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Déliberation - 17 Approbation des taux dimposition 2023
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Approbation des taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Affiché le 2% &| 20 23
ID : 035-213500994-20230317-DCM17032023_17-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du vendredi 17 mars 2023
Extrait du registre des délibérations Le vendredi dix-sept mars deux mille vingt- trois, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le dix mars 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel
MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David
EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Sandrine LELIÈVRE, Elodie RAYMOND
Absents(tes) excusée(s) : M.M Jérôme CHOPIN (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES), Laurent CLISSON
{pouvoir à Catherine GUIBERT) Kevin DOFAL, Marie-Anne EON (pour à Sylvie FILATRE), Yves LE GALL
(pouvoir à Daniel PRODHOMME), Sunita LE ROUX (pouvoir à Elodie RAYMOND), Léna MONNIER, Viviane
SAINT-DENTIS
Monsieur David EGASSE est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-17/03-17 Approbation des taux d’imposition 2023
Pour rappel les taux de fiscalité locale de 2022 ont été fixés de la façon suivante :
Ÿ Taxe d'habitation : 18.10% (taux figé)
Ÿ Taxe foncière sur le bâti: 38.12% (fusion du taux communal de 18.10% et du taux
départemental de 19.90% depuis 2021)
Ÿ”_ Taxe foncière sur le non bâti : 33.33%
Depuis 2021 la commune ne perçoit plus de taxe d'habitation hormis celle des résidences secondaires,
des locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, des logements vacants
depuis plus de deux ans. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à
compter de 2023.
Il est proposé au Conseil municipal un maintien des taux d’imposition.
Après en avoir délibéré. à l’unanimité, le Conseil Municipal
- Approuve les taux d'imposition suivants pour l’année 2022 :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 38.12%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 33.33%
Ÿ”_ Taxe d’Habitation : 18.10 %
Fait lesdits jour mois et an
_ « us _ c@ Cas