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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - 42. Delegation de Pouvoir du Conseil Communautaire au President de la Communaute)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 8 JUILLET 2021
Communauté de communes de l’île d’Oléron – 59 route des allées – 17310 Saint –Pierre d’Oléron Page 1 sur 2 Tél : 05 46 47 24 68 – Fax : 05 46 47 12 88 – Site internet : www.cdc-oleron.com
42. DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
Annule et remplace la délibération du 30 juillet 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10; Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 portant élection du Président de la communauté Considérant que le Président peut par délégation du Conseil Communautaire, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception: -du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; -de l’approbation du compte administratif ;
-des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; -des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; -de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
-de la délégation de la gestion d'un service public ;
-des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés charge le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés Intercommunales par les services publics communautaires; - De décider du recrutement d'agents, pour un besoin saisonnier ou occasionnel ainsi que des stagiaires; - De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants; - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; - De signer les actes de constitutions de servitudes ;
- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
Convocation au conseil communautaire : 2 juillet 2021
Date d’affichage de la convocation : 2 juillet 2021
Conseillers en exercice : 30
Conseillers présents : 17
Nombre de votants : 25
Présents : BENITO GARCIA Richard, BRECHKOFF Thibault, CHEVRIER Philippe, CLERGET Jean-Marie, DELISEE Martine, HUMBERT Micheline, HUOT Joseph, JOUTEUX Françoise, LIVENAIS Patrick, MAZERAT Adrien, PARENT Michel, RABELLE Dominique, RAYNAL Philippe, ROBILLARD Patrice, SUEUR Christophe, VILLAUTREIX Marie-Josée, VITET Françoise
Excusés :
BOUGNARD Valérie CHARTIER Chantal, pouvoir à Patrice Robillard COIFFÉ Luc, pouvoir à J-Marie Clerget DELHUMEAU-JAUD Fabienne, pouvoir à Dominique Rabelle FERREIRA François FROUGIER Sylvie, pouvoir à Françoise Vitet GUILBERT Éric pouvoir à Christophe Sueur GAILLOT Bruno
GAZEU Patrick, pouvoir à Christophe Sueur GENDRE Grégory
JOYEUX Nathalie, pouvoir à Joseph Huot MONNEREAU Patrick, pouvoir à Philippe Chevrier MORANDEAU Yannick Page 2 sur 2
- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - D'autoriser au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes; - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- D’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justices ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en première instance comme en appel ou de pourvoir en cassation, devant les juridictions judiciaires ou administratives. Cette compétence s'étend au dépôt de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile au nom de la Communauté; - De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. - De procéder aux démarches de préemption de terrains et d’engager les frais afférents aux procédures de préemptions ;
- De réaliser les lignes de trésorerie (1er budget principal et ses budgets annexes et 2ème budget en simple autonomie financière) sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil communautaire soit 2M€ par compte au Trésor. (L 2122-22 du CGCT).
Les décisions prises par le Président font l'objet d'une information au Conseil Communautaire.
Fait à Saint-Pierre d'Oléron, le 8 juillet 2021
Pour copie conforme
Le Président,
Michel Parent