Procès Verbal - pv cm du 11 09 23

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Procès Verbal - pv cm du 11 09 23 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 11 09 23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL : 11 septembre 2023

Sous la présidence de Madame Joëlle RICHAUD, maire.

Présents : Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ, Emmanuelle FOGNINI, Catherine

GIRARD), Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER,

Patrice VARATRE, Gismond WAGNER

Pouvoirs : Jean-Claude DOSSETTO à Olivier ROGER et Olivier JACQUELIN à Carlos

FERNANDEZ

Absent : Thierry FABRE

Secrétaire de séance : Franck LAROCHE

Le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2023 est soumis au vote:

UNANIMITE.

ORDRE DU JOUR :

1 — Désignation d’un référent déontologue des élus

2 — Appel du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAT) 2023

3 — Branchements eau et assainissement

4 — Avenant n° 1 à la Convention Constitutive d’un Groupement de Commande

5 — Complément indemnitaire annuel

6 — Majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires

7 -Décision modificative du Maire pour opérer des virements de crédits en dépenses

d'investissement

8 - Décisions du Maire sur le Droit de Préemption urbain (DPU)

9 — Décisions du Maire dans Le cadre de sa délégation

10 — Informations divers

1. Désignation d’un référent déontologue des élus

Objet de la délibération n° 2023-030 du 11 septembre 2023

Portant désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission

d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de Vaucluse

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-

1-A. à R. 1111-1-D.;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par

le centre de gestion de Vaucluse ;Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général

des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au

sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux

de son ressort géographique un collège de déontologie, composé d’un magistrat et d’une

fonctionnaire d’Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant

de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en

place par le Cdg84 ;

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice

de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans

lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les

modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- _ ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les

dépenses afférentes au budget.

2 — Appel de Fonds d’Aide aux Jeunes (FAN

Objet de la délibération n° 2023-031 du 11 septembre 2023

Fonds d’Aide aux Jeunes - Département de Vaucluse

Le fonds d’aide aux jeunes (FAN est une aide de dernier recours octroyée par les conseils

départementaux aux jeunes de 18 à 25 ans en situation de grande difficulté sociale ou

professionnelle.

Son attribution dépend de trois critères principaux : la situation sociale, la situation familiale

(revenus parentaux, rupture familiale) et l'inscription dans un parcours d’insertion

professionnelle. Aucune durée minimale de résidence n’est requise afin que tout jeune puisse

bénéficier, sans délai, du dispositif.Comme cela a été fait en 2021 et 2022, il vous est proposé de renouveler la participation de la

commune au Fonds d'Aide aux Jeunes pour l’année 2023,

Le Conseil départemental propose aux communes entre 0 et 2 000 habitants d’abonder ce fonds

sur la base de 200 €.

Considérant l’utilité de ce F.A.J.

Considérant que le Département a aidé des jeunes de notre commune pour un montant de 3 000

€ en 2020, pour 100 € en 2021, 100 € en 2022,

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE

- DECIDE de participer à ce dispositif d’action sociale en faveur des jeunes du

département de Vaucluse à hauteur de 200 €.

3 — Branchements eau et assainissement

Objet de la délibération n° 2023-032 du 11 septembre 2023

Portant sur le remboursement de frais engagés par la mairie pour le propriétaire d’une

habitation

Lorsque la commune a réalisé Les travaux de voirie sur le cours Bastide Bret en 2019/2020 un

cheminement piétonnier a été créé le long de cette voie, côté gauche.

Toutes les habitations existantes étaient déjà branchées à ces deux flux sauf le hangar qui se

trouvait au n° 11 du cours Bastide Bret.

2 solutions s’offraient à nous :

- Prévoir les branchements afin de ne pas détruire et refaire le trottoir devant ce hangar,

si un jour il se transformait en habitation,

- Ne rien prévoir en espérant que ce hangar ne deviendrait jamais habité.

La commune a opté pour la réalisation des branchements eau et assainissement en prévoyant

que le jour où le hangar serait transformé en habitation, la commune facturerait les frais engagés

par la mairie.

Un permis de construire a été demandé en 2021 avec occupation des lieux en juillet 2023.

Les frais de création de branchement neufs pour l’assainissement étaient de : 926,10 € TTC.

Les frais de création de branchement neuf pour l’eau potable étaient de 1 097,70 € TTC.

Il convient de refacturer ces frais aux propriétaires du hangar devenu maison d’habitation.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à lUNANIMITE

- DECIDE de facturer les frais de branchement eau et assainissement au propriétaire de

l'habitation sis au 11 cours Bastide Bret ;4 — Avenant n° 1 à la convention constitutive d’un groupement de commande

Objet de la délibération n° 2023-033 du 11 septembre 2023

Avenant à un groupement de commandes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-4 ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;

Vu la délibération n° 2023-019 du 17 avril 2023 approuvant la convention de groupement de commandes ;

Vu le projet d’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ;

Vu les statuts de COTELUB.

Considérant ce qui suit :

A l'initiative du groupe de travail « mutualisation », composé d’élus communautaires, la

commune de St Martin de la Brasque a signé une convention de groupement de commandes

avec COTELUB et d’autres communes membres de l’EPCI pour :

- Maintenance informatique (infogérance, cybersécurité, ..) :

- Fourniture de matériels informatiques :

- Fournitures administratives ;

- Prestation de veille et de montage de dossier de demandes de subventions et financement.

Cette convention prévoit en son article 8 la possibilité de l’étendre, par avenant, à d’autres

segments d’achat.

Notre contrat avec un Délégué à la Protection des Données (DPD) est arrivé à terme et

COTELUB propose d'ajouter au groupement de commandes un marché mutualisé pour une

prestation de Délégué à la Protection des Données.

Pour rappel, la déclaration d’un DPD à la CNIL est une obligation issue du règlement RGPD.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ;

- De l’autoriser à signer l’avenant ;

- De l’autoriser à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires

à l’exécution de la délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE, DECIDE :

- D'approuver l’avenant à la convention constitutive du groupement de

commandes ;

- De l’autoriser à signer l’avenant ;

- De l’autoriser à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’exécution de la délibération.5 — Complément Indemnitaire Annuel

Objet de la délibération n° 2023-034 du 11 septembre 2023

Annulation de la délibération n° 2023-023 du 15 mai 2023 portant sur la modification de

la périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Par délibération n° 2023-023 du 15 mai 2023 nous avions décidé de modifier la périodicité du versement du CIA en le transformant en un versement unique en décembre au lieu de juin et décembre.

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir des agents et de leur engagement professionnel. Il est facultatif alors que l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) est obligatoire.

Nous avions donc pensé que, le CIA étant facultatif, l’intervention du Comité Social Territorial (CST) n’était pas nécessaire.

Or le Préfecture nous a signifié que notre délibération n’était pas valable car nous n’avions pas l'accord du Comité Social Territorial, instance consultative compétente pour donner un avis sur les questions d’ordre collectif avant la prise de décision par l’autorité territoriale.

Le Comité Social Territorial examine les questions intéressant l’ensemble du personnel des collectivités territoriales et non uniquement Les fonctionnaires. Sont donc également concernés les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé.

Il a été institué par la loi n° 2019-828, qui remplace le comité technique (CT) et Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'issue des élections de décembre 2022.

Il convient donc d’annuler cette délibération et de la reprendre après passage par le CST. Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à PUNANIMITÉ

— ANNULE la délibération n° 2023-023 du 15 mai 2023.

6 — Majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires

Objet de la délibération n° 2023-035 du 11 septembre 2023

Taxe d’habitation |

Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à

l'habitation principale

Le Maire de Saint Martin de la Brasque expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.Considérant que la commune de Saint Martin de la Brasque connait une forte tension immobilière caractérisée par le niveau élevé des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens ainsi que la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements,

Considérant que la commune figure dans la nouvelle liste élargie des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants,

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal avec 12 voix pour et une abstention

— Décide de majorer de 5 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

— Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Interventions :

P. Varaire : il faut penser aux Marseillais qui viennent tous les week-end

JL Julien : il faut au moins 20 %

E. Fognini : il faut être raisonnable

F. Laroche : Combien y-a-t-il de résidences secondaires sur la commune ?

Le Maire : 60

F. Laroche : Quels sont les fondements de cette augmentation ?

Le Maire : la commune avait mis en place la taxe d’habitation sur les logements vacants. Or cette taxe ne sera plus perçue par la commune mais par l’Etat à compter du 1* janvier 2024. Par ailleurs, il nous arrive de solliciter des subventions auprès de l’Etat. Ce dernier sera moins enclin à nous en donner s’il constate que la commune n’a fait aucun effort fiscal pour améliorer ses finances.

L. Liautaud : je ne suis pas trop pour car si javais la possibilité d’avoir une résidence secondaire

héritée de ma famille j’aimerais pouvoir en profiter sans payer trop d’impôts Le Maire : si tu étais le maire d’une ville très touristique dans laquelle toutes les maisons sont fermées hors saison et qui est saturée l’été tu aurais un autre point de vue.

Proposition de commencer avec une augmentation minimale quitte à y revenir l’année

prochaine.

Décisions du Maire pour information

N° 2023-07

Décision modificative pour opérer des virements de crédits en dépenses d’investissement.Crédit à ouvrir en dépenses d’investissement :

Opération 10094 21-2157 Matériel et outillage de voirie + 172,92 €

Opération OPNI 21-2183 Matériel de bureau et matériel informatique +4 745,00 €

+4917,92 €

Crédit à réduire en dépenses d’investissement :

Opération 10075 21-2551 Réseaux de voirie - 890,32 €

Opération 10076 21-212 Agencement et aménagement de terrain - 4 027,60 €

- 4917,92€

N° 2023-08

Prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Exercice du droit de préemption urbain : décision d’y renoncer pour les parcelles C 935 et C

922 situées Lotissement Lou Couleton

N° 2023-09

24/07/2023 FABRE LAURENT - Travaux placo et isolant Apt au 8 Mt Libre 5 284,00 €

24/07/2023 ATMOS -— Travaux étanchéité toiture groupe scolaire 9 910,68 €

24/07/2023 SOLERE — Etude foncière préliminaire Tx Castelas-Furets 897,60 €

24/07/2023 ADEQUAT — Panneaux signalisation 30km/h agglo 1 453,99 €

24/07/2023 ASINFO — Onduleur Power 1Full pour baie de brassage 108,00 €

24/07/2023 LUB’ENSEIGNES — 4 dispositifs d’affichage avec photos 1 680,00 €

21/08/2023 L’ECOINCON -— Fabrication 9 étagères couloir Gpe scolaire 1 188,00 €

22/08/2023 ASINFO — Serveur Dell Power Edge RT150 Mairie avec installation 6333,12 €

22/08/2023 ASINFO — Portable Dell Latitude 3520 pour élu avec reprise données 1 062,44 €

22/08/2023 ASINFO -— Switch réseau Cisco et Onduleur EBaton Ellipse Pro serveur 569,64 €

22/08/2023 AMOURDEDIEU - Reprise voirie chemin du Lavoir 2 700,00 €

INFORMATIONS DIVERSES

Modification N° ! du PLU

La 1° ébauche des documents { Extrait d’Orientations d’ Aménagement et de Programmation,

extraits des règlements des zones 1 AU, A et N, extraits de zonage) est abordée. Tous les

documents seront transmis aux élus pour lecture.

Point sur les logements communaux

Le logement T4 au-dessus du restaurant s’est libéré le 1% septembre. Un couple avec 2 enfants

dont l’un est rentré à l’école de St Martin et l’autre y entrera l’année prochaine occupent

désormais ce logement dont le Diagnostic de Performance Energétique a été réalisé comme le

demande la loi.

CommercesLe terrain a été acheté, la modification du Plan Local d'Urbanisme est en cours, une personne

travaille sur ce dossier à Cotelub dans le cadre de l’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire).

Platanes du mail

Madame le Maire donne lecture du courrier déposée en mairie par un habitant qui se plaint des

platanes « dans un état lamentable » et des branches qui sont tombées dans son jardin lors du dernier épisode de vent violent.

Madame le Maire rappelle que ces 3 rangées de platanes ont été plantées à la demande expresse

de Monsieur Nevière, généreux donateur de l’emplacement. Par ailleurs, notre arboriste conseil

passera le 18 septembre pour contrôler l’état sanitaire de nos platanes. Les arbres sont taillés en fonction de ses directives.

2 platanes sont malheureusement en mauvais santé (utilisés comme urinoir).

Fin de la réunion à 22h00.

Joëlle RICHAUD er Franck LAROCHE

Maire Secrétaire

CE