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Acte - Conclusions avis 1
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - Conclusions avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte
du PNR du Haut Jura
Conclusions & avis
Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
Enquête publique relative au
Projet de révision de la Charte
Du Parc naturel Régional du Haut-Jura
Enquête réalisée du 27 janvier 2026 au 26 février 2026
CONCLUSIONS MOTIVEES & AVIS
Etabli par la commission d’enquête composée de:
Daniel Bourgeois, Jean Carron, David Druot, Jacques Hugon, Jean Luc Millet Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 2
SOMMAIRE
1- RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
3- CADRE JURIDIQUE
3- LE MAITRE D’OUVRAGE
4- CARACTERISTIQUES DU PROJET
5. CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE SUR LE PROJET
5.1 Au regard des missions qui lui sont attribuées par la loi
5.2 Au regard de la concertation mise en œuvre
5.3 Au regard de l’extension du périmètre du Parc
5.4 Au regard des orientations visant à protéger et à développer le territoire
5.5 Au regard du suivi et de l’évaluation de la Charte
5.6 Au regard des moyens dont disposent le Parc
5.7 Au regard du déroulement de l’enquête elle-même
6. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 3
1 Rappel de l’objet de l’enquête
L’enquête publique a pour objet de recueillir l’avis du public en vue du renouvellement du
classement du Parc naturel régional du Haut-Jura pour une durée de quinze années.
Cette enquête s’inscrit dans le cadre d’une procédure de révision de la Charte engagée en 2022
par décision du Comité syndical du Parc et des deux Conseils régionaux Bourgogne Franche-
Comté et Auvergne-Rhône Alpes
2 Cadre juridique
Articles L123-1 et suivants, R123-4 et suivants, L333-1 et suivants et R 333-1 et suivants du
Code de l’environnement.
3 Le maître d’ouvrage
Le territoire du Parc se situe sur deux régions, Bourgogne Franche-Comté et Auvergne-Rhône
Alpes
C’est le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté, région dans laquelle le Parc a la plus
grande étendue, qui a la responsabilité de l’organisation de la présente enquête publique pour
le compte des deux régions en application :
♦ Des dispositions de l’article R333-6-1 du Code de l’Environnement
♦ Des modalités prévues par la note technique du 7 novembre 2018
♦ Des modalités définies dans la convention de mise en œuvre pour la procédure de
révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut-Jura signée le 23/12/2022. Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 4
4 Caractéristiques du projet
Rappels historiques
Un parc en pleine expansion depuis sa création
Le PNR du Haut Jura a été créé et s’est doté d’une charte en 1986, à l’initiative du Syndicat
Intercommunal de Développement et Aménagement du Haut-Jura le SIDAHJ, qui regroupait
au départ 35 communes puis 48.
La charte du parc a fait l’objet d’une première révision en 1998 et le PNR rassemble alors 98
communes.
La charte a fait l’objet d’une deuxième révision pour couvrir la période 2011/2026 et 106
communes adhérent au PNR, ce qui représente une population d’environ 79 000 habitants et
une superficie de 178 000 hectares environ.
Cette charte fait l’objet d’une troisième révision pour couvrir une période de 15 ans de 2026 à
2041. Cette révision est l’objet de la présente enquête.
Le PNR Haut Jura passera de 106 à 130 communes soit 24 de plus, dont 22 en Bourgogne-
Franche-Comté et 2 en Auvergne-Rhône-Alpes, et à une surface d’environ 205 000 hectares et
à une population d’environ 91 000 habitants. Il s’étend sur 26 communes du département de
l’Ain, 33 communes du département du Doubs et 71 du département du Jura, et se trouve
frontalier de la Suisse sur 85 kilomètres.
Elaboration du projet
Le projet de la nouvelle charte a fait l’objet d’une vaste phase de concertation et de
communication avec les autorités compétentes depuis 2022, et avec la mise en place de 9
commissions thématiques, 4 ateliers territoriaux qui ont rassemblé 380 participants, une
consultation en ligne à laquelle 769 personnes ont pris part, et des événement grand public.
Un guide de la révision et 4 newsletters ont été édités.
Caractéristiques géographiques du PNR du Haut Jura
Le PNR est caractérisé par un important dénivelé de plus de 1 400 m ; des berges du lac de
Coiselet à 300 m au sommet du Crêt de la Neige à 1 720 m.
Le PNR du Haut Jura est boisé sur 64,4 %, de son territoire et 26% sont des espaces ouverts et
de prairies. 5% du territoire est artificialisé.
L’eau est un élément structurant les paysages du Parc naturel régional.
L’économie du territoire s’appuie sur trois piliers complémentaires : l’agriculture, l’industrie et
le tourisme. Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 5
La charte
La charte répond à trois grandes ambitions :
✓ Prendre soin de l’essentiel
✓ Faire évoluer les modèles pour plus de résilience
✓ S’adapter ensemble
Pour adapter le territoire aux changements climatiques et en atténuer les effets, 5 enjeux ont
émergé :
❖ La préservation du vivant et la gestion collective
❖ L’adaptation économique aux transitions
❖ La transformation des modes de vie
❖ Pouvoir d’agir ensemble
❖ Faire évoluer les modes de gouvernance
Pour répondre aux ambitions et enjeux, 6 orientations ont été définies, assorties de 19
mesures :
ORIENTATION 1
Agir en priorité pour les éléments vitaux fragilisés, ces biens communs
ORIENTATION 2
Maintenir et accroître la qualité du cadre de vie
ORIENTATION 3
Viser la sobriété énergétique et foncière sur l’ensemble du territoire du Parc
ORIENTATION 4
Accélérer l’adaptation de notre économie aux changements écologiques et sociaux
ORIENTATION 5
Promouvoir et favoriser des modes de vie plus sobres, coopératifs et solidaires
ORIENTATION 6
Être un lieu ouvert et entretenir la culture de notre territoire de moyenne montagne Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 6
5. Conclusions de la commission
5.1 Au regard des missions qui lui sont attribuées par la loi
L’article R333-1 du code de l’environnement définit les cinq missions des Parcs naturels
régionaux :
- Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, par une gestion adaptée ; gérer
et valoriser le patrimoine naturel, culturel et paysager de son territoire ;
- Contribuer à l’aménagement du territoire ;
- Contribuer au développement économique, social et culturel et à la qualité de la vie ;
- Contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et
contribuer à des programmes de recherche
Les thèmes abordés dans le projet de renouvellement de la Charte du Parc naturel régional
du Haut Jura se retrouvent bien dans les missions attribuées par la législation en vigueur
5.2 Au regard de la concertation mise en œuvre
Le projet de la nouvelle charte a fait l’objet d’une très vaste phase de concertation et de
communication avec les autorités compétentes depuis 2022, et avec la mise en place de 9
commissions thématiques, 4 ateliers territoriaux qui ont rassemblé 380 participants, une
consultation en ligne à laquelle 769 personnes ont pris part, et des événement grand public.
Un guide de la révision et 4 newsletters ont été édités.
En complément le syndicat mixte s’’est appuyé sur ses réseaux sociaux et notamment ses
pages Facebook et Linkedin, une rubrique dédiée sur le Site internet du Syndicat mixte, un
affichage dans l’espace public, et des publications dans les journaux municipaux.
Cette très vaste et longue concertation depuis 2022 est très positive et a permis à toutes
personnes intéressées de participer à l’élaboration du projet de la nouvelle Charte. Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 7
5.3 Au regard de l’extension du périmètre du Parc
Depuis sa constitution, le Parc Naturel Régional du Haut-Jura n’a cessé d’évoluer en termes de
territoire, passant successivement de 35 à 37 communes, puis 96 communes en 1998, ensuite
105 communes en 2002 et enfin 106 communes en 2011.
Le projet de la nouvelle charte prévoit d’intégrer un total de 24 nouvelles communes, réparties
sur quatre secteurs différents, à savoir :
✓ 14 communes au sein du département du Doubs : comprenant un paysage ouvert, des
sites reconnus pour leur qualité environnementale. Toutes ces communes sont
membres de la communauté de communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, à
l’exception de la commune de la Cluse et Mijoux. Le Chateau de Joux constituera ainsi
l’une des entrées du PNR du Haut Jura. Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 8
✓ 8 communes au sein du département du Jura : à l’ouest du département, secteurs en
rive droite de l’Ain offrant des points de vue remarquables, des secteurs protégés
notamment la réserve forestière de la commune de la Frasnée.
✓ 2 communes au sein du département de l’Ain : communes offrant des espaces naturels
remarquables et permettent, à l’image de l’entrée Nord avec le Chateau de Joux, de
placer Dinoplagne en entrée du PNR du Haut Jura en entrée sud. Ceci permettra
également d’apporter un nouveau regard sur la gestion du lac de Genin tant pour la
qualité que la quantité de cet espace.
La commission estime que l’extension projetée du périmètre du Parc, dans le cadre du
renouvellement de la charte, est cohérente avec les objectifs de cette charte.
5.4 Au regard des orientations visant à protéger et à développer le territoire
Protéger le territoire (dans la mesure 5 du projet de charte) : en accompagnant l’évolution des
paysages. L’intégration des nouvelles infrastructures, notamment de production d’énergies
renouvelables est à prendre en compte parmi les trois types de paysages : emblématiques, du
quotidien, et dégradés.
Cinq dispositions ont été retenues :
▪ Garantir l’intégrité des paysages emblématiques de la montagne du Haut Jura
▪ Conforter et revaloriser les paysages du quotidien du Haut-Jura,
▪ Reconquérir et réhabiliter les secteurs de paysage dégradés et banalisés du Haut-Jura
▪ Ancrer les paysages haut jurassiens dans les transitions
▪ Atteindre les objectifs de Qualité Paysagères
Développer le territoire (dans la mesure 9 du projet de charte) : Soutenir les innovations dans
l’industrie, le tertiaire et l'artisanat intégrant la sobriété et les solidarités.
▫ Faire émerger et développer des procédés plus vertueux,
▫ Structurer des filières locales, inciter et soutenir d’autres formes d’économie,
▫ Favoriser un usage ciblé des nouvelles technologies et du numérique et inciter
parallèlement aux recours des solutions du type “ Low Tech”,
▫ Renforcer l’attractivité du Haut-Jura pour les professionnels. Le but étant d’augmenter
de 24 % le nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), en passant de
241 à environ 300 entreprises sur le périmètre du parc. Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 9
Ces mesures vont dans le sens d’une protection notamment paysagère du territoire, tout en
garantissant son développement.
5.5 Au regard du suivi et de l’évaluation de la Charte
Dispositif de suivi et d’évaluation de la Charte du Parc naturel régional :
1. Pourquoi un suivi et une évaluation ?
Conformément à l’article R.333‑3 du Code de l’environnement, la Charte d’un PNR doit intégrer
un dispositif permettant :
• De suivre chaque année la mise en œuvre des actions ;
• D’évaluer périodiquement leurs effets sur le territoire.
Ces outils garantissent la transparence, l’efficacité et l’adaptation continue du projet de
territoire.
2. Le suivi annuel
Le suivi consiste à rendre compte, chaque année, de l’avancement des actions du Syndicat
mixte. Il s’appuie sur :
• Un tableau de bord ;
• Un bilan d’activités ;
• Des indicateurs de réalisation, résultats et moyens.
Les conclusions sont présentées en Comité syndical et partagées avec les signataires.
3. L’évaluation de la Charte
L’évaluation mesure la contribution du Parc et de ses partenaires à l’atteinte des objectifs de
la Charte, en tenant compte des évolutions du territoire. Deux temps structurants :
• Évaluation intermédiaire (mi‑parcours) : ajustements pour la seconde période.
• Évaluation finale : bilan global et recommandations pour la future Charte.
Le projet de renouvellement de la charte du PNR du Haut Jura comprend bien la mise en
place d’outils et de structures nécessaires au suivi et à l’évaluation de l’action du Parc tout
au long de la durée de quinze ans de la charte. Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 10
5.6 Au regard des moyens dont dispose le Parc
La Charte est un projet de territoire qui expose des objectifs partagés entre les signataires. Sa
gouvernance est partagée entre les Régions, les Départements, les collectivités du bloc
communal, en présence de l’État. Elle dispose de moyens financiers et humains nécessaires à
son fonctionnement.
5.6.1. Gouvernance
Le Parc du Haut-Jura est administré par un Syndicat mixte qui s’appuie sur différentes instances
politiques et techniques à savoir :
− Le Comité syndical qui prend des décisions relatives à l’activité du Syndicat mixte et
vote le budget,
− Les Conférences, instances de gouvernance des objets « SCoT/Pays » et « Grand Cycle
de l’Eau »,
− Le Bureau qui agit par délégation du Conseil syndical,
− Des groupes de travail et des sorties terrains pour donner à voir les réalisations sur le
territoire, inspirer et poursuivre l’action,
− Le Conseil Scientifique et Prospectif.
5.6.2 Moyens financiers
Au niveau budgétaire, on distingue :
− Un budget statutaire, alimenté par les recettes statutaires du Syndicat mixte et qui
couvrent principalement les dépenses liées au fonctionnement structurel du Parc (frais
de personnel, charges de fonctionnement de la Maison du Parc, transports, matériel,
etc.),
− Un budget lié aux actions conduites par le Parc, alimenté par les subventions des
différents financeurs. Il porte sur le volet opérationnel de la mise en œuvre de la charte.
Y est intégré l’ensemble des flux financiers des actions réalisées à la suite de
l’approbation de la programmation annuelle.
Le budget statutaire du Syndicat mixte du Parc est financé principalement par les cotisations
de ses membres (source : pièce n°3 : évaluation de la mise en œuvre de la charte du PNR du
Haut-Jura) :
− Les deux Régions (BFC et AuRA) cotisent à hauteur de 55% du budget,
− Les communes et intercommunalités contribuent à hauteur de 26%,
− Les 3 Départements contribuent pour 19%.
La cotisation a été bloquée à 2,91 € par habitant depuis 2014. Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 11
Concernant les dépenses de fonctionnement, les charges de structure sont maintenant
correctement refacturées aux budgets annexes.
Concernant les recettes, c’est en premier lieu la question de l’évolution des cotisations
statutaires qui doit être posée dans le cadre de la révision de la charte. En effet, le bilan
financier souligne les limites du mode de fonctionnement actuel.
L’évolution du budget du Parc figure dans le tableau suivant. Il est globalement en constante
augmentation depuis 2011 et le budget primitif voté le 21 février 2026 suit cette trajectoire.
BP 2011 BP 2012 BP 2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016
7 478 187 8 056 660 8 898 452 9 551 219 9 793 333 10 995 428
BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022
13 970 169 15 534 398 15 019 149 19 117 997 18 854 899 20 640 731
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
22 711 388 19 375 668 16 541 895 20 298 760
Les variations sont consécutives au nombre de budgets annexes figurant dans le budget du
Parc.
5.6.3 Moyens humains
Ils sont de plus en plus dépendants des programmes.
En 2022, ils étaient organisés autour de 4 pôles :
− Milieux naturels, agriculture et forêt,
− Grands cycles de l’eau,
− Développement territorial et Pays,
− Administration générale.
A partir de 2026, l’organisation sera modifiée comme suit :
− Secrétariat général,
− Service Lien au Territoire,
− Service Grand Cycle de l’Eau,
− Service Développement territorial et Pays,
− Service Milieux Naturels Agriculture Forêt.
En 2023, l’équipe du Syndicat mixte du Parc est composée de 40 ETP.
Les moyens humains ont évolué en fonction des moyens financiers dont dispose le Parc. Ils
étaient de 28 en 2011. La prise de compétence GEMAPI en 2018 conduit à la création d’un Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 12
nouveau service « Grand Cycle de l’Eau » et à l’embauche de 5 ETP supplémentaires entre
2017 et 2019.
L’équipe du Syndicat mixte est composée aux trois quarts par des employés de « catégorie A »
de la fonction publique. Ces cadres sont positionnés plus précisément sur des fonctions de
conception, d’expertise ou d’encadrement. Concrètement, cela traduit l’expertise du Parc dans
de nombreux domaines. L’ingénierie et l’expertise des équipes sont d’ailleurs des éléments
mentionnés le plus fréquemment parmi les atouts de la structure.
La commission estime que le Parc naturel Régional du Haut-Jura devrait définir un programme
d’actions en adéquation avec ses moyens financiers et moyens humains pour atteindre les
objectifs fixés par la Charte.
5.7 Au regard du déroulement de l’enquête
o Publicité :
Les publicités ont été réalisées conformément à la réglementation
Département Presse 1ère parution 2nde parution
AIN
La Voix de l'Ain 09/01/2026 30/01/2026
Le Progrès (LEGALDIGITAL) 12/01/2026 03/02/2026
DOUBS
L'Est Républicain 12/01/2026 02/02/2026
La Terre de Chez Nous 09/01/2026 30/01/2026
JURA
Voix du Jura 08/01/2026 29/01/2026
Le Progrès (LEGALDIGITAL) 12/01/2026 03/02/2026
Les affichages ont été effectifs selon les termes de l’arrêté de mise à l’enquête
publique
De nombreux articles de presse et insertions municipales ont été réalisés,
comme relaté dans le rapport.
o Modalités consultations du dossier, dépôts des observations Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 13
Une version papier du dossier a été à la disposition du public sur tous les lieux
de permanence.
Le dossier a pu être consulté sur les sites internet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, la région Auvergne Rhône-Alpes, le PNR du Haut -Jura, siège
de l’enquête, sur le registre dématérialisé, et sur le poste informatique mis à la
disposition du public à la Maison du Parc à Lajoux.
Le public a pu déposer ses contributions sur les registres d’enquête, ou sur le
registre dématérialisé, ou par courriel. La commission a vérifié le bon
fonctionnement des sites concernés tout au long de l’enquête.
o La tenue des 18 permanences
Toutes les permanences se sont tenues aux dates et lieux prévus, sans aucun
incident.
o Réponses du maître d’ouvrage aux observations des personnes publiques et du
public.
Nous avons reçu le mémoire en réponse le 18 mars 2026. La commission a
étudié attentivement les réponses apportées à toutes les questions par le
maître d’ouvrage, avant de formuler ses propres commentaires.
o Respect des termes de l’arrêté de mise à l’enquête publique
Toutes les modalités définies dans l’arrêté de mise à l’enquête publique ont été
respectées. Dossier N°E25000018/25
Projet de révision de la Charte du Parc naturel régional du Haut Jura : Conclusions motivées et avis 14
6- Avis de la commission d’enquête
✓ Vu l’arrêté n°2025-0-22567 du 15 décembre 2025, de Monsieur Jérôme DURAIN,
Président de la Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE portant ouverture d’une
enquête publique unique relative au projet de révision de la Charte du Parc naturel
régional du Haut-Jura,
✓ Vu les différentes pièces du dossier d'enquête,
✓ Vu la régularité de la procédure et le bon déroulement de l’enquête,
✓ Considérant les contributions du public,
✓ Considérant le mémoire en réponse communiqué par le porteur de projet,
✓ Considérant les conclusions de la commission exposées précédemment,
Nous émettons un
AVIS FAVORABLE
Assorti des recommandations suivantes :
1- Veiller à conserver l’identité du territoire dans le cadre de l’extension du périmètre
actuelle et future en privilégiant la concertation locale.
2- Poursuivre le soutien à la protection des paysages notamment au regard du
déploiement des infrastructures l’impactant (énergie, communication).
3- Veiller à la bonne prise en compte des avis des propriétaires publiques et privées
dans la cadre de la mise en place de zones de restrictions, notamment les ZPF...
4- Envisager la production, pour une bonne appropriation par la population, d’un
document de présentation non technique plus accessible.
Fait à Orgelet, le 24 mars 2026.
Daniel BOURGEOIS Jean CARRON Jacques HUGON
David DRUOT Jean-Luc MILLET