Déliberation - del 036 2023 rectification des taux dimposition 2023

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Déliberation - del 036 2023 rectification des taux dimposition 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Genech. Lien du pdf (Déliberation - del 036 2023 rectification des taux dimposition 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, Page 1 sur 2

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

CANTON DE TEMPLEUVE

COMMUNE DE GENECH

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 JUIN 2023

Référence L’an deux mil vingt-trois, le douze du mois de juin à dix-neuf

heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au

sein de la salle polyvalente de Genech, sous la présidence de

Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui

a été faite et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la

Mairie, le huit du mois de juin deux mil vingt-trois,

conformément à la Loi.

Présents : Anne WAUQUIER, Maire – Pierre DORCHIES, Laurence

DUPISSON, David MERLIN, Hélène SOULARD, Gautier MARSON,

Stéphanie BLANCHARD, Adjoints – Hervé CAPELLE, Jean-

Christophe CARLIER, Jacques DEGRAEVE, Pascal GRULOIS, Hervé

GUYON, Guillaume LABARRE, Isabelle LEPOUTRE, Milva MASSE,

Patricia MOISSETTE, Emmanuelle PASCAL, Conseillers

Municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Sophie BERQUÉ qui donne pouvoir à Guillaume

LABARRE ; Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à David

MERLIN ; Fleury LOYEZ qui donne pouvoir à Gautier MARSON ;

Hugues MALFAIT ; Virginie RENARD qui donne pouvoir à Hélène

SOULARD ; Francisco SERRA qui donne pouvoir à Pierre

DORCHIES.

A été nommée secrétaire de séance : David MERLIN.

DÉLIBÉRATION N°036-2023 – FINANCES, BUDGET ET FISCALITÉ

– APPROBATION DES TAUX D’IMPOSITION 2023 –

DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE DE LA DÉLIBÉRATION N°DEL.021-

2023 DU 11 AVRIL 2023.

DEL.036-2023

Objet de la délibération

Rectification des taux

d’imposition 2023

Membres du Conseil

Municipal

En exercice : 23

Présents : 16

Qui ont pris part au vote : 22

Date de la convocation

8 juin 2023

Date de publication

17 juin 2023

Vote

A l’unanimité

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :

Par Délibération n°DEL.021-2023 du 11 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- 40,00% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,

- 62,80% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.

- 20,75% pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires.

Par courrier en date du 2 mai 2023 et arrivé en Mairie le 13 mai dernier, Monsieur le Préfet m’annonçait avoir effectué son contrôle de légalité sur la délibération précitée et avoir déposé un recours gracieux à l’encontre de cette même délibération.

En cause, le non-respect de l’Article 1636B Sexies du Code Général des Impôts, selon lequel la variation des taux de fiscalité locale obéit à des règles de lien entre les taux. En effet, le taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires, voté à 20,75% le 11 avril dernier, ne pouvait être supérieur à 17,96% en application du Code précité.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de rectifier cette erreur de lien entre les taux en approuvant une nouvelle délibération.Page 2 sur 2

Le Conseil Municipal,

Vu l’Article 1636B sexies du Code Général des Impôts,

Vu l’Etat 1259* pour l’année 2023, notifié le 10 mars dernier par la Direction Départementale des Finances Publiques (*Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales),

Entendu le rapport présenté en Commission « Finances et Fiscalité, Ressources Humaines » du 5 juin 2023, lors de laquelle l’ensemble des délibérations portant incidence sur les finances de la Commune, a été expliqué,

Considérant que les taux s’appliquent sur la base d’imposition nette de chaque contribuable genechois et que cette base est déterminée par la Direction Départementale des Finances Publiques, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale établie en fonction de l’inflation annuelle,

Considérant la volonté réaffirmée par la Municipalité de lancer des projets importants de rénovation énergétique des bâtiments municipaux et de création d’équipements adaptés à sa population, Madame la Maire propose à l’Assemblée de modifier les taux d’imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40,00 % sur une base d’imposition prévisionnelle de 2 127 000,00 €.

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62,80 % sur une base d’imposition prévisionnelle de 36 472,00 €.

- Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) : 17,96 % sur une base d’imposition prévisionnelle de 18 733,00 €.

Les produits fiscaux en résultant sont les suivants :

Bases 2022

effectives (€)

Bases 2023

prévisionnelles (€)

Taux 2023 Produits 2023

(€)

TFPB 1 995 881,00 2 127 000,00 40,00 % 850 800,00

TFPNB 60 110,00 63 100,00 62,80 % 39 627,00

TH 111 051,00 118 936,00 17,96 % 21 360,00

TOTAL 911 787,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à main levée par : 22 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention, approuve les taux d’imposition 2023 présentés ci-dessus et repris dans l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023, annexé à la présente délibération.

Signature du Secrétaire

de Séance :

Ainsi fait et délibéré en séance publique,

les an, mois et jour susdits. Pour copie

conforme,

La Maire

Anne WAUQUIER

Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH, conformément à l’Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité. Dès sa transmission au représentant de l’Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture, le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.