Procès Verbal - PV CM 0707 2025

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Procès Verbal - PV CM 0707 2025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 0707 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, 1

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 07 juillet 2025

Sous la présidence de Madame Joëlle RICHAUD, Maire.

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ, Olivier JACQUELIN,

Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE,

Gismond WAGNER

Pouvoir : Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE

Absents : Thierry FABRE, Emmanuelle FOGNINI

Secrétaire : Franck LAROCHE

Le quorum est atteint.

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2025 est soumis au vote : unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1 – Demande d’Occupation du domaine public

2 – Révision de la taxe sur les résidences secondaires (THRS)

3 – Décision du Maire : Droit de Préemption Urbain

4 – Décision du Maire : Dépenses réalisées dans le cadre des OPNI (Opérations Non Individualisées)

1 – Occupation du domaine public

L’écailler-poissonnier, présent sur le marché paysan du dimanche matin, a changé de statut juridique.

D’agriculteur de la mer, il est devenu commerçant sous l’entité « LG Coquillages » et ne peut plus adhérer à

l’association loi 1901 du marché paysan, pas plus qu’à celle du marché artisanal « Arts Créations et Goûts ».

Compte-tenu de l’intérêt de ce commerce pour l’animation du marché, il vous est proposé de l’autoriser à

s’installer sur le mail entre les deux marchés et à définir le montant de l’occupation du domaine public.

Pour information, de novembre à fin avril, il est positionné à la Tour d’Aigues tous les dimanches matin.

Objet de la délibération n° 2025-029 du 07 juillet 2025

Redevance d’occupation du domaine public (RODP)

Vu l’article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 16 décembre 2024 qui fixe les montants de redevance d’occupation du domaine

public,

Considérant la demande déposée par un commerçant, déjà présent sur le marché hebdomadaire mais en tant

que membre d’une association loi 1901, en toute légalité via son précédent statut juridique,

Considérant que ce commerce est l’un des plus fréquentés, que son absence ferait perdre 50 % de leur

attractivité aux marchés paysan et artisanal du dimanche matin de fin avril à fin octobre,

Considérant la demande de LG Coquillages qui, n’étant plus à la MSA, ne peut plus être membre d’une

association type loi 1901,

Vu les documents fournis : extrait Kbis, notification discrétionnaire, Attestation d’assurance responsabilité

civile, certificat de réalisation,

Il vous est proposé de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à ce commerce sachant qu’il

restera positionné de façon à faire la séparation entre le marché paysan et le marché artisanal.2

L’occupation porte sur du domaine public non circulant. Il vous est proposé un tarif de 20 €/mois pendant 6

mois.

Après avoir débattu et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la demande déposée par LG Coquillages pour les périodes allant de fin avril à fin octobre,

le dimanche matin.

- Valide le montant de la redevance d'occupation du domaine public soit 20 €/mois pendant 6 mois

- Dit que les recettes sont inscrites au BP 2025 et suivants.

2 – Modification de la taxe sur les résidences secondaires

Le 11 septembre 2023 nous nous étions prononcés pour l’application d’une taxe à 5 % seulement car nous

manquions d’informations sur sa mise en application. Or il se trouve que pour une taxe à 1 000 €, le

propriétaire a une augmentation de 50 €.

Renseignements pris sur le taux choisi par les autres communes, à part quelques communes très impactées par

le nombre très important de résidences secondaires qui ont opté pour 60 %, il s’avère que pour les autres, le

taux varie entre 30 et 40 %.

Il vous est proposé de passer cette taxe à 30 % : 1000,00 de taxe = augmentation de 300 €.

Pour être applicable, la taxe doit être votée avant le 31 octobre de chaque année pour l’année suivante.

Objet de la délibération n° 2025-030 du 07 juillet 2025

Taxe d’habitation

Modification de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Vu la délibération du 11 septembre 2023, fixant un taux à 5 %,

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil

municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % de la part communale de la cotisation de

taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

due au titre des logements meublés.

Considérant que le taux de 5 % est peu dissuasif puisque le montant est calculé non pas sur la base fiscale mais

sur la somme payée, (ex. pour 1000 € à 5 % le propriétaire aura une augmentation de 50 €),

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Décide de porter à 30 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements

meublés,

- Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal

diffusé dans le département.3

3 – Décision du Maire n° 7 – Droit de Préemption Urbain

Pour information : Les parcelles cadastrées C736 et C748, surface cadastrale respectives de 4 ares et 33

centiares, et 87 centiares sur lesquelles se trouve un immeuble consistant en une maison à usage

d’habitation, sont cédées pour un montant de 369 000,00 € (trois cent soixante-neuf mille euros).

4 – Décision du Maire n° 8 : Dépenses

Pour Information.

Vu la délibération N° 2020-041 en date du 07 septembre 2020 portant délégation du Conseil Municipal au

Maire jusqu’à 15 000 € HT.

Dépenses engagées par le Maire entre le 01/01/25 et le 30/06/25 dans le budget prévu pour les OPérations

Non Individualisées (OPNI) :

27/01/2025 FABRE Florent – Pose porte de séparation haut escalier dans T4 Fontaine 417,00 €

27/01/2025 SOLERE Nicolas – Division foncière terrain assiette lavoir 1 560,00 €

21/03/2025 FAUCHE – Installation climatisation et 4 chauffages Apt T4 Fontaine 4 371,21 €

25/04/2025 MENUISERIE MOREAU LUBERON – Solde 70% fourniture pose baie

vitrée Apt T4 Fontaine 2 214,75 €

30/06/2025 FAUCHE – Installation 2 climatisations Apt 6 Mairie 7 703,59 €

30/06/2025 MANUFETES – Mats, porte-drapeaux et drapeaux pavoisement Mairie 1 421,52 €

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Fin du conseil à 21h30.

Le secrétaire de séance Le Maire

Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD