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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D07 090424
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D07 090424)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Budget, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
CA)
Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Bi
Reçu en préfecture le 15/04/2024 (a
Publié le —
ID : 040-200030435-20240409-D07_090424-DE
CCAA Landes - Gers
Séance du 09/04/2024
Délibération N°090424/07
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 40
Excusés : 5
Pouvoirs : … 2
Votants : … 42
- dont « pour »:… 42
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Le 9 avril 2024 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes
d’Aire sur l’Adour, convoqués le 27 mars 2024, se sont réunis sous la présidence de Monsieur
Philippe BRETHES à EUGENIE LES BAINS.
Présents :
Excusés :
Pouvoirs :
Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITAU
Corinne, BARRAILH-LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, SOUC Jean Claude,
MALHERBE Bernard, DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence,
CAZABAN Yves, SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland,
BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, CASTAING
Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel,
CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe,
LAFARGUE Lionel, GIISBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT
GERMAIN Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques,
CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE
Michel, LABORDE Benoît.
BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia, BARRAUD Danielle, MARTIN Didier, BAQUIE
Pascal,
PELLARINI Philippe à MALHERBE Bernard,
DUCONGE Joëlle à BERDOULET Cédric, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 15/04/2024 É AN
Reçu en préfecture le 15/04/2024 \\ af }
Publié le _
ID : 040-200030435-20240409-D07_090424-DE
Objet: Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la
nomenclature comptable M57
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5 et
L. 2121-22, L. 5217-10-6;
Vu la délibération n°201223/01 du 20 décembre 2023 relative à la mise en place de
la nomenclature comptable M57 à compter du 1°' janvier 2024 ;
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de
déléguer au Président ou au 1 Vice-Président délégué la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de
7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que M. le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE
AUTORISE M. le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.
PRÉCISE que M. le Président informera le Conseil communautaire de ces mouvements de crédits
dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
Philippe BRETHES