Cette appellation a pour but de promouvoir et favoriser la rencontre entre les producteurs d’un même territoire et les consommateurs.

Elle vise à :

- garantir aux consommateurs que les produits qui lui sont proposés sur ces marchés

proviennent directement et exclusivement des producteurs eux-mêmes. - favoriser le développement économique et social.

- valoriser les produits des exploitations et les savoir-faire des agriculteurs.

- préserver le patrimoine agricole et rural.

La Chambre d’agriculture a répondu favorablement à cette demande et proposé une convention de partenariat entre la Chambre d’Agriculture, la collectivité et l’organisateur.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser le Maire à signer ladite convention avec effet rétroactif avant ladite manifestation.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec effet rétroactif avant ladite manifestation.

Point n° 10 : Régularisation convention de stage av ec le lycée Marillac.

Madame Marie-Agnès Lanoy, Maire adjointe à la cohésion sociale entre les générations, informe l’Assemblée que Madame le Maire a été contactée par un élève du lycée Marillac de Perpignan afin de lui permettre de réaliser un stage au sein des services administratifs de la mairie dans le cadre de la découverte professionnelle, du 1er au 26 juin 2015.

Ce type de demande de stage revient régulièrement auprès des collectivités territoriales et dans la mesure où cela n’a pas d’impact financier sur le budget de la commune, il est de notre devoir d’accepter.

Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec ce stage afin de les communiquer au lycée Marillac.8

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec l’affaire exposée ci-dessus.

Point n° 11 : Approbation de la convention du servi ce urbanisme de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.

Monsieur Hervé Vignery, Conseiller municipal et Délégué communautaire, expose :

Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de sécuriser notre partenariat, le service urbanisme de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris nous a transmis une nouvelle convention définissant les modalités de la mise à disposition de la CCACVI dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés par le maire au nom de la commune.

Cette convention a été présentée avant le Conseil à tous les élus et sera tenue à la disposition du public.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

Monsieur Cyrille de Foucher s’interroge sur les termes « délégation de moyens » et « délégation de signature ». Il s’inquiète d’un surcoût pour la commune et d’une perte de pouvoir de l’autorité territoriale ;

Madame le Maire tient à le rassurer car in fine la délivrance des autorisations d’urbanisme reste du ressort du maire. Cette nouvelle convention vise à sécuriser juridiquement le domaine d’intervention du service instructeur de la CCACVI sans aucune répercussion financière pour la commune

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,

Point n° 12 : Actualisation de la délibération n° 10 du 7 octobre 2010 pour être conforme avec la législation actuelle.

Monsieur Michel Laguerre, Maire adjoint aux finances, expose :

Vu la délibération n° 10 du 7 octobre 2010,

Vu le Code des Marchés publics,

Considérant qu’en dessous de 15 000 € HT, aucune publicité n’est imposée que ce soit pour les marchés de fournitures et de services que pour les marchés de travaux,

Considérant qu’entre 15 000 € HT et 206 999,99 € HT, les marchés publics de service sont soumis aux règles de la procédure adaptée, et qu’au-delà de ce seuil, les mêmes marchés publics sont soumis aux règles de la procédure formalisée,

Considérant qu’entre 15 000 € HT et 5 185 999,99 HT, les marchés publics de travaux sont soumis aux règles de la procédure adaptée, et qu’au-delà de ce seuil, les mêmes marchés publics sont soumis aux règles de la procédure formalisée,9

Considérant que la publicité dans un journal d’annonces légales n’est obligatoire qu’à partir de 90 000 € HT, il convient, suite à la mise à jour par le ministère des finances, de refixer les modalités de publicité entre 15 000 € HT et 89 999,99 € HT tant pour les marchés publics de services que pour les marchés publics de travaux.

Par conséquent, il est proposé au Conseil :

• moins de 15 000 € H.T. : aucune publicité ni de procédure imposée.

• de 15 000 € H.T. à 49 999,99 € H.T. : consultation de trois entreprises + affichage de l’avis public et/ou mise en ligne sur le site internet de la mairie ; néanmoins l’autorité communale se réserve le droit de déroger à ses règles si l’objet du marché l’impose, auquel cas il conviendrait de déposer un avis dans un journal d’annonces légales ou dans la presse spécialisée.

• de 50 000 € H.T. à 89 999,99 € H.T. : avis dans un journal d’annonces légales ou dans la presse spécialisée.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’actualisation de la délibération n° 10 du 7 octobre 2010 pour être conforme avec la législation actuelle, telle que présentée ci-dessus.

Point n° 13 : Questions diverses.

Madame Nathalie Pujol demande si des mesures ont été prises suite a l’agression subie par Monsieur Cyrille de Foucher lors de la fête de la Saint Jean. Madame le Maire lui rétorque que cela n’est pas de son ressort et qu’il convient de laisser travailler la gendarmerie et la justice si elles ont été saisies.

Madame le Maire clôture la séance à 19h5010

Le Maire, Le secrétaire de séance, Huguette Pons Jean-Louis Catala

Jimmy Ayoul Patricia Coll Cyrille de Foucher

Denis Joliveau Marie-Agnès Lanoy Michel Laguerre

Michel Lesot Pascale Martinez Nathalie Pujol

Agnès Rousseau Hervé Vignery