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Procès Verbal - DELB 20140821 01
Document publié le Jeudi 21 août 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140821 01)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
= |
VILLE DU HAVRE
PLAN DE SITUATION
d'un immeuble appartenant aux COPROPRIETAIRES
29 Rue de Tourville - 11 Rue Bonvoisin
Cadastré : Section JL n° 178 pour 225 m?
Parcelle divisée en deux lots :
LOT A : Section JL n° 289 pour 155m? - 29 Rue de Tourville
à Céder à la Ville du Havre
LOT B : Section JL n° 290 pour 74m? - 11 Rue Bonvoisin
restant aux Copropriétaires
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Rue
Bonvoisin
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A À LE LE UV emmanuENSEMBLE IMMOBILIER SIS AU HAVRE
11 RUE BONVOISIN ET 29 RUE DE TOURVILLE
PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’an deux mille quatorze
Le jeudi 3 juillet à 9 H 30
Les copropriétaires de l’ensemble immobilier sis au Havre, 11 rue Bonvoisin et 29 rue de
Tourville, se sont réunis en l’Hôtel de Ville du Havre suivant convocation par lettre
recommandée main adressée par la ville du Havre à chaque copropriétaire, le 12 juin 2014.
Copropriétaires présents :
VILLE DU HAVRE (6295/10 000èmes) — VINCENT Olivier (1170/10 000èmes) —
THOMINE Gina (1310/10 000èmes) - LIMBOUR Ivan (1225/10 000èmes)
Tous les copropriétaires ayant été dûment convoqués, l’Assemblée est régulièrement
constituée.
Début de la Séance : 9 H 30
L'Assemblée Générale a été convoquée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1) suppression et création de lots
2) Scission de la copropriété
3) Réunion de lots
4) Syndic Bénévole
1 - SUPPRESSION ET CREATION DE LOTS :
- Cession par la ville du Havre des lots 15 et 16, au rez-de-chaussée du Bâtiment B au
syndicat des copropriétaires, les dits lots devant partie commune.
- Création d’un lot 51 anciennement cour et buanderie commune à céder par le
Syndicat des copropriétaires à la ville du Havre.
- Création d’un lot 52 anciennement cour couverte commune à céder par le Syndicat
des copropriétaires à Monsieur LIMBOUR.
- Création d’un lot 53 constituant la cage d’escalier commune du bâtiment A sur la rue
Bonvoisin du rez-de-chaussée au 3°" étage à céder par le Syndicat des copropriétaires
à la ville du Havre.
- Création d’un lot 54 constituant un ancien palier commun à l’entresol du bâtiment
annexe pour desserte des lots 17 et 18 à céder par le Syndicat des copropriétaires à
Monsieur LIMBOUR.- Création d’un lot 55 constituant une ancienne embrasure de porte au 2°" étage du
bâtiment B, intégrée dans l’appartement du lot 21 à céder par le Syndicat des
copropriétaires à Monsieur LIMBOUR.
- Création d’un lot 56 anciennement couloir commun dans les combles du bâtiment B à
céder par le syndicat des copropriétaires à Monsieur THOMINE déjà propriétaire des
lots contigus 24 et 25. De plus les lots 24 et 25 ayant été transformés de grenier en
habitation mansardée le coefficient de pondération de ces 2 lots sera porté de 0.50 à
0.80.
- Création d’un lot 57 anciennement couloir commun dans les combles du bâtiment B à
céder par le syndicat des copropriétaires à Monsieur LIMBOUR déjà propriétaire du
lot contigu 27.
Ont voté pour : 10 000/10 000èmes
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Cette décision est adoptée à l’unanimité des copropriétaires
2 - SCISSION DE LA COPROPRIETE
Après acquisition par la ville du Havre des lots 51 et 53, la ville du Havre sera unique
propriétaire des lots 29 à 51 et 53, composant une parcelle de 155 m? au sol permettant
ainsi son détachement de l’assiette de la copropriété par suppression des lots
correspondants et division cadastrale de l’unité foncière en deux nouveaux numéros de
cadastre.
Le premier de 155 m°, rue Bonvoisin n° 11, sera l’entière propriété de la ville du Havre et
le second de 74 m°? représentera la nouvelle assiette de la copropriété, rue de Tourville n°
29.
Ont voté pour : 10 000/10 000èmes
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Cette décision est adoptée à l’unanimité des copropriétaires
3 - REUNION DE LOTS
- Après cession par la ville du Havre des lots 6 à 10, 17 et 18 et cession par le Syndicat
des copropriétaires des los 52 et 54 à Monsieur LIMBOUR, ces lots seront réunis avec le
lot 12 appartenant déjà à Monsieur LIMBOUR en un seul lot 58. (cour couverte et celliers
au RDC et Entresol).
- Les lots 13 et 14 appartenant à Monsieur et Madame THOMINE, anciennement à usage
de celliers et transformés en un seul et même garage seront réunis en un lot 59, sans
changement de pondération (0.65).
- Les lots 19 et 20 au 1° étage, appartenant à Monsieur et Madame VINCENT, formant
qu’un seul et même appartement seront réunis en un seul lot 60.
- Les lots 21 et 55 au 2°" étage forment un seul et même appartement. Après cession par
le Syndicat des copropriétaires du lot 55 à Monsieur LIMBOUR, les lots 21 et 55 seront
réunis en un seul lot 61 appartenant à Monsieur LIMBOUR.- Les lots 22, au 3°" étage, et 24 , 25 et 56 dans les combles, forment un seul et même appartement en dupleix aux 3°” étage et combles. Après cession par le Syndicat des copropriétaires du lot 56 à Monsieur et Madame THOMINE, les lots 22, 24, 25 et 56 seront réunis en un seul lot 62 appartenant à Monsieur et Madame THOMINE. Les lots 27 et 57 forment un seul et même grenier dans les combles. Après cession par le Syndicat des copropriétaires du lot 57 à Monsieur LIMBOUR, les lots 57 et 27 seront réunis en un seul lot 63 appartenant à Monsieur LIMBOUR.
Ont voté pour : 10 000/10 000èmes
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Cette décision est adoptée à l’unanimité des copropriétaires
4- SYNDIC BENEVOLE
Afin de pouvoir faire exécuter toutes ces résolutions, il faut au préalable nommer un
Syndic bénévole de la copropriété choisit par les copropriétaires.
Monsieur Olivier VINCENT a proposé d’être nommé à cette fonction pour une durée d’un
an.
Ont voté pour : 10 000/10 000èmes
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Cette décision est adoptée à l’unanimité des copropriétaires
Tous pouvoirs lui sont donnés pour signer tous les documents et acte nécessaires à la
réalisation de toutes ces résolutions et notamment le document d’arpentage ainsi que les
actes notariés relatifs aux échanges de lots dans la copropriété.
Tous les frais, droits et honoraires dus au géomètre concernant la modification du
règlement de copropriété seront pris en charge par la ville du Havre.
Il en est de même pour les frais d’acte notarié concernant les échanges fonciers à
régulariser entre la ville du Havre et le syndicat des copropriétaires.
A cet effet, Maître Jean-Baptiste LANFRANCHI, dont l’étude est située au Havre, 28 rue
Jules Lecesne, est désigné en tant que notaire pour procéder à la rédaction des actes
constatant les transferts de propriété à intervenir.
Les copropriétaires donnent leur accord pour que les travaux de réhabilitation de
l’immeuble du 11 rue Bonvoisin puissent commencer à partir du 15 septembre 2014.
Il en est de même pour les travaux à réaliser sur l’immeuble du 29 rue de Tourville.LOI N° 65 — 557 du 10 juillet 1965 — Article 42 :
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales
doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou
défaillants, dans un délai de deux mois à comter de la notification desdites décisions qui
leur est faire à la diligence du syndic (loi n° 85 — 1470 du 31 décembre 1985) dans un
délai de deux mois à compter de la tenue de l’Assemblée Générale. Sauf en cas d’urgence,
l'exécution par le syndic des travaux décidés par l’Assemblée Générale, en application des
articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première
phrase du présent alinéa.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à
11 H 30. De tout ce que dessus, il a été dressé, le présent Procès Verbal qui a été signé par
l’ensemble des copropriétaires.
Monsieur Olivier VINCENT Madame Céline VINCENT
E P—
= C\ \ S —
Monsieur Benoît THOMINE Madame Gina THOMINE
A
Monsieur Ivan LIMBOUR Monsieur Luc LEMONNIER
+ Pour la ville du Havre
? NT