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Déliberation - d25 88 ouverture de credits investissement budget eau 2026
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Déliberation - d25 88 ouverture de credits investissement budget eau 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges ‘ 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 25-88 L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la DÉLIBERATION présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
AUTORISANT LE MAIRE A
ENGAGER, LIQUIDER ET Présents :
MANDATER DES Olivier COLIN, Maire,
DÉPENSES Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au
D’INVESTISSEMENT Maire,
(DANS LA LIMITE DU Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
QUART DES CREDITS Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier
OUVERTS AU BUDGET DE | FRAGASSI et Patrick BLOSSE, Conseillers municipaux. L’EXERCICE PRECEDENT)
POUR LE BUDGET DE Absents excusés :
L'EAU. Patrick BARBA : pouvoir donné à Dominique FROT
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Fabien DUPONT: pouvoir donné à Olivier COLIN
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Votants : 19
Pour: 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Oliver HOMOLLE rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD):
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant Le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise Le montant et l'affectation des crédits.
Le référentiel M49 instaure des spécificités dans l’application de l’article L. 1612-1 du CGCT en
matière de dépenses à caractère pluriannuel. Ainsi, les dispositions prévues à l’alinéa 5 de
l’article L. 1612-1 CGCT en matière de dépenses à caractère plurianPriat SOnt rAMNIATÉRS NAT
l'application de l’article L. 5217-10-9 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20251217-D25-88-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Celui-ci dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, les dépenses de fonctionnement et les
dépenses d'investissement prévues dans des autorisations d'engagement ouvertes au cours des
exercices antérieurs peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant
de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de
l'exercice précédent.
L'article L. 5217-10-9 du CGCT n’est par principe pas applicable aux communes et groupements
de moins de 3 500 habitants ainsi qu’à leurs établissements publics ; ces entités ne l’appliquent
que volontairement, par dérogation.
Dans le cas contraire, elles restent soumises à l’alinéa 5 de l’article L. 5217-10-9 du CGCT qui
dispose que «Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut Les liquider et
les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la
délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement ».
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Ghapitres Montant crédits nouveaux votés N-1
(hors RAR)
20 156 000,00
21 41 000,00
23 311 000,00
Total 508 000,00
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur de 127 000 € (< 25% x 508 000 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chap Article (NTIC Montant (€ TTC)
20 2031 Étude AAC Pagné (TO non affermies) 56 000,00 €
21 21561 Compteurs & regards 6 000,00 €
21 2183 Matériel informatique 1 750,00 €
21 2185 Téléphonie 1 000,00 €
23 2315 ACBC Travaux urgents, travaux canalisations 62 250.00 €
127 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20251217-D25-88-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, décident d’autoriser
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à hauteur
maximum de 25 % des crédits ouverts en 2025 (hors état de la dette et RAR), soit d’un montant
total de 127 000 € répartis comme suit :
Chap
20
21
21
21
23
Article
2031
21561
2183
2185
2315
ROETE Montant (€ TTC)
Étude AAC Pagné (TO non affermies) 56 000,00 €
Compteurs & regards 6 000,00 €
Matériel informatique 1750,00€
Téléphonie 1 000,00 €
ACBC Travaux urgents, travaux canalisations 62 250.00 €
127 000,00 €
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20251217-D25-88-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20251217-D25-88-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025