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Procès Verbal - DELB 20170779 01
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170779 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
Conception et réalisation d’Etudes de réseaux et de distribution d’énergie, de Travaux Cartographiques et Topographiques, Maîtrise d’œuvre et Coordination SPS
Siège Social TOPO ETUDES
108 Route d’Orbec – B. P. 52067 - 14102 LISIEUX Cedex 02.31.48.60.20 02.31.48.60.22 – contact@topo-etudes.fr
SARL au capital social de 23 250,00 € - RCS38369370200052 - APE 7112B
CODAH
Hôtel d'Agglomération
Habitat et Affaires immobilières - Stratégie foncière
Monsieur Antoine SIMON
Chargé d'études foncières
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 Le Havre Cedex
Nos réf. : 171429 SPY/1
Interlocuteur Conventions : Mme Laëtitia BERTHIN
Courriel : laetitia.berthin@topo-etudes.fr
(à contacter au 02 31 48 60 20 pour toute question relative à/aux conventions)
Chargé d’Etudes : M. Sébastien PATEY
(à contacter au 02 31 48 60 20 pour toute question technique)
Lisieux, le 08 novembre 2017
Objet : déplacement d'un réservoir de soutirage vertical
Lieu(x) des travaux : rue Louis Blériot - LE HAVRE (76600)
Monsieur,
Nous sommes un bureau d’études chargé par GRDF (Gaz Réseau Distribution France) du projet cité en objet.
Afin de mener à bien notre étude, nous sommes amenés à poser un câble en cuivre en souterrain sur 5 mètres (sous fourreau) et à créer un réservoir de soutirage sur les parcelles cadastrées n°550 et 551 - Section OB appartenant au domaine privé de votre commune.
Nous vous prions de trouver ci-joint le dossier administratif (convention de servitude) relatif à ce projet. Nous vous informons qu’un dossier intégralement rempli vous évitera un déplacement chez le notaire partenaire de la société Gaz Réseau Distribution France. En effet, les informations demandées permettent la publication de la présente convention au service de la publicité foncière par le notaire.
MODE OPERATOIRE
Pour compléter le dossier, merci de procéder de la manière suivante :
Parapher toutes les pages
Remplir la page 7 avec la mention « lu et approuvé » + date + localisation + signature sur les 4 exemplaires de la convention
Signer tous les plans
Remplir la délégation de pouvoir pour le notaire
Remplir la fiche de renseignement
Joindre une copie de la délibération avalisant le projet
et/ou autorisant Le Maire à signer une convention de servitude
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
TOPO ETUDESGRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
1
Convention de servitude gaz, affaire n° : 1701684
COMMUNE : LE HAVRE (76600)
Entre les soussignés,
Société Gaz Réseau Distribution France dont le siège social est situé 6 rue Condorcet, 75008 PARIS identifiée au SIREN sous le numéro 444786511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, faisant élection de domicile , représentée par Monsieur Klaus HEINRICHS, dûment habilité à cet effet, désignée ci‐ après "GRDF"d'une part,
et
COMMUNE DU HAVRE
Hôtel de Ville ‐ 1517 place de l'Hôtel de Ville ‐ CS 40051
76084 ‐ LE HAVRE
Téléphone : 02 35 19 70 29
Représentée par M./Mme …………………………………………….., Maire/Maire‐Adjoint, dûment habilité en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du ……………………
Et en vertu des arrêtés portant délégation de fonction et de signature en date du …………………,
d’autre part,
en qualité de propriétaire(s), désigné ci‐après par la mention"LE(S) PROPRIETAIRE(S) ou LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT “.Convention de servitude gaz, affaire n°1701684
Commune : LE HAVRE (76600)
Edité le mercredi 8 novembre 2017 Convention de l’affaire n° : 1701684
Date et Visa GRDF – KLAUS HEINRICHS Date et paraphe du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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EXPOSE
La société GRDF a été instituée en application de l’article 13 modifié de la loi n° 2004‐803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz, et qu’à l'issue de ladite loi, comme de l'article L111‐52 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz.
Que cette société a statutairement pour objet d’exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.
Qu’elle s’appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment,
• Les articles 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d’utilité publique
• L'article L. 433‐7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code,
• L’article 13 du décret n° 70‐492 du 11 juin 1970 envisageant la possibilité d’accords amiables pour l’établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz, en alternative aux modalités évoquées aux articles 2 et suivants dudit texte, en ce compris ses modificatifs,
L'article 1134 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,
C’est ainsi dans le prolongement de ces textes et au vu des servitudes dites d'utilité publique et au visa de l’article 13 du susdit décret du 11 juin 1970 permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique que s’inscrit la présente convention de servitude.
Etant rappelé que ledit décret du 11 juin 1970 est notamment consacré à la distribution publique de gaz, et que, dans cette perspective de distribution, les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.
Qu'en conséquence la présente servitude ne suppose pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profite à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF.
Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.
‐ Qu'en revanche, le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou le(s) propriétaire(s) du fonds servant. En cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux.Convention de servitude gaz, affaire n°1701684
Commune : LE HAVRE (76600)
Edité le mercredi 8 novembre 2017 Convention de l’affaire n° : 1701684
Date et Visa GRDF – KLAUS HEINRICHS Date et paraphe du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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DESIGNATION DES BIENS
Fonds servant
Le(s) propriétaire(s) après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation en 35 mm² cuivre ainsi que du réservoir de soutirage et de l’implantation de l’ouvrage, notifié par GRDF consent(ent) à ce dernier une servitude de passage sur les parcelles désignées ci‐après qu’il déclare lui (leur) appartenir.
A un terrain cadastré :
Préfixe Section N° parcelle Lieudit Surface(m2)
‐ OB 550 rue Louis Blériot 3596 m²
‐ OB 551 rue Louis Blériot 144 m²
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
Le nom des bénéficiaires de la servitude et celui du propriétaire du fonds servant sont ci‐après rappelés.
Le(s) PROPRIETAIRE(s) du FONDS SERVANT :
COMMUNE DU HAVRE
ci‐dessus nommé/s.
Le bénéficiaire de la servitude est GRDF, sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquence.
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GRDF un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalisations qui en seront l’accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface.
Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections cathodiques et les postes de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux ayants‐droit successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.
ARTICLE 1
Le(s) propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :
‐ établir à demeure dans une bande de ‐4‐ mètres une canalisation et ses accessoires techniques étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande selon ce qu'il jugera. Aucun élément (végétal ou non végétal) dont l’enracinement dans le sol est susceptible d’excéder ‐0,40‐ mètre(s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.
‐ établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
‐ pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction l’exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de toutConvention de servitude gaz, affaire n°1701684
Commune : LE HAVRE (76600)
Edité le mercredi 8 novembre 2017 Convention de l’affaire n° : 1701684
Date et Visa GRDF – KLAUS HEINRICHS Date et paraphe du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
‐ établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de ‐1‐ m² de surface nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations ; si ultérieurement, à la suite d’un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s’engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites,
‐ occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de ‐2‐ mètres, occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci‐dessous,
‐ procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages prévus ci‐dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le Propriétaire du fonds servant donnera toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit, en ce qui concerne les droits d’accès et de passage prévus au présent article.
ARTICLE 2
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l’établissement à demeure desdits ouvrages.
Il reconnaît n’avoir aucun droit sur les canalisations et renonce à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l’accession, sauf l’hypothèse de l’extinction des droits constitués aux présentes, par non‐usage trentenaire.
Il s’engage :
‐ à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de ‐4‐ mètre(s) visée à l’article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de ‐0,20‐ mètre(s) de profondeur;
‐ à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de ‐4‐ mètre(s) visée à l’article 1, aucun ouvrage et/ou construction.
Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient;
‐ à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l’entretien des ouvrages;
‐ en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place;
‐ en cas d’exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci‐dessus, en l’obligeant à les respecter.Convention de servitude gaz, affaire n°1701684
Commune : LE HAVRE (76600)
Edité le mercredi 8 novembre 2017 Convention de l’affaire n° : 1701684
Date et Visa GRDF – KLAUS HEINRICHS Date et paraphe du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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ARTICLE 3
GRDF s’engage :
‐ à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci‐ dessus (art. 2);
‐ GRDF s'engage à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles traversées;
‐ à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de renforcement, de réparation ou d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent;
‐ nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le propriétaire du terrain avant toute intervention sur celui‐ ci, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité.
Il est précisé :
Qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l’exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l’indemnité prévue ci‐dessus.
REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE‐POUVOIRS
Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la publicité foncière, au rapport de tout associé de l'Office notarial désignée par la société Gaz Réseau Distribution de France :
A cette fin,
COMMUNE DU HAVRE
donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative.
Le propriétaire du fond servant s'engage à fournir tous renseignements utiles à cette fin, notamment pour compléter le cas échéant les renseignements figurant au questionnaire ci‐annexé (annexe 2), qui a été dûment rempli en même temps que les présentes.
INDEMNITE
Le propriétaire du fonds servant déclare que la servitude de passage de canalisation, outre l'intérêt général de la distribution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz. Que cette circonstance le conduit à considérer que le présent acte, n'affecte pas la valeur du fonds servant au vu de l'avantage circonstanciel pouvant en résulter. Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour lui, justifiant une contrepartie financière.Convention de servitude gaz, affaire n°1701684
Commune : LE HAVRE (76600)
Edité le mercredi 8 novembre 2017 Convention de l’affaire n° : 1701684
Date et Visa GRDF – KLAUS HEINRICHS Date et paraphe du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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Le propriétaire du fonds précise que la présente stipulation n'emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en l'article 3 ci‐dessus.
La présente constitution de servitude donne lieu à une indemnité arrêtée par les parties, globale et forfaitaire que GRDF acquittera par la comptabilité de l’Office Notarial ci‐dessus nommé, au propriétaire du fonds servant. L'acte authentique de réitération constatera ledit paiement et relatera la bonne et valable quittance. L'indemnité versée à l'occasion de la réitération des présentes n'éteint pas les droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en l'article 3 ci‐dessus.
JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.
COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L’ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la(les) commune(s) de LE HAVRE sur lequel il est implanté.
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s’effectuer, pour le bénéficiaire, à l’adresse ayant fait l’objet d’une élection de domicile pour GRDF. La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s’effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération) seront supportés par GRDF.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.Convention de servitude gaz, affaire n°1701684
Commune : LE HAVRE (76600)
Edité le mercredi 8 novembre 2017 Convention de l’affaire n° : 1701684
Date et Visa GRDF – KLAUS HEINRICHS Date et paraphe du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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RECAPITULATIF DES ANNEXES
Annexe 1 : plan cadastral paraphé par les parties.
Annexe 2 : mandat dûment rempli et signé par les parties.
Dont acte sur 7 pages, fait en 4 exemplaires.
Comprenant
Paraphes
Renvoi approuvé :
Barre tirée dans des blancs :
Blanc bâtonné :
Ligne entière rayée :
Chiffre rayé nul :
Mot nul :
Après lecture faite, les parties ont apposés la mention « lu et approuvé » et signés le présent acte sous seing privé,
Le(s) Propriétaire(s) (2)
Monsieur / Madame : Monsieur /Madame Monsieur / Madame Monsieur / Madame
……………………………… ………………………………… ……………………………… ………………………………
Le…………………………… Le……………………………. Le………………………….. Le……………………………
A…………………………….. A……………………………… A…………………………… A………………………………
Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé
Signature Signature Signature Signature
Pour GRDF (2)
Monsieur / Madame : Lu et approuvé
…………………………………………..
Le………………………………………. Signature
A………………………………………….GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
Convention de servitude gaz,
affaire n°1701684
Commune : LE HAVRE (76600)
Délégation de pouvoir
Figurant ci‐après sous la dénomination,
« Le / la mandant (e) », le / la soussigné(e) : COMMUNE DU HAVRE
Représentée par …………………………………………………………………………………………… Maire/Maire‐Adjoint
Domicilié : Hôtel de Ville ‐ 1517 place de l'Hôtel de Ville ‐ CS 40051
A : LE HAVRE Code postal : 76084
Constitue, par la présente, comme mandataire spécial : tout notaire ou collaborateur de l'Office Notarial désigné par la
Société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, afin de procéder à l’enregistrement par acte authentique la constitution de
servitudes grevant la parcelle sise à (adresse) :
N° rue : rue Louis Blériot
Code postal : 76600 Commune : LE HAVRE
Cadastrée :
Préfixe Section Parcelle Lieudit Surface
‐ OB 550 rue Louis Blériot 3596 m²
‐ OB 551 rue Louis Blériot 144 m²
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PARCELLES CONCERNEES
Présence d’un locataire/fermier
Nature du contrat de bail (verbal, notarié ou sous seing
privé)
Date du contrat de bail
Si bail notarié, adresse du notaire
Régularisée sous seings privés le . . / . . /. . . . avec la Société dénommée GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ;
Et procéder à sa transcription au service de la publicité foncière compétent.
Cette constitution de servitude, dont les frais seront intégralement supportés par la Société GAZ RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE, est acceptée aux charges et conditions stipulées dans la convention sous seings privés susvisée
et sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Le mandataire est notamment habilité à :
‐ Etablir la désignation et l'origine de propriété de l'immeuble
‐ Faire toutes affirmations de sincérité et de déclarations
‐ Et, d’une manière générale, effectuer tout ce qui sera utile et nécessaire à l’accomplissement de l'acte notarié
d’enregistrement de ladite constitution de servitudes.Convention de servitude gaz, affaire n°1701684
Commune : LE HAVRE (76600)
Edité le mercredi 8 novembre 2017 Convention de l’affaire n° : 1701684
Date et Visa GRDF – KLAUS HEINRICHS Date et paraphe du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
Le /la mandant (e) susnommé(e), propriétaire du fond servant, déclare :
‐ Qu'il n'existe aucun obstacle à la libre disposition du bien ainsi qu’à sa capacité civile de contracter
‐ Que lui‐même, n’est ni en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire à quelque titre que
ce soit, civil ou commercial, ni soumis à de telles procédures
‐ Qu’il n’est pas un associé tenu indéfiniment et solidairement du passif social dans une société soumise actuellement à
une procédure de redressement ou de liquidation
‐ Que son identité complète est celle indiquée aux présentes
‐ Qu’il n’y a aucune opposition à la constitution de la présente servitude par suite de :
Procès en cours portant sur l’assiette de sa propriété
Existence d’une inscription et défaut d’autorisation préalable du créancier à la présente constitution de servitude
Servitude de même usage et de même assiette déjà consentie auprès d’un tiers et non révélée
Impossibilité naturelle connue par lui de consentir une servitude de cette nature.
DECHARGE DE MANDAT
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura effectué en
vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans
qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Aux effets ci‐dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, substituer et généralement
faire le nécessaire.
Fait à : …………………………………………………..………………………………….Le : ……………………………………………………………………..
Signature(s) :
Le / la soussigné (e) certifie véritables les signatures ci‐dessus apposées.
Merci de joindre la photocopie de la délibération avalisant le projet et/ou autorisant Monsieur La maire
à engager la commune.GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
Convention de servitude gaz, affaire n°1701684
Commune : LE HAVRE (76600)
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
PROPRIETAIRE
Informations à compléter obligatoirement (*)
COLLECTIVITE PUBLIQUE :
Nom *: COMMUNE DU HAVRE
Domicile *: Hôtel de Ville ‐ 1517 place de l'Hôtel de Ville ‐ CS 40051 ‐ 76084 LE HAVRE
Nom et Prénom de la personne habilitée à signer *: ………………………….……………….……
Qualité (Maire, Maire‐Adjoint, ….) *: ………………………………………………………………..……….
COORDONNEES (*)
E‐mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone fixe * : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone portable : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
IMMEUBLE (*)
Adresse précise *: …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Références cadastrales : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Etes‐vous (rayer les mentions inutiles) : *propriétaire *nu‐propriétaire *usufruitier
Le bien est entré dans votre patrimoine par (rayer les mentions inutiles) : * Acquisition *succession *donation
Nom et coordonnées du notaire ayant rédigé l’acte : …………………………………………………………………………………………
Date de l’acte : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..