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Procès Verbal - DELB 20200446 01
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200446 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Agence Travaux Gaz CA : Mr Thiébaud HOT Site : Montivilliers Téléphone : 02 32 79 47 26
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1803161
Commune :
LE HAVRE
E-mail : thiebaud.hot@grdf.fr
À
NOUS
RETOURNER
Commune du HAVRE Mairie - CS 40051 - 1517 place de l'HÔTEL DE VILLE 76084 LE HAVRE Cedex Sées, Le 18 novembre 2019
Objet : Convention de Servitude / Affaire n°RV2-1803161 / Pose d'un R100 et Réalisation d'une coupe sur réseau BP
PE @110 - Suppression des postes DP "SAINTE ADRESSE" et "ALMA!" / 89 rue GUILLEMARD (côté rue du Dr SURIRAY) / 76 / LE HAVRE
Nous vous prions de trouver ci-joint, en 4 exemplaires, une convention de servitude GRDF. Le(s) propriétaire(s)
Propriétaire
Rue
FE Festl
Téléphone
ommune
Commune du
Mairie - CS 40051 - 1517 place de
HAVRE
L'HÔTEL DE VILLE
76084 LE HAVRE Cedex
02 35 19 45 45
retournera(ont)
les
conventions
et plans
dûment
signés
et
paraphés
en
bas
à
droite
de
chaque
page
au plus
tard
le
09/12/2019 à TOPO ÉTUDES. Nous vous transmettrons un exemplaire après signature par GRDF. Nous vous informons qu'un dossier intégralement rempli vous évitera un déplacement chez le notaire partenaire de la société Gaz Réseau Distribution de France. En effet, les informations demandées permettent la publication de la présente convention au service de publicité foncière par le notaire. Veuillez croire, à l'assurance de notre considération distinguée. Nous restons à votre disposition pour toute question. Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, nos salutations respectueuses. Edité
le
jeudi
12
mars
2020
Convention
de
l'affaire
n°
SE19.200FCN
Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
GRDE - Société
Anonyme au capital de
1 SO 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris- ROS
:
PARIS
444 786 511
PRConvention de servitude gaz, affaire n°RV2-1803161
Commune :
LE HAVRE
Mode opératoire : Pour les 4 convention(s), procédez de la manière suivante pour chaque propriétaire : Renvoyer l’ensemble des données à : TOPO ÉTUDES Zone
Industrielle
15 rue Auguste MOTTIN 61500 SÉES Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE19,200FCN Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Date et Visa du Client
GRDE
-
Société
Anonyme
au
capial
de
EF
S00
745
O0
euros
- Siège
social:
6
rue
Condorcet
-
75009
Paris
- RCS : PARIS
FE
786
511
2
IG
ÿ D
Ë
Convention
de servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1803161
a
[
Commune
: LE
HAVRE
Entre
les
soussignés
La
Société
dénommée
Gaz
Réseaux
Distribution
France
S.A.
au
capital
de
1 800
745 000
€,
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Condorcet
75009
PARIS
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
RCS
PARIS
444 786
511
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
Faisant
élection
de
domicile
Représenté
par
Klaus
HEINRICHS
dûment
habilité
à cet
effet,
Désignée
ci-après
"GRDF",
D'UNE
PART,
Et
Propriétaire
Rue
Code
Postal
Téléphone
Commune
Commune
du
Mairie
- CS
40051
- 1517
place
de
HAVRE
l'HÔTEL
DE
VILLE
76084
LE
HAVRE
Cedex
02
35
19
45 45
Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
Désigné
ci-après
"LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
ou
LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
DU
FONDS
SERVANT",
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification) Désigné
ci-après
“LE
PROPRIETAIRE”
ou
“LE
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT”,
Edité
le
jeudi
12
mars
2020
Convention
de
l'affaire
n°
SE19.200FCN
Date
et Visa
GRDF
- Klaus
HEINRICHS
Date
et Visa du
Client
GRDE
- Société
Anonyme
au
capital
de
| 800
745
OÙ
euros
- Siège
social
: 6
rue
Condorcet
- 75009
Paris
+ ROS
: PARIS
44
786
511
AG
D] D
F
|
Convention
de
servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1803161
a
Cu
Commune
: LE
HAVRE
ARTICLE
1
Le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent(ent),
à
titre
réel,
les
droits
et
pouvoirs
suivants
:
-
établir
à
demeure
dans
une bande
de
-4-
mètres
une
canalisation
et
ses
accessoires
techniques
étant
précisé
que
l'axe
de
la
canalisation
sera
adapté
par
GRDF
à
l'intérieur
de
cette
bande
selon
ce
qu'il
jugera.
Aucun
élément
(végétal
ou
non
végétal)
dont
l’enracinement
dans
le
sol
est
susceptible
d’excéder
-0:40-
mètre(s)
à
partir
de
la
surface
naturelle
du
sol
ne
devra
être
planté
dans
cette
bande.
-
établir
éventuellement
une
ou
plusieurs
conduites
de
renforcement
dans
ladite
bande,
-
pénétrer
sur
lesdites
parcelles
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
bénéficiaire
de
la
servitude
ou
ceux
des
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte
et
d’y
exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
construction
l’exploitation,
la
surveillance,
le
relevé
de
compteurs,
l’entretien,
la
modification,
le
renforcement,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
de
la
ou
des
canalisations
et
des
ouvrages
accessoires,
ainsi
que
ce
qui
pourrait
en
être
la
suite
ou
le
prolongement,
-
établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
les
bornes
de
repérage
et
les
ouvrages
de
moins
de
-1-
m2
de
surface
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
ou
des
canalisations
; si
ultérieurement,
à
la
suite
d’un
remembrement
ou
de
tout
autre
cause,
les
limites
venaient
à
être
modifiées,
GRDF
s’engage,
à
la
première
réquisition
du/des
propriétaires,
à
déplacer,
sans
frais
pour
ce(s)
dernier(s),
lesdits
ouvrages
et
bornes
et
à
les
placer
sur
les
nouvelles
limites,
-
occuper
temporairement
pour
l’exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
-2-
mètres,
occupation
donnant
seulement
droit
au
propriétaire
du
fonds
servant
au
remboursement
des
dommages
subis
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
3,
ci-dessous,
-
procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages
ou
dessouchages
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à
l'implantation
ou
l’entretien
des
ouvrages prévus
ci-dessus,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
disposant
en
toute
propriété
des
arbres
abattus.
A
cette
fin,
le
Propriétaire
du
fonds
servant
donnera
toutes
facilités
à GRDF,
comme
à
ses
ayants
droit,
en
ce
qui
concerne
les
droits
d’accès
et
de
passage prévus
au
présent
article.
ARTICLE
2
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conserve
la
pleine
propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions
qui
précèdent,
sans
préjudice
de
son
engagement
à respecter
le
ou
les
ouvrages
désignés
à
l'article
1,
ainsi
que
l'établissement
à
demeure
desdits
ouvrages.
Il
reconnaît n’avoir
aucun
droit
sur
les
canalisations
et
renonce
à
se
prévaloir
de
leur
propriété
par
le
jeu
de
l'accession,
sauf
l'hypothèse
de
l’extinction
des
droits
constitués
aux
présentes,
par
non-usage
trentenaire.
Il
s'engage
:
-
à
ne
procéder,
sauf
accord
préalable
de
GRDPF,
dans
la
bande
de
-4-
mètre(s)
visée
à
l’article
1,
à
aucune
modification
de
profil
de
terrain,
plantation d’arbres
ou
d’arbustes,
ni
à
aucune
façon
culturale
descendant
à
plus
de
-0,20-
mètre(s)
de
profondeur; -
à
ne
pas
construire,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
-4-
mètre(s)
visée à
l’article
1,
aucun
ouvrage
et/ou
construction. Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux envisagés doivent
donner
lieu,
dans
les
conditions
de
droit,
à
toutes
déclarations
ou
autorisations
préalables
relatives
à
la
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
à
la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
proximité
des
ouvrages
gaz
ou
de
toutes
formalités
équivalentes
ou
qui
s'y
substitueraient; - à
s’abstenir
de
tout
fait
de
nature
à nuire à
la
canalisation,
à
la
bonne
utilisation
et
à l’entretien
des ouvrages;
-
en
cas
de mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
concernées,
à
dénoncer
au nouvel
ayant
droit
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées par
la
présente
convention,
en
obligeant
expressément
ledit
ayant
droit
à
la
respecter
en
ses
lieu
et
place;
Edité
le
jeudi
12
mars
2020
Convention de
l'affaire
n°
SE
19.200FCN
Date
et
Visa
GRDF
-
Klaus
HEINRICHS
Date
et Visa
du
Client
GRDF
-
Société
Anonyme
au
capital
de
1
$00
745
000
euros
-
Side
social :
6
rue
Condorcet
-
75009
Paris
:
RCS
:
PARIS
444
76511G
) D F
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1803161
a
Cu
Commune
: LE
HAVRE
- en cas d’exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l’obligeant à les respecter. ARTICLE
3
GRDF s'engage : - à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus (art. 2); - GRDF
s'engage
à prendre
toutes
les
meilleures
précautions possibles
pour ne
pas
gêner l’utilisation des parcelles
traversées; - à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas
échéant,
aux bois
traversés
du
fait de
l’exécution des
travaux
de
construction,
d’entretien,
de
renforcement,
de
réparation ou d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit d'accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage
qui serait la conséquence directe
de ces travaux.
À défaut d'accord,
l'indemnité
sera fixée par le Tribunal
compétent; - nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le propriétaire du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité. ILest précisé : Qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l’exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus. INDEMNITÉ RÉITÉRATION PAR ACTE AUTHENTIQUE - POUVOIRS Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la publicité foncière,
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de
Maitre
François
LECONTE
basé
à NOTRE
DAME
DE
BONDEVILLE A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant : s'engage(nt) à fournir tous renseignements utiles à cette réitération, donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative, A
la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l’acte. Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE19,200FCN Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Date et Visa du Client
GRDF - Saciété
Anonyme
au capital de L
800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 73009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
AG
ÿ D
E
Convention
de
servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1803161
a
[a
Commune : LE HAVRE
INDEMNITÉ
(rayer
la
mention
inutile)
Hypothèse
1
:
JURIDICTION COMPÉTENTE Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
désigné
par
la
situation
de
la
parcelle.
COMMUNE
DE
LA CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
L'ouvrage
visé
dans
la
présente
convention
fera,
ou
est
susceptible
de
faire
partie
de
la
concession
de
distribution
publique
de
gaz
de
la(les)
commune(s)
de
LE
HAVRE
sur
lequel
il
est
implanté,
EFFET
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
ce
jour
étant
entendu
que
la
durée
de
l'exploitation
est
fixée
par
le
bénéficiaire
de
la
servitude,
et
ses
ayants
droit,
et
que
cette
exploitation
a vocation
à
la
perpétuité.
CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIÈCES
En
suite
des
présentes,
et
par
la
volonté
des
parties,
la
correspondance
et
le
renvoi des
pièces
devront
s’effectuer,
pour
le
bénéficiaire,
à
l’adresse
ayant
fait
l’objet
d’une
élection
de
domicile
pour
GRDF.
La
correspondance
au
profit
du
propriétaire
du
fonds
servant
s'effectuera
en
son
domicile
ou
siège
mentionné
en
tête
des
présentes.
FRAIS Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes
et
de
leurs
suites
(notamment
acte
de
réitération)
seront
supportés
par
GRDF. AFFIRMATION DE
SINCÉRITÉ
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général des impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
des
valeurs
convenues
; elles
reconnaissent avoir
été
informées des
peines
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE19,200FCN Date
et
Visa
GRDF
-
Klaus
HEINRICHS
GRDEF
-
Société
Anonyme au capital de
|
800
745 000 euros - Siège
social : 6 mue
Condorcet
+
75009 Paris - RCS
: PARIS
444
786
511
8
IG
) D F
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1803161
a *
#
Commune: LE HAVRE
DISTRIBUTION
F
RÉCAPITULATIF DES ANNEXES DONT ACTE sur 14 pages, fait en 4 exemplaires. Comprenant : Paraphes Renvoi approuvé : Barre tirée dans des blancs : Blanc
bâtonné
:
Ligne entière rayée : Chiffre rayé nul : Mot
nul
:
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé, DE
UC ER EI LE sors Le(s) Propriétaire(s) (2)
Pour GRDF (2)
Lu et Approuvé
Lu et Approuvé
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE 19.200FCN Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Dteet
Visa du Client
GRDF
- Société Anonyme au capital de
1
S00 745 000 euros - Siège social : 6 rue
Condorcet -
75009 Paris - RCS : PARIS 44 786 511
RSG
ÿ D E
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1803161
Cu
Commune : LE HAVRE
PROCURATION (délégation de pouvoir)
Figurant ci-après sous la dénomination, «Le / la mandant (e) », le / la soussigné (e) Domicilié(e) . A.
. Code postal
Constitue, par la présente, comme mandataire spécial : tout notaire ou collaborateur de l'Office Notarial désigné par la Société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, afin de procéder à l'enregistrement par acte authentique la constitution de servitudes grevant la parcelle sise à (adresse) : N° et rue :
Code postal :
Commune :
Cadastrée
:
Préfixe
|
Section
| Parcelle
Lieudit
|
Surface (m°)
000
AC
1
89 rue GUILLEMARD
135 m°
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX
PARCELLES CONCERNEES
Présence d’un locataire/fermier Nature du contrat de bail (verbal, notarié ou sous seing privé) Date du contrat de bail Si bail notarié, adresse du notaire Régularisée sous seings privés le :
...../ ...../ ..... avec la Société dénommée GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ;
Et procéder à sa transcription au service de la publicité foncière compétent. Cette
constitution
de
servitude,
dont
les
frais
seront
intégralement
supportés
par
la
Société
GAZ
RESEAU
DISTRIBUTION
FRANCE,
est
acceptée
aux
charges
et
conditions
stipulées
dans
la
convention
sous
seings
privés
susvisée et sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière. Le mandataire est notamment habilité à :
e
Etablir la désignation et l'origine de propriété de l'immeuble
-_
Faire toutes affirmations de sincérité et de déclarations
-
Et,
d’une
manière
générale,
effectuer
tout
ce
qui
sera
utile
et
nécessaire
à
l’accomplissement
de
l'acte
notarié
d’enregistrement de ladite constitution de servitudes.
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE 19,200FCN Date
et
Visa
GRDE
- Klaus
HEINRICHS
Date
et
Visa
du
Client
GRDF
-
Société
Anonyme
au capital
de
F
800
745
000
euros - Siège social : 6
rue
Condorcet
- 75009
Paris - ROS : PARIS
4H
786
ST
10_G+DF
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1803161
Commune :
LE HAVRE
Le /la mandant (e) susnommé(e), propriétaire du fond servant, déclare : -
Qu'il n'existe aucun obstacle à la libre disposition du bien ainsi qu’à sa capacité civile de contracter
-
Que lui-même, n’est ni en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire à quelque titre que ce soit, civil ou commercial, ni soumis à de telles procédures
-
Qu'il n’est pas un associé tenu indéfiniment et solidairement du passif social dans une société soumise actuellement à une procédure de redressement ou de liquidation
-
Que son identité complète est celle indiquée aux présentes
-
Qu'il n’y a aucune opposition à la constitution de la présente servitude par suite de : Procès en cours portant sur l’assiette de sa propriété Existence d’une inscription et défaut d’autorisation préalable du créancier à la présente constitution de servitude Servitude de même usage et de même assiette déjà consentie auprès d’un tiers et non révélée NN
Impossibilité naturelle connue par lui de consentir une servitude de cette nature.
DECHARGE DE MANDAT
À
la
suite
de ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de tout
ce
qu’il
aura
effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Aux
effets
ci-dessus,
passer
et
signer
tous
actes,
documents
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement faire le nécessaire. Fait à : Signature(s) et certification de signature en mairie Certification des signatures MENTION LEGALE D'INFORMATION
: Conformément à l'article 32
de la loi
n°78-17 «informatique et
Libertés» du 6 janvier
1978
modifiée,
l'office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Le / la soussigné (e) certifie véritables les signatures ci-dessus apposées. Identité et signature du certifiant précédées de la mention « Bon pour pouvoir » :
JUSTIFICATIF D’IDENTITE DU/ DES PROPRIETAIRE(S)
MONSIEUR / MADAME... Nature (rayer les mentions inutiles) : Carte Nationale d’Identité
Passeport en cours de validité
Permis de résidence
Numéro de
justificatif
: .......................
Délivré le
:
Par:
A défaut, merci de joindre la photocopie de votre pièce d'identité.
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE19.200FCN Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Date et Visa du Client
GRDF
- Société
Anonyme au capital
de
1
800 745 000
euros - Siège social : 6 rue
Condorcet
- 75009 Paris - ROS : PARIS
444 786 511
11
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Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1803161
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Commune : LE HAVRE
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
PROPRIETAIRES Informations à compléter obligatoirement(*) MARI
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Etat civil (rayer les mentions inutiles) : Célibataire
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Etat civil (rayer les mentions inutiles): Célibataire
Marié en premières noces
Secondes noces
Veuf
Divorcé
COORDONNÉES(*) E-mail:
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Téléphone portable de Monsieur : Téléphone portable de Madame :
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IMMEUBLE(*) Adresse PÉCISE
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Références cadastrales :
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Etes-vous (rayer les mentions inutiles) : *propriétaire
*nu-propriétaire
*usufruitier
Le bien est entré dans votre patrimoine par (rayer les mentions inutiles) : *Acquisition
“succession
*donation
Nom et coordonnées du notaire ayant rédigé l’acte :
Date de Pacte :
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE 19.200FCN Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Date'et
Visa du Client
GRDE - Société
Anonyme au capital dé
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800 745 000 euros - Siège social : 6 rue
Condorcet - 75009 Paris + RES : PARIS
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Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1803161
[M
Commune : LE HAVRE
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
PROPRIETAIRES Informations à compléter obligatoirement(*) PERSONNE
MORALE
:
Dénomination sUCiale
smart
Forme
juridique
(SA,
SARL,
SCI,
EURL,
SNC)*
:
Capital social de : Date de constitution“: Numéro du registre des commerces et des SOCIétés :
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Personne habilitée à représenter la société ou l’association* Qualité (PDG, Directeur, Gérant)* : COORDONNÉES(*) E-mail
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Références cadastrales :
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Etes-vous (rayer les mentions inutiles) : *propriétaire
*nu-propriétaire
*usufruitier
Le bien est entré dans votre patrimoine par (rayer les mentions inutiles) : *Acquisition
*succession
“donation
Nom et coordonnées du notaire ayant rédigé l'acte : Date
de
l'acte
:
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE 19,200FCN Date
et
Visa
GRDF
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Klaus
HEINRICHS
Dateet
Visa
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Client
GRDF - Société
Anonyme au capital de
1
800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condurcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444
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13
PRG
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Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1803161
En
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Cu
Commune : LE HAVRE
DISTRIBUTION
FRANCE
Commune du HAVRE Mairie - CS 40051 - 1517 place de l'HÔTEL DE VILLE 76084 LE HAVRE Cedex Objet : Engagement de déplacement pour publication de convention de servitude Références internes GRDF : affaire RV2-1803161 Monsieur Le Maire, Je soussigné(e), Madame, Monsieur einen Née) el
ad snnmemnnmennnnnennsanRunnns
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Demeurant au...
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sur la commune de Déclare par la présente ne pas souhaiter remplir la délégation de pouvoir jointe à la présente convention de servitude effectuée POURIES MAVADLSIS
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Je m'engage en revanche à faciliter la publication de ladite convention de servitude par tous moyens à ma disposition tels que : -
En me déplaçant, à mes frais, chez tout notaire mandaté par GRDPF pour procéder à la publication foncière de la présente convention de servitude
-
En fournissant les documents nécessaires (titre de propriété, délégation de pouvoir.) à la publication de la convention au service de publicité foncière demandé par tout notaire désigné par GRDF.
Je vous prie d’agréer, l'expression de mes salutations respectueuses.
SIGNATURE DU (DES) PROPRIETAIRE(S)
Edité le jeudi 12 mars 2020 Convention de l'affaire n° SE 19.200FCN Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
Date et Visn du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue
Condorcet
75009 Paris - ROS : PARIS 444 786 STI
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