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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 05 22 Delegations de Pouvoir du Conseil Communautaire au President – Proposition Dune Nouvelle Delegation)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
AR
Prefecture
017-200041614-20260526-2026
05
22-DE
Reçu
le
04/06/2026
Am. Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
26
mai
2026
DELIBERATION
n°2026
05 22
DELEGATIONS
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
—
PROPOSITION
D'UNE
NOUVELLE
DELEGATION
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
Vingt-six
mai
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
.
|
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
43
50
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
si
Communaulé
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Quorum
: 26
Christophe
RAULT
Présents
/ Membres
titulaires
:
RAULT
Christophe
{a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET),
GODEAU
Thomas,
DESCAMPS
Anne-
Sophie,
PEINTRE
Angélique
(a
reçu
pouvoir
de
Jocelyne
MARLIERE),
DESILLE
Raymond,
VANNELLE
Alexandra,
PAIN
Baptiste,
FOLOPPE
Christophe,
GUILET
Cyril,
GAILDRAT
Hervé
(a
reçu
pouvoir
de
Florence
VILLAIN},
GAY
Gilles,
OTRZONSEK
Didier,
MORANT
Marie-France,
AUBOYER
Jean-Jack,
DRAPEAU
Myriam,
DENECHAUD
Olivier,
GENDRE
Stéphane,
BERNARDIN
Eric,
MAGINOT
Pascal,
BLIN
Bruno
[a
reçu
pouvoir
de
Sabine
MOUNIER),
MADEAUX
Samuel,
PERRET
Nathalie,
BERNARD
Micheline,
TERRIEN
Phiippe,
NICE
Camille
{a
reçu
pouvoir
de
Francis
TRAIN},
ROSPARS
Elodie,
CADOT
Matthieu,
MARCHAND
Pierre-François,
MARCHAND
Sébastien,
DUFAITRE
Stéphanie,
BODET
Philippe,
RIVÉ
Valérie,
JOUANNEAU
Olivier,
MOUEIX
Serge,
YVON
Emilie,
GAROT
Jérôme,
BARIT
Annabelle
{a
reçu
pourvoir
de
Rozenn
PETOT),
COTTENNEC
Phäippe,
GRIS
Pascale
(a
reçu
pouvoir
de
Laurent
ROUFFET),
BRUNIER
Christian,
LEGROS
Catherine,
MOREAU
Richard,
DIOT-BESNIER
Brigitte
Présent/
Membre
suppléant :
Absentes : BRULE
Aude
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
:
Olivier
DENECHAUD
Christophe
RAULT
Président
Convocation
envoyée
le
:
Télétransmlssion
en
préfeciure
le:
-
4
JUIN
?
19 mai 2026
n°: 017-200041614-20260526-2026_05_22-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
19 mai 2026
- & JUIN
2026 AR
Prefecture
017-200041614-20260526-2026
05
22-DE
Reçu
le
04/06/2026
DELEGATIONS
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
-
PROPOSITION
D'UNE
NOUVELLE
DELEGATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.
5211-10,
;L.
5211-2
etL.
2122-17
Vu
la
délibération
n°2026-04-02
du
14
avril
2026
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Vu
la
délibération
n°2026-04-07
du
14
avril
2026
portant
délégations
de
pouvoir
du
conseil
au
Président,
Considérant
que
parmi
les
attributions
déléguées
par
le
conseil
communautaire
au
Président,
celles
concernant
l'aménagement
et
urbanisme
étaient
les
suivantes
:
exercer
el/ou
renoncer
à
exercer
le
Droif
de
Préemption
Urbain
défini
dans
le
Code
de
l'Urbanisme
pour
toutes
les
transactions
inférieures
à
200
000
€
HT,
après
étude
des
dossiers
par
la
Commission
en
charge
du
développement
économique
-_
déposer
les
demandes
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme
-
signer
des
conventions
avec
les
syndicais
(Eau17,
SDEER]
et
les
concessionnaires
de
réseaux
pour
l'aménagement
et
le
déplacement
des
réseaux
dans
la
limite
de
216
000
euros
HIT:
-
Signer
les
conventions
avec
le
syndicat
de
la
voie
pour
les
études
et
travaux
d'aménagement
dans
la
limite
de
216
000
euros
HI,
1 Considérant
la
dérogation
de
l'article
L
152-6-5
du
Code
de
l'urbanisme
introduite
en
novembre
2025
permettant
d'autoriser
le
changement
de
destination
d'un
bätiment
ayant
une
destination
autre
que
l'habitation
afin
d'y
créer
un
ou
plusieurs
logements,
et
ce
dans
l'ensemble
des
zones
du
PLUI-H,
Considérant
la
dérogation
de
l'article
L.
152-6-9
du
Code
de
l'urbanisme
introduite
en
novembre
2025
permettant
d'autoriser
le
changement
de
destination
d'un
ancien
bâtiment
agricole,
sans
usage
agricole
depuis
plus
de
vingt
ans,
vers
toute
auire
destination
(habitation,
commerce,
services,
activités
secondaires
ou
tertidires,
etc.}),
également
dans
l'ensemble
des
zones
du
PEUI-H,
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
deux
dérogations
par
les
communes
nécessite
de
recueillir
l'avis
conforme
de
la
Communauté
de
Communes,
en
sa
qualité
d'autorité
compétente
en
matière
de
PLUI-H,
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai
d'un
mois,
l'avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
recours
à
ces
dérogations
peut
toulelols
être
refusé
lorsque
le
projet
est
incompatible
avec
certaines
prescriptions
du
PLUi-H,
notamment
celles
relatives
à
la
trame
verte
et
bleue,
aux
zones
inondables,
aux
espaces
boisés
classés
où
à
d'autres
enjeux
de
protection
réglementaire,
Monsieur
Raymond
DESILLE,
Vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme
et
de
l'habitat
propose
au
conseil
communautaire
de
déléguer
au
Président,
pour
la
durée
du
mandat,
l'exercice
d'une
nouvelle
atiribution
permettant
cinsi
de
simplifier
et
d'accélérer
l'instruction
des
demandes
précitées
el
libellée
à
la
rubrique
AMENAGEMENT
ET
URBANISME
:
«
mise
en
œuvre
des
déragations
aux
articles
L.
152-6-5
ef
L.
152-6-9
du
code
de
l'urbanisme
» AR
Prefecture
017-200041614-20260526-2026
05
22-DE
Reçu
le
04/06/2026
Monsieur
Raymond
DESILLE
rappelle
que
le
Président
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
1° Le
vote
du
budget,
l'institution
et la fixation
des
taux
ou
farifs des
taxes
ou
redevances
;
2°
L'approbation
du
compte
administratif;
3°
Les
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
E.P.C.L
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15
;
4°
Les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'E.P.C.E
;
5°
L'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
:
6°
La
délégation
de
la gestion
d'un
service
public
:
7°
Les
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
sociai
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
H
ajoute
qu'il
doif
rendre
compte
des
attributions
exercées
ef
des
décisions
prises
par
délégation
de
l'organe
délibérant
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
Communautaire,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Décide
de
déléguer
au
Président
l'attribution
suivante,
pour
la
durée
du
mandat :
AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Mise
en
œuvre
des
dérogations
aux
articles
L.
152-6-5
et
L,
152-6-9
du
code
de
Furbanisme
-
Prend
acte
que
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
sont
délégués
feront
l'objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
el
réglementaires, Dit
qu'en
cas
d'empêchement
du
Président,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
présente
délégation
d'attributions,
pourront
être
prises
par
le
vice-président
assurant
la suppléance,
Rappelle
que
lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire
le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
lui-même
par
délégation
du
conseil
communautaire.
-_
Auütorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fail
à
Surgères,
Le
27
mai
2026 AR
Prefecture
017-200041614-20260526-2026
05
22-DE
Reçu
le
04/06/2026
Le
Président
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peul
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peul
également
être
déposé sur l'application
intemet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'o bjet
d'un
recours
administralif
auprès
du
Président
dans
le même
délai ; en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.