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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230015 w
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230015 w)
Thèmes du document : Logement, Santé, Enseignement supérieur,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 février 2023
DELB-20230015 - SANTE - FONCIER - DEMOGRAPHIE MEDICALE - ETUDIANTS EN SANTE - LOGEMENTS - LOGEO SEINE - CONVENTION D'OCCUPATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jérôme DUBOST, Vice-Président.- Afin de contribuer au renforcement de la démographie médicale et inciter les étudiants en santé à s’installer sur le territoire de la Communauté urbaine, un dispositif d’hébergement a été mis en place en colocation pour qu’ils puissent y effectuer leurs stages de plusieurs mois.
La Communauté urbaine dispose de sept appartements. Le nombre de demandes d’étudiants étant supérieur aux places disponibles, un nouvel appartement est nécessaire.
A ce titre, LOGEO SEINE met à la disposition de la Communauté urbaine un logement situé 4 rue Auguste Dollfus au Havre (logement n° 8 de type F4, situé au 3 ème étage) à compter du 2 février 2023, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 1 016,17 € TTC et de 106,46 € TTC de charges.
Ce logement sera mis à la disposition d’étudiants participant à ce dispositif d’hébergement, tel qu’autorisé par décision du Bureau communautaire du 26 janvier 2023.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la décision du Bureau communautaire en date du 26 janvier 2023, autorisant la signature des contrats de colocation en sous-location pour les étudiants en santé concernant l’appartement rue Auguste Dollfus au Havre ;
CONSIDERANT :
- Que le territoire de la Communauté urbaine connaît un déficit de praticiens ; - Que pour contribuer au renforcement de la démographie médicale et inciter les étudiants en santé à s’installer sur le territoire de la Communauté urbaine, un dispositif d’hébergement a été mis en place en colocation afin qu’ils puissent y effectuer leurs stages de plusieurs mois ; - Que LOGEO SEINE est propriétaire d’un logement de type F4, situé 4 rue Auguste Dollfus au Havre ;
- Que LOGEO SEINE autorise la sous-occupation de ce logement à des étudiants en santé ; - Qu’il convient donc d’autoriser la signature de la convention d’occupation temporaire d’un an, renouvelable tacitement, consentie par LOGEO SEINE à compter du 2 février 2023, selon les conditions suivantes :
4 rue Auguste Dollfus – Le Havre –logement n° 8 de type F4, situé au 3 ème étage : Loyer mensuel : 1 016,17 € TTC
Charges mensuelles : 106,46 € TTC
Dépôt de garantie : 1 016,00 €
Une régularisation des charges sera effectuée annuellement sur présentation de justificatifs. La présente location est consentie au taux du loyer principal fixé par le Conseil
d’Administration de l’organisme conformément à la réglementation Habitation à Loyer Modéré (HLM). Le loyer peut varier de plein droit sur simple avis notifié au locataire et sans qu’il soit nécessaire pour LOGEO SEINE de dénoncer le contrat de location.
- L’intérêt de la Communauté urbaine de disposer d’appartements équipés de 3 chambres, chacune pour y loger les étudiants en santé, et prioritairement les internes en médecine générale et les étudiants en odontologie effectuant leurs stages auprès de praticiens exerçant sur le territoire ; - L’autorisation donnée au Président par le Bureau communautaire en date du 26 janvier 2023 afin de signer les contrats de sous-location en colocation avec les étudiants sur cet appartement.
Son Bureau, réuni le 26 janvier 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation temporaire avec LOGEO SEINE, d’un logement de type F4, situé 4 rue Auguste Dollfus au Havre.
Cette occupation est consentie moyennant le paiement mensuel d’un loyer et de charges, révisables, à compter du 2 février 2023, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, selon les conditions ci- dessous mentionnées :
Loyer mensuel : 1 016,17 € TTC
Charges mensuelles : 106,46 € TTC
Dépôt de garantie : 1 016,00 €
Une régularisation des charges sera effectuée annuellement sur présentation de justificatifs. - d’autoriser M. le Président à signer tous documents liés à ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Budget Principal
Opération : P3030O002 : Logements étudiants
Sous-fonction 512 : Actions de prévention sanitaire
CDR gestionnaire : Santé
CDR délégué : Affaires immobilières (149)
Nature 6132 : locations immobilières
Montant estimé de la dépense annuelle : 10 161,70 € HT soit 12 194,04 euros TTC Nature 614 : charges locatives et de copropriétés
Montant estimé de la dépense annuelle : 1 064,60 € HT soit 1 277,52 euros TTC Nature 275 : dépôts et cautionnements versés
Montant de la dépense : 1 016 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 3 Florent SAINT- MARTIN;Augustin BOEUF;Christelle GUEROUT;