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Document publié le Lundi 19 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité sociale,
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2018
2ème Session Ordinaire de 2018
RIUNIONE DI I 29 È 30 DI NUVEMBRE
Réunion des 29 et 30 Novembre
Question déposée par Mme Catherine Cognetti Turchini
du groupe andà Per Dumane
Objet : Mise en place d’un plan régional pour l’insertion des personnes en si-tuation de handicap
Monsieur le Président,
Madame la Conseillère exécutive en charge du social,
J’ai lors, de la session du mois de septembre, présenté au nom de mon groupe une motion relative à la sensibilisation des entreprises sur l’emploi des personnes handicapées. Cette thématique me tient à cœur et je me réjouis qu’elle ait été adoptée à l’unanimité.
Cependant, l’emploi n’est pas le seul secteur dans lequel il faut agir afin de favoriser l’inser- tion des personnes en situation de handicap.
Le 19 novembre 2018, j’ai suivi la signature du plan régional d’insertion des travailleurs han- dicapés (PRITH) et elle va dans le bon sens.
Seulement la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées met en avant un certain nombre de points relatifs à l’insertion des personnes handicapées.
Il s’agit de l’accueil, du droit à la compensation, des ressources, de la scolarité, de l’emploi, de l’accessibilité, de la citoyenneté et la participation à la vie so-ciale ainsi que des mesures visant les aidants.
Tous ces thèmes sont vastes et divers, mais pour que les personnes en situation de handi- cap puissent se sentir acceptées, il faut agir sur chacun d’eux.
C’est pourquoi je souhaiterais savoir si un plan régional pour l’insertion des personnes han- dicapées est à l’ordre du jour ?
2018/O2/084 Les régions n’ont que peu de compétences en la matière mais certaines d’entre elles comme les régions Ile de France et Auvergne-Rhône-Alpes ont mis en œuvre un plan de ce type.
De plus, avec l’absorption des compétences sociales des anciens départements par la col- lectivité unique ce plan aurait d’autant plus de résonance car une grande partie de son application dépendrait de notre institution.
Je vous invite à réfléchir sur la mise en place d’un tel document car si l’on détaille les points de la loi de 2005 nous constatons que nous avons en Corse quelques points forts, mais nous avons aussi de nombreuses lacunes.
Pour ce qui est des points forts, nous avons
• l’accueil avec les MDPH, qui exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompa- gnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sen- sibilisation de tous les citoyens au handicap comme cela est prévu par la loi. • Nous avons également le volet ressources avec l’allocation adulte handicapé qui est désormais versée par la collectivité de Corse.
• Et nous avons le volet de l’emploi dans lequel la Corse est en bonne position.
La signature du PRITH nous prouve que nous sommes sur la bonne voie et ces pratiques pourraient être insérées dans le plan régional que vous mettrez en place, je l’espère, et qui pourrait servir de modèle à d’autres régions.
Concernant le droit à la compensation, il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux « conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Selon la loi, il englobe « des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté » en réponse aux besoins identifiés lors de l’évaluation individualisée. Nous ne sommes ici ni bons ni mau-vais, seulement si notre collectivité était dotée d’un plan régional pour l’insertion des personnes handicapées, nous pourrions dé- cliner ces actions au plan local avec des aides spécifiques qui leur permettraient de mieux vivre.
Sur la citoyenneté là encore notre collectivité n’est pas à blâmer et nous touchons à des compétences plus étatiques, mais nous pourrions envisager de dispenser des cours d’ac- cès à la citoyenneté dans différents territoires de l’île pour les personnes dans l’impossibili- té de se scolariser où celles qui n’ont pu avoir accès à cette scolarisation.
Vient ensuite l’aspect de l’éducation, la loi prévoit que tout enfant, tout adolescent présen- tant un handicap ou un trouble invalidant est inscrit dans l’école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonc-tion du projet personnalisé de scolarisation. Ici nous pouvons considérer que notre région a plus de points faibles que de points forts, mais ils ne lui sont pas tous impu-tables.
Souvent, par manque d’AVSI les enfants ne peuvent pas être scolarisés dans des écoles ordinaires et ce n’est ici pas la faute de la région.
Mais alors que faire pour ces enfants déscolarisés ?
Comment notre institution peut-elle les aider ? Puis il y a le cas des enfants qui ont des handicaps lourds et qui ne peuvent pas être pris en charge en Corse, car les structures adaptées n’existent pas.
Ces enfants se retrouvent souvent éloignés de leurs parents ce qui les place dans une situa- tion difficile et généralement coûteuse pour les familles.
Si nous avions ce plan régional des solutions pourraient alors voir le jour et améliorer le quotidien de ces familles.
A côté de cela en matière d’accessibilité, nous avons un retard important.
C’est pourquoi, à mon sens, la mise en place d’une vision régionale de l’accessibilité des personnes en situation de handicap avec une aide pour les com-munes qui se conforme- raient au plan, pourrait être un moyen de permettre aux per-sonnes handicapées de mieux se déplacer sur notre île.
Pour conclure, je vous dirai qu’un tel document permettrait aussi de prendre en compte les spécificités de notre île qui existent aussi en matière de handicap.
Et chez nous, ce sont souvent les proches qui restent avec les personnes en situation de handicap afin de les aider au quotidien.
Cette tâche n’est pas facile et elle est chronophage.
La Collectivité de Corse pourrait donc envisager une aide au bénéfice des proches aidants. En sachant qu’une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches ai- dants a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 25 octobre de cette année.
Nous pourrions nous en inspirer, voire même demander à être un territoire d’expérimenta- tion en la matière mais pour cela nous devons avancer dans notre réflexion.
Comme vous pouvez le constater Madame la Conseillère ce plan aurait de nom-breux avan- tages, alors constituerez-vous une commission représentative de notre assemblée pour éla- borer un tel document ?
Et si oui les pistes évoquées dans ma question seront-elles prises en compte ?
A ringraziavi.