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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - 1.Modification DES Delegations de Pouvoir du Conseil Communautaire au President de la Communaute
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - 1.Modification DES Delegations de Pouvoir du Conseil Communautaire au President de la Communaute)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Convocation
au
conseil
communautaire
: 18
novembre
2022
\
OLÉRON
Date
d'affichage
de
la convocation
: 18
novembre
2022
ÎLE
D
”
Conseillers
en
exercice
: 30
COMMUNAUTE
Conseillers
présents
: 19
DE
COMMUNES
Nombre
de
votants
: 19
Présents
: BENITO
GARCIA
Richard,
CHARTIER
Chantal,
CHEVRIER
Philippe,
COIFFÉ
Luc,
DELHUMEAU-JAUD
Fabienne,
GUILBERT
Éric,
HUMBERT
Micheline,
HUOT
Joseph,
JOUTEUX
Françoise,
JOYEUX
Nathalie,
LAVAUD
Philippe,
LIVENAIS
Patrick,
MAZERAT
Adrien,
MONNEREAU
Patrick,
PARENT
Michel,
RABELLE
Dominique,
ROBILLARD
Patrice,
VILLAUTREIX
Marie-Josée,
VITET
Françoise
Excusés
:
BOUGNARD
Valérie,
BRECHKOFF
Thibault,
BRIES
Sylvie,
FERREIRA
François,
DELISEE
Martine,
GAILLOT
Bruno,
FROUGIER
Sylvie,
GAZEU
Patrick,
MORANDEAU
Yannick,
RAYNAL
Philippe,
SUEUR
Christophe
1.
MODIFICATION
DES
DELEGATIONS
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE Annule
et remplace
la délibération
du
8 juillet 2021
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-10 ;
Vu
la délibération
en
date
du
15 juillet
2020
portant
élection
du
Président
de
la communauté
Vu
la
délibération
en
date
du
8
juillet
2021
portant
modification
des
délégations
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
président
de
la communauté,
Considérant
que
le Président
peut
par
délégation
du
Conseil
Communautaire,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat
d’une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception :
-du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances ;
-de
l'approbation
du
compte
administratif;
- des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15 ;
-des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale ;
-de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
-de
la délégation
de
la gestion
d’un
service
public
;
-des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
Communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville.
Considérant
qu'iliconvient.de
préciser la délibération
du 8 juillet 2021,
insuffisante,
en
ce qui concerne
l'exercice par le
Président
des
droits
de préemption,
Considérant
que
dans
la
délibération
du
8 juillet
2021,
il est
visé
la
rémunération
des
avocats,
notaires
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts;
alors
que
depuis
le
1°
juillet
2022,
les
attributions
des
huissiers
de
justice
et
des
commissaires-priseurs judiciaires
sont
réunis sous
l'appellation
« commissaire
de justice
»
Considérant
qu'en'application
de
l’article:L 5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le Président peut,
par
délégation
du
canseileommunautaire,
être
chargé
d'exercer
au
nom
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunalelles
droits de
préemption
ainsi
que
des
droits
de
priorité
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
duicodeide
l'urbanisme
Considérant
la nécessité
de
conduire,
pourla
Communauté
de
communes,
-une gestion
patrimoniale
dynamique
et de
lui permettre,
dans
des
délais'très'brefs,
d'assurer sa maîtrise foncière
d'immeubles
nécessaires\à!sestactivités.
Communauté
de
communes
de
Pile d'Oléron
—
59
route
des
allées
—
17310
Saint
Pierre
d'Oléron
Page
1 sur 2
AR
Prefecture
017-241700624-20221124-241122_DCC1-DE Reçu le
24/11/2022 Le
conseil
communautaire
à l’unanimité
des
membres
présents
charge
le Président,
jusqu'à
la fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
l'ensemble
des
opérations
suivantes :
-
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
Intercommunales
par
les services
publics
communautaires;
-
De
décider
du
recrutement
d'agents,
pour
un
besoin
saisonnier
ou
occasionnel
ainsi
que
des
stagiaires;
-
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a
de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires
;
-
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
en
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants;
-
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
-
De
signer
les
actes
de
constitutions
de
servitudes
;
-
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires ;
-
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
-
D'autoriser
au
nom
de
la
Communauté
de
communes,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre;
-
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes;
-
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
-
De fixer
les
rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de justice
et
experts
;
-
D'intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
les
actions
en
justices
ou
de
défendre
la
Communauté
de
Communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
demande
comme
en
défense,
en
première
instance
comme
en
appel
où
de
pourvoir
en
cassation,
devant
les
juridictions
judiciaires
ou
administratives.
Cette
compétence
s'étend
au
dépôt
de
plaintes,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la
Communauté;
-
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Communauté
de
Communes
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes.
=
D'exercer
au
nom
de
la
communauté
de
communes
de
l'île
d'Oléron
les
droits
de
préemption
ainsi
que
les
droits
de priorité
dont
celle-ci est titulaire ou
délégataire
en
application
du code
de
l'urbanisme
;
-
D'engager
toutes
procédures
tendant
à
rendre
la
communauté
de
communes
de
lle
d'Oléron
pleine
propriétaire
d'immeuble
nécessaire
à
la
satisfaction
de
l'intérêt
général,
par
toutes
voies
de
droit,
et
notamment
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
l‘expropriation,
l'acquisition
amiable,
étant
précisé
que
cette
délégation
emporte
capacité
pour.
le président
de
s'attacher
les services
de
tous
conseils juridiques,
et de
saisir
toute juridiction
civile
ou
administrative
;
-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
(1°
budget
principal
et
ses
budgets
annexes
et
2°"
budget
en
simple
autonomie
financière)
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
communautaire
soit
2M£€
par
compte
au
Trésor.
(L 2122-22
du
CGCT).
Les
décisions prises
par le Président font
l'objet d'une
information
au
Conseil
Communautaire.
Fait
à Saint-Pierre
d'Oléron,
le 24
novembre
2022
Pour
copie
conforme
Le
Président,
Michel
Parent
Page
2 sur 2
AR
Prefecture
017-241700624-20221124-241122_DCC1-DE Reçu le 24/11/2022