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Déliberation - 10 04 2014 resume site Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Sommervieu. Lien du pdf (Déliberation - 10 04 2014 resume site)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU

Séance du 10 AVRIL 2014 – Compte rendu sommaire

L’an deux mil quatorze, jeudi dix avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.

Présents : Mélanie LEPOULTIER, Bruno LAPORTE, Rachel BOBEE, Cédric CAHU, Julie PHILIPPE, Valérie VICTOIRE, Olivier CHARMARTY, Nathalie GUILBERT, Jean-Claude BIENVENU, Nicolas BLIN, Sophie DROUAIRE, Franck VINDARD, Serge GUILLOTIN, Nadège LEROSIER, Francis DOREY.

Procurations : néant

Absents : néant

Secrétaire de séance : Bruno LAPORTE

Date de convocation : 05/04/2014

-1- Délégations du conseil municipal au maire.

Madame le Maire expose que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte et donne lecture des alinéas 4,6, 8, 9, 10, 15 et 16 dudit article L 2122-22 .

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

Article 2122-22 du C.G.C.T.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 300000 €.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

-2- Indemnités du maire et des adjoints

* Indemnités de fonction du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu les résultats du dernier recensement de population classant la commune dans la 3ième strate de population (de 1000 à 3499 habitants)

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant que le taux maximal de l’indice brut 1015 pour la 3ième strate de population est de 43%,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE décide à l’unanimité de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire comme suit:

Taux de l’indemnité du maire : 41.15% de l’indice brut 1015.

* Indemnités de fonctions des Adjoints au Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux du 10/04/2014 portant délégations de fonctions aux adjoints au Maire, Vu les résultats du dernier recensement de population classant la commune dans la 3ième strate de population (de 1000 à 3499 habitants)

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant que le taux maximal de l’indice brut 1015 pour la 3ième strate de population est de 16.50%,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire comme suit ::

Taux de l’indemnité des Adjoints : 12.37% de l’indice brut 1015.

* En vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT (article 78 de la loi 2002-276 démocratie de proximité) "toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal"

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouéesCOMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

aux membres du Conseil Municipal

Elus % de IB1015 Montant mensuel brut au 10/04/14

Maire 41.15 1564.30

1er Adjoint 12.37 470.24

2ième Adjoint 12.37 470.24

3ième Adjoint 12.37 470.24

4ième Adjoint 12.37 470.24

-3- Délégués et correspondants du conseil municipal

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne les délégués et correspondants suivants :

DELEGUES

SDEC Energie (2 titulaires).

➢ Bruno LAPORTE

➢ Mélanie Lepoultier

SIVOM du Bessin Est (2 titulaires)

➢ Cédric Cahu

➢ Julie Philippe

ADMR – Aide à domicile en milieu rural

➢ Rachel Bobée

➢ Sophie Drouaire

SIROM de Port-en-Bessin (proposition à transmettre à Bayeux Intercom) ➢ Bruno Laporte - Titulaire

➢ Olivier Charmarty - Titulaire

 Jean-Claude BIENVENU - Suppléant

ADTLB – Association pour le développement du tourisme et des loisirs dans le Bessin. ➢ Valérie Victoire - Titulaire

➢ Mélanie Lepoultier – Suppléant

CNAS – Comité national d’action sociale

- Délégué Elus : Mélanie LEPOULTIER.

- Délégué Agents : David FOLLIN

CORRESPONDANTS

 Correspondant CRISE (ERDF) : Mélanie LEPOULTIER

 Correspondant Sécurité routière (Préfecture) : Jean-Claude BIENVENU  Correspondant Défense (Ministère de la Défense) : Olivier CHARMARTY.  Correspondant Pandémie (Préfecture) : Mélanie LEPOULTIER

 Correspondant Tourisme Bayeux Intercom : Valérie VICTOIRECOMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

 Correspondant Leader+ : Mélanie LEPOULTIER

-4- Composition des commissions communales

Madame le Maire donne lecture de l’article L. 2121-22 du C.G.C.T. qui stipule que « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché ».

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

MODE DE SCRUTIN POUR LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS

L'élection de membres des commissions est votée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au scrutin public

A l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE de procéder à un vote public.

CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS

A l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE de créer les commissions communales suivantes :

Commission des finances

 Bruno Laporte

 Cédric Cahu

 Olivier Charmarty

 Francis Dorey

 Serge GUILLOTIN

 Rachel BOBEE

Commission jeunesse, sport, culture, éducation

➢ Rachel Bobée

➢ Jean-Claude Bienvenu

➢ Valérie Victoire

➢ Nicolas Blin

Commission informations municipales, communication, informatique. ➢ Bruno LaporteCOMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

➢ Olivier Charmarty

➢ Franck Vindard

➢ Nicolas Blin

Commission travaux, urbanisme, environnement, cimetière et personnels communaux.  ➢ Cédric Cahu

 ➢ Julie Philippe

 ➢ Nathalie Guilbert

 ➢ Sophie Drouaire

 ➢ Franck Vindard

 ➢ Francis DOREY

 NAdège LEROSIER

Commission vie locale

➢ Rachel Bobée

➢ Nicolas Blin

➢ Sophie Drouaire

➢ Valérie Victoire

Commission nouvelle mairie

➢ Cédric Cahu

➢ Bruno Laporte

➢ Julie Philippe

➢ Olivier Charmarty

Commission d’appels d'offre

Mme le Maire rappelle que selon l’article 22 du Code des Marchés Publics

les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :

- pour les communes de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein.

- il est procédé, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Après le vote, la C.A.O. est constituée comme suit :

Président : Mélanie LEPOULTIER

TITULAIRES SUPPLEANTS

Julie Philippe Olivier Charmarty

Cédric Cahu Jean-Claude Bienvenu

Nadège Lerosier Bruno LaporteCOMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

-5- Composition du C.C.A.S.

Madame le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Elle précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire

Madame le Maire rappelle qu'elle est présidente de droit du CCAS

Le Conseil Municipal,

Vu les articles R 123-7, L.123-4 à 123-9 du Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer le nombre de membres du CCAS à 10 soit 5 membres du conseil municipal et 5 membres nommés, en plus du Président.

Les membres issus du Conseil Municipal pour siéger au conseil d’administration du C.C.A.S. sont :

– Rachel BOBEE – Valérie VICTOIRE, Nathalie GUILBERT, Sophie DROUAIRE, Jean-Claude BIENVENU.

Madame le Maire nommera les 5 membres hors Conseil.

-6- Indemnité de conseil au comptable du Trésor

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, et notamment l’article 97,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements locaux,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires,

DECIDE

-1- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies dans l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

-2- Le Conseil Municipal prend acte de l’acceptation du Receveur Municipal et décide en conséquence de lui accorder, par 14 voix pour et 1 voix contre , l’indemnité de conseil au taux de 100%.

Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et attribuée à M Didier BAREY, Receveur Municipal de la Commune de Sommervieu.

-7- Création d’un poste de saisonnier

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3, 2ième alinéa ;

Considérant la nécessité de recruter une personne afin de répondre à l’accroissement saisonnier des tâches du service technique et notamment l’entretien de la voirie et des espaces verts,

Sur le rapport de l’autorité territoriale et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

La création d’un poste d’agent non titulaire saisonnier pour une période de SIX mois du 01/05/2014 au 30/10/2014.

Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien polyvalent pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice Brut 330 Majoré 316, 1er échelon de l’échelle 3 ;

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2014;

L’autorité territoriale est chargée du recrutement de l’agent et habilitée à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

-8- Questions diverses

* Communication de la cérémonie du 11 mai organisée par l’association des anciens combattants.

Affiché le 11/04/2014.

Conformément au C.G.C.T.

Le Maire,

Mélanie LEPOULTIER