Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV22 11 2021
Procès Verbal - PV 15 10 2019
Procès Verbal - PV28 06 2021
Procès Verbal - PV 14 12 2020
Procès Verbal - PV15 02 2021
Procès Verbal - PV12 12 2017
Procès Verbal - PV31 05 2021
Procès Verbal - PV26 04 2021
Procès Verbal - PV06 05 2024
Procès Verbal - PV26 01 2016
Procès Verbal - PV11 12 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Bouëxière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV11 12 2021)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Ÿ
LUE. PTS Bouëxière
Mairie de La Bouëxière
Tél : 02.99.62.62.95
Commune de La Bouëxière
Département : Ille et Vilaine
Nombre de membres du Conseil
Municipal en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
(sauf délibération n°152-2021 : 20
présents)
Nombre de votants : 24 (sauf
délibération n°152-2021 : 23 votants)
Date de la convocation : vendredi 3
décembre 2021
Date d'affichage du compte rendu :
le 17 décembre 2021
Le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du conseil
municipal, sous la présidence de
Monsieur Stéphane PIQUET, Maire.
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2021
Présents: Stéphane PIQUET, Aline
GUILBERT, Gilbert LE ROUSSEAU,
Isabelle MARCHAND-DEDELOT,
Stéphane RASPANTI, Margaret GUEGAN
KELLY, Thierry FONTAINE (sauf
délibération n°152-2021), Alain JOSEPH,
Rachel SALMON, Mickael COIRE, Nadine
LEC'HVIEN, Olivier LEDOUBLE, Régine
DARSOULANT, Anne DALL AGNOL, Sylvie
PRETOT- TILLMAN, Olivier LE BIHAN,
Isabelle CERNEAUX, Emma LECANU,
Lucia BENFRAIHA, Alain GUILLAUME,
Hadja DESILES.
Absents excusés : Sterenn LECLERE,
Jean-Pierre LOTTON, Philippe
ROCHER, Maryline GEAUD, Thomas
JOUANGUY, Sylvain HARDY.
Procurations : Sterenn LECLERE à
Stéphane RASPANTI, Jean-Pierre
LOTTON à Rachel SALMON, Philippe
ROCHER à Olivier LEDOUBLE. Secrétaire de séance : Aline GUILBERT.
Monsieur Le Maire précise que le quorum est atteint.
Monsieur Le Maire fait part aux membres du conseil municipal en ouverture de séance du prix 2021
Horse Breizh Awards. En effet, orchestrée par le conseil des équidés de Bretagne, la première édition
des Horse Breizh Awards s’est tenue le 9 décembre 2021 dans l'écurie d'honneur du haras
d'Hennebont. Il souligne que la Commune de la Bouëxière a été récompensée par la conseillère
régionale de Bretagne pour son prix « Cheval et nous ». Il précise que depuis 2011, la Commune a
initié un travail autour du cheval de trait breton développé autour des aspects écologiques et des
liens sociaux : assurer l’arrosage des fleurs, amener les enfants à l'école et à la restauration scolaire,
proposer des promenades... Ii félicite l'ensemble des personnes qui ont permis cette belle réussite
et ce travail sur plusieurs années : Isabelle Marchand-Dedelot, Olivier Le Bihan, Gérard Bécel, les
membres de l'association « Faire à cheval », les bénévoles de la Commune qui participent au travail
autour du cheval de trait breton. Il remercie également Marie-Christine Sauvagère, agent de la
collectivité qui a porté et écrit ce projet pour ce prix 2021. Monsieur Le Maire précise que le travail
autour du cheval va encore se développer demain sur la commune dans le cadre d’un projet équin
sur le site de Rey Leroux.
Monsieur Le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du courrier reçu de la part des
élus « Agir avec vous » afin d'expliquer l'absence des élus de la minorité en séance du conseil municipal : « En effet, comme vous pouvez le constatez, les élus de la minorité « agir avec vous » sont
absents au conseil municipal du 11/12/2021 car Madame Geaud et Monsieur Jouanguy ont des
obligations professionnelles le samedi matin. Madame Geaud et Monsieur Jouanguy avaient prévu de
donner leurs pouvoirs à Monsieur Hardy puisque chaque élu peut recueillir deux pouvoirs. Toutefois,
depuis le 06/12/2021, Monsieur Hardy est « cas contact » et respecte une période d'isolement jusqu'à
un nouveau test à J+7 afin de ne pas « alimenter » la chaine des contaminations dont la recrudescence
est indéniable ces derniers jours. Monsieur Hardy n'est pas présent de façon physique afin de ne pas
exposer l’ensemble des élus de la Bouëxière et le public à un quelconque risque épidémique. Monsieur
Hardy a demandé, dès ce mercredi 8 décembre, de participer au conseil municipal par visioconférence
comme l'envisage la loi. La loi n'imposant pas cette organisation aux collectivités mais le recommandant
simplement, nous avons malheureusement reçu une réponse négative quant à la mise en place d'une
visioconférence ou d'une audioconférence. Nous regrettons que depuis le mois de mars 2020, début de
la pandémie, aucune délibération n'ait été faite à ce sujet à la Bouëxière afin de permettre aux élus de
pouvoir assister au conseil municipal par visioconférence, contrairement à ce quise fait pour les conseils
communautaires, notamment dans des situations exceptionnelles et ainsi assurer la continuité
démocratique. Le conseil municipal du 11/12/2021 siègera donc sans élu de la minorité. Nous vous
prions d’agréer, Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, l’expressions de nos salutations
distinguées, Sylvain HARDY, Marilyne GEAUD, Thomas JOUANGUY, Elus de la minorité “Agir avec vous
» ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES — PERSONNEL COMMUNAL ET RICHESSES HUMAINES
147-2021 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DELA SEANGE DU CON
2021 ni M OR
I MUNICIPAL:DU 22 NOVEMBRE
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s'il y a des remarques ou des
observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 22 novembre
2021.
Question : « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 novembre 2021 ? »
Après avoir délibéré les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'approuver le compte-
rendu de la séance du conseil du 22 novembre 2021.
Décision du Conseil Municipal
Pour 24
mme ge
FAbstention "ee ù
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, par
délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir :
À- En matière d'urbanisme :
En matière de droit des sols, il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les propriétés :
ADRESSE PARCELLE DATE
51 rue de la Forêt AB 589-590-1060-1063-1079 (BEDAULT) 25/11/21
B- En matière de finances : Budget communal
NOM Libellé
Montant
HT TTC
Mission de maîtrise d'œuvre des
ssl systèmes de sécurité incendie
CONSULTING | Groupe Scolaire Charles Tillon 3 200€ 3 840€
Tables rectangulaires pour
Service ALSH et une table
pliante 152 em pour Salle
associative Rue Théophile
PRO MOB.FR Rémond 718.90 € 862.69 €
Travaux de raccordement
ORANGE Télécom - Création d'un pôle
RESOLINE sportif et culturel 521.00 € 625.20 €
Travaux de raccordement
ORANGE Télécom - Création d'un pôle
RESOLINE sportif et culturel 1422.58 € 1707.10 €
Tabourets Ergonomiques
MB2 ATSEM * 5 630.48 € 756.58 €
Les membres du conseil municipal prennent acte de ces délégations.
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Gilbert Le Rousseau expose aux membres du conseil municipal que l'augmentation des effectifs dans les écoles
entraîne un risque de saturation des locaux des services périscolaires. L'extension du groupe scolaire est prévue, mais une étude
doit avoir lieu avant de démarrer les travaux afin de bien cerner les besoins futurs de l'école.
Aujourd'hui, il est nécessaire de trouver une solution à court terme afin de garantir un accueil de qualité pour les enfants. De plus, nous savons, au vu de l'évolution démographique, qu'il sera indispensable pour la rentrée de septembre 2022 d'avoir une nouvelle classe.
li est donc prévu de faire l'acquisition d'un bâtiment modulaire qui sera conservé. Il y aura aussi des toilettes extérieures et un
local de rangement extérieur pour les enseignants.
Cette classe modulaire de 60m° permettra de faire office :
* De salle d'accueil périscolaire pour la période scolaire 2021-2022
° De classe durant les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024
° _D'étre réinvestie par le périscolaire une fois les bâtiments d'extension du groupe scolaire construits et/ou toujours utilisée en salle de classe suivant les résultats de l'étude de réorganisation. L'estimation financière de cet aménagement est la suivante :
Devis Montant € HT| Montant TTC
avec 20% de TVA
Bâtiment modulaire de 70m? Portakabin 128 082,00 153 698,40
Terrassement et mise en place des plots de soutènement Estimation 3 500,00 4 200,00
MEbIsStons en réseaux : électricité par récupérer le réseau + Jolive Elec 2 609,78 3131,74
traversé des combles du bâtiment existant
Création du branchement d'eau potable Véolia 1 164,86 1456,08
Viabilisation nt enterrés + voirie à créer pour accès PMR SRAM TP 29 077,30 34 892,76
du nouveau bâtiment
Couasnon et Permis de construire 840,00
1 008,00 Launay
Total 165 273,94 198 328,73
Cette acquisition pourra bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2022 dans le cadre de la catégorie 1/A Bâtiments Scolaires.
Le taux de subvention est de 30 % avec un plafond de dépenses de 700 000 €.
La subvention serait donc de 49 582 €.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à solliciter la
subvention au titre de la DETR 2022 pour l'acquisition et l'installation d'un bâtiment modulaire au groupe scolaire Charles Tillon
et à autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Pour 24
a | msi
RS SE Ge
150-2021 MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ARRETS DE CAR INTERURBAIN : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ABRI BUS RUE JEAN-MARIE PAVY
Rapporteur : Madame Sylvie Prétot-Tillmann
Madame Sylvie Prétot-Tillmann expose aux membres du conseil municipal que La Région Bretagne organise avec BreizhGo le
TER, le transport interurbain et scolaire. Depuis 2018, la Région a fait le choix d'un accompagnement volontariste des communes pour la réalisation des aménagements
nécessaires à la mise en accessibilité des arrêts de cars identifiés dans le SDA-Adap, et appelés « arrêts prioritaires ».
L'arrêt de bus rue Jean Marie Pavy a été identifié comme prioritaire. À ce titre la Région peut participer à l'aménagement de cet
arrêt.
Le montant des travaux hors taxe pour cet aménagement s'élève 7 003.94 €.
Le plan de financement serait donc le suivant :
Montant total des travaux 7 003.94 €
Autofinancement : 2 101.18 €
Subvention Région : 4 902.76 €
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à solliciter la
subvention auprès de la région et à signer la convention de financement liée à cette opération.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
ST202 AUTORISATION D OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DÙ BUDGET
Rapporteur : Madame Margaret Guégan-Kelly
Madame Guégan-Kelly rappelle aux membres du conseil municipal qu'en vertu de l'article 1612-1 du C.G.C.T, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouveris au budget de l'exercice précédent, non compris les dépenses afférentes / au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Afin d'assurer la continuité des services, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2022, les dépenses d'investissement dans la limite des autorisations inscrites dans le tableau suivant :
Budget communal
Chapitre Arlcle Crédits votés BP 2021 + DM Crédits pouvant
être ouverts
204 2041512 37 020.93 € 9 265.23 €
20 202 12 112,00 € 3 028,00 €
20 2031 90 360,00 € 22 590,00 €
20 2051 5 400.00 € 1 350.00 €
21 2111 20 000,00 € 5 000,00 €
21 2121
21 2132 596 541.90 € 149 135.47 €
21 2161 15 000.00 € 3 750.00 €
21 2181 334.94 € 83,73€
21 2183 46 702.00 € 11 675,50 €
21 2184 18 050,00 € 4 512.50 €
21 2188 120 360.68 € 30 090.17 €
21 21568
23 2313 450 400.00 € 112 600.00 €
23 2315 3 665 001.17 € 916 250.29 €
Budget Atelier Relais
Chapitre Article Crédits votés BP 2021 + DM Crédits pouvant
être ouverts
23 2313 2 000.00 € 500.00 €
Budget Cellules commerciales
Chapitre Article Crédits votés BP 2021 + DM Crédits pouvant
être ouverts
23 2315 202 686.27 € 50 671.56 €
Après avoir délibéré, les membres du consell municipal décident à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2022, les dépenses d'investissement dans la limite des
autorisations inscrites dans le tableau ci-dessus.
Décision du Conseil Municipal Abstention 0
152-2021 APPROBATION DES TARIES MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2022 0 1
Rapporteur : Madame Margaret Guégan-Kelly
Madame Guégan-Kelly expose aux membres du conseil municipal que la commission finances s'est réunie le mercredi 1er décembre 2021 afin d'examiner les tarifs pour 2022. Le principe adopté a été celui de l'augmentation du taux de l'inflation de la dernière année soit 2,6%, en y appliquant un arrondi à l'euro supérieur. Cependant certains tarifs de faibles montants ne sont pas revalorisés.
A Révision du tarif des concessions dans le cimetière pour 2022
Les tarifs du cimetière doivent être divisibles par 3 car 1/3 des recettes est versé au CCAS.
Concernant ces tarifs, il a été proposé d'ajouter une durée de 15 ans pour les concessions de terrain, de cavumes et de place pour urne dans le columbarium. D'autre part, pour le tarif des concessions de terrain et de cavurne, les tarifs étaient exprimés en mr, ils seront dorénavant exprimés en « tarif adulte, tarif enfant » qui correspondent à 1 m2 pour les enfants et 2 m? pour les adultes. Les concessions de 50 ans sont supprimées car elles ne correspondent plus aux besoins de la population.
[Tarif 2021 Proposition 2022
Enfant À Adulte
Concession de terrain d'une durée de 15 ans 99,00€ | 198,00 €
Concession de terrain d'une durée de 30 ans 145,50 € 150,00 € | 300,00 €
Concession de cavurne d'une durée de 15 ans 60,00€ | 120,00 €
Concession de cavurne d'une durée de 30 ans 84,00 € 87,00€ | 174,00 €
Concession d'une place pour urnes au columbarium 300,00 €
de 15 ans
Concession d'une place pour urnes au columbarium 501,00 € 516,00 €
de 30 ans
Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir Gratuit Gratuit
Apposition d une plaque dans le jardin du souvenir pour 8700 € 90,00 €
45 ans (fourniture et gravure comprises)
Apposition d une plaque dans le jardin du souvenir pour 102,00 € 105,00 €
30 ans (fourniture et gravure comprises)
B Révision du tarif des droits de place pour 2022 Tarif 2021 Proposition 2022
Emplacement de vente % journée
occasionnelle "|1,10 € le mi 1,10 € le mi
Abonnement 2 journée chaque semaine
22,00 € le ml payable en 2 fois 22,00 € le mi payable en 2 fois
Tarif spécial Déballeurs- outilleurs 1,10 € le ml (par % journée) 1,10 € le ml (par % journée)
Droit de place gens du voyage, cirques,
forains... 7,00 € par jour et par caravane [7,00 € par jour et par caravane
Activités cirque, forains ... 120,00 € par jour d'activités 20,00 € par jour d'activités
Terrasse 3,00 € le m°? 3,00 € le m?
€ Révision du tarif des prestations de la médiathèque pour 2022
Tarif 2021 Proposition 2022
Ateliers habitant LCC 2,50 € / heure 2,50 € / heure
Ateliers habitant hors LCC 5,00 € / heure 5,00 € / heure
D Révision des tarifs de la cybercommune pour 2022
Prestation Tarif 2021 Proposition 2022
Heure d'atelier habitant LCC 2 50 € /h D 50 € jh
Heure d'atelier habitant hors LCC 5,00 € /h 5,00 € /h
Impression 1 page texte noir & blanc 0,15 € 0,25 euros
Impression 1 page couleur 0,50 € 0,50 euros
E Révision des tarifs des publicités dans le bulletin pour 2022
Les tarifs définis sont valables pour 4 parutions dans l'année.
Tarif 2021 Proposition 2022
1/8 de page Page intérieure 107,00 € 110,00 €
2e et 3e de couverture 126,00 € 129,00 €
4 de page Page intérieure 215,00 € 221,00 €
2e et 3e de couverture 250,00 € 257,00 €
À page Page intérieure 330,00 € 839,00 € |
2e et 3e de couverture 385,00 € 395,00 €
F Révision des tarifs de location du podium et des barrières de sécurité pour 2022
Il est à noter que ces matériels ne sont loués que de manière exceptionnelle.
Tarif 2021 Proposition 2022
Podium avec plateau pour une durée de 1 sn 7: 155,00 € 159,00 €
à 7 jours
Podium complet avec bâches pour une
durée de 1 à 7 jours 260,00 € 267,00
€
Barrières de sécurité : l'unité pour une
durée de 1 à 7 jours p.00 € po0 €
155,00 € nuitée 159,00 €
Podium mobile réservé aux communes del210,00 € week-end complet 216,00 €
la communauté de communes et aux
associations de la commune 152,00 € nuitée supplémentaire 54,00 €
Caution 304,00 € 804,00 €
Barnum / 1 jour
Réservé aux professionnels 1,00 € 22.00 €
{recettes reversées au CCAS sous forme
de subvention annuelle)
G Révision du tarif des photocopies pour 2022 IL est rappelé que les photocopies pour le public (particuliers) ne sont réalisées que dans le cas où les commerces locaux qui assurent ce service sont dans l'impossibilité de le faire (fermeture ou difficultés techniques). La commission des finances a proposé le maintien des tarifs.
Concernant les photocopies, un photocopieur étant installé dans la salle dans de la Gendrinière à l'attention des associations, il convient de retirer le tarif « association ». Le coût des photocopies pour les associations sera calculé au prix de revient et sera déduit de leur subvention à l'année N +1.
Format Tarif 2021 Proposition 2022
Particutier Association Particulier
A4 noir (0,25 0,10 0,25
A4 recto verso noir 0,50 0,20 0,50
A3 noir 0,50 0,20 0,50
A3 recto verso noir 1,00 0,40 1,00
Fax - la page 0,15 h 0,15
H Révision du tarif de la terre végétale pour 2022
Il est proposé les tarifs suivants :
Quantité et service Tarifs 2021 Propositions 2022
Petite remorque de voiture (400 kg) | 3€ 4,00 €
Grande remorque de voiture (750 | 6€ 7,00 €
kg)
Petite remorque tracteur (- 5 | 20€ 21,00 €
tonnes)
Grande remorque tracteur (- 10 | 40€ 41,00 €
tonnes)
Chargement 10€ 11,00 €
Le m3 de terre à charger & Gratuit
transporter soi-même | Tarifs Espace co-working 2022 ILest proposé de maintenir les tarifs suivants :
Tarif 2021 HT Proposition 2022 - HT
Bureau : journée 10€
Bureau: forfait 7 j continus ou
discontinus’ 40€ 40 €
Bureau : mois 120 € 120€
salle de réunion : journée 60 € 50 €
salle de réunion 1/2 journée 30€ 30€
Salle de réunion : Soirée 20€ 20€
J- Boutique éphémère Gendrinière Îlest proposé de s'aligner sur le tarif du préau de Maisonneuve et de l'exprimer en hors taxe.
La journée : 83,00 € + 10 € de chauffage le cas échéant.
K- Révision du tarif de location des salles communales pour 2022
[Tarif 2021 Proposition 2022
Vin d'honneur 43,50 € 45,00
10 11
Salle des frères Boulanger
(40 personnes)
Journées 107,00 € 110,00 €
Dépôt de garantie 202,00 € 200,00 €
Location à des non
Bouëxiérais
Majoration de 30 % des tarifs
Bouëxiérais
Réunions associations,
spectacles pour enfants
(scolaire, périscolaire)
Gratuit Gratuit
Cérémonie civile obsèques|
ettemps de partage familial Gratuit Gratuit
après obsèques
Salle Corbière (80 personnes) Vin d'honneur 81,00 € 84,00 €
Journée 171,00 € 176,00 €
Dépôt de garantie 200,00 € 200,00 €
Location à des non
Bouëxiérais
Majoration de 30 % des tarifs
Bouëxiérais
Réunions associations,
spectacles pour enfants
(scolaire, périscolaire)
Gratuit Gratuit
Salle du Moulin de Chevré (60 personnes)
Vin d'honneur 76,00 € [78,00 €
Week-end été 235,00 € 242,00 €
Week-end hiver 287,00 € 295,00 €
Journée 156,00 € 160,00 €
Location à des non
Bouéxiérais
Majoration de 30 % des tarifs
Bouëxiérais
Réunions d'associations de
La Bouëxière
Gratuit Gratuit
Visites guidées historiques
en semaine
Possibilité en week end si
31,00 €
A de Hiegss : 32,00 € réservation inférieure à 2 mois avant la date (afin de maintenir la priorité de location aux habitants) Dépôt de garantie 200 € 200 €
Gendrinière -Maison des associations
Réservée aux associations bouëxieraises 50,00 € Gratuit
Salle de sport Heure pour assoc LCC 17,00 € 18,00 €
Heure pour extérieurs 21,00 € 22,00 €
Synthétique foot Heure pour assoc LCC 117,00 € 18,00 €
Heure pour extérieurs 30,00 € 31,00 €
Préau Maisonneuve Vin d'honneur 72,00 € [74,00€
Journée 152,00 € 156,00 €
Commerces (vente ou
expo) + forfait chauffage 10/31.5 33,00 €
€ le cas échéant
Dépôt de garantie 200,00 € 200,00 €
Journée 110,00 €
Dépôt de garantie 200,00 € Tarif salle repro Rey Leroux
a nt Majoration de 30 % des tarifs Non Bouéxierais
Bouéxiérais
Journée 60,00 € 62,00 €
Demi-journée 40,00 € 41,00 €
Salle communale 21 rue Théophile Rémond
Réservée aux associations bouëxieraises Dépôt de garantie 200€ 200€
Asso Bouëxiéraises Gratuit Gratuit
Ces salles ne possédant ni cuisine, ni four, ni lave-vaisselle, seuls les repas de type buffets froids peuvent y être organisés. Espace culturel « André Blot » : Les tarifs sont joints en annexe, il est proposé une augmentation de 2,6 %. Un acompte de 30% sera demandé à la réservation. II ne sera remboursable qu'en cas de résiliation pour force majeure intervenant plus de 3 mois avant la date retenue. Si la résiliation intervient moins de 3 mois avant la date retenue, l'acompte ne pourra en aucun cas être remboursé. Îl est rappelé en outre que les associations locales bénéficient d'une location de salle gratuite une fois par an pour les repas et festivités pour l'ensemble des salles
communales, le choix de la salle se faisant selon les disponibilités et les effectifs. Cette
disposition ne s'applique pas aux samedis, dimanches et jours fériés de la période comprise entre le 1er mai et le 1 er septembre (sauf pour la réception des communes jumelées), ni à la Saint Sylvestre.
L'Espace culturel « André Blot » est prêté gratuitement pour les demandes de Liffré Cormier Communauté.
12 Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir approuver l'ensemble de ces
tarifs pour une application au {# janvier 2022.
Décision du Conseil Municipal
Abstention
ur
153-2021 DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE NUMERO 4 DU BUDGET PRINCIPAL |
Rapporteur : Madame Margaret Guégan-Keliy
Madame Guégan Kelly expose que le CCAS a réalisé des travaux de rénovation énergétique à la résidence Paul Féval pour un
montent HT dé 130 404 €. À ce titre un montant de subvention de 75 221€ doit lui être attribué. Cependant les délais d'instruction des dossiers étant très longs, ces subventions ne seront réellement versées qu'en 2023. Afin de réaliser ces travaux, le CCAS a dû réaliser un emprunt de 145 600 €. Les remboursements vont très prochainement démarrer. Dans l'attente de recevoir le montant de ces subventions, la trésorerie du CCAS a besoin d'être complétée.
Par ailleurs, lorsque le Conseil Municipal a voté le budget prévisionnel 2021 les dépenses du chapitre 11 ont été prévues au plus
juste afin de sécuriser l'épargne brute. Par conséquent, à ce jour seulement 20 000 € de dépenses sont autorisés d'ici la fin de
l'année. D'autre part les recettes exceptionnelles avaient été budgétisées pour un montant de 180 000 € au chapitre 77, Ace
jour, les recettes perçues sur ce chapitre s'élèvent à 305 343 €.
ILest donc proposé d'ajouter la somme arrondie de 125 000 € en recettes au chapitre 77, d'ajouter en dépenses 20 000 € au
chapitre 65 afin d'attribuer le même montant sous forme de subvention au CCAS, d'ajouter 30 000€ au chapitre 11 et d'épargner
dès aujourd'hui 75 000 € au chapitre 23 pour virement à la section d'investissement lors de la clôture des comptes 2021.
Le Conseil municipal est invité à accepter la décision modificative budgétaire numéro 4 telle que présentée ci-dessous.
13
35031 COMMUNE DE LA BOUEXIERE
DMn°4 2021 Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative n° 4
. Dépenses (1) Recettes a)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615228-0 : Entretien et réparations autres bâtiments 0,00€ 30 000,00 €] 0,00€ 0,00€]
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 €] 30 000,00 €] 0,00 €] 0,00 €
D-023-0 : Virement à la section d'investissement 0,00 €] 75 000,00 € 0,00 €| 0,00€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 €] 75 000,00 €] 0,00€ 0,00€
D-657362-0 : CCAS 0,00 €| 20 000,00 € 0,00€ 0,00 €]
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 €| 20 000,09 € 0,00 € 0,00€
R-7718-0 : Autres produits exceptionnels sur opérations de 0,00 €| 0.00 € 0,00 € 125 000,00 €]
TRE R7T : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00€ 125 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 €| 125 000,00 € 0,00 €) 125 000,00 €
INVESTISSEMENT
D-020-0 : Dépenses imprévues { investissement ) 0,00 € 75 000,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues {investissement } 0,00 € 75 000,00 € 0,00€ 0,00 €
R-021-0 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 9,00 € 0.00 € 75 000,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 €] 0,00 €] 0,00 € 75 000,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00€ 75 000,00 € 0,00 €] 75 000,00 €
Total Général 200 000,00 € 200 000,00 €]
Après avoir délibéré les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'approuver la décision
modificative budgétaire.
Décision du Conseil Municipal
Pour
‘Contre
“Abstention
154-2021 LIFFRÉ CORMIER COMMUNAUTÉ — RGPD PRESTATION DE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES PAR LE CENTRE DE GESTION
Rapporteur: Madame Margaret Guégan-Kelly
Madame Guégan-Kelly explique aux membres du conseil municipal que depuis le 25 mai 2018 les collectivités territoriales,
comme toutes les autres organisations publiques et privées de l'Union Européenne doivent respecter le nouveau règlement
européen sur le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel, dit RGPD.
14 Cette réglementation vient renforcer les droits des personnes sur leurs données personnelles, ainsi que la sécurité de ces
données.
Elle prévoit des sanctions importantes en cas de manquement aux nouvelles obligations.
Elle implique :
L'obligation de désigner un délégué à la protection des données {DPD ou DPO, anglicisme tiré de « Data Protection Officer »).
-Une nouvelle logique de responsabilité.
-Une obligation d'information d'utilisation des données à caractère personnel et également en cas de perte de données.
-Un risque aggravé de sanctions (l'autorité territoriale est notamment pénalement responsable en cas de non-conformité au
règlement).
Afin de se mettre en conformité avec le RGPD, le CDG 35, dans son rôle d'appui à l'organisation et à la modernisation des
services, propose de mettre à la disposition des collectivités un service mutualisé de Délégué à la Protection des Données.
Ses missions seront les suivantes :
-Accompagner l'établissement des procédures intemes liées à la conformité au RGPD.
-Aider à l'élaboration et à la tenue du registre des traitements.
-Maintenir un haut niveau de conformité dans la collectivité.
-Diffuser une culture informatique et libertés dans les services.
-Sensibiliser élus et agents.
-Représenter l'établissement auprès de la CNIL en cas de contrôle.
Le DPD pourra effectuer d’auires interventions au cas par cas selon les besoins.
Liffré Cormier Communauté propose que cette convention soit « mutualisée » : le CDG 35 propose un tarif négocié lorsque
l'ensemble des communes de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adhère,
Le tarif pour une adhésion individuelle est de 1 645.39 euros TCC alors que pour une adhésion globale il est de 1 250.00 euros
TIC.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à :
-Donner un avis favorable à une délégation des fonctions de Délégué à la Protection des Données au CDG 35 via Liffré
Cormier Communauté.
-Signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Pour 24
Contre 0
Abstention h 0
15 PROSPECTIVE — AMENAGEMENT URBAIN — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
156-2021 SIGNATURE D'UNE CONVENTION OPÉRATIONNELLE AVEC L' ETABLISSEMENT | PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE - PROJET. RUE JEAN-MARIE PAVY Pi |
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Gilbert Le Rousseau rappelle aux membres du conseil municipal le projet de la collectivité de réaliser une opération de
logements au 42 rue Jean-Marie Pavy sur des parcelles d'une surface de 3 046 m°, après démolition de la maison existante.
Ce projet nécessite l'acquisition d'emprises foncières sises 42 rue Pavy. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise
en réserve, le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une
masse de travail trop importante pour que la commune de La Bouëxière puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une
connaissance approfondie des procédures. C'est pourquoi il est proposé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de
Bretagne (EPF Bretagne),
1 s'agit d’un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l'échelle régionale. ll a pour objet de
réaliser, pour son compte, celui de l'Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières
destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1
du Code de l'Urbanisme. Il dispose d'un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu'il peut mettre à disposition de la collectivité
par le biais d'une convention à intervenir entre les deux parties.
Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.
Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis
des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.
En ce sens, Liffré-Cormier Communauté a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention
opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.
La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition de biens et de
réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de revente.
Il vous est donc proposé de formaliser la demande d'intervention de notre collectivité auprès de l'EPF Bretagne et d'approuver
la convention opérationnelle proposée par cet établissement.
= Vule décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211- 62,
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les L 2121-29 à L 2121-34, “Vu la convention cadre signée le 28 octobre 2016, entre l'EPF Bretagne et Liffré-Cormier Communauté, prorogée par délibération de la collectivité le 17 novembre 2020,
- Considérant que la commune de La Bouëxière souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur Rue Pavy à La Bouéxière dans le but d'y réaliser une opération à dominante habitat,
- Considérant que ce projet nécessite l'acquisition d'emprises foncières situées dans le secteur rue Pay à La Bouëxière,
- Considérant qu'étant donné le temps nécessaire à l'acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d'aménager, etc.), à la réalisation des travaux d'aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,
16 Considérant que le coût et la complexité d'acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd'hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'aménagement justifient l'intervention de l'EPF Bretagne,
Considérant que, sollicité par la commune de La Bouëxière, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment : - Les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d'acquisition par tous moyens ;
Le périmètre d'intervention de l'EPF Bretagne,
- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;
- Le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne que la commune de La Bouëxière s'engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :
- à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;
- une densité minimale de 40 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) :
dans la partie du programme consacrée au logement :
=" 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.
- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de La Bouëxière ou par un tiers qu'elle aura désigné,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de La Bouëxière d'utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,
Considérant l'avis des domaines pour un valeur vénale de 329 000 euros,
Considérant que le bureau de l'EPF a émis un avis favorable le 30 novembre 2021,
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de :
DEMANDER l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles
répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,
APPROUVER ladite convention et AUTORISER Monsieur Le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
S'ENGAGER à racheter ou à faire racheter par un tiers qu'elle aura désigné les parcelles avant le 30 janvier 2029,
AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Municipal
Pour 24
Ge een eunt gen
Abstenton gd
Informations et questions diverses :
17 - Liste des subventions et recettes perçues par la Commune :
Pas de nouvelles subventions et recettes perçues depuis le dernier conseil.
> -Calendrier prévisionnel des réunions de conseil municipal (sous réserve de modifications ultérieures) :
[Lundi 24 janvier 2022 à 20H30 salle du conseil municipal |
L'ordre du jour est épuisé la séance est levée à 10H45.
Le 23 décembre 2021
Le Maire
Stéphane Piquet
18