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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 04 07 Delegations de Pouvoir du Conseil Communautaire au President de la Communaute de Communes Aunis SUD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 04 07 Delegations de Pouvoir du Conseil Communautaire au President de la Communaute de Communes Aunis SUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
AR
Prefecture
017-200041614-20260414-2026
04
07-DE
Reçu
le
20/04/2026
AM.
|
Imagine
la fuiuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS
Séance
du
mardi
14
avril
2026
DELIBFRATION
n°2026
04 07
DELEGATIONS
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quatorze
avril
à
dix-sept
:
L
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Voianis
!
2
:
Communauté
de
Communes
Aunhis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
dège
de
la
si
50
81
.|
Communauté
de
Communes
sur
là
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
GORIOUX,
président
sortant
pour
l'installation
du
Conseil,
de
Madame
Marie-France
MORANT,
Quorum
: 26
doyenne
pour
les
points
jusqu'à
l'élection
du
président,
puis
de
Monsieur
Christophe
RAULT,
élu
Président
pour
les
autres
points.
Présents
/ Membres
titulaires
:
GAY
Gilles,
DESCAMPS
Anne-Sophie,
OTRZONSEK
Didier,
MORANT
Marie-France,
AUBOYER
Jean-Jack,
DRAPEAU
Myriam,
GAILDRAT
Hervé,
PAIN
Baptiste,
DENECHAUD
Olivier,
GENDRE
Stéphane,
BRULE
Aude,
RAULT
Christophe,
VILLAIN
Forence,
BERNARDIN
Eric,
PEINTRE
Angélique,
MAGINOT
Pascal,
MOUNIER
Sabine,
BLIN
Bruno,
BERNARD
Micheline,
TERRIEN
Philippe,
TRAIN
Francis,
Nice
Camille,
ROSPARS-DERAY
Elodie,
MADEAUX
Samuel,
PERRET
Naïhalle,
BRUNIER
Christian,
LEGROS
Caïherine,
GABET
Steve,
MARLIERE
Jocelyne,
DESILLE
Raymond,
CADOT
Matthieu,
MARCHAND
Pierre-François,
VANNELLE
Alexandra,
MARCHAND
Sébastien,
DUFAITRE
Stéphanie,
BODET
Phiippe,
FOLOPPE
Christophe,
RIVÉ
Vaiïérie,
JOUANNEAU
Olivier,
MOUEIX
Serge,
GODEAU
Thomas,
YVON
Emilie,
GAROT
Jérôme,
PETOT
Rozenn,
GUILET
Cyril,
BARIT
Annabelle,
COTIENNEC
Philippe,
GRIS
Pascale
{a
reçu
pouvoir
de
ROUFFET
Laurent},
MOREAU
Richard,
DIOT-BESNIER
Brigitte
Présent/
Membre
suppléant :
Absenis
:
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
:
Olivier
DENECHAUD
Christophe
RAUET
Président
Convocation
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture
: ie
0
8 avril 2026
‘.
2 D
AVR.
n°:
017-2000414614-20260414-2026
04
07-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
In
à
8
avril
20246
;
Û
A6
2h AR
Prefecture
017-200041614-20260414-2026
04
07-DE
Reçu
le
20/04/2026
DELEGATIONS
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.
5211-10,
: L.
5211-2
et
L. 2122-17
Vu
les
staluts
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Vu
la
délibération
n°2026
04
01
de
ce
jour,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
déléguer
une
parle
de
ses
attributions
au
Président
ou
au
bureau,
dans
les conditions
prévues
por
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
Président
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
atiributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
1°
Le
vote
du
budget,
l'institution
et
la
fixation
des
taux
où
tarifs
des
taxes
ou
redevances
:
25
L'approbation
du
compte
administratif:
3°
Les
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
E,P,C.,
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15
;
4°
Les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'E.P.C :
5°
L'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
:
6°
La
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
:
7°
Les
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
feriloire
communautaire
et
de
politique
de
la ville.
Considérant
que
le
Président
doit
rendre
compte
des
attributions
exercées
et
des
décisions
prises
par
délégation
de
l'organe
délibérant
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
Communautaire,
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
communautaire
de
déléguer
au
Président
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes
:
FINANCES
-__
procéder,
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
aux
budgets,
à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements,
aux
opérations
financières
üliles
à
la
geskon
des
emprunis,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
- _
rédliser
les
lignes
de
trésorerie
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
-
créer,
modifier,
ou
supprimer
les régies
comptables
de
recettes
et d'avances
- _
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
- _
formulerles
demandes
de
subvention
auprès
des
organismes
publics
ou
privés
relatives
aux
projets
menés
par
la
Communauté
de
Communes
-
Verser
des
avances
sur subvention
aux
associations
à
hauteur
de
20%
de
la subvention
annuelle
attribué
en
N-1
-
Verser
des
avances
sur les coniributions
à
payer
aux
syndicats
auxquels
la CdC
adhère
ainsi
qu'à
l'Office
de
Tourisme
Aunis
Marais
Poitevin AR
Prefecture
017-200041614-20260414-2026
04
07-DE
Reçu
le
20/04/2026
COMMANDE
PUBLIQUE
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exéculion
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux,
fournitures,
de
services
et
de
prestations
intelleciuelles
qui
peuvent
être
passés
selon
une
procédure
adaptée,
lorsque
le
montant
estimé
du
besoin
est
inférieur
à
216000
€
HT.
ainsi
que
toute
décision
concernant
les
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montani
du
contrat
initiat
supérieure
à
5 %,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
signer
les
conventions
de
groupement
de
commande
relalives
aux
procédures
d'achat
groupé
avec
les
communes
membres
pour
des
marchés
où
des
accords-cadres
de
fravaux,
fournitures
et
de
services,
lorsque
le
montant
estimé
du
besoin
pour
la
communauté
est
inférieur
à
216
000
€
HT
IMMOBILIER
/ MOBILIER
/ PATRIMOINE
décider
la
conclusion
et
la
révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
conclure,
en
qualité
de
bailleur
ou
de
preneur,
toute
promesse
de
bail
et
tout
ball,
fouie
conveniion
d'occupation,
mise
à
disposition
du
domaine
public
ou
du
domaine
privé
non
constitutive
de
droits
réels
et
l'{les)
avenanis{s)
correspondant{s)
pour
une
durée
inférieure
à
12
ans
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
10
000
€
HT.
conclure
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
malériel
et
de
locaux
communautaires
ou
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
décider
de
toute
cession
de
terrains
silués
dans
les
zones
et
parcs
d'activités
économiques
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
sur
avis
du
bureau.
réaliser
toute
acquisition
immobilière
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
sur
avis
du
bureau,
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
nécessaires
dans
les
budgets
correspondants
lorsque
ces
acquisitions
se
font
à
l'amiable
soit
à
Hire
gratuit,
soit
à
l'euro
symbolique.
décider
de
toute
cession
de
terrains
situés
en
dehors
des
zones
et
parcs
d'activités
économiques
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
sur
avis
du
bureau.
AMENAGEMENT
ET
URBANISME
exercer
et/ou
renoncer
à
exercer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
défini
dans
le
Code
de
l'Urbanisme
pour
toutes
les
transactions
inférieures
à
200
000
€
HT,
après
étude
des
dossiers
par
la
Commission
en
charge
du
développement
économique
déposer
les
demandes
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme
signer
des
conventions
avec
les
syndicais
[Eaul7,
SDEER)
ef
les
concessionnaires
de
réseaux
pour
l'aménagement
et
le
déplacement
des
réseaux
dans
la
limite
de
216
000
euros
HT:
signer
les
conventions
avec
le
syndicat
de
la
voie
pour
les
études
et
travaux
d'aménagement
dans
la
limite
de
216
000
euros
HT,
À
ASSURANCES
ET AFFAIRES
JURIDIQUES
-__
déposer
plainte
au
nom
de
ia CdC,
avec
où
sans
constiiution
de
partie
civile,
intenter
des
actions
en
justice
au
nom
de
ia
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
et
défendre
les
intérêts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
dans
toutes
les
actions
dirigées
contre
elle;
au
besoin
par
l'intermédiaire
d'avocats
et
ce,
devant
touies
les
juridictions
de
l'ordre
administratif
ou
judiciaire
incluant
les
voies
de
recours
{premier
degré,
second
degré,
cassation...)
en
cas
d'urgence
par
la
voie
du
référé
ou
en
se
constituant
partie
civile,
dans
tous
les
cas
où
la
défense
de
ses
intérêts
ou
de
ceux
de
ses
agents
l'exige
; AR
Prefecture
017-200041614-20260414-2026
04
07-DE
Reçu
le
20/04/2026
-
fixer
les
rérnunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
:
-
passer
les
conirais
d'assurances
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
FONCTIONNEMENT
INSTITUTIONNEL
-_
décider
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
des
associations
-__
renouveler
les
adhésions
aux
organismes
extérieurs
-_
répondre
aux
appels
à
projeis
et
appels
à
manifestation
d'intérêt
par
letire
d'intention
ou
lettre
de
candidature
-
établir
et
adopter
les
règlements
intérieurs
et
les
tarifications
des
différents
services
publies
communautaires
non
délégués.
-
conclure
ef
renouveler
des
conventions
avec
différents
partenaires,
passées
dans
le
cadre
du
développement
des
projets
communautaires
lorsque
aucune
charge
financière
pour
la
Communauté
de
Communes
n'est
constatée,
-
autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
communautaire
peuvent
êire
amenés
à
exercer,
dans
le
cadre
de
ieurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais afférents
prévus
aux
arlicles
L.2123-18,
R.2123-22-1
et 1.521
1-14
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
TOURISME
-__
afiribuer
des
subventions
aux
hébergeurs
touristiques
de
la Communaulé
de
Communes,
au
tre
des
dispositifs
d'aide
à
la
labellisation
ou
au
classement
et
à
la
qualification
des
hébergements
touristiques,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
et
sur
avis
de
la
Commission
en
charge
du
Tourisme
:
PERSONNEL
-_
conclure
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
services
et
de
personnels,
HABITAT
-
renouveler
les
conventions
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
ses
partenaires
-__
Atiribution
de
subventions
nominatives
dans
le
cadre
du
Pacte
Territorial
France
Rénov
{PIG)
2025-2030
/ Volet
3
SPORT
-
modifier
les
règlements
intérieurs
des
équipements
sportifs
et
les
POSS
des
piscines
-_
Signerles
conventions
de
partenariat
pour l'organisation
de
rencontres
sportives
scolaires
-_
Aïhibution
d'une
bourse
nominalive
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aide
à
la
formation
pour
le
financement
de
BNSSA
CULTURE
-__
Signer
les
conventions
de
partenariat
et
les
avenants
nécessaires
à
l'action
culturelle
du
Conservatoire
de
musique
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
:
À
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporieur
des
explications
ci-dessus
détaillées, AR
Prefecture
017-200041614-20260414-2026
04
_07-DE
Reçu
le
20/04/2026
Décide
de
déléguer
au
Président
pour
la durée
du
mandat,
les attributions
comme
proposées
ci-dessus,
Dit
que
les délégations
de
pouvoir
consenties
au
Président
pourront
faire
l'objet
de
délégations
de
fonction
el de
signaiure
aux
Vice-présidents,
conseillers
délégués
et
agents
de
l'administration
däns
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Dit
qu'en
cas
d'ernpêchement
du
présideni,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayani
fait
l'objet
de
la
présente
délégation
d'attrilbutions
pourront
êire
prises
par
le
vice-président
assurant
la suppléance,
De
prendre
acte
que
les
décisions
prises
dans
ls
cadre
des
pouvois
qui
sont
délégués
feront
l'objet
de
toutes
les mésures
de
publicité,
notification
et transmission
légales
ef réglementaires
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
soñt
àu
registre.
Fait
à Surgères,
*
Le
15
avri
2026
Le
Président"
Le
secrétaire
de
“ju
Christophe Délais
ef voies
de
recours
La
présente
délibération
peu
faire
l'objef
d'un
recours
contentieux
devänt
le Tribunal
Administratif
de
Poîliers
dans
le
délal
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la
notification,
Le
recours
peut
également
êlre
déposé
sur
l'application
internét
Télérecours
ciloyens
à
l'adresse
suivonte:
www.telerecours.fr,
La
délibération
peul
égülement
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai; en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un.
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
intrôduire
un
recours
Eontentieux.