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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0641 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0641)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 16 C 0641

séance du 14/10/2016

(58242) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:40 1 / 3

Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

WAVRIN - Aménagement du nouveau collège Léon Blum et ses abords - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme - Approbation

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU);

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques;

Vu la délibération de la Métropole européenne de Lille n° 15 C 0503 du 19 juin 2015 prescrivant la modification du PLU;

Vu l’ordonnance n° E1600074/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Claude DUJARDIN, en qualité de commissaire enquêteur;

Vu l’arrêté n° 16 A034 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille organisant l’enquête publique;

Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016, consultables sur le site internet de la MEL;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur, Monsieur Claude DUJARDIN, du 16 août 2016;

Contexte

La loi du 18 janvier 2013, relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de produire du logement social, porte le taux minimal de logements locatifs sociaux des communes de plus de 3 500 habitants à 25% d’ici 2025.

La commune de Wavrin est concernée par ce dispositif. Elle détient à ce jour 18.49% de logements sociaux.

La Métropole Européenne de Lille a modifié son Programme local de l’habitat afin d’intégrer les nouvelles dispositions législatives, les objectifs et les moyens d’actions mis en œuvre pour tendre vers l’objectif imposé par la loi.16 C 0641

séance du 14/10/2016

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La commune de Wavrin, soucieuse d’atteindre son objectif, s’est engagée dans une réflexion sur son développement urbain et l’intégration de logements locatifs sociaux dans l’ensemble de programmes de logements à venir. La commune a sollicité, par délibération du conseil municipal, l’engagement d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme, en vue d'inscrire une Servitude de Mixité Sociale (SMS) sur les secteurs urbains denses (zones UA et UB) et les zones d'extension urbaines mixtes (zones AUDm).

Le principe de la SMS est de rendre obligatoire, dans le secteur délimité à cette fin, une production de logements locatifs sociaux. Pour appliquer l'objectif des 30% de logements locatifs sociaux par opération, il est proposé que le seuil minimum d'opération soit de 9 logements permettant de réaliser 3 PLUS PLAI, soit environ 210 m² de surface de plancher sociale.

La SMS s’appliquera également sur les zones AUDm et remplacera les Secteurs de pourcentage de logements locatifs imposant aujourd'hui 20% de logements locatifs sociaux.

Modification du plan local d’urbanisme

Afin de mettre en œuvre le projet proposé dans ce dossier d’enquête publique, la Métropole Européenne de Lille et la ville de Wavrin ont décidé de lancer une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme pour instaurer une Servitude de Mixité Sociale sur les secteurs du Centre bourg (zones UA et UB) et les zones d'extension urbaines mixtes (zones AUDm).

Déroulement de la procédure

Une enquête publique a été menée du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016. Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.

Résultats de l’enquête publique

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Par conséquent, le Conseil municipal de Wavrin et la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de Métropole décide de modifier le PLU conformément au dossier soumis à enquête publique.

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séance du 14/10/2016

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A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente modification du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016