Procès Verbal - PV definitif 2024.10.28

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Procès Verbal - PV definitif 2024.10.28 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif 2024.10.28)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Travail et emploi, Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 1/9

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU 28 OCTOBRE 2024

ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 19/12/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le lundi vingt-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le mardi vingt-deux octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Quorum : 8 Membres ayant pris part au vote : 14

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Brigitte BUZER, Sylvie GAUDARD, Carine MIGNARD et Micheline ZELLER ; MM. Bruno JEANMOUGIN, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA, Jean-François SWIADEK et Philippe TRAHIN.

Absents excusés : Mmes Sylvie DECHAMBENOIT (a donné procuration à Brigitte BUZER) et Céline SARRAZIN ; MM. Damien CLÉMENCIER (a donné procuration à Nathalie BÉDEL), Raphaël LANIER (a donné procuration à Jean-François SWIADEK), David REMY (a donné procuration à Daniel NOURRY).

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Nathalie BÉDEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2024.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2. PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE FLOTTANTE SUR LURE ET ROYE - AVIS SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC ÉTUDE D’IMPACT

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Par arrêté n° 70-2024-09-04-00006 du 4 septembre 2024 est organisée, du 7 octobre 2024 au 7 novembre 2024, une enquête publique sur la demande de permis de construire susvisée, à laquelle sont annexées notamment une étude d’impact, son résumé non technique et l’avis émis par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe).

La commune de Magny-Vernois étant concernée par le périmètre d’affichage, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande de permis de construire.

Aussi j’ai l’honneur de soumettre à votre avis le présent dossier de demande de permis de construire une centrale photovoltaïque flottante sur Lure et Roye.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après avoir étudié le dossier de demande d’autorisation et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• donne un avis favorable à la demande permis de construire une centrale photovoltaïque flottante sur Lure et Roye.

3. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants :

- Remboursement du FCTVA liés aux dépenses de la chaufferie biomasse : o DI 10222 (FCTVA) : + 5 500 € ;

- Transfert de subvention liée à la chaufferie biomasse (étude SIED 70) : o DI 13258 (Autres groupements) – opération 97 (Chaufferie bois) : + 3 956 € ; - Dépense d’engazonnement du cimetière supplémentaire :

o DI 212 (Agencements et aménagements de terrains) – opération 24 (Cimetière) : + 2 000 € ; - Création d’un poste de relevage pour le local associatif :

o DI 21532 (Réseaux d'assainissement) – opération 94 (Bâtiments) : + 3 500 € ; - Installation éclairage public rue des 2 ponts :

o DI 21538 (Autres réseaux) – opération 89 (Électrification) : + 4 000 € ; - Dépenses supplémentaires bâtiments, voirie, réseaux :

o DF 615221 (Bâtiments publics - entretien) : + 4 000 € ;

o DF 615231 (Voiries - entretien) : + 10 000 € ;

o DF 615232 (Réseaux - entretien) : + 4 000 € ;

- Dépenses supplémentaires remplacement de personnel :

o DF 6218 (Autre personnel extérieur) : + 15 000 € ;

- Dépense à réduire (Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales) : o DF 7392221 (FPIC) : - 4 500 € ;

- Recettes supplémentaires :

o RF 6419 (Remboursement rémunérations du personnel) : + 15 000 € ; o RF 7023 (Menus produits forestiers) : + 3 000 € ;

o RF 70311 (Concession dans les cimetières) : + 2 000 € ;

o RF 70848 (Autres organismes) : + 15 000 € ;

o RF 752 (Revenus des immeubles) : + 2 000 € ;

o RF 75888 (Autres produits divers de gestion courante) : + 15 000 €

- Ajustement pour l’équilibre de la section de fonctionnement :

o DF 023 (Virement à la section d’investissement) : 23 500 € ;

o RI 021 (Virement de la section de fonctionnement) : 23 500 €.Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 2/9

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les ajustements budgétaires présentés.

4. BUDGET ANNEXE « RÉSEAU DE CHALEUR » – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants :

- Dépenses supplémentaires diverses :

o DF 66111 (Intérêts réglés à l’échéance) : + 8 000 € (intérêts du prêt relais supplémentaires) ; o DI 21751 (Installations complexes spécialisées) - Opération 11 (Création chaufferie) : + 20 000 € (travaux de raccordements non prévus dans le Marché Global de Performance) ;

- Réduction des dépenses suivantes :

o DI 1678 (Autres dettes conditions particulières) : - 100 000 € (partie de l’avance non remboursée cette année) ; o DI 1641 (Emprunts en euros) : - 5 000 € (déduction des remboursements de l’emprunt non sollicité) ; - Recettes supplémentaires diverses :

o RF 7081 (Produits des services exploités) : + 7 000 € ;

- Réduction des recettes suivantes :

o RI 1318 (Autres) : -37 094 € (subvention ADEME inférieure au montant sollicité) ; o RI 1641 (Emprunts en euros) : - 40 000 € (emprunt non sollicité) ;

- Ajustement pour l’équilibre de la section de fonctionnement :

o DF 023 (Virement à la section d’investissement) : - 1 000 € ;

o RI 021 (Virement de la section de fonctionnement) : - 1 000 € ;

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les ajustements budgétaires présentés.

5. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION DES PIÉGEURS AGRÉÉS (APA 70)

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution d’une subvention de 100 € à l’Association des piégeurs agréés (APA 70), sise à Ronchamp (70250), 2 place de la mairie. (Imputation : DF 65748).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’attribution de la subvention exceptionnelle présentée.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. TRAVAUX DE RÉFECTION DU RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES DE LA RUE DE LA NOYE DE BOUT – CONVENTION PORTANT MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LURE

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Consécutivement à l’enfouissement des réseaux d’électricité et de télécommunications réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Magny-Vernois, la CCPL a décidé d'engager des travaux d’aménagement de la rue de la Noye de Bout, sous compétence communautaire.

Ils consistent, entre autres, en la création d’un cheminement piétonnier et au calibrage de la chaussée à 4,50 mètres de large sur une longueur d’environ 430 mètres. Une partie des eaux de voirie seront récupérées et rejetées dans le collecteur d’eaux pluviales et sur le secteur sud par infiltration dans des puits filtrants. La signalisation verticale et horizontale sera renouvelée dans sa totalité.

Préalablement aux travaux de voirie, et après enquête sur les réseaux humides, il s’avère nécessaire de remplacer la canalisation d’eaux pluviales obsolète, sur une longueur d’environ 100 mètres et de prévoir son extension sur environ 30 mètres.

Ces prestations sont du ressort de la commune, compétente en matière d’eaux pluviales.

Pour des raisons de cohérence, de coordination et d’interventions des différentes phases des travaux, il est nécessaire que la CCPL porte le projet dans son intégralité.

Les travaux entrant dans l’opération sous compétences de la commune consistent au remplacement du réseau eaux pluviales existant, et sont donc les suivants :

- pose de 130 m de canalisation PVC de diamètres 250 mm ;

- création de 5 regards de visite ;

- création de 8 puits perdus dans le secteur où la pose de la nouvelle conduite est impossible.

La participation de la commune pour ces travaux est estimée à 32 960 € HT (39 552 € TTC).

Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et notamment son Titre 1er - Article II-2 modifié par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, j’ai l’honneur de vous proposer de confier la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la Communauté de Communes du Pays de Lure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide de confier la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la Communauté de Communes du Pays de Lure ;

• charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et signer tout document nécessaire.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – MODIFICATION ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.714-1 ainsi que l’article L.714-4 et suivants ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 3/9

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°6 du 24 novembre 2016 instaurant le RIFSEEP ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1er octobre 2024 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la délibération instaurant le RIFSEEP afin de :

- L'étendre à d'autres bénéficiaires ;

- Modifier les modalités d'attribution.

En conséquence, il est proposé de modifier, à compter du 1er novembre 2024, l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Magny-Vernois selon les dispositions définies ci-après, étant rappelé que le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

1. Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux :

- Agents titulaires et stagiaires ;

- Contractuels de droit public recrutés sur emploi permanent, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés ;

- Les rédacteurs ;

- Les adjoints administratifs ;

- Les agents de maîtrise ;

- Les adjoints techniques ;

- Les ATSEM ;

- Les adjoints d’animation.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :  Du pilotage de certains dossiers ;

 Du montage et du suivi des documents financiers de la commune au vu des orientations fournies par le Maire ;  Du suivi des dossiers de projets, en collaboration avec un maître d’œuvre ;  De l’élaboration et du suivi des demandes de subventions ;

 De la mise en œuvre d’un programme de travail en fonction des besoins des enfants et de la collectivité dans le cadre du projet pédagogique ;

 De l’élaboration et la mise en en œuvre des projets pédagogiques de la structure d'accueil.

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :  Du niveau de qualification et de l’expertise dans un ou plusieurs domaines ;  De la simultanéité des tâches, des missions ;

 De la diversité des dossiers / des projets ;

 De la maîtrise du logiciel e-magnus ;

 De la maîtrise et du choix des techniques de nettoyage adaptées aux locaux à entretenir ;  De la connaissance du cadre réglementaire des politiques publiques de l'enfance et de la jeunesse ;  De l’entretien, de la bonne utilisation et du rangement du matériel ;  De l’obtention des habilitations réglementaires.

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :  Responsabilité financière dans le suivi budgétaire de la commune ;  Respect des échéances / délais ;

 Exposition physique (risques d’accident, effort physique, bruit, utilisation d’outils et produits nécessitant des équipements de protection individuelle) ;

 Relations externes : contact avec le public, les parents et les nombreux partenaires institutionnels ;  Responsabilité liée à la surveillance et la sécurité des enfants ou adolescents ;  Disponibilité, notamment en cas d’intervention urgente.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels ci-après :Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 4/9

Groupes FONCTIONS / POSTES DE LA STRUCTURE

Montants bruts

annuels maximum

de l’IFSE pour un

temps complet

MONTANTS BRUTS

ANNUELS MINIMUM DE

L’IFSE POUR UN

TEMPS COMPLET

Attachés

G1 Secrétaire général(e) de mairie 6 000 € 1 200 €

Rédacteurs

G1 Secrétaire général(e) de mairie 5 000 € 1 000 €

Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques / Adjoints d’animation / ATSEM

G1

Secrétaire général(e) de mairie

Assistant(e) de gestion administrative

Animateur/trice jeunesse

Agent des interventions techniques polyvalent(e)

expérimenté(e) et doté(e) d’une qualification technique

4 500 € 900 €

G2

Agent Spécialisé des Écoles Maternelles

Agent des interventions techniques polyvalent(e)

Chargé(e) de propreté

4 000 € 800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants : - La capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent :  Mobilisation des compétences,

 Force de propositions / de solutions.

- La connaissance de l’environnement professionnel :

 Suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités.

- L’approfondissement des savoirs et la montée en compétences :

 Nombre d’années passées sur le poste,

 Participation volontaire à des formations liées au poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- Au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement, sur les payes de janvier à décembre.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publiques de l’Etat dans certaines situations de congés modifié :

- L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.

- En cas de congé longue maladie ou de congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue dans les proportions suivantes : o 33 % la première année ;

o 60 % la deuxième et la troisième année ;

Toutefois, l’agent placé en congé de grave maladie ou en congé de longue maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie demeurent acquises. Dans cette hypothèse, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de grave maladie ou de longue maladie durant cette même période. - En cas de congé de longue durée, le versement de cette indemnité sera suspendu. Toutefois, en cas de placement en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui ont été versées durant le congé de longue maladie demeurent acquises.

L’IFSE est également maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant ou en lien avec une adoption conformément à l'article L714-6 du code général de la fonction publique.

En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de l’IFSE suivra la quotité du temps partiel.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 5/9

2. Le Complément Indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés par l’autorité territoriale, soit au vu de l'entretien professionnel pour les agents titulaires, soit au vu des critères définis ci-après pour les agents ne bénéficiant pas d'un entretien professionnel.

Pour ces derniers, le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - Investissement personnel dans l’exercice des fonctions ;

- Respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement, poursuite de l’intérêt général) ; - Capacité à travailler en équipe ;

- Capacité à s’adapter aux exigences du poste ;

- Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

- Implication dans les projets du service.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES

MONTANTS ANNUELS BRUTS MAXIMUM

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE POUR UN

TEMPS COMPLET

MONTANT SUSCEPTIBLE D’ETRE VERSE

Attachés

G1 1 200 € Entre 0 et 100 %

Rédacteurs

G1 1 000 € Entre 0 et 100 %

Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques / Adjoints d’animation / ATSEM

G1 900 € Entre 0 et 100 %

G2 800 € Entre 0 et 100 %

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1 ou après évaluation des critères définis ci-dessus en l’absence d’entretien professionnel.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, soit à l’occasion de l’entretien professionnel, soit au vu des critères définis ci-dessus, eu égard notamment à la durée de l'absence et compte tenu de la manière de servir de l’agent. Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100%, du montant du complément indemnitaire de l’année.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

• décide de modifier, à compter du 1er novembre 2024 l'attribution de l'IFSE et du complément indemnitaire au profit des agents titulaires, stagiaires ainsi qu'aux contractuels de droit public recrutés sur emploi permanent dans les conditions définies ci-dessus ;

• décide de prévoir, la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article L.714-8 du Code général de la fonction publique ;

• précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

8. CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’AGENT SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS NON-COMPLET

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, afin d'assurer les missions d’agent spécialisé des écoles maternelles, et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide la création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps non-complet (19/35ème), relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 6/9

• précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9. ADHÉSION AU SERVICE PRÉVENTION ET ACCOMPAGNEMENT AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAÔNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire expose :

- qu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l’insertion professionnelle ou au maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » avec lequel il est possible de conventionner,

- que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale,

- que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône ;

• s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget ;

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.

10. ADHÉSION À LA MISSION MUTUALISÉE RGPD PROPOSÉE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :

- d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

- de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 7/9

- de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

11. CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AA N°154

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2024, nous nous sommes prononcés en faveur d’un accord de principe sur un prix de vente fixé à 40 € le m² pour une partie de la parcelle cadastrée section AA n°154, d’environ 3 ares 50, à une commerçante qui nous a récemment fait part de sa volonté de créer 3 cellules commerciales au village, ce qui permettrait de redynamiser le centre du village.

Ce prix intégrait le coût des raccordements. Or, ceux-ci seront pris en charge par l’intéressée.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous proposer de retirer la délibération n°10 du 27 juin 2024, et de donner un nouvel accord de principe sur un prix de vente à 30 € le m², étant entendu que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le retrait de la délibération n°10 du 27 juin 2024 ;

• approuve la cession présentée.

12.1 FORÊT COMMUNALE - ETAT D’ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, rappelle au Conseil municipal que : - la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; - cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 17 septembre 2024 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

UG Programme Proposition Nouvelle proposition Justification Type de coupe Surf. à Dés. (ha)

Numéro

de la

parcelle

Année à laquelle

la coupe est

prévue

Année à laquelle

la coupe est

proposée

Coupe non

proposée à

l’état d’assiette

et reportée

Raison du

report de la

coupe

Amélioration,

préparation,

régénération,

irrégulier, sanitaire…

Surface

désignée par

l’ONF

1 a1 2025 2025 AMEL 5.2

3r NR 2025 RS 3.77

15r NR 2025 RD 1.24

37p 2025 2025 APR 3.81

42 a2 2031 2025 AS 5.56

42 a2 2031 2025 EM 0.1

43 a2 2031 2025 RAS 1.7

43 a2 2031 2025 AS 2.19

44 a2 2031 2025 RAS 1

44 a2 2031 2025 AS 5.76Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 8/9

• décide des orientations de mise en marché suivantes :

Dénomination du

chantier forestier

Produits

prévus

Bois façonnés Bois sur pied

Vente en

contrat

Vente en

concurrence

Délivrance

pour l’affouage

Vente en

concurrence

Délivrance pour

l’affouage

1/3/15/37/42/43/44 BO feuillus X

1/3/15/37/42/43/44 BIBE feuillus X

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

□ Oui  Non

• décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés :

- Mise à disposition à l’ONF des bois bord de route.

• demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO) ;

• autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer les documents afférents.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12.2 MARCHÉ DE BÛCHERONNAGE 2024/2025

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer que l’entreprise de Travaux Forestiers LEUVREY Bois, sise 3 rue de Verdun à Lure (70200) soit retenue pour l’exploitation des coupes affouagères 2024/2025 et de bien vouloir autoriser l’Office National des Forêts à établir le contrat de bûcheronnage afférent :

Tarifs 2023/2024

(HT)

Tarifs 2024/2025

(HT)

Abattage, façonnage et débardage grumes de feuillus (le m3) 24,00 € 25,00 €

Abattage, façonnage et débardage de chablis (le m3) 29,00 € 30,00 €

Éhouppage de tiges (l’unité) 30,00 € 30,00 €

Câblage de sécurisation (l’unité) 55,00 € 55,00 €

Découpes commerciales supplémentaires, intégrant tous les surcoûts induits - 2,00 €

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise l’établissement par l’Office National des Forêts des contrats de bûcheronnage 2024/2025 avec l’Entreprise de Travaux Forestiers LEUVREY Bois ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de bûcheronnage.

12.3 PRESTATIONS ONF POUR 2025

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, expose au conseil municipal le détail des prestations susceptibles d’être assurées par l’ONF pour l’année 2025, à savoir :

 l’assistance de la Commune, maître d’ouvrage, pour :

 la préparation et la passation des contrats, comprenant :

o les clauses techniques (découpes, lotissement,…) ;

o l’application des dispositions réglementaires, en particulier les dispositions relatives au travail clandestin ; o les clauses à respecter en matière d’hygiène et de sécurité ;

 le suivi du chantier d’exploitation ;

 la réception et la certification du service fait ;

Si deux entreprises (ou plus) interviennent simultanément sur le chantier, la Commune charge l’Office National des Forêts de :  procéder à l’inspection des lieux avec les entreprises ;

 établir le plan de prévention, écrit, et le signer, avec le Maire ;

 suivre et faire respecter les prescriptions du plan de prévention.

 le cubage des bois (dénombrement et mesure des bois, en application de la norme AFNOR) ;  le classement qualitatif des bois (si nécessaire).

Il précise que pour l’ensemble de ces prestations, le montant estimatif du devis d’expertise établi par l’Office National des Forêts s’élève à 800 € HT (960 € TTC) et sollicite l’avis du conseil municipal quant à la signature de ce devis. VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• décide pour toute future exploitation de bois façonnés de choisir la prestation suivante : assistance, cubage et classement qualitatif des bois. Montant estimatif de la prestation : 800 € HT (960 € TTC) ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce choix.

12.4 VENTE DE BOIS – LOTS DE GRIFFAGE

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente de lots de griffage, sous forme de menus produits forestiers et de fixer le tarif, compte tenu de la valeur des bois, à 10 € HT le stère.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la vente de lots de griffage dans les conditions mentionnées.Conseil Municipal du lundi 28 octobre 2024 Page 9/9

12.5 AFFOUAGE 2025 – PRIX ET CONDITIONS DE VENTE

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur du maintien des modalités d’attribution de l’affouage suivantes :

 Le nombre de stères attribué le sera en fonction des disponibilités ;  L’affouage est délivré à des fins strictement personnelles ;

 La revente est strictement interdite.

 L’affouage sera livré uniquement au domicile de chaque affouagiste ;  Prix de l’affouage 2025 : 44 € le stère.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le prix et les conditions de vente de l’affouage pour l’année 2025.

12.6 AFFOUAGE 2025 – LISTE DES AYANTS-DROIT

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

La période d’inscriptions étant arrivée à son terme, j’ai l’honneur de vous présenter la liste définitive des ayants droit à l’affouage 2025 en vous demandant de bien vouloir l’arrêter à 56 personnes (cf. liste en annexe). Le nombre de stères par lot sera déterminé ultérieurement.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• arrête la liste des ayants droit à l’affouage 2025 à 56 personnes (cf. liste en annexe). •

12.7 AFFOUAGE 2025 - CONTRAT DE BÛCHERONNAGE

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer que l’Entreprise de Travaux Forestiers LEUVREY Bois, sise 3 rue de Verdun à Lure (70200), soit retenue pour l’exploitation des coupes concernant l’affouage 2025 et de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat établi avec cette société. Les prix concernant cette exploitation sont fixés ainsi :

 Façonnage des stères : 26 € HT le stère ;

 Livraison : 11 € HT le stère.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la signature du contrat de bûcheronnage pour l’affouage 2025 dans les conditions mentionnées.

13. ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT AUX LAURÉATS D’EXAMENS DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution de bons d'achat :

- aux lauréats du Diplôme National du Brevet et du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) avec les mentions suivantes : o mention « bien » ; bon d’achat de 50 € ;

o mention « très bien » ; bon d’achat de 80 € ;

- aux lauréats des baccalauréats général et professionnel, ainsi que du Brevet Professionnel : o mention « bien » ; bon d’achat de 80 € ;

o mention « très bien » ; bon d’achat de 100 €.

Ces bons d’achats sont remis annuellement à l’occasion des vœux du Maire.

Cette disposition sera effective pour la durée du mandat du Conseil Municipal. [Imputation : article 65132 du budget communal]

VOTES : 14 POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 6 [Nathalie BÉDEL (+ procuration), Carine MIGNARD,

Bruno JEANMOUGIN, Daniel NOURRY (+ procuration)]

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’attribution de bons d'achat aux lauréats des diplômes précités et dans les conditions présentées.

14. CESSION DE MATÉRIEL

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Les services techniques communaux disposent de matériel divers et varié ne répondant plus aux besoins de nos employés communaux.

J’ai donc l’honneur de bien vouloir vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente du matériel suivant :

- Autolaveuse salle des fêtes (n° d’inventaire : 1876-2009-21571) : Prix de vente : 150 €. Achetée en 2009 pour 2 096,66 €, cette machine n’est plus utilisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide de céder le matériel susvisé aux conditions et prix indiqués. • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

INFORMATIONS DIVERSES

 Remerciements de l’association des Cadets de la Défense de la Haute-Saône pour la subvention accordée ;  Remerciements de l’association Semons l’Espoir / Maison des familles de Franche Comté pour la subvention accordée ;  Vidéosurveillance : Plusieurs propositions ont été reçues pour essayer de remédier aux pannes fréquentes du système actuel. La piste de la location semble tenir la corde.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 35.

Le Maire,

Luc ORTEGA,

La secrétaire,

Nathalie BÉDEL,