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Déliberation - 4 BP 2026 présentation synthétique
Acte - NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE PRESENTATION BP 2024 PDF
unknown - Note de présentation brève et synthétique BP
Déliberation - Presentation synthetique BP de la commune 2026
Déliberation - 4 Cne presentation synthetique BP 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Cne presentation synthetique BP 2026)
Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité,
Page 1 sur 7
www.mairie-gassin.fr
FINANCES
Téléphone 04.94.56.62.08 (19)
Fax 04.94.56.41.61
comptabilte@mairie-gassin.fr
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COMMUNE DE GASSIN
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET
SYNTHETIQUE DU
BUDGET PRIMITIF 2026
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation ; elle sera disponible sur le site internet de la ville de Gassin.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
A compter du 1er janvier 2023, la commune a opté pour le passage à la nouvelle nomenclature M57 (la date butoir était au 01/01/2024).
Le budget 2026 a été voté le 28 avril 2026 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande à la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté : - de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité : -D'un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes),
-De l'autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir.
La population de la Commune, au 1er janvier 2026 est de 2 744 habitants (légère augmentation). Le nombre de résidences secondaires est de 2 391.
Potentiel fiscal et financier Valeurs par
hab.
(population
DGF)
Valeur moyenne
par habitant de la
strate
Moyennes
nationales du
potentiel par
habitant de la strate
Fiscal Financier Financier Financier Fiscal 12 435 930 12 437 802 2 427,36 1 185,40 1 107,11 Page 2 sur 7
Budget principal
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
L’objectif de maîtrise des charges de fonctionnement reste une priorité afin de préserver notre capacité d’autofinancement et maintenir un montant de dépenses d’équipements correspondant aux besoins de la Commune.
Il est précisé que la commune a adopté le compte financier unique de l’année 2025 avant le vote du budget, ce qui permet d’affecter les résultats avec un excédent de fonctionnement reporté de 6 074 647,65 € et un excédent d’investissement de 1 339 954,01 €, ainsi que des restes à réaliser d’un montant global de 1 734 507 € en dépense et 192 955 € en recette. Une part du fonctionnement est affectée à l’investissement pour un montant de 3 000 000,00 €. Le résultat de fonctionnement à reporter est donc de 3 074 647,65 €.
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recette à 11 534 191,65 €, pour mémoire, elle était de 12 538 025,57 € l’an passé.
➢ Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, et autres produits d’activité.
Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
➢ -La fiscalité. Il a été décidé de ne pas augmenter les taux des impôts locaux par rapport à 2025 : Taxe d’Habitation : 12.30 %, ne concerne plus que les résidences secondaires Majoration de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15 %
Taxe sur le Foncier Bâti : 25,46 % (taux communal + régional) (recette totale réduite par un coefficient de correction)
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 35.22 %
➢ -Les dotations versées par l'Etat : la commune, au vu de la loi des finances 2026 devrait recevoir
54 692,00€ de dotation solidarité rurale.
➢ -Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.
L’évolution du montant des recettes de fonctionnement pour 2026, se répartit de la façon suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026 013 – Atténuation de charges 22 800,00 23 500,00 70 – produits des services 208 610,00 217 310,00 73 – impôts et taxes 7 493 895,00 7 659 295,00 74 – dotations 232 480,00 291 439,00 75 – autres produits gestion courante 210 400,00 218 000,00 76 – produits financiers
77 – produits exceptionnels
78 – reprise sur dépréciations et aux provisions 50 000,00 042 – opération d’ordre
TOTAL 8 168 185,00 8 459 544,00
Excédent de fonctionnement reporté 4 369 840,57 3 074 647,65 TOTAL GENERAL 12 538 025,57 11 534 191,65 Page 3 sur 7
Le chapitre 013 atténuation de charges correspond à une estimation du remboursement des rémunérations du personnel en congé de maternité/paternité, longue maladie, longue durée, accident de travail et maladie professionnelle. Cette estimation est calculée sur les congés en cours et susceptibles d’être prolongés en 2026.
Le chapitre 70 produits des services est en légère hausse principalement dû au remboursement de frais par le CCAS.
La hausse du chapitre 73 est principalement dû à l’augmentation du coefficient de revalorisation des bases, fixé à 0,9. Il est prévu une augmentation de la taxe de séjour.
Le chapitre 74 dotations, subventions et participation est principalement constitué de : - la subvention de la CAF, estimée à 68 000 €
- du remboursement des autres collectivités des frais de scolarité des enfants extérieurs scolarisé à Gassin,
- La compensation de l’état au titre des exonérations taxes foncières, montant prévisionné à 145 000 € ; - La commune percevra la dotation de solidarité rurale pour un montant 54 692€ pour l’année 2026.
Le chapitre 75 concerne les loyers privés et les produits divers de gestion courante qui recouvre les astreintes, condamnations et sinistres.
➢ Dépenses de fonctionnement
L’évolution du montant des dépenses de fonctionnement pour 2026 (sans le virement à la section d’investissement), se répartit de la façon suivante :
Chapitre BP 2025 BP 2026
011 – Charges à caractère général 2 412 299,00 2 345 015,00 012 – Charges de personnel 3 823 850,00 4 081 392,00 014 – Atténuation de produits 1 076 353,00 1 010 853,00 65 – autres charges de gestion 793 127,00 905 089,00 66 – charges financières 55 381,00 51 100,00 67 – charges exceptionnelles 7 000,00 6 000,00 68 – Dotation aux dépréciations et aux provisions 10 000,00 022 – dépenses imprévues
SOUS TOTAL 8 168 010,00 8 409 449,00
042 opérations d’ordre 48 348,00 53 482,00 023 – virement à la section d’investissement 4 321 667,57 3 071 260,65 SOUS TOTAL 12 538 025,57 11 534 191,65
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général sont en légère baisse par rapport aux prévisions de 2025, après ajustement pour tenir compte des dépenses effectivement réalisées et de la baisse des recettes.
L'augmentation des charges du personnel est principalement due au renforcement des effectifs dans plusieurs services, au remplacement d’agent éloigné du service et aux avancements d'échelon et de grade. Pour améliorer l'attractivité et éviter le départ des ouvriers qualifiés, une légère augmentation du régime indemnitaire a été prévue.
Une augmentation du taux de contribution employeur de la caisse de retraite des fonctionnaires est entrée en vigueur au 1er janvier 2026, (passant de 34,65 % à 37,65 %).
Cette prévision inclut également chaque année le coefficient GVT (glissement vieillesse-technicité) Page 4 sur 7
Le chapitre 014 atténuation de produits est en hausse principalement dû à la participation de la commune au fond de péréquation des ressources intercommunales pour un montant de 90 000 €.
Le chapitre 65, concerne, en autre, les indemnités des élus, les subventions versées aux budgets annexes du CCAS passant de 49 926 € à 46 500 € et de l’office de tourisme de 310 000 € à 341 400 €, le montant des subventions versées aux associations augmente passant de 172 150 € à 175 800 €.
Le chapitre 67 concerne des charges exceptionnelles aléatoires.
Quant au chapitre 68, nouveauté depuis deux ans, il concerne les dotations aux provisions. En effet, en application des principes de prudence et de sincérité, la collectivité à l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif. Cette provision semi-budgétaire est fixée au minimum à 15 % du solde des créances douteuses.
Au vu du compte administratif, des contentieux en cours et de la provision faite l’an dernier de 50 000 € (40% des contentieux en cours), il est prévu une reprise partielle de la provision. Cette provision apparait au passif du compte financier unique et est évaluée à chaque clôture de l’exercice et réajuster, à la hausse ou à la baisse, sur l’exercice suivant. Elle sera ensuite reprise lorsque l’obligation n’existera plus.
➢ Recettes d’investissement
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 8 297 938,66 € :
Chapitre BP 2025 BP 2026
13 – subventions
16 – emprunts et dettes assimilées
10 – dotations, fonds divers, réserves 495 000,00 640 287,00 1068 – Excédents de fonct. capitalisés 2 000 000,00 3 000 000,00 024 – produits des cessions
021 – virement de la section fonctionnement 4 321 667,57 3 071 260,65 TOTAL
040 – opérations d’ordre transfert entre sections 48 348,00 53 482,00 041 – opération d’ordre patrimoniales
Restes à réaliser 136 000,00 192 955,00 Excédent reporté 263 107,07 1 339 954,01 TOTAL GENERAL 7 264 122,64 8 297 938,66
Les recettes sont constituées par :
- le FCTVA qui s’élève cette année à 525 287,00 € (pour mémoire 380 781,57 € encaissé en 2025) est calculé suivant les dépenses d’investissement de l’exercice 2024.
- le montant de la taxe d’aménagement est estimé à 115 000 € établi sur une moyenne des années antérieures.
En effet, la gestion de la taxe d’aménagement a été transférée à la DGFIP et de nouvelles obligations déclaratives pour les redevables ont été mises en place. Les règles d’exigibilité ont été modifiée : alors qu’auparavant l’exigibilité intervenait à la date d’émission des titres de perception (soit 12 mois/24 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme), le nouvel article 1635 quater G du CGI prévoit que la taxe est désormais exigible à la date d’achèvement des opérations imposables ou à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. Par mesure de sécurité, un décalage des encaissements est prévu pour cet exercice.
Dépenses d’investissement
Chapitre BP 2025 BP 2026
20 – immobilisations incorporelles 212 000,00 253 000,00 Page 5 sur 7
204 – subventions d’équipement versées 480 000,00 70 000,00 21 – immobilisations corporelles 970 000,00 862 200,00 23 – immobilisations en cours 1 651 924,01 1 423 891,66 Total des opérations d’équipement 2 915 000,00 3 855 000,00 10 – dotations, fonds divers, réserves
16 – emprunts et dettes assimilées 99 326,00 99 340,00 TOTAL 6 328 250,01 6 563 431,66
041 – opération d’ordre patrimoniales
Restes à réaliser 935 872,63 1 734 507,00 Déficit d’investissement reporté
TOTAL GENERAL 7 264 122,64 8 297 938,66
Les principaux projets de l’année 2026 sont :
- Travaux de réhabilitation d’un local communal
- Travaux de réhabilitation bâtiment église/presbytère
- démarrage projet de construction bâtiment pôle enfance
- travaux rénovation lumière, économie d’énergie sur l’éclairage public
- l’aménagement de parkings et divers aménagements de voirie non individualisés - Aménagements & sécurisation mobilités douces
- Défense extérieure contre l’incendie
- aménagement paysager dans le village
Dépenses favorables à l’environnement
• travaux rénovation lumière, économie d’énergie sur l’éclairage public
• aménagement paysager dans le village
• Aménagements & sécurisation mobilités douces
Endettement de la commune
Au 1er janvier 2026 l’endettement de la commune de Gassin s’élève à la somme de 1 240 208,25 € sur 2 prêts :
Nature prêts Capital dû Durée résiduelle
contrat
(ans)
Type taux Taux Annuité de l’exercice
Capital Intérêts
Construction
groupe
scolaire
maternelle
600 000,00 11,25 Fixe 3,43 50 000,00 20 561,67
Construction
groupe
scolaire
maternelle
640 208,25 11 Fixe 4,61 41 138,10 29 513,60
Annexe patrimonial – les Emprunts garantis par la commune Page 6 sur 7
La commune est actuellement garante des emprunts de Var Habitat et SFHE (bailleurs de logements sociaux) à hauteur de 50 % des emprunts sur montant restant dû au 31/12/2025 de 2 096 377,94 €, réparti comme suit :
Bénéficiaires Objet de l’emprunt Capital restant dû au 01/01/25 Annuité garantie au cours de l’exercice
VAR HABITAT Les Marines de Gassin 1 098 488,42 € 49 916,17 €
SFHE Jardins de la Vernatelle 997 889,52 € 30 206,84 €
TOTAUX 2 096 377,94 € 80 123,01 €
Effectif de la collectivité et charges de personnels
Au 1er janvier, les effectifs de la commune, 76 agents, se répartissent comme suit :
o Agents titulaires
o Catégorie A : 1
o Catégorie B : 7
o Catégorie C : 62
o Agents non-titulaires
o Catégorie A : 0
o Catégorie B : 1
o Catégorie C : 5
Budgets Annexes – CCAS et OFFICE DE TOURISME
La commune dispose de deux budgets annexes :
- Le budget du Centre Communal d’Action Social de Gassin - CCAS
- Le budget de l’office de tourisme
Ces 2 budgets sont financés, chaque année, essentiellement par le versement d’une subvention depuis le budget principal de la Ville de Gassin.
Ces budgets n’ont pas de section d’investissement et aucun emprunt contracté.
A/ Budget annexe du CCAS
Le Centre Communal d’Action Sociale supporte financièrement et techniquement les actions sociales dont l’intérêt va directement aux habitants de la commune de Gassin.
Son budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 87 037,85 € avec une subvention du budget principal pour un montant de 46 500,00 € (avec un excédent reporté de 40 307,85 €).
Ce budget n’a pas de charges de personnel.
Le CCAS bénéficie également du support régulier des services de la Commune de Gassin pour l'exercice de ses missions.
La commune met à disposition :
- du personnel communal, suivant une estimation comme suit :
• 13,04 % d’un Equivalent Temps Plein (ETP) d’un agent de catégorie B (responsable pôle CCAS)
• 8,11 % d’un Equivalent Temps Plein (ETP) d’un agent de catégorie C (agent administratif d’accueil physique et téléphonique)
• 12,94 % d’un Equivalent Temps Plein (ETP) d’un agent de catégorie C (agent technique de Page 7 sur 7
surveillance et d’accompagnement des personnes fragiles)
• 2,43 % d’un équivalent Temps Plein (ETP) d’un agent de catégorie C (agent territorial d’animation surveillance des personnes fragiles)
- Des locaux appartenant à la commune :
• La salle de spectacle Espélidou (pour les goûters et spectacles)
• Le foyer des anciens (pour les ateliers)
- Des véhicules
• VSL déplacement visite personnes fragiles
• Minibus navette navettes pour les courses personnes
- prestations et contours relatifs à la gestion du courrier (Dépôt et retrait courrier (interne, externe), affranchissements des courriers du CCAS)
- support des systèmes d’information, page dédiée sur le site internet de la commune
Le montant des charges supportées par la commune de Gassin est estimé pour l’année 202 6 à 26 200 €.
B/ Budget annexe de l’office de tourisme
Son budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 402 922,04 € avec une subvention du budget principal pour un montant de 341 400 € (avec un excédent reporté de 54 217,04 €).
Au 1er janvier, les effectifs de l’office de tourisme, sont de 5 agents, se répartissent comme suit
o Agents titulaires
o Catégorie A : 1
o Catégorie C : 4
o Agents non-titulaires :
o Catégorie C : 0
L’office de tourisme bénéficie également du support régulier des services de la Commune de Gassin pour l'exercice de ses missions.
La commune met à disposition :
- Des locaux appartenant à la commune :
• Le bâtiment à l’entrée du village équipé en meuble et matériel informatique • Des locaux servant de réserve
• La prise en charge des frais d’eau et d’énergie
- un véhicule électrique pour les déplacements.
- les prestations et contours ponctuels relatifs à la gestion du courrier (Dépôt et retrait courrier (interne, externe), affranchissements des courriers.
le montant des charges supportées par la commune de Gassin fera l’objet d’un état établi en fin d’exercice (pour mémoire, le montant des charges supplétives de l’exercice 2025 s’est élevé à la somme de 32 843 €).