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Procès Verbal - DELB 20200445 01
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200445 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
Agence Travaux Gaz CA : Julien BONNET Site : MONTIVILLIERS Téléphone : 02 35 13 48 57
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900202
Commune : LE HAVRE
E-mail : julien.bonnet@topo-etudes.fr
à
NOUS RETOURNER
Commune du HAVRE
.
CS 40051 - 1517 Place de l'HÔTEL DE VILLE 76084 LE HAVRE Cedex Sées, Le 24 septembre 2019
Objet : Convention de Servitude / Affaire n°RV2-1900202 / Pose d'un Poste MPC/MPB 16/4bars SL-5000 m‘/h - Pose
d'Acier @200 MPC avec robinet et Acier @100 MPB / Rue du 329ème Régiment d'Infanterie / SEINE MARIITIME / LE HAVRE
Nous vous prions de trouver ci-joint, en 4 exemplaires, une convention de servitude GRDF. Le(s) propriétaire(s)
Propriétaire
Rue
Code Postal
Téléphone
Commune
Commune du
CS 40051 - 1517 Place de
HAVRE
l'HÔTEL DE VILLE
76084 LE HAVRE Cedex
02.35.19.45.45
retournera(ont)
les
conventions
et
plans
dûment
signés
et
paraphés
en
bas
à
droite
de
chaque
page
au
plus
tard
le
15/10/2019 à TOPO ÉTUDES. Nous vous transmettrons un exemplaire après signature par GRDF. Nous
vous
informons
qu'un dossier
intégralement rempli
vous
évitera un déplacement
chez
le
notaire partenaire
de
la
société Gaz Réseau Distribution de France. En effet, les informations demandées permettent la publication de la présente convention au service de publicité foncière par Le notaire. Veuillez croire, à l'assurance de notre considération distinguée. Nous restons à votre disposition pour toute question. Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, nos salutations respectueuses. Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE 19.091 Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
GRDF
-
Socitié
Anonyme au capital de
1800
745 000
euros - Siège
social : 6 rue
Condorcet
-
75009 Paris -
ROS
:
PARIS
44
786 511
l
PRG
ÿ D i
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900202
a.
[M
Commune : LE HAVRE
Mode opératoire : Pour les 4 convention(s), procédez de la manière suivante pour chaque propriétaire : Renvoyer l’ensemble des données à :
MA
TOPO ÉTUDES Zone Industrielle 15 rue Auguste MOTTIN 61500
SÉES
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE 19,091 Date
et
Visa
GRDF
- Klaus
HEINRICHS
Date
et
Visa
du
Client
GRDF - Société
Anonyme
au capital de
E
800
745 000
eures - Siège
social : 6 rue
Condorcet - 73009 Paris - RCS :
PARIS
Hi
786
511
2
IG
» D L
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900202
a‘
Cu
Commune : LE HAVRE
DISTRIBUTION
FRANCE
Entre les soussignés La Société dénommée Gaz Réseaux Distribution France S.A. au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé 6
rue Condorcet 75009 PARIS identifiée au SIREN sous le numéro RCS PARIS 444 786 511 et immatriculée au Registre du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
Faisant
élection
de
domicile
Représenté par Klaus HEINRICHS dûment habilité à cet effet, Désignée ci-après "GRDF", D'UNE PART, Et
Propriétaire
Rue
©
ME -Rosal
Téléphone
-ommune
Commune du
CS 40051 - 1517 Place de
HAVRE
l'HÔTEL DE VILLE
76084 LE HAVRE Cedex
02.35.19.45.45
Agissant en qualité de propriétaire(s) Désigné ci-après "LE(S) PROPRIETAIRE(S) ou LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT", Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification) Désigné ci-après LE PROPRIETAIRE”
ou “LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT”,
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE19.091 Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Dateet
Visa du Client
GRDEF - Société Anonyme au capital de L
KOO 745 000 euros - Siège social : 6 rue
Condorcet - 75009 Paris - ROS : PARIS 444 786 511
3
AG
) D
}
Convention
de
servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1900202
[M
Commune: LE HAVRE
EXPOSÉ La
société
GRDF
a
été instituée
en
application
de
l’article
13
modifié
de
la
loi
n°
2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l’électricité
et
du
gaz,
et
qu’à
l'issue
de
ladite
loi,
comme
de
l'article
L111-52
du
Code
de
l'énergie,
elle
est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz. Que cette société a statutairement pour objet d’exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution. Qu'elle s’appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment,
*
Les
articles
639
du
Code
civil,
ainsi
que
649
et
650
du
même
Code,
annonçant
le
principe
de
servitudes
dites
d’utilité
publique
*__
L'article
L.
433-7
du
Code
de
l'énergie,
et
autres
prévisions
de
ce
Code,
*
L'article
13
du
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970
envisageant
la
possibilité
d’accords
amiables
pour
l'établissement
de
servitudes
contribuant
à
la
distribution
du
gaz,
en
alternative
aux
modalités
évoquées
aux
articles 2 et suivants dudit texte, en ce compris ses modificatifs,
e
L'article
1134
du
Code
civil,
et
les
textes
supplétifs,
notamment
l'article
701
du
Code
civil,
C’est ainsi dans le prolongement de ces textes et au vu des servitudes dites d'utilité publique et au visa de l’article
13
du
susdit
décret
du
11
juin
1970
permettant
des
constitutions
conventionnelles
de
servitudes
contribuant
à
une
utilité
publique
que
s’inscrit
la
présente
convention
de
servitude.
Etant
rappelé
que
ledit
décret
du
11
juin
1970
est
notamment
consacré
à
la
distribution
publique
de
gaz,
et
que,
dans
cette
perspective
de
distribution,
les
présentes
ont
pour
objet
de
consentir
un
droit
réel
immobilier
permettant
le
passage
de
canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service
de
cette
finalité.
Les
parties
déclarent que,
nonobstant
sa
constitution
conventionnelle,
la
présente
servitude
contribue
à
un
service
pour
le
public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz. Qu'en conséquence
la
présente
servitude
ne suppose
pas
le
profit
d'un
immeuble
particulier,
classiquement
dénommé
fonds
dominant,
mais
profite
à
l'intérêt
général
de
la
distribution
opérée
par
GRDF.
Les
parties
admettent
que,
si
par
impossible,
la
désignation d'un
fonds
dominant
était
exigée
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
GRDF
serait
admis
à
procéder
seul,
et
dans
tout
acte
complémentaire,
à
la
désignation
de
tout
immeuble
susceptible
d'être
reconnu
comme
fonds
dominant
efficace
pour
les
besoins
de
ladite
publicité.
-
Qu'en
revanche,
le
terme
"PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT"
désigne
le
ou
le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant.
En
cas
de
pluralité
de
ces
derniers,
ils
contractent
les
obligations
mises
à
leur
charge
solidairement
entre
eux.
Edité
le
jeudi
12
mars 2020
Convention
de
l'affaire
n°
SE
19.091
Date et Visa GRDF
- Klaus HEINRICHS
Date et Visa
du
Client
75009
Paris
-
RCS
:
PARIS
444
786
511
GRDF
-
Sociëlé
Anonyme
au capital
de
|
O0
745
000
euros
- Siège
social : 6
rue
Como
4
ACommune :
LE HAVRE
=
D
a
Convention
de servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1900202
DESIGNATION DES BIENS Fonds
servant
Le(s)
propriétaires) après avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
canalisations
en
MPC
Acier
Cal.100
(76mètres)
et
MPB
Acier
Cal.200
(60
mètres)
notifié
par
GRDF
consent(ent)
à ce
dernier
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
désignées
ci-après qu’il déclare lui (leur) appartenir. À UN TERRAIN Cadastré :
Préfixe
Section
N°
parcelle
Lieu-dit
Surface
(m?)
000
CG
139
65
844
55
RUE
TROIS
CENT
VINGT
NEUVIEME
Un
plan
parcellaire
mentionnant
la
bande
de
servitude
est
annexé
à la
présente
(annexe
1),
le
propriétaire
du
fonds
servant
consentant
expressément
à
ce
tracé,
sans
préjudice
de
ce
qui
suit.
Le
nom
des
bénéficiaires
de
la
servitude
et
celui
du
propriétaire
du
fonds
servant
sont
ci-après rappelés.
Le(s)
PROPRIETAIRE(s)
du
FONDS
SERVANT
est
ci-dessus
nommé.
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
est
GRDF,
sans préjudice
des
droits
dont
l'autorité
concédante
pourrait
profiter
par
voie
de
conséquence. A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
de
GRDF
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toutes
canalisations
destinées à
la
distribution
du
gaz,
et
pour
toutes
canalisations
qui
en
seront
l'accessoire.
Les
droits
consentis
permettent
également
l'installation
de
tous
accessoires,
y compris
en
surface
Sont
à ce
titre
expressément
envisagées,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
les
protections
cathodiques
et
les
postes
de
détente
en
surface.
Ce
droit
réel
de
passage
profitera
également
aux
ayants-droit
successifs
et
préposés
de
GRDF
pour
le
besoin de leurs activités. Edité
le
jeudi 12
mars
2020
Convention de
l'affaire
n°
SE
19.091
Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Date
et Visn du Client
GRDE
-
Société
Anonyme
au
capital
de
1800
745
000
euros -
Siège
social
:6
rue
Condorcet
- 75009
Paris
- RCS
: PARIS
444 7X6
511
5
AG
ù D
Ë
Convention
de servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1900202
a *
[M
Commune : LE HAVRE
ARTICLE
1
Le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent(ent),
à
titre
réel,
les
droits
et
pouvoirs
suivants
:
- établir
à
demeure
dans
une
bande
de
-4-
mètres
une
canalisation
et
ses
accessoires
techniques
étant
précisé
que
l'axe
de
la
canalisation sera
adapté
par
GRDF
à
l'intérieur
de
cette
bande
selon
ce
qu'il
jugera.
Aucun
élément
(végétal
ou
non
végétal)
dont
l’enracinement
dans
le
sol
est
susceptible
d’excéder
-0,40-
mètre(s)
à
partir
de
la
surface
naturelle
du
sol
ne
devra
être
planté
dans
cette
bande,
- établir
éventuellement
une ou
plusieurs
conduites
de
renforcement dans
ladite
bande.
-
pénétrer
sur
lesdites
parcelles
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
bénéficiaire
de
la
servitude
ou
ceux
des
entrepreneurs
agissant
pour son
compte
et
d’y
exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
construction
l'exploitation,
la
surveillance,
le
relevé
de
compteurs,
l’entretien,
la
modification,
le
renforcement,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
de
la
ou
des
canalisations
et
des
ouvrages
accessoires,
ainsi
que
ce
qui
pourrait
en
être
la
suite
ou
le
prolongement,
-
établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
les
bornes
de repérage
et
les
ouvrages
de
moins
de
-1-
m?
de
surface nécessaires
au fonctionnement
de
la
ou
des
canalisations
; si
ultérieurement,
à
la
suite
d’un
remembrement
ou
de
tout
autre
cause,
les
limites
venaient
à
être
modifiées,
GRDF
s’engage,
à
la
première
réquisition
du/des
propriétaires,
à
déplacer,
sans
frais
pour
ce(s)
dernier(s),
lesdits
ouvrages
et
bornes
et
à
les
placer
sur
les
nouvelles
limites,
-
occuper
temporairement
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
-2-
mètres,
occupation
donnant
seulement
droit
au
propriétaire
du
fonds
servant
au
remboursement
des
dommages
subis
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
3,
ci-dessous,
-
procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages
ou
dessouchages
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à
l'implantation
ou
l’entretien
des
ouvrages
prévus
ci-dessus,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
disposant
en
toute
propriété
des
arbres
abattus.
A
cette
fin, le
Propriétaire
du
fonds
servant
donnera
toutes
facilités
à GRDF,
comme
à
ses
ayants
droit,
en
ce
qui
concerne
les
droits
d’accès
et
de
passage prévus
au
présent
article.
ARTICLE
2
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conserve
la
pleine propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions
qui
précèdent,
sans préjudice
de
son
engagement
à respecter
Le
ou
les
ouvrages
désignés
à
l'article
1,
ainsi
que
l’établissement à
demeure
desdits
ouvrages.
Il
reconnaît
n’avoir
aucun
droit
sur
les
canalisations
et
renonce
à
se
prévaloir
de
leur
propriété
par
le
jeu
de
l’accession,
sauf
l'hypothèse
de
l'extinction
des
droits
constitués
aux
présentes,
par
non-usage
trentenaire.
Il
s'engage
:
-
à
ne
procéder,
sauf accord
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
-4-
mètre(s)
visée
à
l’article
1,
à
aucune
modification
de
profil
de
terrain,
plantation d’arbres
ou
d’arbustes,
ni
à
aucune
façon
culturale
descendant
à
plus
de
-0,20-
mètre(s)
de
profondeur; - à
ne
pas
construire,
sauf accord
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
-4-
mètre(s)
visée
à
l’article
1,
aucun
ouvrage
et/ou
construction. Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux envisagés doivent
donner
lieu,
dans
les
conditions
de
droit,
à
toutes
déclarations
ou
autorisations
préalables
relatives
à
la
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
à
la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
proximité
des
ouvrages
gaz
ou
de
toutes
formalités
équivalentes
ou
qui
s'y
substitueraient; - à
s’abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
à
la
canalisation,
à
la
bonne
utilisation
et
à
l’entretien
des
ouvrages;
-
en
cas
de mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
concernées,
à
dénoncer au nouvel
ayant
droit
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la
présente
convention,
en
obligeant
expressément
ledit
ayant
droit
à
la
respecter
en
ses
lieu
et
place;
Edité
le
jeudi
12
mars
2020
Convention
de
l'affaire
n°
SE
19.091
Date et Visa GRDF
- Klaus HEINRICHS
GRDF
-
Société
Anonyme
au
capital
de
E
800
745
000
eurus
-
Siège
social
: 6
tue
Condorcet
-
75009
Paris
+
RCS
:
PARIS
444
786
511
6
AG
) D;
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900202
an *
[M
Commune : LE HAVRE
- en cas d’exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l’obligeant à les respecter. ARTICLE
3
GRDF s’engage : - à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus (art. 2); - GRDF
s'engage
à prendre
toutes
les
meilleures
précautions
possibles
pour ne
pas
gêner
l’utilisation
des
parcelles
traversées; - à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas
échéant,
aux
bois
traversés
du
fait
de
l’exécution
des
travaux
de
construction,
d’entretien,
de
renforcement,
de
réparation ou d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage
qui
serait la
conséquence
directe
de
ces
travaux.
À
défaut d'accord,
l'indemnité
sera fixée
par
le
Tribunal
compétent; - nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le propriétaire du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité. ILest
précisé
:
Qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l’exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l’indemnité prévue ci-dessus. INDEMNITÉ RÉITÉRATION PAR ACTE AUTHENTIQUE - POUVOIRS Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la publicité foncière,
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de
Maitre
François
LECONTE
basé
à
NOTRE
DAME
DE
BONDEVILLE A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant : s'engage(nt) à fournir tous renseignements utiles à cette réitération, donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative, A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l’acte. Edité
le
jeudi 12
mars
2020
Convention
de
l'affaire
n°
SE
19.091
Date
et Visa GRDF
- Klaus HEINRICHS
Dire VitanCiEnt
GRDF - Société
Anonyme
au capital de
1
800
745 000
euros - Siège
social : 6 me
Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 44
786 511
7
I —G
) D }
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900202
a
[RÉ
Commune : LE HAVRE
INDEMNITÉ (rayer la mention inutile) Hypothèse
1
:
JURIDICTION COMPÉTENTE Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention est celui désigné par la situation de la parcelle. COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la(les) commune(s) de LE HAVRE sur lequel il est implanté. EFFET DE LA CONVENTION La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
ce jour
étant
entendu
que
la
durée
de
l'exploitation
est
fixée
par
le
bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité. CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIÈCES En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s’effectuer, pour le bénéficiaire,
à
l’adresse
ayant
fait
l’objet
d’une
élection
de
domicile
pour
GRDF.
La
correspondance
au
profit
du
propriétaire du fonds servant s’effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes. FRAIS Tous
les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération)
seront supportés par
GRDF. AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article
1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime
l'intégralité des valeurs convenues ;
elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de
cette
affirmation.
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n°
SE 19,091
Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Date et Visa du
Client
GRDF
-
Sucidté
Anonyme
au capitul
de
800
745
000
euros - Siège
sucial : 6
rue
Condorcet
-
75009
Paris - RCS
:
PARIS
4H
786
511
8
AConvention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900202
Commune :
LE HAVRE
RÉCAPITULATIF DES ANNEXES DONT ACTE sur 14 pages, fait en 4 exemplaires. Comprenant : Paraphes Renvoi approuvé : Barre tirée dans des blancs : Blanc bâtonné : Ligne entière rayée : Chiffre rayé nul : Mot nul : Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé, Fait dissem LE vcrissonsnsnrnsenenenene Le(s) Propriétaire(s) (2)
Pour GRDF (2)
Lu et Approuvé
Lu et Approuvé
Edité
le
jeudi
12
mars
2020
Convention
de
l'affaire
n°
SE
19.091
Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Datéet
Visa di Client
GRDF - Société Anonyme au capital de E 800 745$ 000 euros - Siège sovial : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
9
IG
? D £
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900202
a
[a
Commune : LE HAVRE
PROCURATION (délégation de pouvoir)
Figurant
ci-après
sous
la
dénomination,
«Le
/
la
mandant
(e)
»,
le
/
la
soussigné
(e)
DOMICILE)
snssvesseenmnneramemnensnnnnnennennnanenrnn
ancre
trs
reesennnemmmnnennnenene
Constitue,
par
la
présente,
comme
mandataire
spécial
: tout
notaire
ou
collaborateur
de
l'Office
Notarial
désigné par
la
Société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, afin de procéder à l’enregistrement par acte authentique la constitution de servitudes grevant la parcelle sise à (adresse) : N° et rue :
Code postal :
Commune :
Cadastrée
:
Préfixe
Section
Parcelle
|
Lieudit
Surface
(m°)
il
|
ton
cs
159
55 RUE TROIS CENT VINGT NEUVIEME
68 844
RENSEIGNEMENTS
RELATIFS
AUX
PARCELLES
CONCERNEES
Présence d’un locataire/fermier Nature du contrat de bail (verbal, notarié ou sous seing privé) Date du contrat de bail Si bail notarié, adresse du notaire Régularisée sous seings privés le :
..... / ...../ ..... avec la Société dénommée GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ;
Et procéder à sa transcription au service de la publicité foncière compétent. Cette
constitution
de
servitude,
dont
les
frais
seront
intégralement
supportés
par
la
Société
GAZ
RESEAU
DISTRIBUTION
FRANCE,
est
acceptée
aux
charges
et
conditions
stipulées
dans
la
convention
sous
seings
privés
susvisée et sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière. Le mandataire est notamment habilité à :
e
Etablir la désignation et l'origine de propriété de l'immeuble
-
Faire toutes affirmations de sincérité et de déclarations
-
Et,
d’une
manière
générale,
effectuer
tout
ce
qui
sera
utile
et
nécessaire
à
l’accomplissement
de
l'acte
notarié
d’enregistrement de ladite constitution de servitudes.
Edité
le
jeudi
12
mars
2020
Convention
de
l'affaire
n°
SE
19.091
Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Date et Visn du
Client
GRDF
- Suciété
Anonyme au capital de
LRO
745 000 euros - Siège social : 6 rue
Condoreet
- 75009 Paris - RCS : PARIS
444
786 511
10G
3 D à
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900202
a‘
Cu
Commune: LE HAVRE
GAZ
RÉSEAL
DISTRIBUTION
FRANCE es
Le /la mandant (e) susnommé(e), propriétaire du fond servant, déclare : -
Qu'il n'existe aucun obstacle à la libre disposition du bien ainsi qu’à sa capacité civile de contracter
-
Que lui-même, n’est ni en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire à quelque titre que ce soit, civil ou commercial, ni soumis à de telles procédures
-
Qu'il n’est pas un associé tenu indéfiniment et solidairement du passif social dans une société soumise actuellement à une procédure de redressement ou de liquidation Que son identité complète est celle indiquée aux présentes
-
Qu’iln’y a aucune opposition à la constitution de la présente servitude par suite de :
Ÿ
Procès en cours portant sur l’assiette de sa propriété
Ÿ
Existence d’une inscription et défaut d’autorisation préalable du créancier à la présente constitution de servitude
Ÿ_
Servitude de même usage et de même assiette déjà consentie auprès d’un tiers et non révélée
Ÿ_
Impossibilité naturelle connue par lui de consentir une servitude de cette nature.
DECHARGE DE MANDAT
À la suite de ces
opérations,
le mandataire sera bien et valablement
déchargé de tout
ce qu’il
aura
effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Aux
effets
ci-dessus,
passer
et
signer tous
actes,
documents
et pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement faire le nécessaire. RE
LES
scores
Signature(s) et certification de signature en mairie Certification des signatures MENTION LEGALE D'INFORMATION : Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «informatique et Libertés» du 6 janvier 1978
modifiée,
l'office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Le
/ la soussigné (e) certifie véritables les signatures ci-dessus apposées.
Identité et signature du certifiant précédées de la mention « Bon pour pouvoir » :
JUSTIFICATIF D’IDENTITE DU/ DES PROPRIETAIRE(S)
MONSIEUR
/
MADAME
....
Nature (rayer les mentions inutiles) : Carte Nationale d’Identité
Passeport en cours de validité
Permis de résidence
Numéro de justificatif :
Délivré le :
Par:
A défaut, merci de joindre la photocopie de votre pièce d’identité.
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SI219,091 Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
à
Date et Visn du Client
GRDE
- Société Anonyme au capital de L 800
745 000 euros - Siège social : 6 rue
Condorcet + 75009 Paris - RCS : PARIS 444
786 ST 1G
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Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900202
a. *
é
Commune : LE HAVRE
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
PROPRIETAIRES Informations à compléter obligatoirement(*) MARI : NOM?
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BTÉROMSN S snsssennennnermnenensnensrnnenenennneennne
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EN
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DES PEN
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Profession :
nn
Domicile 2 semences
ENNEMIS
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Date et lieu de naissance :
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Etat civil (rayer les mentions inutiles) : Célibataire
Marié en premières noces
Secondes noces
Veuf
Divorcé
FEMME : Nom* : Prénoms*
:
Profession
cases
Domicile® à
scsi
Date et lieu de naissance :
ie iinnnnninneeeeneineneeenenennn
Etat civil (rayer les mentions inutiles): Célibataire
Marié en premières noces
Secondes noces
Veuf
Divorcé
COORDONNÉES(*) 2 UE;
EP
E
Téléphone Fixe
*
:
nine
Téléphone:porfable de Monsieufé
sscssmanmenninpannannnssannannnennnnennnnnnenenennnen
MERE
Téléphone portable de Madame :
4444444
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IMMEUBLE(*) AdFeSse PEÉCISO®
À
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NN
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dd errenemenemeremnrenemeeremammnnnemennnnenennes
Références.cadasfralesis
.sssssssensanmensemnnenenecnemsnennsenennenanennmnanerenennenaenennenenennuinnn
Etes-vous (rayer les mentions inutiles) : “propriétaire
*nu-propriétaire
*usufruitier
Le bien est entré dans votre patrimoine par (rayer les mentions inutiles) : “Acquisition
*succession
“donation
Nom et coordonnées du notaire ayant rédigé l’acte :
Date de Pacte :
ennemies
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE 19.091 Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Date et Visa
du
Client
GRDF -
Suciété
Anonyme au capital
de
1
800
745 000 euros - Siège
social : 6
rue
Condorcet
-
75009 Paris - RCS :
PARIS
444
786
511
12
AÊ
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900202
Commune :
LE HAVRE
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
PROPRIETAIRES Informations à compléter obligatoirement(*) PERSONNE MORALE : Dénomination sociale
44 iineiiieniinennenneneeneieiennenneeneneeeneenines
Forme juridique (SA, SARL, SCI, EURL, SNC)* :
sine
Capital social de : sense Date:dé CONSUTIONME...nnrnariesseensacersnnenennn
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NU
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Numéro du registre des commerces et des sociétés : Adresse du siège social : Personne habilitée à représenter la société ou l’association* Qualité (PDG, Directeur, Gérant)* : COORDONNÉES(*) Émail € sssssnsmmmennnmmmnnennensamnmenenennanmeanEnnonemeensenennenpnnssa Téléphone fixe :
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Téléphone portable ?
ssssssssisnesaninascesnenessenenienrnernnineninnneneeeerneeneneseesesnte
IMMEUBLE(*) Adresse précise} 2eme Références cadastrales :
ZT
—
Etes-vous (rayer les mentions inutiles) : “propriétaire
*nu-propriétaire
*usufruitier
Le bien est entré dans votre patrimoine par (rayer les mentions inutiles) : *Acquisition
*succession
“donation
Nom et coordonnées du notaire ayant rédigé l’acte : Date dé l'AC
srremensenennnenneenneennetrntetentintns
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Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE 19.091 Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Date et Visn du Client
GRDF
- Société Anonyme au capital de 1
800
745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
13
AG
) D E
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900202
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Commune : LE HAVRE
GAZ
RÉSEAU
TON
FRANCE
Commune du HAVRE
.
CS 40051
-
1517 Place de l'HÔTEL DE VILLE
76084 LE HAVRE Cedex Objet : Engagement de déplacement pour publication de convention de servitude Références
internes
GRDF
:
affaire
RV2-1900202
Monsieur le Maire, Je soussigné(e), Madame, Monsieur NÉERTE.. Lrnblonllionesmenseemneneencnerensmennnnersnnnnnn
gone Gene
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unanime nieeneneanncensennrérananee
sur la:conmanede
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Déclare par la présente ne pas souhaiter remplir la délégation de pouvoir jointe à la présente convention de servitude effectuée pour les travaux sis ÉLUS ER) 110110
RER
REP EEE
EEE
Je m'engage en revanche à faciliter la publication de ladite convention de servitude par tous moyens à ma disposition tels que : -
En me déplaçant, à mes frais, chez tout notaire mandaté par GRDPF pour procéder à la publication foncière de la présente convention de servitude
-
En
fournissant les documents nécessaires (titre de propriété, délégation de pouvoir...) à la publication de la
convention au
service
de
publicité
foncière
demandé
par
tout
notaire
désigné
par
GRDF.
Je
vous
prie
d’agréer,
l’expression
de
mes
salutations
respectueuses.
SIGNATURE
DU
(DES)
PROPRIETAIRE(S)
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE 19.091 Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Date et Visa du Client
GRDF - Société Anonyme aucapital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris: ROS : PARIS 444 786 511
14