unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 21 conclusions motivees et avis

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unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 21 conclusions motivees et avis Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 21 conclusions motivees et avis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA STATION DES ROUSSES DE BESANÇON

relative à :

LA REVISION DU PLAN LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES

ROUSSES

CONSULTATION PUBLIQUE

du 2 mai 2022 au 31 mai 2022 inclus

établis par François GOUTTE-TOQUET

Commissaire enquêteur

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Conclusions motivées

et avisDossier n° 22000016/25

CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal

Conclusions motivées et Avis 2 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur

SOMMAIRE

PREAMBULE........................................................................................................................................3

Objet de l’enquête publique ...........................................................................................................3

Le contexte et les enjeux du projet..................................................................................................3

Les objectifs du projet .....................................................................................................................3

Historique de l’élaboration du projet ..............................................................................................4

1. Conclusions motivées ..................................................................................................................4

1.1. Sur l’association des communes à l’élaboration du projet ....................................................4

1.2. Sur la concertation dans la phase d’élaboration ...................................................................5

1.3. Sur la consultation sur le projet arrêté préalablement à l’enquête publique ........................5

1.4. Sur le dossier d’enquête publique........................................................................................6

1.5. Sur le déroulement de l’enquête .........................................................................................6

1.6. Quant aux dispositions du projet et son adéquation avec le RNP et la Charte du Parc

Naturel du Haut-Jura.......................................................................................................................7

1.7. Quant à la teneur des différents documents ........................................................................8

1.8. Quant aux enjeux ou aspects positifs du projet ....................................................................8

1.9. Quant aux enjeux et aspects négatifs du projet....................................................................9

1.10. Conclusion générale....................................................................................................... 10

2. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ......................................................................................... 11Dossier n° 22000016/25

CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal

Conclusions motivées et Avis 3 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur

PREAMBULE

Objet de l’enquête publique

L’objet de la présente enquête publique concerne la révision du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de la Station des Rousses (CCSR).

L’autorité organisatrice de l’enquête est la communauté de communes de la Station des Rousses, également porteur du projet. Le RLPi est un document qui adapte les dispositions nationales applicables à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et au sein d’un espace aggloméré pour les publicités. Les dispositions du code de l’environnement qui ne sont pas expressément modifiées restent applicables de plein droit.

Le RLPi concerne l’ensemble du territoire de la CCSR, soit le territoire des 4 communes situées dans le périmètre de la communauté de communes.

Le contexte et les enjeux du projet

Situé au sud-est du département du Jura, à la frontière avec la Suisse, le territoire de la CCSR s’étend à 1120 m d'altitude en moyenne, dans la Haute Chaîne du massif du Jura et au cœur du Parc Naturel Régional du Haut-Jura. Cette situation géographique, associée au cadre physique (relief, hydrographie, etc.), ainsi qu’à l’armature routière créent un territoire particulièrement sensible sur les plans environnementaux et paysagers, et très exposé visuellement notamment par la présence de nombreux points de vue sur les lacs et les montagnes.

L'élaboration du projet a pour base un diagnostic du territoire communautaire réalisé en 2021 qui fait émerger des enjeux au regard de l'affichage extérieur, notamment :

- le grand paysage : une structure paysagère et écologique source d'attractivité à préserver. - les axes et entrées de ville : des espaces d'interface et des supports de découvertes à qualifier. - les espaces du quotidien : des pôles de vie à valoriser.

- axe transversal : des critères de qualité à affirmer.

Les objectifs du projet

La révision du Plan Local de Publicité intercommunal a été prescrite afin de : - tenir compte du nouveau cadre réglementaire intervenu depuis 2008 concernant la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;

- maintenir le pouvoir de police des Maires afin de maintenir les démarches effectuées les années précédentes visant à la mise en conformité des dispositifs implantés sur le territoire ; - prendre en compte les nouveaux modes et nouvelles formes d’affichages ; - permettre l’introduction de la publicité sur le territoire situé au cœur du Parc Naturel Régional du Haut-Jura tout en se conformant aux restrictions imposées par la réglementation nationale ; - conserver la maitrise locale de l’organisation des formes de publicités extérieures et l’harmonisation des dispositifs mis en place ;

- concilier intérêts économiques et touristiques des communes classées « Station de Tourisme » avec la préservation du cadre de vie et le respect du cadre réglementaire.Dossier n° 22000016/25

CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal

Conclusions motivées et Avis 4 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur

A l'issue du processus de révision du RLPi, trois orientations ont été établies pour apporter des réponses concrètes aux enjeux :

- Poursuivre les actions ayant permis de réduire la présence des dispositifs afin de mettre en valeur un territoire inséré dans un écrin naturel,

- Conforter un territoire de qualité et mettre en valeur son attractivité et son dynamisme, - Compléter le "dispositif RLPi" par des actions complémentaires (hors champ de compétence RLPi).

Historique de l’élaboration du projet

La révision du RLPi a été prescrite par une délibération du conseil communautaire, prise à l’unanimité le 8 juillet 2020. Cette délibération a approuvé les objectifs de l’élaboration et a précisé les modalités de la concertation préalable.

Par délibération du 15 septembre 2021, le conseil communautaire de communauté de communes de la Station des Rousses a débattu, pris acte du débat et approuvé à l’unanimité les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses (RLPi).

La concertation s’est déroulée après ce débat sur les orientations générales jusqu’à octobre 2021.

Le projet de révision du RLPi a été arrêté par délibération du 8 décembre 2021 du conseil communautaire de la CCSR.

1. Conclusions motivées

1.1. Sur l’association des communes à l’élaboration du projet

Le projet de révision du RLPi a été élaboré, conformément aux dispositions législatives, en collaboration avec les communes situées sur le territoire de la CCSR. Cette collaboration, entreprise dès avril 2021, s’est établie sur toute la durée des travaux d’élaboration au travers :

- du COTECH : instance technique réunissant les DGS de la CCSR et des 4 communes, la Responsable du Développement Territorial Touristique (RDTT) de la CCSR et le référent du PNR,

- du COPIL : instance politique réunissant outre les 4 maires, le vice-président en charge de la mobilité, du transport, de la signalétique d’information locale et du développement durable, la commission idoine composée de 10 élus (5 des Rousses, 2 de Lamoura, 2 de Bois d’Amont et 1 de Prémanon), du DGS et de la RDTT de la CCSR et de 2 représentants du PNR du Haut- Jura,

- de séminaires réunissant les deux instances ci-dessus.

Dans le cadre de la procédure de révision du RLPi, chaque conseil municipal des communes situées sur le territoire de la CCSR a débattu des orientations générales du projet à savoir : - aux Rousses le 2 septembre 2021,

- à Bois d’Amont le 27 septembre 2021,

- à Prémanon le 30 septembre 2021,

- à Lamoura le 4 octobre 2021.Dossier n° 22000016/25

CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal

Conclusions motivées et Avis 5 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur

En conclusion, je considère que c’est en collaboration étroite avec les communes situées sur son territoire que la CCSR a élaboré le projet de révision du RLPi.

1.2. Sur la concertation dans la phase d’élaboration

La concertation à destination du public sur l’élaboration du projet de révision du RLPi, ouverte en septembre 2021, a utilisé des moyens d’information, d’expression et de dialogue nombreux et diversifiés :

- mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes de la procédure et du dossier de révision ;

‐ mise à disposition du public aux heures d’ouverture du siège de la Communauté de Communes de la procédure et du dossier de révision ;

‐ possibilité au public de formuler des observations par voie postale ou voie dématérialisée ; ‐ association des acteurs concernés par la démarche et particulièrement les socio- professionnels du territoire ;

‐ réunion publique.

Si les socio-professionnels directement impactés par le Règlement Local de Publicité intercommunal ont contribué à l’élaboration du document et ont fait valoir leur point de vue sur le projet durant la réunion dédiée du 13 octobre 2021, force est de constater que le grand public ne s'est pas mobilisé pour assister à la réunion publique (1 seule personne). Aucune observation n’a été rapportée par la population via les outils mis à disposition.

Néanmoins, je considère que la concertation avec les socio-professionnels et le grand public tout au long de la phase d’élaboration du projet a été convenablement menée et conduite.

1.3. Sur la consultation sur le projet arrêté préalablement à l’enquête publique Après l’arrêt du projet de révision du RLPi par délibération du 8 décembre 2021 du conseil communautaire, le projet a été soumis, pour avis, aux personnes publiques associées à son élaboration (PPA) et aux personnes publiques et organismes consultés, ainsi que par ailleurs à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Je considère que cette consultation s’est déroulée conformément au code de l’environnement et a été convenablement organisée.

Concernant les PPA, aucun avis n’est défavorable. Toutefois, ces avis sont pour la plupart accompagnés de réserves, propositions, remarques.

Les avis des PPA, des personnes et organismes consultés, ainsi que le rapport de la CDNPS, ont été intégrés au dossier soumis à enquête publique, conformément à la législation.

J’ai en conséquence interrogé la CCSR pour connaître ses observations en réponse et procédé à l’analyse de chacune des observations émises dans ces avis, en prenant également en considération les observations en réponse de la CCSR.

En conclusion, je considère que la consultation des personnes publiques associées et des personnes publiques et organismes consultés sur le projet arrêté a été correctement organisée. Ces avis, complétés des observations en réponse de la CCSR, ont été, comme les observations du public, des éléments d’analyse importants.Dossier n° 22000016/25

CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal

Conclusions motivées et Avis 6 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur

1.4. Sur le dossier d’enquête publique

Le dossier soumis à enquête publique renfermait les pièces listées à l’article R 123-8 du code de l’environnement.

Le dossier présenté à l’enquête publique est parfaitement compréhensible par le public. Il convient de souligner la qualité de ces documents qu'ils soient cartographiques ou écrits ainsi que la pertinence des illustrations.

Certaines améliorations, qui ont été indiquées à CCSR, sont à apporter au dossier, telles que l’actualisation de certaines références législatives ou réglementaires dans quelques pièces. Leur nombre est marginal.

Le dossier a été mis à disposition du public sous forme papier et sous forme dématérialisée au siège de la CCSR et sous forme numérique sur le site https://registre- dematerialise.fr/3040

En conclusion, je considère que le dossier soumis à l’enquête publique est complet, conforme à la législation et de grande qualité. Bien que complexe en raison de la thématique du projet, il est organisé avec une déclinaison publicité et pré-enseigne d’une part et enseigne d’autre part qui contribue à le rendre accessible au public. Celui-ci, lorsqu’il en a pris connaissance par lui-même, soit sur le support papier, soit sur le support dématérialisé, a pu être bien informé du contenu du projet et de ses conséquences.

1.5. Sur le déroulement de l’enquête

Le président du tribunal administratif de Besançon a désigné le commissaire enquêteur par décision n° E22000016/69 du 22 février 2022.

L’enquête publique s’est déroulée sur une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 2 mai 2022 à 9 heures jusqu’au mardi 31 mai 2022 à 18 heures 30, conformément aux dispositions du code de l’environnement et de l’arrêté n°2022/17 du 8 avril 2022 de Monsieur le Président de la communauté de communes de la Station des Rousses ayant fixé ses modalités.

L’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux prévus à cet effet au siège du porteur du projet et dans les communes de Les Rousses, Bois d’Amont, Prémanon et Lamoura a été vérifié à chacun de mes passages. Il a été également présent durant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la communauté de communes.

Le public a disposé de 133 heures d’ouverture du siège de la CCSR pendant les 30 jours consécutifs d’enquête pour consulter le dossier et j’ai effectué 3 permanences pour une durée totale de 9 heures.

Par ailleurs, le public a eu la possibilité, pendant cette période, de consulter le dossier sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/3040 et de déposer ses observations H24 sur la boite mail enquete-publique-3040@registre-dematerialise.fr ou sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/3040

Le registre d’enquête a été clos par mes soins le 31 mai 2022 à 18 heures 30 et j’ai pris en charge l’ensemble du dossier mis à disposition du public.Dossier n° 22000016/25

CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal

Conclusions motivées et Avis 7 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur

Après avoir établi et remis à la CCSR un procès-verbal de synthèse des observations du public, ainsi que des observations exprimées lors de la consultation préalable par les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques et organismes consultés et de la CDNPS, et reçu les observations en réponse de la CCSR, j’ai examiné l’ensemble de ces observations.

En conclusion, je considère que la procédure a été régulière et a offert au public une information avec la faculté de s’exprimer dans des conditions satisfaisantes pendant ces 30 jours d’enquête. Les diverses formalités imposées ayant été accomplies dans le respect des formes prescrites, j’estime que sauf incident ignoré, élément nouveau ou point de vue différent et argumenté, la consultation relative au projet de révision du Règlement Local de Publicité intercommunal de la communauté de communes de la Station des Rousses ne légitime nullement une contestation pour un seul motif de forme.

1.6. Quant aux dispositions du projet et son adéquation avec le RNP et la Charte du

Parc Naturel du Haut-Jura

Adéquation avec le Règlement National de Publicité

Le projet de révision du Règlement Local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses me parait s’inscrire formellement quant à son contenu dans le respect des dispositions de l’article L.581-14 du code de l’environnement qui prévoit que : « le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national ».

Je constate en effet que le projet présenté à l’enquête publique s’inscrit globalement dans l’esprit et en adéquation avec les orientations fixées par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, en étant plus restrictif que les prescriptions du Règlement National de Publicité (RNP) et en limitant ou encadrant notablement l’implantation des dispositifs publicitaires ou l’installation et les formes d’enseignes dans certaines zones.

Adéquation avec la Charte du Parc naturel du Haut-Jura

L’article L581-14 du code de l’environnement stipule : "Sur le territoire d'un parc

naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser la publicité dans les

conditions prévues aux articles L581-7 et L581-8 lorsque la charte du parc contient

des orientations ou mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat

mixte d'aménagement et de gestion du parc. Les dispositions du règlement local de

publicité doivent être compatibles avec la charte."

La procédure de révision du RLPi de la Station des Rousses a été marquée par une

attention constante de la collectivité vis-à-vis de la compatibilité du projet au regard de

la Charte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura.

Cette attention s’est notamment exprimée par l’association du PNR dans l’élaboration

du projet de révision du RLPi soumis à l’enquête publique notamment au travers des

différentes instances mises en place (comité technique ou comité de pilotage). Par

ailleurs, le PNR accompagnera le déploiement du projet par un guide de la signalétique

en cours de réalisation pour une harmonisation à l’échelle du Parc.Dossier n° 22000016/25

CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal

Conclusions motivées et Avis 8 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur

En conclusion, je considère que le projet, qui adapte la réglementation nationale en

matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité du territoire, est en

adéquation totale avec les documents de rang supérieur qui s’imposent à lui.

1.7. Quant à la teneur des différents documents

Les orientations (justification des choix) traduisent précisément et clairement les intentions des élus quant à leurs ambitions pour le territoire vis-à-vis :

• de la préservation du patrimoine bâti et de l'affirmation de la participation de l'affichage extérieur aux ambiances et au dynamisme des activités et des espaces de vie ;

• du respect des ambiances de chacun des noyaux historiques des communes ; • de l'accompagnement des activités touristiques dans leur besoin de se signaler pour améliorer la visibilité d'activités locales de renommée : la zone ZP2 est la seule zone du territoire où les enseignes posées directement sur le sol sont autorisées ;

• d'objectif de maîtrise de la densité et du cumul des dispositifs, et de proposition d'un cadre pour tendre vers davantage de qualité dans les pratiques ;

• d'un équilibre global entre préservation/valorisation des paysages de la communauté de communes et liberté d'expression ;

• d'un équilibre dans les supports autorisés, en évitant par exemple une interdiction totale de la publicité scellée au sol à l'échelle du territoire communautaire ; • d'encadrer les formats maximums et les typologies autorisés, et de limiter la densité dans une certaine mesure, via les dispositions générales.

Le règlement défini par le porteur du projet prend en compte les enjeux sociaux, environnementaux et économiques grâce notamment à un zonage décliné en fonction du niveau des enjeux identifiés dans les 4 types de zones définis.

Je recommande que les remarques exprimées lors de la consultation des personnes publiques associées et au cours de l’enquête publique soient prises en compte par le porteur du projet, à savoir :

- passage en ZP2 du stade des Tuffes,

- enseignes lumineuses autorisées en ZP4 aux horaires d’ouvertures des établissements concernés,

- affichage temporaire concernant les manifestations culturelles et touristiques uniquement sur les dispositifs mis en place sur les espaces spécifiquement délimités. Ces modifications ne me paraissent pas être de nature à modifier l’économie générale du projet.

En conclusion, je considère que ces documents traduisent clairement la vision des élus à

œuvrer en faveur d’une réduction de la présence des dispositifs publicitaires afin de

protéger le territoire de la CCSR inséré dans un écrin naturel et souligner son attractivité

et son dynamisme.

1.8. Quant aux enjeux ou aspects positifs du projet

La Station des Rousses fonde une grande partie de sa renommée sur ses paysages qui

représentent un atout majeur en termes d’attractivité et de cadre de vie. Il m’apparait donc

indispensable de préserver voir de renforcer ce capital en réduisant les « points noirs »Dossier n° 22000016/25

CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal

Conclusions motivées et Avis 9 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur

conduisant à une banalisation progressive d’un paysage « capital touristique » qui serait

préjudiciable sur le plan environnemental mais également sur les perspectives de

développement économique du territoire.

En encadrant strictement les divers types de panneaux publicitaires, en luttant contre

l’affichage sauvage, je considère que le projet de RLPi est un moyen -entre autres- de

garantir un cadre de vie de qualité aux habitants du territoire et d’agir concrètement pour la

protection du patrimoine et des richesses culturelles.

D’autre part, je considère que le projet de RLPi sera en mesure de participer à la valorisation

des entrées de ville en évitant la prolifération et en encadrant la dimension des panneaux

publicitaires synonymes de dégradation paysagère.

Enfin il m’apparait que la mise en œuvre d’une signalétique locale, coordonnée à l’échelle

du PNR, via sur un même support, d’un dispositif de « réglettes » concourant à harmoniser

et à regrouper les informations, permettra de valoriser les entreprises locales et de leur

donner une meilleure lisibilité.

Plus globalement, je considère que le projet de RLPi contribue à favoriser le développement

du tourisme dans la Station et à garantir son image de marque.

1.9. Quant aux enjeux et aspects négatifs du projet

Bien qu’ils apparaissent nécessaires aux exploitants d’activités, surtout lorsque celles-ci sont

situées en retrait de voirie, les dispositifs au sol de type chevalet seront interdits sur

l’ensemble du territoire. Outre leur aspect parfois peu qualitatif, ils peuvent occasionner des

gênes pour la circulation piétonne dans les rues des centres-bourgs. Il est incontestable que

cette disposition suscitera des réactions de la part des socio-professionnels concernés.

J’estime toutefois, que la mise en place d’une Signalétique d’Information Locale (SIL), prévue

afin de ne pas pénaliser les établissements situés en dehors des grands axes de passage

(routiers ou piétons), contribuera à un guidage clair, pertinent et efficace. Je recommande

que ce déploiement soit effectué en associant les socio-professionnels concernés en

commençant par les centre-bourgs et particulièrement par Les Rousses où la problématique

est la plus importante.

La station des Rousses est le théâtre de nombreuses manifestations sportives, culturelles ou

festives. Jusqu’alors ces divers évènements faisaient l’objet d’affichages plus ou moins

sauvages et plus ou moins qualitatifs. A la demande des PPA, la publicité de ces

manifestations sera désormais encadrée et ne se fera que sur des dispositifs permettant

l’apposition des pré enseignes temporaires. Ils seront déployés à l’entrée des villages et sur le

site du CNSN. Il m’apparait que cet encadrement ne devrait pas nuire réellement à la

publicité de ces manifestations. Toutefois, et pour infléchir les craintes légitimes des

organisateurs, je recommande au maître d’ouvrage d’étudier la possibilité de permettre à

ceux-ci de compléter leur communication via les panneaux lumineux situés dans les 4 villages

et/ou via des applications style « IntraMuros » ou « PanneauPocket ».Dossier n° 22000016/25

CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal

Conclusions motivées et Avis 10 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur

1.10. Conclusion générale

Le projet de révision du Règlement Local de Publicité intercommunal de la CCSR est à apprécier globalement sous l’angle de son respect des orientations des lois et des documents directeurs, notamment la Charte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura et de son équilibre général, sous l’angle de sa cohérence interne et sous l’angle de son réalisme.

Sur son respect des orientations des lois et des documents directeurs et sur son équilibre général, le RLPi, déclinaison locale du RNP, vise à ajuster ou préciser les règles nationales aux enjeux paysagers, patrimoniaux, touristiques et économiques du territoire. Le nécessaire équilibre entre protection du cadre de vie et communication des acteurs économiques est, à mon sens, globalement bien décliné dans le projet.

Ces orientations constituent un ensemble cohérent et se lisent en articulation les unes avec les autres. Elles répondent bien aux enjeux du territoire ressortant du diagnostic et m’apparaissent parfaitement traduites dans le projet.

Je considère que le projet, qui s’inscrit dans le cadre d’une gestion du territoire respectueuse des patrimoines paysagers et bâtis indispensable pour la protection et l’amélioration du cadre de vie en définissant des règles adaptées et réalistes, permettra aux communes de se doter de règles et d’ambitions partagées afin de conforter la Station des Rousses par rapport aux enjeux économiques et aux défis environnementaux de demain.

Enfin, à l’issue de l’enquête publique et de mes conclusions motivées, je recommande, outre la mise à niveau du règlement (cf. point 1.7), le déploiement de la SIL prioritairement sur le centre-bourg des Rousses afin de ne pas pénaliser les commerces en retrait de voirie et l’étude d’une plus large utilisation des panneaux lumineux et des applications pour la signalisation des événements sur la Station.Dossier n° 22000016/25

CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal

Conclusions motivées et Avis 11 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur

2. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

VU :

- l’étude du dossier soumis à enquête publique, les observations formulées par le public, les entretiens avec les personnes concernées, ma connaissance des lieux, les explications développées par le Maître d’ouvrage,

- la régularité de la procédure appliquée à l’enquête publique et son déroulement, - le mémoire de réponse du Maître d’ouvrage valant engagement,

- les conclusions exposées supra,

Considérant la finalité et la globalité du projet,

J’ai l’honneur d’émettre un :

AVIS FAVORABLE

à la révision du Règlement local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses sans réserve expresse.

Lavans les St-Claude le 24 juin 2022

François GOUTTE-TOQUET