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Déliberation - 25 26 Notification des taux dimposition
Déliberation - del 021 2023 approbation des taux dimposition 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Genech.
Lien du pdf (Déliberation - del 021 2023 approbation des taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 AVRIL 2023
Référence L’an deux mil vingt-trois, le onze du mois d’avril à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au
sein de la salle polyvalente de Genech, sous la présidence de
Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui
a été faite et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie, le sept du mois d’avril deux mil vingt-trois,
conformément à la Loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Maire – Pierre DORCHIES, Laurence
DUPISSON, David MERLIN, Hélène SOULARD, Gautier MARSON,
Stéphanie BLANCHARD, Adjoints – Sophie BERQUÉ, Hervé
CAPELLE, Jean-Christophe CARLIER, Jacques DEGRAEVE, Pascal
GRULOIS, Hervé GUYON, Fleury LOYEZ, Hugues MALFAIT, Milva
MASSE, Patricia MOISSETTE, Virginie RENARD, Francisco SERRA,
Conseillers Municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à Stéphanie
BLANCHARD ; Guillaume LABARRE qui donne pouvoir à Laurence
DUPISSON ; Isabelle LEPOUTRE qui donne pouvoir à Hélène
SOULARD ; Emmanuelle PASCAL qui donne pouvoir à Francisco
SERRA.
A été nommée secrétaire de séance : Hélène SOULARD.
DÉLIBÉRATION N°021-2023 – FINANCES ET FISCALITÉ –
APPROBATION DES TAUX D’IMPOSITION 2023.
DEL.021-2023
Objet de la délibération
Approbation des taux
d’imposition 2023
Membres du Conseil
Municipal
En exercice : 23
Présents : 19
Qui ont pris part au vote : 23
Date de la convocation
7 avril 2023
Date de publication
15 avril 2023
Vote
A la majorité
Pour : 18
Contre : 3
Abstention : 2
Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :
Par délibération n°DEL.014-2022 du 7 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
- 35,00% pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties,
- 57,80% pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation, sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, peut de nouveau être voté et modulé par les Collectivités Locales en référence à l’Article 1636B sexies du Code Général des Impôts. Pour rappel, le taux de Taxe d’Habitation pour la Commune était de 15,75%.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L.1611-3-2,
Vu l’Article 1636B sexies du Code Général des Impôts, Page 2 sur 2
Vu l’Etat 1259* pour l’année 2023, notifié le 10 mars dernier par la Direction Départementale des Finances Publiques (*Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales),
Entendu le rapport présenté en Commission « Finances et Fiscalité, Ressources Humaines » du 3 avril 2023, lors de laquelle l’ensemble des délibérations portant incidence sur les finances de la Commune, a été expliqué,
Considérant que les taux s’appliquent sur la base d’imposition nette de chaque contribuable genechois et que cette base est déterminée par la Direction Départementale des Finances Publiques, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale établie en fonction de l’inflation annuelle,
Considérant la volonté réaffirmée par la Municipalité de lancer des projets importants de rénovation énergétique des bâtiments municipaux et de création d’équipements adaptés à sa population, Madame la Maire propose à l’Assemblée de modifier les taux d’imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40,00 % sur une base d’imposition prévisionnelle de 2 127 000,00 €.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62,80 % sur une base d’imposition prévisionnelle de 36 472,00 €.
- Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) : 20,75 % sur une base d’imposition prévisionnelle de 18 733,00 €.
Les produits fiscaux en résultant sont les suivants :
Bases 2022
effectives (€)
Bases 2023
prévisionnelles (€)
Taux 2023 Produits 2023
(€)
TFPB 1 995 881,00 2 127 000,00 40,00 % 850 800,00
TFPNB 60 110,00 63 100,00 62,80 % 39 627,00
TH 111 051,00 118 936,00 20,75 % 24 679,00
TOTAL 915 106,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à main levée par : 18 voix pour – 3 voix contre (Hugues MALFAIT, Pascal GRULOIS, Patricia MOISSETTE) – 2 abstentions (Emmanuelle PASCAL, Francisco SERRA), approuve les taux d’imposition 2023 présentés ci-dessus et repris dans l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023, annexé à la présente délibération.
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi fait et délibéré en séance publique,
les an, mois et jour susdits. Pour copie
conforme,
La Maire
Anne WAUQUIER
Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH, conformément à l’Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité. Dès sa transmission au représentant de l’Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture, le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.