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Arrêté - 56D2022 arrete permanent Sud Roussillon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 56D2022 arrete permanent Sud Roussillon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 56D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT ET
DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE SUD-ROUSSILLON
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de ia route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 411-20,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L 2213-5, L 2512-13 et R. 2213-1,
VU Je code de la voirie routière,
VU Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU la demande de la communauté de communes Sud-Roussillon,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes Sud- Roussillon — 16, rue Jean et Jérôme Tharaud 66750 SAINT-CYPRIEN - est amenée à faire intervenir ses véhicules sur le territoire de la commune, et qu’il y a donc lieu de prendre les mesures réglementaires qui s’imposent en matière de circulation et de stationnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté municipal du 9 novembre 2006.
ARTICLE 2 : Tous les véhicules de services de la communauté de communes Sud-Roussillon sont autorisés à stationner le temps de l’intervention sur le domaine public communal en et hors agglomération.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où l'intervention des véhicules de la Communauté de Communes Sud-Roussillon s’avérera nécessaire.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions de l’article 3, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par les services techniques de la communauté de communes Sud-Roussilion.
ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud-Roussillon.
ARTICLE 7 : Le Maire, le Président de la communauté de communes Sud-Roussillon, le chef de
service de la Police Municipale et le chef de brigade de la gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 12 mai 2022
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte.
. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
+ Affiché en Mairie le 12/05/2022.