Procès Verbal - pv cm du 20 03 23 signé

Documents similaires

Déliberation - Liste des délibérations CM du 20 03 23

Procès Verbal - PV CM DU 11 09 23

Procès Verbal - PV CM DU 15 04 24

Procès Verbal - PV CM 0707 2025

Procès Verbal - PV CM 10 03 2025

Procès Verbal - PV CM 23 février 2026

Procès Verbal - PV CM 29 avril 2026

Procès Verbal - PV CM 10 février 2025

Déliberation - Délibérations du conseil municipal du 20 mars 2023

Procès Verbal - PV CM 13 février 2023 signé

Procès Verbal - pv cm du 20 03 23 signé Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 03 23 signé)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 20 Mars 2023

Présents : Carlos FERNANDEZ, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER

Pouvoirs : Olivier JACQUELIN à Carlos FERNANDEZ, Laurent LIAUTAUD à Joëlle RICHAUD

Absents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Thierry FABRE

Secrétaire : Franck LAROCHE

ORDRE DU JOUR :

1 — Vote du taux des taxes

2 — Vote du budget primitif

3 — Région « Nos Communes d’Abord » demande de subvention (Glutton) 4 — FIPDR (Fonds Interministériel de la Délinquance et de la radicalisation) Subvention (caméras) 5 — Cotisations communales aux associations d’élus

6 — Subventions aux associations communales

7 — Validation DICRIM et PCS

8 — Télétransmission des actes administratifs et budgétaires

9 - Informations diverses : questions et/ou informations dont l’objet serait survenu après l’envoi des convocations

Le compte-rendu du conseil municipal du 13 février 2023 est soumis au vote : unanimité.

| 1 — Vote du taux des taxes

Les bases fiscales augmentent de 7,1 % en 2023.

Une information parvenue le 13/03/23 donne des précisions sur l’augmentation de la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants et informe les

communes qu’elles pourront instituer la majoration de la taxe d’habitation des résidences

secondaires après parution du décret désignant les communes aptes à procéder à cette

augmentation.

Objet de la délibération n° 2023-008 du 20 mars 2023

Vote des taux d’imposition directe locale pour 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Madame le Maire rappelle que par délibération N° 1/2011 du 15 avril 2011, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à:

Taxe d’habitation (TH) : 10 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 19%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 33,94 %Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

Madame le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts

locaux :

À compter de 2021, les Communes et les EPCI à fiscalité propre n’ont plus perçu le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s’achève en 2023 pour les contribuables.

Cette perte de ressources est compensée pour les Communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et pour les EPCI par l'attribution d’une fraction de la TVA nationale.

La suppression de la taxe d’habitation (TH) a entraîné une modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021.

Les Communes n’ont pas voté de taux de taxe d’habitation (TH) en 2021 et 2022. Le taux de TH nécessaire, en 2021 et 2022, au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), a été le taux de 2019. Les Communes retrouveront leur pouvoir de taux pour la THRS à compter de 2023. Ce taux s’appliquera également à la THLV (Délibération du Conseil Municipal du 30/08/2006 pour application en 2007).

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Vu l’état fiscal 1259 présentant les bases d’imposition prévisionnelles 2023 pour les 3 taxes directes locales : taxe foncière bâties (TFB), taxe foncière non bâties (TFNB) et la taxe d’habitation (TH),

Entendu le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, décide :

1. De maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 :

TH: 10%

LFB : 34,13 %

TENB : 33,994 %

2. De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.| 2 — Budget primitif

Ce budget a été préparé en fonction des éléments étudiés dans le débat d’orientation budgétaire (facultatif pour notre commune) du 6 février 2023 puis par les commissions finances et travaux qui se sont réunies le 6 mars 2023. Il a par ailleurs été soumis au contrôle de notre conseiller

aux décideurs locaux mis à disposition des communes par la Direction Générale des Finances Publiques.

Il tient compte de toutes les augmentations connues à savoir :

- Electricité : + 16%

- Canal de Provence : + 9,49 %

- Plaquettes de bois + 25 % après + 8,8 % en 2022

- Santé au travail : + 125 %

- Prestations de La Poste : +4,19

- Panier général du maire : + 7,2 %

Objet de la délibération n° 2023-009 du 20 mars 2023

Vote du Budget Primitif — Exercice 2023

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023, qui se présente comme suit :

Section de Fonctionnement DEPENSES RECETTES

Crédits de fonctionnement 1 240 633,00 € 603 319,00 €

Résultat de fonctionnement reporté (002) 637 314,00 €

Total de la section de Fonctionnement 1 240 633,00 € 1 240 633,00 €

Section d'Investissement DEPENSES RECETTES

Crédits d'investissement 1 728 378,84 € 1 043 214,54 €

Reste à réaliser N-1 602 833,81 € 146 220,76 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

(001) 1141 777,35 €

Total de la section d'Investissement 2 331 212,65 € 2 331 212,65 €

Total du Budget Primitif 2023 3 571 845,65 € 3 571 845,65 €

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la présentation du budget primitif de l’exercice 2023.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ Approuve et vote le budget primitif de la commune de l’exercice 2023 pour un montant cumulé de 3 571 845,65 € en recettes et un montant cumulé de 3 571 845,65 € en dépenses.3 — Demande de subvention Région « Nos communes d’abord »

Objet de la délibération n° 2023-010 du 20 mars 2023

Région Sud « Nos communes d’Abord »

Demande de subvention pour l’achat d’un aspirateur électrique à déchets

Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires adopté par délibération n° 19-350 du 26 juin 2019 par la Région Sud,

Vu le Plan Climat « Gardons une COP d’avance » adopté en 2021 par la Région Sud Vu le dispositif «Nos communes d’abord » et notamment les dispositions spécifiques aux

communes de moins de 1 500 habitants

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu les articles L.2331-32 à L 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des

collectivités territoriales (CGCT),

Considérant l’achat prévisionnel d’un aspirateur électrique à déchets Glutton Collect 2411

Electric via l’'UGAP,

Madame le Maire propose de solliciter la Région Sud pour soutenir cette opération

d’investissement,

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 21 175,52 € HT, tarif en vigueur au 23/01/2023

Nos communes d’abord : 14 822,86 € soit 70 %

Autofinancement communal : 6 352,66 € HT

L’achat interviendra dès que nous aurons reçu la confirmation d’enregistrement au service demande de subventions de la Région Sud.

Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Approuve le plan de financement présenté,

2. Sollicite une subvention à la Région Sud dans le cadre de « nos communes d’abord » à hauteur de 70 %,

3. Dit que ce dossier est inscrit au budget primitif 2023,

4. Donne tout pouvoir au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.4 — Demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de la

Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)

Une demande avait déjà été faite dans le cadre de la DETR mais la préfecture nous a fait savoir

que ce dossier devait être inscrit dans le cadre du FIPDR soumis à notre connaissance début

mars.

Cette demande de subvention ne nous engage. Des entreprises ont déjà été contactées pour une

étude comparative avec des solutions de location.

Objet de la délibération n° 2023-011 du 20 mars 2023

Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation Demande de subvention pour le déploiement d’un système de vidéo protection

Vu l’appel à projets 2023 programme «S » du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), qui s’appuie sur la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024,

Vu la loi du 24 juillet 2019, l'article L 251-2 du code de la sécurité intérieure qui prévoit les infractions constatables par la vidéo protection mentionne la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2331-32 et L. 2334-39,

Considérant qu’un dispositif de vidéosurveillance (ou vidéo protection, selon la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 codifiée au code de la sécurité intérieur) consiste en l’installation de

caméras fixes ou mobiles sur la voie publique et/ou dans des lieux ouverts au public avec renvoi des images (enregistrées ou non) vers un poste central,

Afin de renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur les voies publiques, la commune de St Martin de la Brasque a décidé d’installer 7 caméras dont 3 caméras de type multi capteurs afin de lutter contre les rassemblements, les dégradations et les incivilités.

Madame le Maire propose: De participer à l’appel à projets 2023 programme «S » pour

soutenir cette opération d’investissement.

Le coût total de cet investissement a été évalué à 56 546,17 € HT. Le taux de subvention pouvant varier de 20 à 50 %, nous sollicitons, dans la mesure du possible, une subvention à hauteur de 50 %.

Après en avoir délibéré et voté à main levée, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1. Valide le déploiement d’un système de vidéo protection,

2. Sollicite une subvention dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la

délinquance et de la radicalisation (FIPDR),

3. Dit que ce dossier est inscrit au budget primitif 2023,

4. Donne tout pouvoir au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.| 5 — Cotisations communales aux associations d’élus

Objet de la délibération n° 2023-012 du 20 mars 2023

Cotisations communales aux associations d’élus

Depuis l’exercice 2014, Le Trésor Public nous demande de bien vouloir veiller au respect des

dispositions règlementaires pour ce qui concerne le versement des cotisations communales aux

associations d’élus,

Il est donc nécessaire de délibérer et de décliner les organismes auxquels la commune adhère

en précisant le nom du bénéficiaire, l’objet, les conditions d’octroi et le montant de la cotisation.

Les principales associations sont l’Association des Maires de France, l’Association

départementale des Maires de Vaucluse et l’ Association des Maires Ruraux de France dont une

antenne vient d’être créée dans le Vaucluse, sur les bases suivantes :

- AMF: 139,27 € + AMV : 58,73 € soit 198,00 €

- _ AMR de Vaucluse : 150,00 €

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’adhérer aux associations suivantes :

- Association des Maires de France :139,27€

- Association des Maires de Vaucluse 158,73 €

- Association des Maires Ruraux de Vaucluse : 150,00 €

| 6 — Subventions aux associations communales

Les décisions prises par le Conseil Municipal se sont fondées sur les critères suivants :

- L'association de chasse « La Gauloise » fêtera ses 100 ans cette année. Cabrières d’Aigues est sortie du groupement du loue la propriété « La Bastide du Bois » dans le Luberon d’où une cotisation plus importante pour les communes restant dans le groupement. Par ailleurs, cette association lutte contre la surpopulation de sangliers, renards, chevreuils..… et intervient à la demande des propriétaires à qui des sangliers rendent visite.

- «La Boule St Martin » organise des concours tels que le championnat de Vaucluse les 25 et 26 avril 2023, un concours des sponsors en septembre, des concours semi- nocturnes en juillet et août et permet aux St Martinois de pratiquer cette activité tous les après-midis et tout au long de l’année.

- La Gymnastique Volontaire a fait de gros efforts pour rattraper les pertes subies pendant les années Covid. Augmentation du nombre des licenciés, remise à niveau des tarifs.- Le CS2 a changé de dirigeants en 2022. L'association propose 1 1h de cours par semaine afin de toucher le maximum de public. Il faudrait un nombre plus important d’adhérents par cours afin que les cotisations suffisent à payer les intervenants. Nous espérons que les efforts déployés par le nouveau bureau porteront ses fruits pour la prochaine saison.

- L'association «les Enfants d’Abord en sud Lub” » reversent une partie de ses bénéfices aux écoles de St Martin et de Peypin. Or il n’y a que St Martin qui a reçu une demande de subvention. Le Conseil municipal se prononce favorablement pour la somme de 350 € en suggérant que 350 € soient également demandés à Peypin d’Aigues.

- La commune de ST Martin de la Brasque verse 1 000 € de subvention à l’école pour financer les sorties pédagogiques ou récréatives.

Objet de la délibération n° 2023-013 du 20 mars 2023

Associations Communales : vote des subventions 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal pour l’exercice 2023 voté le 13 mars 2023,

Les associations dont le siège se trouve situé sur la commune ont sollicité une aide financière via le CERFA N° 12156*06. Les dossiers présentés ont été étudiés par la commission finances du 06 mars 2023

Considérant que ces subventions permettront aux associations de continuer à animer le village,

compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que

la commune peut légalement aider, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

- Société de chasse « La Gauloise » 600 € * - «La Boule St Martin » 600 € - Association de gymnastique volontaire 400 € - Le Centre Social Culturel et Sportif (CS2) 500 € - Les Enfants d’abord en Sudlub 350 € - Ecole (3 classes) 1 000 € - Clic Soleil’ Age 150 € - La Sauvi 100 €

Ces dépenses seront imputées au chapitre 65748

Après en avoir délibéré, et voté à main levée,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— Décide d’attribuer les subventions comme présentées ci-dessus.

Lors du vote des sommes suivies d’un * il convient de comprendre que l’élu impliqué dans le

bureau de l’association n’a pas pris part au vote.| 7 — Validation DICRIM et PCS

Le DICRIM est le Document d'Information Communale sur les Risques Majeurs à destination

des habitants de chaque commune. Les communes inscrites au Dossier Départemental des

Risques Majeurs (DDRM) établi par le préfet, ont l'obligation de réaliser ce document.

Consultable en mairie, il énumère toutes les mesures individuelles et collectives de prévention,

de protection et de sauvegarde mises en œuvre, les événements et accidents significatifs

survenus dans la commune (circulaire du 20 juin 2005), les moyens d'alerte en cas d'évènement

ou de danger.

Objet de la Délibération n° 2023- 014 du 20 mars 2023

Validation du D.IL.C.R.I.M

(Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs)

Vu les articles L 125-2, L 125-5 et R 125-9 à R 125-27 du Code de l’environnement qui

précisent le droit à l’information de chaque citoyen sur les risques majeurs, les mesures de

sauvegarde pour s’en protéger, définissent le contenu et la forme de cette information ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles R 125-12 à R 125-14, relatifs aux

obligations règlementaires en matière d’affichage des consignes de sécurité figurant dans le

DICRIM ;

Considérant que les consignes de sécurité figurant dans le Document d’Information

Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) doivent être portées à la connaissance du public

par voie d’affiche ;

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le DICRIM (Document d’Information

Communal sur les Risques Majeurs) qui a pour but d’informer les habitants sur les risques

naturels et technologiques qui concernant la commune, sur les mesures de prévention, de

protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de

survenance d’un risque. Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelles à

respecter.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et entendu les explications du Maire

et en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- D’adopter le DICRIM et de valider l’affiche communale d’information sur les risques, annexée à la présente délibération, portant à la connaissance du public les consignes de sécurité figurant dans le DIC,

- De joindre le PCS mis à jour à l’envoi.| 8 — Télétransmission des actes administratifs et budgétaires

Suite au passage de la comptabilité de de M14 à M57, nous devons changer de télé-

transmetteur. Depuis 2012 nous passions par SRCI. Dorénavant nous passons par JVS.

Objet de la délibération n° 2023-015 du 20 mars 2023

Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé ; Vu la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes signée le 09/05/2012 entre la Préfecture de Vaucluse et la commune ;

Vu le changement de plan comptable au O1 janvier 2023 : passage de la M14 à la M57 ; Vu le nouveau contrat passé suite au changement de système logiciels et changement d'opérateur de télétransmission avec la société JVS-MATRISTEM en date du 03/11/2022 ; Considérant qu'il y a lieu de conclure un avenant avec la Préfecture ;

Après en avoir délibéré, et voté à main levée,

Le Conseil Municipal à lPunanimité :

- Autorise le maire à signer l'avenant de changement d'opérateur de transmission des actes avec la Préfecture de Vaucluse, ainsi que tout avenant ultérieur utile à la mise en œuvre du dispositif de télétransmission des actes de la commune.

INFORMATIONS DIVERSES

- Afin d’assurer l’éligibilité du Parc du Luberon à la recette significative que représente le FCTVA pour les opérations d’investissement, les services de l’Etat suggèrent d'engager une révision de ses statuts afin d’inclure les chambres consulaires en qualité de membre associé. La révision des statuts leur confèrera la qualité de partenaires.

- La classe de CP de l’école La Burlière a fait une classe verte de voile au Frioul.

Fin de la réunion à 21h30