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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 007 RAA special du 24 janvier 2014
Document publié le Vendredi 24 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 007 RAA special du 24 janvier 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. hftp:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/...
FRESET DE
MAIHE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°7 publié le 24/01/2014 007- RAA spécial du 24 janvier 2014
DDCS 49
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de l Sockté Publque Local d'Aménagement de [Anjou
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Segré et Sahte- Gemmes -d'Andigné
os timmigraté té
2014023-0004 - Arrêté de création LRA Arrêté Vor
2014023-0005 - Arrêté de réquistion Arrêté Vor
002
2 sur 2 24/01/2014 14:06 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014015-0005
signé par
Jeanne VO HUU LE
le 15 Janvier 2014
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
Arrêté agrément sportif 49 S 2180 JEANNE D
ARC DE SAUMUR TIR À L ARC 49400
SAUMUR
00: D | 74 Liberté « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE CS N° 201415-0005
Le Préfet de Maine-et- Loire
Chevalier de a Légion d'honneur
VU le Code du Spoït et notamment ses articles L 121-4, L 212-1, L 212-9, L 212-11, L 321-1 et L 322-3,R 121
àR121-6;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2013 364-003 du 30 décembre 2013 portant délégation de signature
en matière administrative à Madame Noura RIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale
dans le département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2014 008-004 du 8 janvier 2014 portant subdélégation de signature en
matière administrative
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale :
ARRETE
RTICLE __ Ier : L’agrément ministériel prévu par l’article L 121-4 du Code du Spoït est accordé à
l'association, dont le nom suit pour la pratique des activités physiques ou spottives ci-après désignées :
TIR A L'ARC
JEANNE D'ARC DE SAUMUR TIR A L'ARC
sous le n°49 S 2180
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargées, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 15 JANVIER 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/La directrice départementale,
de la Cohésion Sociale
de Maine et Loire, par délégation
La Directrice Adjointe
signé : Jeanne VO HUU LE Ex 5 CA Liberté » Égalité » Pr
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014013-0011
signé par
Jeanne VO HUU LE
le 13 Janvier 2014
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
arrêté agrément SAUMUR RUGBY
SAUMUR
Ü0 8 | 74 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETF DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE CS N° 2014 13 -0011 :
Le Préfet de Mainc-et- Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Ie Code du Spoït et notamment ses articles L 121-4, L 212-1, L 212-9, L 212-11, L 321-1 et L 322-3, R 121
à R 121-6;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions ct départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2013 364-003 du 30 décembre 2013 portant délégation de signature
en matière administrative à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale
dans le département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2014 008-004 du 8 janvier 2014 portant subdélégation de signature en
matière administrative
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARR£TE
ARTICLE __ er : L'agrément ministériel prévu par l’article L 121-4 du Code du Sport est accordé à
l'association, dont le nom suit pour la pratique des activités physiques ou sportives ci-après désignées :
RUGBY
SAUMUR RUGBY
74 RUE DU MOUTON
49400 SAUMUR
sous le n°49 S 2178
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargées, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 13 JANVIER 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/La directrice départementale,
de la Cohésion Sociale
de Maine et Loire, par délégation
La Directrice Adjointe
Signé :Jeanne VO HUU LE
006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014022-0009
signé par
Jeanne VO HUU LE
le 22 Janvier 2014
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
arrêté agrément sportif SAUMUR
NATATION 49400 SAUMUR 49 S 2181
007 bi | 24
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE CS N° 2014022-0009
Le Préfet de Maine-et- Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4, L 212-1, L 212-9, L 212-11, L 321-1 et L 322-3, R 121
àR121-6;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à Paction des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2013 364-003 du 30 décembre 2013 portant délégation de signature
en matière administrative à Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale
dans le département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/n°2014 008-004 du 8 janvier 2014 portant subdélégation de signature en
matière administrative
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE __ 1er : L’agrément ministériel prévu pat l’article L 121-4 du Code du Sport est accordé à
l'association, dont le nom suit pour la pratique des activités physiques ou sportives ci-après désignées :
NATATION
SAUMUR NATATION
sous le n°49 S 2181
ARTICLE _2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargées, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 22 JANVIER 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/La directrice départementale,
de la Cohésion Sociale
de Maine et Loire, par délégation
La Directrice Adjointe
Signé :Jeanne VO HUU LE Ex © 2 Libertés Épañité er: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014020-0006
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 20 Janvier 2014
DDCS 49
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées
pour être désignées en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ou de
délégués aux prestations sociales.
00S Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° Zol4 Le - cop
OBJET: arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L471-2 et L474:1 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des inajeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU les arrêtés n° 2010-320, 2010-321, 2010-322 du 17 septembre 2010 du.Préfet de Maine-et-Loire portant
autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par PUDAF de
Maine-et-Loire, association Cité Justice Citoyen et PATADEM ;
VU les arrêtés du Préfet de Maine-et-Loire portant agrément pour l'exercice à titre individuel de Pactivité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’absence d'opposition du représentant de l’Etat aux déclarations de désignation de préposés reçues,
conformément à l’article L 472-8 du code de l'action sociale et des familles ;
VU Parrêté n° 2010-319 du 17 septembre 2010 du Préfet de Maine-et-Loire portant autorisation d’un service
délégué aux prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget
familial, géré par lUDAF de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
010 ARRÊTE
Article 1 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection dés majeurs paï lesjuges pour exercer des mésures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peui être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès des tribunaux d’Instance d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR
- Association agréée paur la gestion des tutelles (ATADEM) — 19 avenue du Moulin Marcille - 49130 LES PONTS DE CÉ
- Association Cité Justice Citoyen - 12 rue Max Richard - BP 61046 - 49010 ANGERS cedex OI - Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 4 avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex O1
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Auprès du tribunal d’Instance d’ANGERS
- M, ADAM Ren£-Jean - « Le pelit cavet » 49770 LA MEIGNANNE
- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » 49740 LA ROMAGNE
- Mme HY VON Christine - 107 rue St Germain 72200 LA FLÈCHE
- Mme GOUSSIN Nelly - 11 bis rue Pasteur 72800 LUCHÉ-PRINGÉ
- M. REBILLARD Etierine — « La Pataudière » 49150 LE GUÉDÉNIAU
- Mme PERRAUX Sandra — 65 rue des Roses 49240 AVRILLÉ
- Mnie CHATELIER Pascale - 100 Avenue de la Baraudièré 44800 SAINT HERBLAIN
- Mme FLIPEAU Mañuela — 76 rue Henri Dunant 44150 ANCENIS
- Mie DEROITE Sylvie — 80 rue des Noyers 49000 ANGERS
Auprès du tribunal d'instance de CTIOLET
- Mine BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » 49740 LA ROMAGNE
- M. MORANDEAU Philippe — 38 route de Saint-Hilaire 44190 CLISSON
- Mme PERRAUX Sandra — 65 rüe des Roses 49240 AVRILLÉ
- Mme CHATÉLIER Pascale — 100 Avenue de la Baraudière 44800 SATNT HERBLAIN - Mme RETAILLEAU Sarah — « Le Moulin » 49740 LA ROMAGNE
- Mme MATHOREL Aurélia — 17 rue Antoine de Saint Exupéry 49300 CHOLET
- Mme MAGAZZENI Virginie — à rue de la Miraudière 44330 LA CHAPELLE HEULIN
Auprès du Tribunal d'Tnstance de SAUMUR
- M. ADAM René-Jean - « Le petit cavet » 49770 LA MEIGNANNE
- Mine HYVON Christine - 107 rue St Germain 72200 LA FLÈCHE
- Mmé GOUSSIN Nelly- 11 bis rue Pasteur 72800 LUCI 1É-PRINGÉ
M. REBILLARD Eticmme — « La Pataudière » 49150 LE GUÉDÉNIAU
- Mme TERPREAU Valérie « Les Goufferies » 72510 SAINT JEAN DE LA MOTTE - Mme CHATELIER Pascale — 100 Avenue de la Baraudière 44800 SAINT HERBLAIN - Mme HARISPE Fabienne — 18 rue des Ecoles 37330 SOUVIGNÉ
e) Personnes physiques préposées d'établissement :
Auprès du Tribunal d'Instance d'ANGERS
- Mme FOUCHEREAU Martine, préposée du Centre de Santé Mentalé Angevin - Route de Bouchemaine BP 50089 - 49137 LES PONTS DE CÈ Cedex
011 - Mme CHAUVIGNE Annie, préposée du Centre de réadaptation spécialisée et de soins de longue durée
& Les Cäpucins » 28 rue des Capucins BP 40329 — 49103 ANGERS cedex 02 et, par convention dé mise à
disposition, préposée de l'Hôpital « St Nicolas » 14 rue de l'Abbaye BP 82013 - 49016 ANGERS cedex 01.
- Mme CLERGEAU Muriel et Mme RIFFET Christine, préposées de l'Hôpital de la Corniche Angovine -
13 ruc Jean Robin - 49290 CHALONNES SUR LOIRE (sites de CHALONNES SUR LOIRE et de
ROCHEFORT-SUR-LOIRE), cl par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants :
“Hôpital Local Saint Louis — 20 rue Tuboeuf — 49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE
*Btablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières » avenue.de la Boire
Salée BP 40009 -- 49135 LES PONTS DE CE cedex
“Maison de retraite « Les Plaines » 228 ruc Elisée Reclus - 49800 TRELAZE
*Hépital « Layon Aubance » 12 rue du Colonel Panaget — 49540 MARTIGNÉ BRIAND (sites de BRISSAC-
QUINCÉ, THOUARCÉ et FAYE D’ ANJOU)
*Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agécs Dépendantes « Les Résidences du Val d'Oudon » - 1
Allée des Tilleuls — 49500 SAINTE GEMMES D’ANDIGNÉ (sites de SAINTE GEMMES D'ANDIGNÉ,
SEGRÉ, SAINT MARTIN DU BOIS et MARANS)
#Maison de retraite « Les Résidences du Bocage d'Anjou» 3 Avenue des Tilleuls — 49220 LE LION
D'ANGERS (sites du LION D'ANGERS, de VERN D’ANJOU et de BECON LES GRANITS)
Mme CLERGEAU et Mme RIFFET pourront se suppléér en cas de besoin pour l’eisemble de ces
établissements.
- Mme BLANCHARD Sarah, préposéc de l'Hôpital Local « Thieiry de Langeray » 1 boulevard dé la
Prévalaye BP 39 - 49420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de
CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme JOUET Virginie, préposée de l'Etablissemént d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantés
Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse — 49640 MORANNES
- Mme BRANLARD Laurence préposée paï convention dé coopération mutualisation, de l'Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly » 1 route de Mazé — BP 26 - 49250
SAINT MATHURIN SUR LOIRE
- Mme DEBACQ Maryse, préposée de la maison d’accueil spécialisée dé L'AFM «Yolainé dé Kepper »
Bois de Rochefoucq — 49170 SAÏNT GEORGES SUR LOIRE
Auprès du Tribunal d’Instance de CHOLET
- Mme BELLIARD Aléxandra ct Mme PETITEAU Nathalie, préposéés du Centre Hospitalier 1 rue Marengo
49325 CHOLET Cedex.
- Mme CLERGEAU Muriél ét Mme RIFFET Christine, préposées par convention de mulualisation de
Pétablissoment suivant :
“Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ (site de CHEMILLÉ)
Mme CLERGEAU et Mme RIFFET pourront se suppléer en cas de bésoin pour cet établissement,
Auprès du Tribunal d’Instance de SAUMUR
- Mme FOUCHEREAU Martine, préposée du Cenire de Santé Mentale Angevin - Route de Bouchemaine
BP 50689 - 49137 LES PONTS DE CE Cedex
- Mme BRANLARD Laurence, préposée de l'Hôpital Intercommunal du Baugeois ef de la Vallée —
siège social 9 chemin de Rancan 49150 BAUGE et dés établissements rattachés :
#Maison de relraite publique 9 chemin de Rañcan - 49150 BAUGE
*Maison de retraite publique 14 rue de l’Hépital - 49250 BEAUFORT EN VALLÉE
*Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie - 49250 LA MENITRÉ
*Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou - 49630 MAZÉ
et par conventions de coopération mutualisation, préposée du Centre Hospitalier Jeanne Delanoue - BP 100
49403 SAUMUR Cedex et de l'Hôpital Local "Lucien Boissin" 36 ter rue du Docteur Tardif BP 49 - 49160
LONGUE JUMELLES.
- Mmé CLERGEAU Muriel et Mme RIFFET Christine, préposées par convention de mutualisation des
établissements suivants :
*Hôpital « Layon Atibancc » 12 rue du Colonel Panaget — 49540 MARTIGNE BRIAND (site de MARTIGNÉ
BRIAND)
*Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles - 49120 CHEMILLÉ (site de VIHTERS)
“Maison de retraite - Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Vallée Gélusseau »
1 rue de la Tigeole — 49690 CORON
012 *Centre Hospitalier 30 ter rue Saint François — BP 39 — 49700 DOUÉ LA FONTAINE (sites de DOUÉ LA FONTAINE et de NUEIL SUR LAYON)
Mime CLERGEAU et Mme RIFFET pourront se suppléer en càs de besoin pour Pensemble de ces établissements.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les juges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
a) personnes morales gestionnaires de services :
Auprès des tribunaux d’Instance d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR
- Association agréée pour la gestion dés tutelles (ATADEM) - 19 ävenue du Moulin Marcille - 49130 LES PONTS DE CÉ
- Association Cité Justice Citoyen - 12 rue Max Richard - BP 61046 - 49010 ANGERS cedex 01
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 4 avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour Le département de Maine-et-Loire :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Tribunal de Grande Instance d'ANGERS
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 4 avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01.
&rticle 4 : Une copie du présent arrêté sera nolifiée :
- aux intéressés
- aux procureurs de la République près le TGI d'Angers et près le TGI de Saumur - aux juges des tutelles du TI d'Angers, de Cholet et de Saumur
- aux juges des enfants du TGT d'Angers.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notificafion. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois À compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, Pabsence dé réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture ei la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 20 JA, 20W
Pour Le Pnéfêt, et par délégation
La Secrétairé Générale de éfecture
Eloffe DEGIOVANNI
013 014 4
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014017-0002
signé par
Didier BOISSELEAU
le 17 Janvier 2014
DDPP 49
Arrêté d'abrogation de l'habilitation sanitaire
du Dr Vincent LAVERGNE
01 Ex © Le Liberté « Égallié » Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2014 - 004 portant abrogation de
l’habilitation sanitaire pour le département de Maine-et-Loire
Dr Vincent LAVERGNE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7 et
R221-4 à R221-20-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations ;
CONSIDERANT l'attestation d'inscription au Tableau de l'ordre des Vétérinaires des Pays de la
Loire du Dr Vincent LAVERGNE {n° CSO 22793), notifiée le 08/01/2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations :
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n°2012-009 du11/01/2012 nommant le Dr Vincent LAVERGNE,
vétérinaire sanitaire dans le département de Maine-et-Loire est abrogé à compter du 08/01/2014.
La DDPP met en œuvre nn traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux urticles 39 et 40 de ta loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, toutepersonne concertée bénéficie d'un droit d'accès et de rectificution
pour ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce nnprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document,
016 Article 2_ - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 17/01/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
Didier BOÏSSELEAU
La DDPP met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi u° 78-17 dut 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d accès et de rectification pour ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès dn service dont l'adresse figure en en-tête de ve docutirent, 0 1 7 018 4
A x
Liberia » Évalité » P'rotecaiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013324-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
Pierre BESSIN
le 22 Janvier 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25909
019 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25909
2013324-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M, Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LA CROIX MOREL à LA CROIX MOREL - CHALLAIN-LA-POTHERIE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 118.4 ha (77,16-+44.24) sur la commune de CHALLAIN-LA-POTHERIE:
Référence S Cadast.(ha)
Terres de culture 118.4
VU l'avis favorable temporaire et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
12/11/2013 et du 21 janvier 2014,
Vu le courrier en date du 01/09/2013 de la SCI LES AULNAYS,
Vu les pièces justificatives fournies par SCI LES AULNAYS,
Vu le courrier électronique de Monsieur MORILLE Gérard en date du 16 janvier 2014,
Considérant que le courrier de la SCI LES AULNAYS et le courrier électronique de Monsieur MORILLE Gérard susvisés
précisent que les parcelles Section 1 n°0119, 0121, 0122, 0124, 0127 et 0129 sur la commune de CHALLAIN-LA- POTHERIE
sont mises à disposition de Monsieur MORILLE Gérard à titre gratuit,
Considérant l’article L 331-3 révisé du code rural qui permet de délivrer une autorisation temporaire et partielle,
Considérant l'orientation du S.D.D.S de Maine et Loire ayant pour objectif de maintenir le plus grand nombre possible
d'actifs agricoles, et les atticles L 331-1 et L 331-3 du code rural précisant qu’il convient de tenir compte du nombre d'emplois
sur les exploitations concernées,
ARRETE
ARTICLEL : La demande présentée par EARL LA CROIX MOREL est acceptée partiellement et temporairement jusqu'au
départ de l'un des associés exploitants. Les parcelles concemées par cette autorisation sont les suivantes :Section H n°0127,
0741 et 0742, Section I n° 0213, 0214, 0215, 0216, 0219, 0220), 0220K, 0221, 0222, 0223, 0226, 0227, 0228, 0229, 0230,
0243, 0245, 0438, 0246, 0328, 0330, 0331, 0147, 0148, 0150, 0151, 0153, 0154, 0155, 0156, 0157, 0167, 0254, 0255, 0256,
0269, 0288, 0289, 0290, 0505, 0526, 0528, 0529, 0534, 0552, 0555, 0586, 0589, 0591, 0592, 0595, 0596, 0634, 0635, 0636,
0637, 0723, 0168, 0173, 0174, 0176, 0177, 0178, 0179, 0180,0181, 0184, 0258, 0500, 0502, 0503, 0523, 0575, 0578, 0620,
0603, 0268, 0270, 0271, 0272, 0273, 0274, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 0309, 0469, 0471, 0473, 0475, 0477, 0587,
0588, 0601, 0604, 0610, 0638, 0639, 0640 et 0149, Section À n°0026 , Section B n°0386, 0387, 0388, 0696, 0781, 0849, 0850,
0851 et 0852, pour une surface totale de 109ha95,
ARTICLE2 : la demande présentée, sur les parcelles suivantes : Section n°0119, 0121, 0122, 0124, 0127 et 0129 pour une
surface totale de 8had0, est refusée,
020 ARTICLE3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHALEAIN- LA-POTHERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/01/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lo point sur lequel porte votre cantestation :- par recours gracieux auprès du directeur départemental des teritoires, 15 bis rue Dupetit
Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférés au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
021 29 É
er st
Liberté » Épalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014020-0007
signé par
François BURDEYRON
le 20 Janvier 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du {er pilier de la PAC
Arrêté préfectoral fixant le stabilisateur
budgétaire applicable au montant de
l'indemnité Compensatoire de Handicaps
Naturels (ICHN) versée au titre de la
campagne 2013 pour le département de
Maine- et- Loire
02 4 Ne EX Ce Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2014020-0007
Arrêté préfectoral
fixant le stabilisateur budgétaire applicable au montant
de PIndemnité Compensatoire de Handicaps Naturels ([CHN)
versée au titre de la campagne 2013 pour le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (UE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
tural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural, notamment ses atticles D.113-18 à D.113-28 fixant les conditions
d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents ;
Vu le décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des
indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de
montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant Les conditions d'attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne
et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;
Va le décret n°2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels;
Vu Parrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre
2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels
permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et
modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu Parrêté interministériel du 28 juillet 2004 portant classement des communes ou paitie de
conununes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-648 du 25 août 2004 fixant le classement en zone défavorisée
des communes du département de Maine-ct-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0001 relatif aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département de Maine-et-Loire ;
02 À VU l'arrêté préfectoral n° 2013 198-001 du 22 juillet 2013 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2013 ;
VU l'enveloppe des crédits Etat et FEADER allouée au département de Maine-et-Loire pour le paiement des ICHN de la campagne 2013, qui s’élève à 244 062 €
VU les demandes déclarées recevables au titre de la campagne 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article 1 : Sur la zone défavorisée simple du département est fixé un stabilisateur budgétaire permettant de respecter l'enveloppe notifiée de crédits à engager. Ce stabilisateur est fixé pour la campagne 2013 à : 94,885 %.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président directeur général de l'agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de L'Etat dans le département de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 20 janvier 2014
Le Préfet,
SIGNE: François BURDEYRON
025 026 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014020-0008
signé par
François BURDEYRON
le 20 Janvier 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 1er pilier de la PAC
Arrêté préfectoral définissant les conditions
d'octroi des dotations issues de la réserve
départementale de droits à paiement unique
(DPU) dans le département de Maine- et-
Loire pour la campagne 2013
027 dl
Ex L Liberté + Égallté +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale
des territoires
Service Economie Agricole
2014020-0008
Arrêté préfectoral
définissant les conditions d’octroi des dotations issues
de Ia réserve départementale de droits à paiement unique (DPU)
dans le département de Maine-et-Loire pour la campagne 2013
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de l’ordre national de la légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 Janvier 2009 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant es règlements (CEE) n°1290/2005, (CE)
n°247/2006, (CE) et (CE) n°378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n°1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l’octroi de dotations issues de la réserve de
droits à paiement unique pour la campagne 2013 :
Vu Parrêté préfectoral SG-MAP n°2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur
départemental des structures agricoles (SDDS) pour le département ; .
Vu lavis de la commission départementale d’orientation de Pagriculture en date du 16 avril 2013 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1
Définition des éléments utilisés dans les formules de calcul de la dotation
DPU= droit à paiement unique
So — surface admissible - surface déclarée en vigne et/ou verger
SA:o1 couverte par des DPU = SA pour laquelle l’exploitant détient un DPU
SAzo non couverte par des DPU = SAm3 pour laquelle l'exploitant ne détient pas de DPU
Mbo13 montant moyen départemental des DPU en 2013, fixé à 316.70 €
028 Montant DPU exploitation = montant total des DPU détenus par l'exploitation avant dotation au titre du programme départemental considéré
Montant moyen des DPU détenus en 2013 = montant DPU exploitation divisé par la SAzo13
Article 2
Bénéficiaires
I. - Le programme est ouvert aux nouveaux installés, c’est à dire aux exploitants agricoles répondant aux critères des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, mais également aux nouveaux exploitants affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation à titre principal entre le 16 mai 2012 et le 15 mai
2013 et ayant déposé un dossier de déclaration PAC surface en 2013.
IL. - Peuvent bénéficier d’une dotation les nouveaux installés dont Pexploitation a une dimension
économique (DIMECO) par unité de travailleur agricole (UTA) inférieure ou égale à 1,3 et dont le montant moyen des DPU détenus en 2013 est inférieur au montant moyen départemental des DPU en 2013 (M). D’autre part, le montant total des DPU par agriculteur ou par associé dans le cas d'une
société doit être inférieur à 16 000 €.
IL - Dans le cas où le nouvel installé est en société, c’est la DIMECO/UTA après instaliation, qui est
retenue et le montant moyen des DPU détenus en 2013 de la société qui est comparé au montant
moyen départemental des DPU en 2613 (Mo13).
Article 3
Détermination du montant de la dotation
1— Modalités d'attribution :
Les attributions au titre du programme sont conditionnées par les disponibilités de la réserve départementale.
Le classement des demandes d’attribution se fera par DIMECO croissante, en fonction des
demandes parvenues en DDT au plus tard le 15 mai 2013.
IL. - La surface déclarée en vigne et/ou verger est exclue du calcul de la dotation.
III. — Le montant de la dotation est déterminé en fonction de l'assiette de dotation :
Dans le cas d'un bénéficiaire individuel :
- Assiette de la dotation = {(SAso13 couverte par DPU x Mho13) + (SA2o13 non couverte par DPU
x Moi x 0,5) - Montant DPU exploitation}
— Je montant de la dotation est déterminé de la manière suivante :
Assiette
assiette <= 10 000 € = assiette
10 000 € < assiette <= 12 000 € = 10 000 € + 0,8 x (assiette - 10 000 €)
12 000 € < assiette <= 14 000 € = 11 600 € + 0,6 x (assiette - 12 000 €)
14 000 € < assiette <= 16 000 € = {2 800 € + 0,4 x (assiette - 14 000 €)
assiette > 16 000 € = 13 600 €
En cas de société :
- Assiette de la dotation (calculée pour chaque bénéficiaire) = {(SAzo13 couverte par DPU x
Mbos) + (SA2o1s non couverte par DPU x Maois X 0,5) - Montant DPU exploitation} / Nombre
d’associés.
029 S’il n'existe qu’un seul bénéficiaire du programme au sein de la société, le montant de la
dotation est calculé comme décrit au tableau ci-dessus (cas d’un bénéficiaire individuel).
S’il existe plusieurs bénéficiaires (N) du programme au sein de la société, le montant de la
dotation est calculé pour l’ensemble des bénéficiaires (N) comme indiqué au tableau ci-dessous, puis
réparti également entre eux :
assiette <= N x 10 000 € = assiette
N x 10 000 € < assiette <= N x 12 000 € = N x {10 000 € + 0,8 x (assiette - 10 000 €}
N x 12 000 € < assictte <= N x 14 000 € =Nx {11 600€ + 0,6 x (assiette - 12 000 €)}
N x 14 000 € < assiette <= N x 16 000 € = N x {12 800 € + 0,4 x (assiette - 14 000 €)}
assiette > N x 16 000 € = N x 13 600 €
Obtenu en
divisant le
montant de la
dotation pour
l’ensemble des
bénéficiaires par
leur nombre {N)
Article 4
Incorporation du montant de la dotation
La dotation octroyée donne lieu d’une part à la revalorisation de tous es DPU inférieurs au montant
moycn départemental (Mois) détenus au 15 mai 2013 par le bénéficiaire ou par la société (si le
bénéficiaire est en société), d’autre part, le cas échéant, à la création de DPU sur les hectares
admissibles non couverts de DPU en 2013.
Le montant des DPU revalorisés est porté au maximum au montant moyen départemental (M2o13) et
celui des DPU créés est porté au maximum à 50% du montant moyen départemental (M2013).
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers Le 20 janvier 2014
SIGNE : François BURDEYRON L Libéreé 8» Prgrernitd RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013351-0004
signé par
François BURDEYRON
le 17 Décembre 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Police de l'eau
arrêté interdépartemental portant désignation
d'un organisme unique de gestion collective de
l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-
bassins du Thouet, Thouaret et Argenton
CN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Coordonnateur du sous-bassin du Thouët
DIRECTION DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES DÉT'ARTEMENTALE DES
TERRITOIRES TERRITOIRES Service Eau el Environnement Service Enu Environnement Fort
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ia Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL du {7 REC, 201
portant désignation d'un organisme unique de-géstion collective de l'eau
pour l'hrigation agricole sur les sous-bassins du Thouet, Thouaret, Atpenton
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses articles
R211-1 à R.211-117,R.214-31-1 à R.214-31-5 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 :
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant le périmètre du schéma d'aménagement ef de gestion des eaux
(SAGE) Thouet ;
Vu l'atrêté du 6 juillet 1995 fixant dans le dépaitement des Deux-Sèvres la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux sur le sous-bassin du Thouet :
Vu l'arrêté 2006-52 du 24 janvier 2006 fixant dans le dépattément dé Maine-et-Loire la liste des
connunes inclusès dans la zone de répartition des eaux sur le sous-bassin du Thouet ;
Var la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur dé bassin Loire-Bretagrie du
16 mai 2012 sur Je sous-bassin du Thouet ;
Vu la candidature de la Chambre Régionale d'Agriculture dé Poitou-Charentes reçue le 6 mars 2012 ;
Vu la candidature dela Coipagnie d'Aménagement des Faux des. Deux-Sèvres reçuc le 2 juillet
2012 ;
Vu la procédure de publicité réalisée par les candidats dans les règles fixées à l'article R 211-113 du
code de l'environnement :
Vu les avis favorables recueillis lors la consultation prévue à l'article R 211-113 du code de
l'environnement ;
Considérant Fintérêt pour une gestion équilibrée de la ressotiree.en eau que représente la désignation
d'un organisme unique chatgé de la gestion collective des prélèvements pou l'irrigation ;
Considérant qu'en application de l'atticle R.214-24 du code de l'environnement, les auforisations
temporaires de prélèvement ne pourront plus être délivrées en zone de répartition des eaux à compter
du ler janvier 2013 ;
Considérant le protocole signé le 4 novembre 2011 entre l’État et la profession agricole déclinant les
modalités de mise en œuvre de la réforme sur les volumes ptélevables ;
1/10
CN Ë Considérant que le périmètre sollicité à l'échelle de l'ensemble des sous-bassins du Thouet, du
Thouarèt et de l’Argenton répond aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres
cohérents hydrologiquement et/ou hydrogéologiquement ;
Considérant que l'ensemble des iigants du périmèire seront représentés équitablement au sein d’un seul et même organisme ;
Sur proposition dû sectétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1°: Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements
La Chambre Régionale d'Agriculture de Poitou-Charentes, représentée par son président, est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau pour
l'rigation agricole, au sens des articles L 211-3 et R 211-112 du code de l'environnement, sur le
périmètre défini à l'article 2.
Article 2 ; Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble des sous bassins du Thouet, du
TFhouaret et de l’Aïgenton,
Sur ces périmètres, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :
+ des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les eaux
des retenues considérées comime connectées au cours d'eau,
+ des prélèvements dans les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau,
+ des prélèvements dans les eaux souterraines.
La cartographie du périmètre de gestion et la liste des communes concernées sont jointes en annexe au présent arrêté.
Article 3: Autorisations temporaires en ZRE
Conformément à Particle R211-114 du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion collective.est le mandataire obligatoire, au sens de l'article R.214-24; des préleveurs irrigants jusqu’à la délivrance de son autorisation unique pluriannuelle.
Article d : Validation du règlement intérieur
Conformément à l'article R.212-112 de code de l’environnement, POUGC mettra en place un
règlement intérien de fonctionnement avant le dépôt de sa demande d'autorisation unique de prélèvement. Les services de l'État valideront le contenu de ce règlement intérieur avant sa mise en service.
Artiele 5 : Dépôt du dossier d'autorisation
L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de
signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet. de la demande d'autorisation unique
pluriannuel de prélèvements, comme prévu par l'article R211-115 du code de l'environnement.
Artiele 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.
2/10
CN Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet des Deux-Sèvres, Préfet coordonnateur
du bassin et au frais de l'organisme unique, dans au moins unjournal local diffusé sur son périmètre de gestion collective.
Une copie du présent arrêté sr déposée dans les mairies concernées par lé périmètre de gestion dolléctive
de l'organisme unique pour un äflichagé pendant une durée minimum d'un mois.
Article 7 : Délais ct voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers
ou d'Angers dans un délai de deux mois suivant sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auleur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant
le recouïs gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des. préfectures des départements des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire, les directeurs
départementaux-des territoires des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE du Thouët,
au Préfet de la région Céntre, Préfet coordonnateur de Bassin et à l'Agence de l’eau Loiré-Bretagne.
17 DEC, 20f3
À Nioit, : À Angers,
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de Maine-et-Loire
Pierre LAMBERT
3/10
H
Î Zones d'alertes sur le bassin versant Thouet-Thouaret-Argenton
où s'appliquent des mesures de Hmitation où de suspension des usages de l'eau Libertè » Égatod re Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAT
teen cp AGES
TTA2b : irrigants ayant contractualisé
avec la SPL des “Eaux du Cébron" sur
la zone réatimentée du Thouet
és
ge aBLCuR O Cesu
FBTD Pre D Ma to
SOL TEEN PPASES Fees.PE, Fais Een f
4710 Liste des communes concernées
par POUGC Thouet-Thouaret-Argenton :
Département du Maine-et-Loire :
DEP NOM_COMMUN INSEE_COMM
NOM ZONE CODE_ZONE î
49 ANTOIGNE 49009 thouet aval
2e : 49
ARTANNES-SUR-THOUET 490i1 thouet aval 2e
: 49 BREZE
49046 thouët aval 2e i
49 BROSSAŸ 49053 thouet aval
20 49,
CHACE 49066 thôuët aval 2c
49 CHANTELOUP-LES-BOIS 49070 L'Argenton
l 49
CIZAY-LA-MADELEINE 49100 thouet aval 2e
. 49
COURCHAMPS 49113 thouet aval 2e ‘
: 49 DENEZE-SOUS-DOUE
49121 thouet aval 2e |
49 DISTRE 49123 thouet aval
2e
49 DOUE-LA-FONTAINE 49125 thouet aval
26 49
EPIEDS 49131 thouet aval 28
49 FONTEVRAUD-L'ABBAYE 49140 thouet aval
20 49
FORGES 49141 thouet aval 26
49 LA PLAINE 49240 L'Argenton
1 49
LE COUDRAY-MACOUARD 49112 thouet aval 2e
49 LE PUY-NOTRE-DAME 49253 L'Argenton
Î 49
LE PUY-NOTRE-DAME 49253 thouet aval 20
49 LES CERQUEUX 49058 L'Argenton
H 49
LES ULMES 49359 thouet aval 2e
49 LES VERCHERS-SUR-LAYON 49365 L'Argertoñ
1 49
LES VERCHERS-SUR-LAYON 49365 thouiet aval 2c
49 MEIGNE 49198 thotiet aval
2e 49
MONTFORT 49207 thiotet aval 2e
49 MONTREUIL-BELLAY 49215 thouet aval
2c ; } 49
NUEIL-SUR-LAYON 49232 L'Argenton l
Ï 49 PARNAY
49235 thouet aval 2e î
49 ROU-MARSON 49262 thouet aval
2 | 49
SAINT-CYR-EN-BOURG 49274 thouet aval 2c
49 SAINT-JUST-SUR-DIVE 49291 thouet aval
2c
49 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS 49302 L'Argenton
1 49
SAINT-PAUL-:DU-BOIS 49310 L'Argenton 1
49 SAUMUR 49328 thouet aval
à : 49
SOMLOIRE 49336 L'Argenton 1
î 49 SOUZAY.CHAMPIGNY
4934] thouet aval 2e '
49 TURQUANT 49358 thouel aval
2e
49 VARRAINS 49362 thouet aval
2e 49
VAUDELNAY 49364 L'Argenton Î
49 VAUDELNAY L _49364
thouet aval | 2c.
49 VERKRIE 49370 thouet aval 2e 49
VIHIERS 49373 L'Argenton Ï
49 YZERNAY 49381 L'Argerton
1
suo 036 Département des Deux-Sèvres :
DEP
79
79
79
79
79
79
79
19
79
79
79
79
19
79
19
19
79
7
79
7
79
7
79
79
79
79
7
79
79
79
79
79
79
79
7
79
79
79
79
7
79
79
75
79
79
79
79
19
79
79
79
19
79
NOM_COMMUN
ADILLY
AIRVAULT
AIRVAULT
ALLONNE
AMAILLOUX
AMAILLOUX
ARGENTON-L'EGLISE
ARGENTON-L'EGLISE
ARGENTON-LES-VALLEES
ASSAIS-LES-JUMEAUX
AUBIGNY
AVAILLES-THOUARSAIS
AZAY-SUR-THOUET
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY
BOISME
BOISME
BOUILLE-LORETZ
BOUILLE-SAINT-PAUL
BOUSSAIS
BOUSSAIS
BRESSUIRE
BRESSUIRE
BRESSUIRE
BRETIGNOLLES
BRION-PRES-THOUET
CERIZAY
CERSAY
CHANTELOUP
CHANTELOUP
GHATILLON-SUR-THOUET
CHICHE
CHICHE
CIRIERES
CLESSE
CLESSE
COMBRAND
COULONGES-THOUARSAIS
COULONGES-THOUARSAIS
COULONGES-THOUARSAIS
COURLAY
COURLAY
ETUSSON
FAYE-L'ABBESSE
FENERY
GEAY
GEAY
GLENAY
GLENAY
GOURGE
IRAIS
LA BOISSIERE-EN-GATINE
LA CHAPELLE-BERTRAND
LA CHAPELLE-GAUDIN
INSLE_COMM NOM.ZONE CODE
79002
79005
79005
19607
79008
79008
79014
79014
79013
79016
79019
79022
79025
79029
79038
79638
79043
79044
79047
79047
79049
79049
79049
79050
79056
79062
79063
79069
79069
79080
79088
79088
79691
79094
79094
79096
79102
79102
79102
79103
79103
79113
79116
79118
79131
79131
79134
79134
79135
79141
79040
79071
79072
thouet amont
Le Thouaret
thouet amont
thouet amont
Le Thouaret
thouet amont
L'Argenton
thouet aval
L'Argenton
thouet amont
thouët amont
thouet amont
thouet amont
thouet amont
L'Argentoii
Le Thouaret
L'Argenton
L'Argenton
Le Thouaret
thouet amont
L'Argenton
Le Thoïaret
thouet aval
L'Argénton
thoüel aval
L'Argenton
L'Argenton
L'Argenton
Le Thouarèt
thouet amont
Le Thouaret
thouet amont
L'Argenton
Le Thouarét
thouet amont
L'Argenton
L'Argenton
Le Thonaret
thouet aval
L'Argenton
Le Thouaret
L'Argenton
Le Thouaret
thouet amont
L'Argenton
Le Thouarët
Le Thouaret
thouet amont
thouet amont
thouet amont
thouel amont
iliouet amont
L'Argenton
L ZONE
6410
(eù 79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
7
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
19
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
79
LA CHAPELLE-GAUDIN
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
LA COUDRE
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
LA FORET-SUR-SEVRE
LA PEYRATTE
LAGEON
LE BEUGNON
LE BREUIL-SOUS-ARGENTON
LE CHILLOU
LE PIN
LE RETAIL
LE TALLUD
LHOUMOIS
LOUIN
LOUIN
LOUZY
LUCHE-THOUARSAIS
LUCHE-THOUARSAIS
LUZAY
LUZAY
LUZAV
MAISONTIERS
MAISONTIERS
MASSAIS
MAULEON
MAUZE-THOUARSAIS
MAUZE-THOUARSAIS
MAUZE-THOUARSAIS
MAZIERES-EN-GATINE
MISSE
MISSE
MOUTIERS-SOUS-ARGENTON
MOUTIERS-SOUS-ARGENTON
NEUVY-BOUIN
NUEIL-LES-AUBIERS
OIRON
OIRON
OROUX
PARTHENAY
PIERREFITTE
POMPAIRE
POUGNE-HERISSON
PRESSIGNY
PUGNY
SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
SAÏNT-AUBIN-LE-CLOUD
SAINT-CLEMENTIN
SAINT-CYR-LA-LANDE
SAINTE-GEMME
SAINTE-GEMME
SAINTE-RADEGONDE
SAINTE-VERGE
SAINEGENEROUX
SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME
SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME
SAINT-JACQUES-DE-THOUARS
SAINT-JEAN-DE-THOUARS
79072
79076
79099
79120
79123
79208
19145
79035
79053
79089
79210
79226
79322
79149
79156
79156
79157
79159
79159
79161
79161
79161
79165
79165
79168
79079
79171
Jai
79171
79172
79178
79178
79187
79187
79190
19195
79196
79196
79197
79202
79209
79213
79215
79218
79222
79238
79239
79242
79244
79250
79250
79292
79300
79252
79255
79255
79258
79259
thouct aval
Le Thouaret
L'Argenton
thouet amont
L'Aigenton
thouet-amont
thouet amonit
thouet amont
L'Argenton
thouët amont
L'Argenton
thouet amont
thouel amont
thouct amont
Le Thouaret
thouet amont
thôuet aval
Le Thouaret
thouët aval
Le Thouaret
thouet amont
thouët aval
Le Fhouaret
thouet amont
L'Argenton
L'Argenton
L'Argénton
Le Thouaret
thouet aval
thouel amont
Le Thouaret
fhouet ava
L'Argenton
thotiét aval
thouet amont
L'Argeñton
thouet amont
fliouet aval
thouet aiñont
thouet amont
LeThouaret
tliouet amont
thoïiet amant
thouet amont
Le Thouaret
L'Argenton
thouet amont
L'Argénton
thouet aval
Le Thouaret
thouet aval
thouet aval
thouët aval
thouet amont
Le Thonaret
thouet amont
thouet aval
thouet aval
2a
2a
2a
2a
2a
2a
2c
2c
2e
2c
2a
2a
2e
2c
7110
CN US 79
7
‘79
79
79
9
79
79
79
19
7
7
7.
79
79
79
79
79
‘79
79
79
7
79
79
79
79
79
19
79
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN
SAINT-LOUP-LAMATRE
SAINT-MARTIN-DE-MACON
SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
SAINT-MARTIN-DE-SANZAY.
SAINT-MARTIN-DU-FOUILEOUX
SAINT-MAURICE-LA-FOUGEREUSE
SAINT-PARDOUX
SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES
SAINT-VARENT
SAINTVARENT
SAURAIS
SECONDIGNY
SOUTIERS
TAIZE
TAÏZE oo
TAÏZE
TESSONNIERE
TESSONNIERE
THENEZAY
THOUARS
TOURTENAY
ULCOT
VERNOUX-EN-GATINE
VERRUYES
“VIENNAY
VOUHE
VOULTEGON
19260
79265
19268
79274
70277
79277
130278
79280
70285
79289
79299
79299
79306
311
79318
75321
10321
79321
79325
79325
79326
79329
79331
70333
70342
79345
79347
79354
30356
thouët amont
thouet aval
thiduet amoñt
thouet aval
L'Argeniton
thouet aval
thouet amont
L'Argentoñ
thonet amont
L'Arfenton
Le Thouaret
thouet amont
thouët amoit
fouet amont
thouet amont
Le Thouaret
“houët aiont
thoüét aval
Le Thouaret
thiouet anonit
honet amont
thouet aval
fhouet aval
“L'Argenton
‘thotiet amont
thôuet amont
thoüet aniont
thouet amont
L'Argeiñtôn
28
26
2a
2e
2e
2a
28
2a
2a
2a
Za
2h
2c
2a
2a
2c
2c
28
2e
2a
2a
8/10 039 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013353-0006
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Police de l'eau
arrêté inter- préfectoral portant désignation
d'un organisme unique de gestion collective de
l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-
bassin de la Dive du Nord
041 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Coordonnateur du sous-bassin de la Dive du Nord
La Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne
Le Préfet du Maine et Loire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Arrêté inter-préfectoral 2013DDT_$EB_n° 857
onde pi, 2013
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Dive du Nord
Vu ie code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses articles R
211-4 8 R211-117,R214-31-1 à R214-31-5 ;
Vu le décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l’organisme unique chargé de la gestion
collective des prélèvements d’eau pour l'ntigation et modifiant le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2013-625 du 15 juillét 2013 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en
eau,
Vu Je Schéma directeur d'aménagement et. de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Thouet;
Va l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la liste des coinmunes
incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.); modifié par Parrêté du.S avril 2011 :
Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 fixant dans le département des Deux-Sèvres la liste des communes
inclusés dans la zoné de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant dans le département de Maine et Loire la liste des cominunes
incluses dans lazone de répartition des eaux ;
Vu la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne du 16
mai 2012 sur le bassin du Thouet ;
Vu la candidature de la chambre d'agriculture de la Vienne reçue le 28 décembre 2011;
Vu la procédure de publicité réalisée par la candidat dans les règles fixées à l'article R 211-113 du code
de l'environnement ;
Vu les avis favorables recueillis lors: la consultation prévue à l'article R 211-113 du code de
l'envirénnément ; Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant qu'en application du décret n° 2013-625 du 15 juillet 2013, les autorisations temporaires
de prélèvement ne pourront plus être délivrées en zone de répartition des eaux à compter du ler
janvier 2015 ;
Considérant que le périmètre sollicité à. l’échelle de l'ensemble du sous-bassin de la Dive du Nord
répond aux exigences de gestion de la ressource sélon des périmètres cohérents hydrologiquement
et/ou hydrogéologiquiement ;
Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre seront représentés équitablement }
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Main et Loire,
Sux proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRETENT
Articlé 1 : Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements
d'eau pour l'irrigation
La chambre d’agriculture de la Vienne, représentée par son président, est désignée comme étant
l'organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l'ürigation agricole, au sens
des articles L.211-3 et R 211-112 du codé de l'environnement, sur le périmètre défini à l'article 2.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe le sous-bassin de la Dive du Nord
Sur ce périmètre, la compétence de l'organisme unique concerne là gestion :
- des prélèvements dans les eaux superficielles ef nappes d'accompagnement, y compris les
éaux dés retenues considérées comme connectées au cours d'ean ;
- des prélèvements dans les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau ;
- des prélèvements dans les eaux souterraines déconnectées.
La cartographie du périmètre de gestion et la liste des communes concérnées sont annexées au
présent arrêté.
Article 3 : Dépôt du dossier d'autorisation
L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de
signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation, comme
prévu par l'article R211-115 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne, des
Deux-Sèvres et du Maine et Loire.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins de la préfète de la Vienne, préfète coordinatrice
de sous-bassin, et aux frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur son
périmètre de gestion collective.
04 Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies concernées pat le périmètre de gestion
collective de l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois suivant-sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être. présenté à l'auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être
intfoduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte tejet de celte demande).
Article.6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préféctures dés départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine et Loire, les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE Thouet.
À Poitiers, le 4 & REC, 203
éfet du Maine et Loire La préfête de nn Le préfet des Deux-Sèvres Le
rod
Elisabeth BORNE éfre LAMBERT
BURDEYRON
04 À A 045 Annexe 1
Département des DEUX-SEVRES
a Dive du Nord
- Code . -
Region
Communes concernées par le sous-bassin de |
region NS
79 DEUXSEVRES 79005 AIRVAULT 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79016 ASSAIS-LES-JUMEAUX 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUX-SEVRES 79019 AUBIGNY 654 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79054 BRIE 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUX-SEVRES 79108 DOUX 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUX-SEVRES 79120 LA FERRIERE EN PARTHENAY 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79141 IRAIS 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUX-SEVRES 19167 MARNES 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79196 OIRON 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79197 OROUX 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUX-SEVRES 79203 PAS DE JEU 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79218 PRESSIGNY 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79244. SAINT-GYR-LA-LANDE 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79260 SAINT-JOUIN DE MARNES 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79266 SAINT-LEGER DE MONTBRUN 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79274 SAINT-MARTIN DE MACON 54 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79321 TAIZÆE 64 POITOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79326 ‘THENEZAY 64 POÏTOU-CHARENTES
79 DEUXSEVRES 79331 TOURTENAY 54 POÏTOU-CHARENTES
Département du MAINE ET LOIRE
Communes concernées par le sous-bassin de la Dive du Nord = = “Code .
DEP: . de . Région.
49 MAINE ET LOIRE 49009 ANTOIGNE 52 PAYS DE LA LOIRE
49 MAINE ET LOIRE 49046 BREZE 52 PAYS DE LA LOIRE
49 MAINE ET LOIRE 49131 EPIEDS 52 PAYS DE LA LOIRE
49 MAINE ET LOIRE 49215 MONTREUIL BELLAY 52 PAYS DE LA LOIRE
49 MAINE ET LOIRE 49291 SAINT-JUST-SUR-DIVE 52 PAYS DE LA LOIRE
046 Département de la VIENNE
Communes concernées par le sous-bassin de la Dive du Nord
Code
‘Region.
. ‘region:
86 VIENNE 86002 AMBERRE 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86005 ANGLIERS 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86008 ARCAY 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86013 AULNAY 64 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86018 BASSES 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86022 BERRIE 654 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86036 BOURNAND 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86049 CHALAIS 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86050 CHALANDRAY 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86069 LA CHAUSSEE 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86073 CHERVES 64 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86078 CHOUPPES 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86079 LA ROCHE RIGAULT 54 POITOU-CHARENTES -
86 VIENNE 86085 COUSSAY 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86087 CRAON 64 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86089 CUHON 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86090 CURCAY-SUR-DIVE 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86093 DERCE 64 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86106 GLENOUZE 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86108 LA GRIMAUDIÈRE 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86109 GUESNES 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86137 LOUDUN 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86144 MAISONNEUVE 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86149 MARTAIZE 64 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86150 MASSOGNES 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86151 MAULAY 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86154 MAZEUIL 64 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86160 MIREBEAU 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86161 MONCONTOUR 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86167 MONTS-SUR-GUESNES 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86169 MORTON 64 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86173 MOUTERRE-SILLY 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86184 QUZILLY-VIGNOLLES 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86196 POUANCAY 654 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86205 RANTON 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86206 RASLAY 54 POÏTOU-CHARENTES
86 VIENNE 86210 ROIFFE 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86218 SAINT-CLAIR 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86225 SAINT JEAN DE SAUVES 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86227 SAINT-LAON 54 POITOU-CHARENTES 86 VIENNE 86229 SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS 64 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86249 SAIRES 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86250 SAX 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86252 SAMMARCOLLES 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86269 TERNAY 54 POITOU-CHARENTES 86 VIENNE 86274 LES TROIS-MOUTIERS 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86286 VERRUE 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86287 VEZIERES 54 POITOU-CHARENTES
86 VIENNE 86299 VOUZAILLES 64 POITOU-CHARENTES
047 Annexe 2
Cartographie du projet de périmètre de l'OUGC du bassin de la Dive du Nord
Echelle : cm = 3 km
é ANG FARNTUARTH LÉ EUCAY
+
LAREMAT
3
oi di
è
Pas
HAE
LA FAR AE ES RATTNAY
ES Projet de périmètre de l'OUGC Dive du Nord
UE Commune concernées par le projet de périmètre de l'OUGC Dive du Nord
048 +
72 “
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014023-0002
signé par
Denis BALCON
le 23 Janvier 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur A11 lors des travaux sur les équipements
de sécurité de la tranchée couverte les nuits
des 28 et 29 janvier 2014
049 Liberté « Liber + gelé à Fraternhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2014-001
Arrêté n° 2014 023-0002
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l’autoroute AIT dans le cadre de l’entretien de la
tranchée couverte.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mers 1982 relative aux droits ct aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83,1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du
18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 ct 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l’exploitation des autoroutes
« A10 Paris/Poitiers , A1L Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil-
Maimaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession ct le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article LS du cahier des
charges,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre E - 4% partie — signalisation de prescription
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire
approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 modifié),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
a: VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A11et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine- et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 l’Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoronte A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers}+ concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d’exploitation en date du 14 janvier 2014
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général en date du 16 janvier 2014,
VU l'avis de la ville d’Angers en date du 15 janvier 2014,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’entretien de la tranchée couverte de l’autoroute A11, des interventions sur les équipements de sécurité sont nécessaires.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÇTE
ARTICLE 1
Les travaux sur les équipements de sécurité sont autorisés et prévus la nuit du mardi 28 au mercredi 29 janvier et la nuit du mercredi 29 au jeudi 30 janvier 2014
Phasage des travaux
Phase 1:
Nuit du : Mardi 28 janvier au mercredi 29 janvier 2014
Mercredi 29 janvier au jeudi 30 janvier 2014.
> Fermeture entre l'échangeur N° 15 (Angers Centre) et l'échangeur N°17 (Angers Ouest)
° de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
> Fermeture entre l'échangeur N°18 (ST Jean de linières) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre) ° de 19h30 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
051 RTICLE
Durant les nuits du :
Mardi 28 janvier au mercredi 29 janvier 2014
Mercredi 29 janvier au jeudi 30 janvier 2014,
la circulation sera déviée par la RD 323 et la RD 523 pour les deux sens de circulation.
*_ Barrages au point de détournement de la section courante de l’autoroute A11 (échangeur n°18 de St Jean de
Linières et échangeurs n°15 d’Angers Centre),
*_ Barrages aux accès à l'autoroute A11 au niveau de l’échangeur n°16 d’Angers Nord ct de l'échangeur n°17
d’Angers Ouest ainsi que l’accès au péage de St Jean de Linières
+ Panneaux de déviation au niveau des quatre échangeurs concernés (Angers Centre, Angers Ouest, Angers
Nord et St Jean de Linières),
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(Livre 1 - dème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue pat COFIROUTE.
ARTICLE 4
L’interdistance entre deux chantiers de l’Al1 pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité
des usagers de l'autoroute. sous le contrôle de la société COFIROUTE et avec le concours des services de
gendarmerie lors de la mise en œuvre de la déviation.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE '
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par Les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés
à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.
052 ARTICLE 8
- M le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
- M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par
Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
-M le Directeur du CRICR Rennes,
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire
- M ie Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de la Loire.
- M Ie responsable du CIT de Cofiroute.
À Angers, le 23 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
EN 054 4
ee .
Liberté « Épalitg » Préternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014023-0006
signé par
Christelle MANCEAU
le 23 Janvier 2014
DIRECCTE 49
décision d'agrément "entreprise solidaire"
SCOP Les Solidaires à Cholet SIRET
06120031700164
G7 F3 RÉ
Liberté + Bgalité v Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément "entreprise solidaire"
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1'et D 3332-21-2 du code du travail fixant les
conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU l’article R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département pour l’octroi de cet agrément,
VU Ja demande présentée par Monsieur Raphaël ROBERT, PDG de la SCOP LES SOLIDAIRES, 1 rue de l’ Alberta — 49 302 Cholet, ‘le 20 janvier 2014,
DECIDE
La SCOP LES SOLIDAIRES
1 rue de l’Alberta
Zone d’Activité de l’Ecuyère
BP 30255
49 302 CHOLET Cedex
SIRET 061 200 317 001 64 Code NAF : 4399 D
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à ANGERS, le 23 janvier 2014
Christelle MÂNCEAU
Place Michel Debré 49034 ANGERS Cedex Ô1 - #& : 02 41.81.81.81
056 Ÿ
Se
Libeue « Égalee » Prüsernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014021-0001
signé par
Guillaume ARVIER
le 21 Janvier 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à l'établissement secondaire de la
SARL ETABLISSEMENTS SETTIMIO
TOMBINI situé 223 avenue Pierre Mendès
France à AVRILLE
(ex! EX
ERÉFET DE MAINEËT-LOÏRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014021-0601
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-788 du 20 juin 2008 modifié, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 08-49-121, l'établissement secondaire de la SARL Etablissements SETTIMIO TOMBINI, situé 223 avenue Pierre Mendès France à AVRILLE,
Vu la demande reçue le 19 novembre 2013, formulée par Monsieur Fabrizio TOMBINI co-gérant en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I“ : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SARL ETABLISSEMENTS SETTIMIO TOMBINI
« La Marbrerie Avriliaise »
223 avenue Pierre Mendès France 49240 AVRILLE
exploité par : Messieurs Mario — Gianni et Fabrizio TOMBINI
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-49-121
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de a préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
Fait à ANGERS, le 21 janvier 2014 Signé Guillaume ARVIER ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 21 janvier 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 13-49-121
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
. “Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | :oui. | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
*_ Gestion et utilisation de chambres funéraires oui | 6ans
+. Gestion d'un crématorium non
+ Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
+ Transports de corps après mise en bière oui :| 6 ans
* Fourniture des corbillards oui | 6ans
+. Fourniture des voitures de deuil non
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
a 0 50 ü
Le S
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014021-0002
signé par
Guillaume ARVIER
le 21 Janvier 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à la SARL ROGER PERE ET FILS
située 6 rue des Grands Clos à BREZE
061 LIQUE FHANCAISE
PRÉFET DE MAINE-ÉTLOÎRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014021-0002
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Di 2008-72 du 28 janvier 2008 modifié, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 08-49-149, la société SARL ROGER Jean-Louis, située 6 route de Fontevraud à BREZE,
Vu la demande reçue le 20 décembre 2013, formulée par Monsieur Jean-Louis ROGER en vue d'obtenir Ie renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Va l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'organisme suivant :
SARL ROGER PERE ET FILS
6 rue des Grands Clos 49260 BREZE
exploité par : Monsieur Jean-Louis ROGER
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-49-149
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
drticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Burcau
Fait à ANGERS, le 21 janvier 2014
Signé Guillaume ARVIER
062 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 21 janvier 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 13-49-149
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires |. oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
*_ Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
*.. Gestion d'un crématorium non
*_ Transports de corps avant mise en bière non
* Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
*_ Fourniture des corbillards oui | 6ans
* Fourniture des voitures de deuil non
* Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
06 064 Libérié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014021-0003
signé par
Guillaume ARVIER
le 21 Janvier 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à l'entreprise individuelle Gérard
POIROUX située 1 rue de la Tannerie à
BEAUFORT EN VALLEE
06 QUE FRANÇAISE:
PRÉFET DE MAINE-ET-LOÏRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014021-0003
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Va l'arrêté préfectoral DI 2008-89 du 30 janvier 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-064, l'entreprise individuelle Gérard POIROUX située 1 rue de la Tanneric à BEAUFORT EN VALLEE,
Vu la demande reçue le 28 novembre 2013, formulée par Monsieur Gérard POIROUX
en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Va l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'organisme suivant :
Entreprise individuelle Gérard POIROUX
« Pompes Funèbres Gérard Poiroux »
L rue de la Tannerie 49250 BEAUFORT EN VALLEE
exploité par : Monsieur Gérard POTROUX
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-49-064
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
drticle $ : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
Fait à ANGERS, le 21 janvier 2014
Signé Guillaume ARVIER
066 ANNEXE A L’'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 21 janvier 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 13-49-064
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires |: rion
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires non
+ Gestion d'un crématorium non
+ Transports de corps avant mise en bière non
+. Transports de corps après mise en bière non
+ Fourniture des corbillards non
+. Fourniture des voitures de deuil non
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
067 0638 4
2
Liborië.« Égaltté » riteratia
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014021-0004
signé par
Guillaume ARVIER
le 21 Janvier 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à la SARL ANDRE COTTENCEAU
située 5 impasse de la Bamette à SAINT
HILAIRE DU BOIS
069 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINEET.LOIRE
Préfecture
Direction de ia réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014021-0004
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Va l'arrêté préfectoral D1 2008-71 du 28 janvier 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-0661, la SARL André COTTENCEAU située 5 impasse
de la Bamette à SAINT HILAIRE DU BOIS,
Vu la demande reçuc le 16 janvier 2014, formulée par Monsieur André COTTENCEAU
en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les'activités funéraires
autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier, |
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
drticle 1 : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'organisme suivant :
SARL ANDRE COTTENCEAU
Située 5 impasse de la Bamette 49310 SAINT HILAIRE DU BOIS
exploité par : Monsieur André COTTENCEAU
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-49-061
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
L’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
4rticle 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet ct par délégation,
Le Chef de Bureau
Fait à ANGERS, le 21 janvier 2014
Signé Guillaume ARVIER
070 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 21 janvier 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 13-49-061
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+: Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
:. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires non
+. Gestion d'un crématorium non
+ Transports de corps avant mise en bière non
+ Transports de corps après mise en bière non
+ Fourniture des corbillards non
+. Fourniture des voitures de deuil non
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
071 LL
A
Liberté» Église » Éésrerntté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014022-0008
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 22 Janvier 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
approbation des statuts du SIAEP de la Sarthe
angevine
073 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉFET DE MAINE-ET-LOÎRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2014022-0008 ARRÊTÉ
Approbation des statuts du Le Préfet de Maine-et-Loire
SIAEP de la Sarthe Angevine Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5210-1-1,
L5211-5-1, L 5211-17, L 5211-20-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCEL n°2011-902 du 20 décembre 2011 adoptant le schéma
départemental de coopération intercommunale de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° 2013151-0012 du 31 mai 2013 prononçant la fusion des SIAEP de la région
Miré/Morannes et Châteauneuf sur Sarthe/Juvardeil, au 1 janvier 2014 ;
Vu les délibérations adoptant les statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) de la Sarthe Angevine issu de cette fusion, prises par :
- le comité syndical du SIAEP de Châteauneuf sur Sarthe/Juvardeil, le LE juin 2013
- Le comité syndical du SIAEP de la région de Miré/Morannes, le 26 juin 2013
Vu les délibérations concordantes prises par les communes membres de ces deux syndicats et
approuvant lesdits statuts :
- Brissarthe : délibération du 13 juin 2013
- Châteauneuf sur Sarthe : délibération du 26 juin 2013
- Contigné : délibération du 5 juillet 2013
- Daumeray: délibération du 1° octobre 2013
- Juvardeil : délibération du 5 juillet 2013
- Miré : délibération du 7 juin 2013
- Morannes : délibération du 4 juin 2013
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal de Chemiré sur Sarthe dans le
délai de trois mois à compter de la notification, au maire de la commune, de la délibération de projet
statutaire par le SIAEP de la région Miré/Morannes, l'avis de ce conseil municipal est réputé
favorable ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
07 À ARRÊTE
Article 1er : Sont approuvés les statuts ci-annexés du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) de la Sarthe Angevine.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques,
le président du SIAEP de la Sarthe Angevine ainsi que les maires des communes intéressées sont, chacun en
ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Angers, le 22 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale de la préfecture
signée : Elodie DEGIOVANNI 0 7 6 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014003-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 03 Janvier 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Déclaration d'Utilité Publique emportant mise
en compatibilité du PLU de la commune du
May- sur- Evre en vue de l'urbanisation du
quartier de la Baronnerie sur le territoire du
May- sur- Evre au bénéfice de la Société
Publique Locale d'Aménagement de l'Anjou es LR Las
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Arrêté n °2014020-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 20 Janvier 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2014
autorisant, au titre du volet "eau" du code de
l'environnement, la commune du May- sur-
Evre à réaliser les travaux d'aménagement de
la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la
Baronnerie sur son territoire
08 Liberté» Égalité « Fratii
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2014020-0002
Commune du May-sur-Evre
Aménagement de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) de la Baronnerie sur le
territoire de la commune du May-sur-Evre
Autorisation
au titre des articles L 214-1 et suivants et
R 214-1 ct suivants du code de
l'environnement (rubrique 2.1.5.0-1°)
ARRETE
Le préfet de Maïîne-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 ct suivants et R 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du
18 novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire Bretagne ;
Vu la délibération du 18 avril 2013 du conseil municipal du May-sur-Evre sollicitant l'ouverture
et l'organisation de l'enquête relative à l'autorisation des travaux d'aménagement de la ZAC de la Baronnerie
sur le territoire de la commune du May-sur-Evre, au titre du « volet eau » du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de la commune du May-sur-Evre relatif au projet
_ susvisé et reçu à la Direction départementale des territoires Le 29 avril 2013 :
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Evre, Thau, St Denis;
Vu l'avis de l’Agence Régionale de Santé ;
Vu les avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
1/5
086 Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2013 n° 214 du 10 juin 2013 prescrivant, sous forme d'enquête
publique unique, une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du May-sur-Evre, une enquête parcellaire et
une enquête préalable à autorisation au titre du volet «eau» du code de l'environnement, en vue de l'aménagement de la ZAC de la Baronnerie sur la commune du May sur Evre ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 6 septembre 2013 ;
Va l'avis du sous-préfet de l'arrondissement de Cholet du 19 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 19 décembre 2013 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté le 20 décembre 2013 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L’'AUTORISATION
Article 1°: Objet de l’autorisation
Sont autorisés, aux conditions fixées par le présent arrêté, les travaux d'aménagement de la ZAC de la Baronnerie, demandés par Monsieur le Maire de la commune du May-sur-Evre et d’une superficie d’environ 25 ha sur le territoire de sa commune.
La rubrique de la nomenclature définie par l'article R 214-1 du code de l'environnement, concernée par les
travaux objet du présent arrêté est la suivante :
N° rubrique Intitulé Régime
Rejets d’eaux pluviales dans les eaux superficielles où dans un bassin Le
2.1.5.0. 1 d'infiltration, la superficie totale desservie étant supérieure ou égale à 20 ha. Autorisation
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Rejet des eaux pluviales de l'aménagement
Les eaux de ruissellement issues des surfaces aménagées seront collectées par un réseau spécifique et transiteront par des ouvrages de rétention dimensionnés pour une pluie de retour 10 ans, avec un coefficient d’imperméabilisation moyen égal à 0,47.
° Volet quantitatif
Sous bassin versant Surface (ha) Volume (13) Débit de fuite (/s) SBV 1 14,8 2320 44,3 SBV 2 3,1 380 9,2
SBV 3 4,5 460 13,5
SBV 4 42 540 12,6
2/5
087 Chaque bassin sera équipé d’un dispositif de régulation du débit de fuite et d’une surverse.
° Volet qualitatif
Le traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu aquatique est assuré par décantation dans les noues de
collecte et les ouvrages de rétention enherbés. Cette décantation des eaux pluviales devra être fonctionnelle
aussi pour des événements fréquents.
Les bassins seront équipés en sortie d’un dégrillage, d’une zone de décantation, d'une cloison siphoïde et
d’une vanne d’isolement,
Article 3 : Gestion des eaux usées
Les eaux usées du projet scront traitées par la station d'épuration du May-sur-Evre.
Article 4 : Période des travaux
Le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les travaux de terrassement seront réalisés autant que possible en dehors des périodes pluvicuses.
Des bassins seront réalisés dès le début du chantier afin d’assurer une décantation des matières en suspension
issues du chantier ct de stocker une éventuelle pollution accidentelle, Les eaux de ruissellement de la zone de
chantier seront collectées par des fossés provisoires, dirigées ensuite vers ces bassins de rétention,
Les aires spécifiques destinées au stockage des matériaux sources de particules fines, des carburants et à
Pentretien des engins seront aménagées à distance des fossés de drainage des eaux de chantiers.
Les zones humides identifiées à proximité de l'emprise du projet ne devront pas être impactées par les
travaux.
Article 5 : Surveillance et entretien des ouvrages
La surveillance et l’entretien des ouvrages seront effectués par le maître d’ouvrage.
Les ouvrages feront l’objet d’une visite mensuelle et l’entretien régulier des équipements comprend :
+ le nettoyage dès que nécessaire des ouvrages et retrait des macro-déchets,
+ le maintien du bon fonctionnement des dispositifs de régulation et d’isolement,
+ le curage des boues des bassins en cas de besoin et leur évacuation conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6 : Récolement
À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage avertira Le service chargé de la police de l’eau afin d'organiser une
visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l'article 1% du présent arrêté est accordée pour une durée illimitée,
à compter de la notification du présent arrêté,
Cependant, elle devient caduque si les travaux n’ont pas débuté dans les deux ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
3/5
088 Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourrait être demandé ni justificatif, ni indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de la présente autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 10 : Conformité au dossier et modification
Lés installations objet du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraite aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement, Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche auront libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infractions.
Article 14 : Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un an au moins sur le site www.maine-et-loire.pref.gouv.fr (rubriques « publications » - « avis officiels »). Une copie sera déposée en mairie du May-sur-Evre.
Un extrait énumérant les principales prescriptions sera affiché dans la mairie susvisée pendant un mois au moins. Procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par Le maire.
45 Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture (bureau de l'utilité
publique) ainsi qu'en mairie du May-sur-Evre pendant deux mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés
dans le département,
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le directeur
départemental des territoires, le maire du May-sur-Evre et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 20 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de lle
Glorieite, 44041 Nantes cedex, par le pétitionnaire dans les deux mois à compter de la notification, et par
les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage, le délai de
recours continue à courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
5/5
090 Ê b Cr s : Liberu a Égaié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014020-0004
signé par
François BURDEYRON
le 20 Janvier 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Déclaration d'Utilité Publique emportant mise
en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
des communes de Segré et de Sainte-
Gemmes- d'Andigné en vue de l'aménagement
de la ZAC du Quartier de la Gare à Segré et
Sainte- Gemmes- d'Andigné au bénéfice de la
Société Publique Locale d'Aménagement de
fAnjou
091 EUX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'utilité publique
Axrêté N° 2014020-0004
Société Publique Locale d'Aménagement de l’Anjou
Aménagement de la zone d’arnénagement eoncerté
du Quartier de 1a Gare
sur Ie territoire des communes de
Segré et de Sainte-Gennnes-d’Andigné
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
emportant mise en compatibilité des
plans locaux d'urbanisme de Segré
et de Sainte-Gemmes-d’Andigné
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de In Légion d'Honneur
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
Vu le code de l’environnement, notamment les articies L.122-1 et suivants et L.123-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.123-14-2 et R.123-23 et suivants :
Vu le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la zone
d’atnénagement concerté (ZAC) du Quartier de la Gare sur Le territoire des communes de Segré et de Sainte-
Gemmes-d’Andigné du 27 septembre 2012 entre la Société Publique Locale d’Aménagement de l’Anjou
(SPLAA) et la Communauté de Communes du Canton de Sogré ;
Vu la délibération du 13 septembre 2012 du conseil de la Communauté de Communes du
Canton de Segré sollicitant l'organisation des procédures d’enquête préalables à la déclaration d'utilité
publique (DUP) emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des comiunes de
Segré et de Sainte-Gemmmes-d’Andigné et de l'enquête parcellaire en vue de l’aménagement de la ZAC du
Quartier de la Gare sur le territoire des communes de Segré et de Sainte-Gemmes-d’Andigné ;
Vu le procès verbal du 14 mai 2013 de la réunion des personnes publiques associées (PPA)
en vue de la mise en compatibilité des PLU de Segré et de Sainte-Gemmes-d’Andigné : Vu l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
du 29 juin 2012 sur Le dossier de création de la ZAC du Quaïtier de la Gare sur le territoire des communes
susvisées ;
Vu l'avis en date du 6 mai 2013 par lequel l'autorité administrative de l'Etat compétente
en matière d'environnement actualise son avis précédent sur les dossiers de demande de DUP et
d'autorisation au titre de la loi sur l’eau sur le dossier de la ZAC du Quartier de la Gare sur le territoire des
communes susvisées ;
Yu l'arrêté DIDD/2013 n° 268 du 5 août 2013 prescrivant une enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des PLU des communes de
Segré et de Sainte-Gemmes-d’Andigné, à la cessibilité et à l’autorisation des travaux au titre du « volet
eau » du code de l’environnement ;
Vu les pièces du dossier de demande de DUP emportant mise en compatibilité des PLU
des communes de Segré et de Sainte-Gemmes-d’Andigné produit par la SPLAA, complété poux tenir
compte des avis exprimés lors de la réunion des PPA et transmis dans sa version actualisée le 30 juillet
2013 à la préfecture de Maine-et-Loire et les pièces du dossier parcellaire reçu conjointement ;
Vu le registre d'enquête unique ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 5 novembre 2013 ;
Vu la délibération favorable du 23 novembre 2013 du conseil municipal de Sainte-
Gemmes-d’Andigné sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de la comimune dans le cadre du projet
d'urbanisation du Quattier de la Gare ;
Vu la délibération favorable du 26 novembre 2013 du conseil municipal de Segré sur le
dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune pour le projet susvisé ;
Vu la délibération du 28 novembre 2013 du conseil de comnnmauté de communes du
canton de Segré relative à l'intérêt général du projet ;
Yu le document du 19 décembre 2013 annexé qui expose les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
Vu L'avis favorable du 13 janvier 2014 du Sous-Préfet de Segré par intérim ;
Vu le plan périmétral de l’opération ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Q9 ©) ARRETE
Art, 1°: est déclaré d’utilité publique l’aménagement de la ZAC du Quartier de la Gare
sur le territoire des communes de Segré et de Sainte-Gemmes-d’Andigné.
L’exécution dudit projet nécessite l'acquisition de biens immobiliers par la SPLA de
l’Aujou.
Art, 2 : Le plan de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique
est annexé à l’arrêté,
Art 3: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un
délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Art, 4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de
Segré et de Sainte-Gemmes-d'Andigné.*
Art, 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Segré, le Président de la
SPLA de l’Anjou, le Président de la Communauté de Communes du Canton de Scgré, les Maires de Segré
et de Sainie-Gemmes-d’Andigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne de exécution du présent
atrêté,
lait à Angers, le 20 janvier 2014
Le Préfet
signé : François BURDEYRON
*Le dossier de mise en compatibilité des PLU de Segré et de Saintc-Gemmes-d’Andigné est consultable dans les mairtes de
Segré et de Sainfe-Gemmes-d’Audigné et à la préfecture de Maine-et-Loire,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes. O9S ZAC Quartier Gare sur les communes de Segré et Ste Gemmes d’Andigné
Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Communauté de Communes du Canton de Segré
Urbanisation du secteur du « Quartier Gare »
Vu les délibérations du Conseil communautalre de la Communauté de Communes du Canton de Segré en
date du 13 septembre 2012 et du 27 Juin 2013 äpprouvant les bilans de la concertation préalable, au
titre des articles L300-2 du Code de l’Urbanisme initiée par délibération du 26 janvier 2012 et reprenant
les engagements pris par la ville de Segré aux termes de la délibération du 2 février 2010.
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Segré en
date du 13 septembre 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC Quartier Gare,
Vu la délibération du même jour par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Canton de Segré, décide de confier le projet d'urbanisation du secteur Quartier Gare à la
SPLA de l’Anjou,
Vu le Traité de Concession d'Aménagement en date du 27 septembre 2022, signé entre la Communauté
de Communes du Canton de Segré et la SPLA de l’Anjou, et autorisant cette dernière à procéder à l'acquisition des
biens Immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de l'opération, au besoin par voie
d'exproprlation.
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Canton de Segré du 13 septembre 2012, sollicitant
de Monsieur Le Préfet de Maine et Loire l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à Ja Déclaration
d’Utilité Publique et de l'enquête parcellaire, afin que soit par la suite, déclaré d'utilité
publique ledit projet.
Vu les dossiers d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, et d'enquête parcellaire et le
mémoire formulé le 23 octobre 2013 par la SPLA de l’Anjou en sa qualité d'aménageur en réponse au
procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur du 14 octobre 2013 suite aux observations
exprimées lors de l'enquête d'utilité publique,
Vu l'avis favorable rendu le 5 novembre 2013 par Monsieur le commissaire enquêteur concernant ta
Déclaration d'Utilité Publique du projet.
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Segré du 28 novembre
2013 portant déclaration de projet,
Considérant que le projet d'aménagement est compatible avec les orientations prévues au Schéma de
Cohérence Territoriales du Pays Anjou Bleu Pays Segréen approuvé le 17 avril 2013.
Considérant que le projet nécessite une mise en compatibilité des Plans Locaux d'urbanisme de la ville
de Segré et de la commune de Ste Gemmes d’Andigné approuvés respectivement le 25 avril 2006 et le
23 mars 2012 et à ce titre fait l'objet d’une procédure spécifique dans le cadre de la présente demande
de Déclaration d'Utilité Publique. ZAC Quartier Gäre sur les communes de Segré et Ste Gemmes d'Andigné
Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Considérant les avis favorables rendus par rapport à ce projet sur le volet mise en compatibilité du PLU
de leur commune par le conseil municipal de la ville de Segré le 26/11/2013 et par celui de la commune
de Sainte Gemmes d’Andigné le 23/11/2013.
Considérant les objectifs et enjeux d'intérêts généraux poursuivis à travers ce projet à savoir:
- développer et organiser dans le temps et l’espace un vrai quartier de ville sur environ 32ha dont
environ 22 ha dans le cadre d'une première phase et ce afin de mieux structurer le quart Sud-Est
de l’agglomération segréenne par une offre diversifiée et attractive en terme de logements,
activités et services.
- implanter un pôle santé d'envergure à l'échelle du territoire, adapté aux besoins de la
population, susceptible de regrouper le centre hospitaller de Segré et les professionnels libéraux
de santé,
Considérant que le choix du site est cohérent car il permet:
- de reconvertir l’ancien site de Ja gare de Segré aujourd’hui à l'abandon et ainsi de revitallser ce
quartier
- d'améliorer le milieu environnant en transférant les activités existantes non compatibles avec le
processus d'urbanisation envisagé et en respectant les prescriptions définies en matière de
dépollution du site.
- de constituer une véritable greffe urbaine avec la création d'équipements (pôle santé)
susceptibles de bénéficier à toute une population,
Considérant que ce projet contribue au développement du territoire
Considérant que ce projet nécessite l'acquisition de sept unités foncières privées représentant au total
ha 57a 88ca dont deux propriétés bâties à usage d'habitation dont la conservation est incompatible
avec l'opération de par leur localisation
Considérant qu’il ne figure aucune exploitation agricole à l'Intérieur du périmètre
I ressort des éléments qui précèdent que les objectifs poursuivis et les avantages attendus de
l'opération correspondent bien à un besoin d'intérêt général, les inconvénients susceptibles d'être
engendrés par le projet et en particulier la nécessité d'acquérir des propriétés privées n’apparalssent
pas manifestement excessifs par rapport aux avantages qu'il présente.
C'est pourquoi, tant au regard de l'objet de l'opération que de sa nécessité, le projet envisagé revêt un
véritable caractère d'utilité publique.
Pour toutes ces raisans, nous considérons que le projet présente une utilité publique certaine.
A Angers, le 19 décembre 2013
Le Directeur Général de la SPLA de l’Anfou,
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Siège social : 79 rue Desjardins. BP 80110 - 49101 ANGERS CEDEX 02 Téi : 02 41 18 62 20 Fax : 02 41 18 62 29
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Liberté » Égalité » Prorernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014020-0005
signé par
François BURDEYRON
le 20 Janvier 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2014
autorisant, au titre du volet "eau" du code de
l'environnement, la Communauté de
communes du Canton de Segré à réaliser les
travaux d'aménagement de la ZAC du Quartier
de la Gare sur le territoire des communes de
Segré et Sainte- Gemmes - d'Andigné
099 Liberté.» Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2014020-0005
Communauté de communes du Canton de Segré
Aménagement de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) du Quartier de la Gare sur le territoire des
communes de Segré et Sainte-Genunes-d'Andigné
Autorisation
au titre des articles L 214-1 et suivants et R 214-1
et suivants du code de l'environnement (rubriques
2.1.5.0-1° et 3,1.2.0-2°)
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 et suivants et R 214-1 ct
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets
inertes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, du 18
novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 658 du 4 septembre 2003 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon ;
Vu la déclaration d’existence de la commune de Segré relative aux rejets d'eaux pluviales du
bourg de la commune de Segré du 30 juin 2010 ;
Vu la délibération du 21 juin 2012 du Conseil de la Communauté de communes du Canton de
Segré sollicitant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation des
travaux d'aménagement de la ZAC du Quartier de la Gare sur le territoire des communes de Segré et Sainte-
Gemmes-d'Andigné au titre du « volet eau » du code de l'environnement ;
1/8
100 Vau ladite demande d’autorisation de la Communauté de communes du Canton de Segré reçue le 12 juillet 2012 à la Direction départementale des territoires, complétée le 13 février 2013 et transmise dans sa version actualisée le 30 juillet 2013 à la préfecture de Maine-et-Loire
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2013 n° 268 du 5 août 2013 prescrivant, sous forme d'enquête publique unique, une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Segré et de Sainte-Gemmes-d'Andigné, une enquête parcellaire et une enquête préalable à autorisation au titre du volet « eau » du code de l'environnement, en vue de l'urbanisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Quartier de la Gare sur le territoire des communes de Segré et Sainte-Gemmes-d'Andigné ;
Vu lavis de la Division Territoriale des Risques Technologiques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 5 mars 2013 ;
Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé du 29 mars 2013 ;
Vu Pavis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin versant de l'Oudon du 17 avril 2013 :
Vu les avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en date des 29 juin 2012 et 6 mai 2013 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 5 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement ct des Risques Sanitaires et
Technologiques du 19 décembre 2013;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté du 20 décembre 2013 ;
Vu l'avis du sous-préfet de Segré par intérim en date du 13 janvier 2014,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1%: Objet de Pautorisation
La Communauté de Communes du Canton de Segré est autorisée au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement, aux conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux d’aménagement du quartier de la Gare sur les communes de Segré et de Sainte-Gemmes-d'Andigné.
Le projet est localisé au sud-est de centre-ville de Segré ; il consiste à réaliser un pôle santé, des zones d’habitats et des travaux de renaturation d’une portion du ruisseau d’Anthaise.
Les rubriques de la nomenclature, définie par l'article R 214-1 du code de l’environnement, concernées par les travaux objet du présent arrêté sont les suivantes :
2/8
101 N°
rubrique
Intitulé Régime Projet
2.1,5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondante à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 20 ha
Autorisation Surface totale
desservie : 33,5
ha
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une
longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Déclaration Longueur : 90 m
TITRE J1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Rejet des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement issues des surfaces aménagées sont collectées par un réseau spécifique et transitent
par des ouvrages de rétention dimensionnés pour le débit centennal avant rejet au milieu naturel.
Le coefficient d’imperméabilisation moyen est de 0,58.
2-1 — Volet quantitatif
Les bassins versants déclarés le 30 juin 2010 sont modifiés comme suit :
Bassin Surface avant Surface après Débit décennal Débit décennal
versant projet projet avant projet après projet
BVS1 9,2ha. 2,9 ha 370 l/s 150 Vs
BV52 13 ha 12 ha 240 l/s 220 Vs
Caractéristiques des ouvrages de rétention :
Sous Exutoire Surface Ouvrage de Débits Volume
bassin collectée rétention de fuite à utile
versant en ha mi-charge en n°
T=10 ans 18 I/s
BVIa 8,9 BRI T=100 ans 36 3905
Vs
Ruisseau d’Anthaise puis T=10 ans 22 ls
BV2 réseau EP sous le faisceau 11 BR2 T=100 ans 44 4215
ferroviaire (1200) : Vs
T=10 ans 28 Ls
BV3 13,6 BR3 T=100 ans 55 3290
Vs
Les bassins de rétentions sont équipés d’une surverse pour les événements pluvieux supéricurs à 100 ans.
Les bassins de rétention sont équipés d’un double ajutage (10 ans et 100 ans).
Les ouvrages de rétention ont une faible profondeur ; ils peuvent être scindés en plusieurs noues.
3/8 102 Lors de l’aménagement de la tranche 2, le dimensionnement des ouvrages est recalculé en cas de modification du coefficient d’imperméabilisation susvisé.
2-2 — Volet qualitatif
Le traitement des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel est assuré par décantation dans les ouvrages de rétention.
Tous les bassins sont implantés dans le vallon du ruisseau d’Anthaise en dehors de la zone inondable et de la zone humide,
Tous les bassins de rétention sont équipés en sortie d’un dégrillage, d’une zone de décantation permettant de piéger les sédiments, d’une cloison siphoïde, d’une vanne d’isolement.
Pour assurer le traitement des petites pluies, une hauteur d’eau d’environ 20 em est maintenue en permanence dans les trois ouvrages de rétention. Ceux-ci sont suffisamment éloignés des habitations pour éviter les nuisances.
Préalablement à la création des fossés et noues dans les zones polluées, les sols sont excavés et remplacés par de la terre végétale au droit des ouvrages.
Le parking du pôle santé est équipé de dispositifs de type débourbeur-déshuileur.
Article 3 : Rejet des eaux usées
Les eaux usées du projet sont traitées par la station d’épuration de Segré.
Article 4 : Zones inondables
Le projet ne modifie pas les installations existantes dans les zones inondables et aucun aménagement n’est réalisé dans celles-ci.
Article 5 : Zone humide
La zone humide d’une surface de 0,6 ha environ située à proximité de la partie amont du ruisseau d’Anthaise n'est pas aménagée,
Article 6 : Restauration du ruisseau d’Anthaise
Le lit mineur du ruisseau est replacé au plus près de son tracé initial sur une distance de 80 m avec la création de berges en pentes douces.
Un lit majeur est remodelé en pente douce sur l’emplacement de l'actuel remblai qui est supprimé.
L’aqueduc existant est prolongé de 10 m.
Le phasage des travaux est le suivant :
= prolongation de l’aqueduc avec maintien de l’écoulement par une buse provisoire ;
création du lit mineur (pour un volume de déblais d'environ 3000 m°) ;
le lit recréé présente une granulométrie variée ;
connexion du ruisseau sur le nouveau lit ;
suppression de la buse provisoire ;
remblaiement de l’ancien lit (volume de remblais d'environ 2800 m) ;
reprofilage du lit majeur ;
plantation de d’espèces hélophytes avec une densité de 8 à 10 plants par mètre de berge.
1
l
4/8 Article 7 : Gestion de Ia pollution
La gestion de la dépollution relève de la responsabilité du maître d’ouvrage. Elle est réalisée sous le contrôle
d’un bureau d’étude indépendant spécialisé en la matière et sur la base d’un cahier des charges approuvé par
le service en charge de la police de l’eau et par l'Agence Régionale de Santé.
Celui-ci transmet au service chargé de la police de l’eau l’ensemble des documents relatifs aux travaux de
dépollution.
Les zones polluées sont réévaluées pendant les travaux de terrassement,
Une surveillance de l’eau souterraine est mise en place au niveau des trois piézomètres.
Une surveillance du ruisseau d’Anthaise est mise en place en amont et en aval du chantier.
Cette surveillance est au minimum trimestrielle pendant les travaux. Celle-ci est ensuite prolongée pendant
au moins cinq ans à la même fréquence. Elle consiste en une recherche des éléments suivants, aux cinq
points de contrôle :
— hydrocarbures totaux (HCT C10-C40) ;
— hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
— Métaux (arsenic, cadmium, chrome total, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc) après filtration.
Les points de contrôle peuvent être réévalués, si nécessaire en cours de chantier,
En cas de dégradation de la qualité des eaux souterraines ou superficielles, des mesures correctives sont
immédiatement mises en place et une information est transmise sans délai par le bureau d’étude au service en
charge de la police de l’eau ainsi qu’à P Agence Régionale de Santé.
En fin de chantier, une analyse des risques résiduels est réalisée par le bureau d’étude et transmise au service
en charge de la police de l’eau,
Les matières polluées non recyclables (fosses à goudron, sols et sables noirs trop fortement pollués) sont
traitées par excavation et évacuées vers une filière de traitement adaptée hors site.
La traçabilité des matériaux évacués est assurée par le maître d’ouvrage.
Les sables noirs sont évacués au droit de toutes les zones de logements et du pôle santé.
Le traitement sur site par biotcrire, ou par tout autre procédé des sables noirs recyclables, ne doit générer
aucune nuisance ni aucune pollution des eaux superficielles.
L’innocuité des sables noirs recyclés sans dépollution est contrôlée par le bureau d’étude et fait l’objet d’une
transmission au service en charge de la police de l’eau avant leurs réutilisations (analyses des polluants HAP,
HCT et métaux).
L’innocuité des sables noirs dépollués recyclés est contrôlée par le bureau d’étude et fait objet d’une
transmission au service en charge de la police de l’eau avant leurs réutilisations (analyses des polluants HAP,
HCT et métaux).
Les sables noirs recyclés sous les voiries, Les parkings et les merlons ne sont pas utilisés à moins de 35 m des
jardins privatifs et des ouvrages de collecte des eaux pluviales.
Pour être réutilisés sur le site. ll
Paramètre Valeur limite à respecter exprimée en mg/kg de déchet sec
hydrocarbures totaux (HCT C10-C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
5/8
104 Paramètre | Valeur limite à respecter lors du test de lixiviation | exprimée en mg/kg de matière sèche
Arsenic (As) 0,5
Cadmium (Cd) | : 0,04
Chrome total [(@) : | 0,5
Cuivre (Cu) 2
Mercure Hp) | | 0,01 L
Nickel (Ni) 0,4
L Plomb (Pb) | 0,5 Zinc (Zn) Â
Pendant les travaux, des bottes de paille sont installées au droit des fossés susceptibles de collecter des eaux polluées.
Pendant les travaux, des boudins absorbants à hydrocarbures hydrophobes sont immédiatement disponibles sur le site. Ils sont mis en place sans délai en cas de transfert de pollution vers la Verzée.
L'utilisation domestique des eaux souterraines issues du secteur pollué est strictement interdite, même après réalisation de la dépollution, et ceci sans limitation de durée. Le maître d’ouvrage est responsable de la mise en œuvre et du respect de cette prescription.
Article 8 : Période des travaux
Le maître d'ouvrage avertit le service chargé de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Le maître d'ouvrage doit définir une charte de bonne conduite environnementale et veiller à son application durant le chantier.
Les bassins sont réalisés dès le début du chantier afin d’assurer une décantation des matières en suspension issues du chantier, et de stocker une éventuelle pollution accidentelle,
Les eaux de ruissellement de la zone de chantier sont collectées par des fossés provisoires, dirigées ensuite vers les bassins de rétention.
Les travaux portant sur les ouvrages hydrauliques sont réalisés en période d’étiage ; les travaux ne doivent pas entraver l'écoulement des eaux ni générer de pollution des ruisseaux,
Les travaux de terrassement sont réalisés autant que possible en dehors des périodes pluvieuses.
Les travaux de terrassement (déblais, remblais) liés à la construction des ouvrages sont conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique.
Les enrobés sont mis en place exclusivement par temps sec.
Les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuels produits toxiques sont installées à distance du site.
L'entretien des engins est réalisé hors du site.
L'entretien des fossés est réalisé régulièrement pendant toute la durée de l'exploitation.
Les terrains mis à nu et ceux devant recevoir des plantations sont rapidement végétalisés.
Article 9 : Surveillance et entretien des ouvrages
La surveillance et l’entretien des ouvrages sont effectués par les services techniques des communes de Segré et Sainte-Gemmes-d’Andigné.
6/8
105 L'entretien régulier des équipements comprend :
— l'enlèvement régulier des macro-déchets ;
— un contrôle de l'accumulation des sédiments dans les bassins ct en fond de fossés ;
— l’enlèvement régulier des sédiments qui sont éliminés vers une filière adaptée ;
— un contrôle de la végétation et un faucardage si nécessaire ;
— un nettoyage et une vérification des ouvrages d’entrée et de sortie des bassins au moins 4 fois
par an ;
— une vérification de la stabilité des berges des bassins.
L'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques est proscrite en bordure des bassins, des fossés et des
noues, La végétation est entretenue par des moyens mécaniques ou thermiques.
Article 10 : Récolement
À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage avertit le service chargé de la police de l’eau afin d'organiser une
visite de récolement où sont transinis les descriptifs et les plans des aménagements,
TITRE IT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Durée de l’autorisation
L’autorisation délivrée telle que définie par l'article 1 du présent arrêté est accordée, à compter de la
notification du présent arrêté, pour une durée illimitée.
Elle devient cependant caduque si les travaux n’ont pas débuté dans les cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté,
Article 12 : Caractère de Pautorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décide, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourra être
demandé ni justificatif, ni indemnité. Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substanticllement les
conditions de la présente autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après l’accomplissement de
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté,
L’autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou
d’inexécution des prescriptions du présent arrêté,
Article 13 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l’exercice de son activité.
Article 14 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d’autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléiments du dossier de demande d’autorisation doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
7/8
10 Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de Penvironnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de ja pêche ont libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infractions.
Article 18 : Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un an au moins sur le site www.maine-et-loire.pref.gouv.ft (rubriques « publications » - « avis officiels »). Une copie sera déposée en mairies de Segré et de Sainte Gemmes d'Andigné.
Un extrait énumérant les principales prescriptions sera affiché dans les mairies susvisées pendant un mois au moins. Procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les maires.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture (bureau de l'utilité publique) ainsi qu'en mairies de Segré et de Sainte Gemmes d'Andigné pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Segré, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de communes du Canton de Segré, les maires de Segré et de Sainte Gemmes d'Andigné et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, Le 20 janvier 2014
Le Préfet
signé : François BURDEYRON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex, par le pétitionnaire dans les deux mois à compter de la notification, et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage, le délai de recours continue à courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
107 108 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014023-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Janvier 2014
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Arrêté de création LRA
109 y
liberte « Égaliré +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTETDE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FL
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n°2014-05% .
Jo4k043- 0004
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action
des services de F'État dans les régions et les départements;
Vu les arrêtés portant remise: d'un demandeur d'asile aux autorités hongroises responsables de l'examen de
leur demande d'asile n°2013-761 et n°2013-762 édictés par le préfet de Maine-et-Loire le 27 septembre 2013 et
uotifiés le 2 octobre 2013 par voie administrative ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
- doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur
reconduite à la frontière ;
Considérant l’impossibilité de transférer Les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de
places adaptées à la situation de la famille ;
ARRÊTE
Article 1 : Ii est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de trois places, à l'hôtel
COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin 49070 BEAUCOUZE, à compter du mardi.28 janvier 2014
pour une durée ne pouvant excéder Le délai prévu à Particle 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), à fa Directrice de la
cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Fax : 01-42-38-
85-32) ainsi qu’au Bureau de fa rétention administrative du Secrétariat général à l'Immigration et à l'ntégration
(ax : 01-72-71-67-63).
Fait à Angers le 2 3 JAN, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture,
LE AIM
STpape GrovanN mn
1170 Lieu * nié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014023-0005
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Janvier 2014
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Arrêté de réquisition
111 É AR
Liberté » Égalins » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉTEL DE MAINE-ET- LOIR
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FL
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N°2014- OS +.
céoAb 083-000 S
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Var le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles
L551-1, L553-1 à L 553-6, L 554-1 et L 555-1, R 551-3, R 553-5 et R 553-6 ;
Vu l'article L2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés portant romise d'un demandeur d'asile aux autorités hongroises responsables de l'examen de
leur demande d'asile n°2013-761 et n°2013-762 édictés par le préfet de Maine-et-Loire le 27 septembre 2013
et notifiés Le 2 octobre 2013 par voie administrative ;
Vu l'urgence ;
Considérant que létablissement nommé COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin 49070
BEAUCOUZE, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative ;
ARRETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention
adiuinistrative, à dater du mardi 28 janvier 2014, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et fes modalités de leur‘ exécution sont précisées en annexe.
Article 3 :. Cette décision sera notifiée au propriétaire ci dessus désigné, ou son représentant, sera affichée
en préfecture ct inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux
auprès du tribunal adiinistratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à
compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture,
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui la concerne de
Pexécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 9 3 JAN, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Élodie > GIOVANNI
112