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Déliberation - Decision 62 1
Document publié le Samedi 5 octobre 2024 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 62 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Pubiéle {5 OCT. 2024 En
ID : 071-217104454-20241014-DEC_62_2024-AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL J]
DEC- 62-2024
CONVENTION ADMINISTRATIVE DE LOCATION
GAEC MONTAGNYLAND
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipale en date du 25 mai 2020 me donnant délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que le GAEC MONTAGNYLAND occupe des parcelles de terrain communal et qu'il convient
d'établir une convention,
Considérant que la décision n°43-2024 du 11 juillet 2024 comporte une erreur matérielle, il convient de rétablir la situation,
Article 1% : La décision n°43-2024 du 11 juillet 2024 est annulée et remplacée par la présente décision.
Article 2 : Par convention administrative de location, il est donné à loyer au GAEC MONTAGNYLAND, situé à ALLÉRIOT (71380), 2 route de Saint-Martin, des parcelles de terrain pour une superficie totale de 23 ha 59 a O7 ca.
Article 3 : La durée de la location est conclue pour une durée de 12 ans, à compter du 1° août 2024.
Article 4 : Le montant de la location dû est fixé par délibération du Conseil Municipal chaque année, au titre de la location pour terre agricole.
À compter du 1% janvier 2025, il s'acquittera d'un loyer uniquement pour les parcelles cadastrées F n°318, R n°609, R n°611, R n°777, R n°807, T n°999, ZB n°32, ZB n°35, ZB n°39, ZB n°44 et ZB n°47, d'une superficie totale de 9 ha 74 a 31 ca.
Le paiement de cette location se fera annuellement et d'avance au 1° janvier de chaque année.
Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC MONTAGNYLAND.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à dater de sa notification.
Fait à Saint-Marcel, le 14 octobre 2024
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Raymond BURDIN
Maire,