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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3124 Demande de financement charge de mission le transfert de competences eau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3124 Demande de financement charge de mission le transfert de competences eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Jeunesse,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 17 JUILLET 2024
RECONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juillet à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Marie-Toussainte SISTI- BALARD, Dominique FRATICELLI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI,.
Suppléés :.
Absents ayants donné pouvoir : Angèle MANFREDI à Francis GIUDICI, Marion PAOLINI à Marie Toussainte SISTI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Jean Jacques FRATICELLI à Christian PAOLI, Sébastien GUIDICELLI à André ROCCHI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Guy MOULIN PAOLI à Marlene GIUDICELLI,
Absents : Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, François MARTINETTI, Jean Noël GIUDICI, Dominique VILLARD ANGELI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, François TIBERI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Agnulina ANDREANI.
Délibération n°3124 : Demande de financement pour le recrutement non
permanent d’un chargé de mission au grade d’ingénieur en vue de porter
et d’animer le transfert de compétences eau et assainissement à la CC
Fium’Orbu Castellu
Le Président expose :
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des
communautés de communes et d’agglomération en compétence obligatoire.
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et
assainissement donne la possibilité de reporter son transfert au 1er janvier 2026 pour les
communautés de communes.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 11
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 20
Votants 18
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
11 juillet 2024
Date d'affichage
18 juillet 2024 Concomitamment à la demande de financement relative à l’étude préalable et accompagnement au
transfert des compétences eau potable/ assainissement / gestion des eaux pluviales urbaines sur le
périmètre de la CCFC, il convient de demander un financement pour le recrutement d’un chargé de
mission au grade d’ingénieur territorial pour une durée d’un an.
Ce recrutement a pour but :
- d’assurer le suivi et la coordination de l’étude sur le territoire, assurer le contact et la concertation
avec les élus, les structures compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement collectif, dans
le but de préparer le transfert et l’organisation administrative, juridique et technique du futur service
eau et assainissement.
- d’organiser et mettre en œuvre la politique d'exploitation d'eau potable et d'assainissement de la
collectivité
- d’assurer l’intégration du SPANC et de la GEMAPI au futur service eau et assainissement
- de faire vivre les partenariats avec les structures compétentes en matière d'eau potable et
d'assainissement
- de répondre aux appels à projets en lien avec l'eau et l'assainissement communautaire
- d’assurer la mise en œuvre administrative, technique et financière du futur service
- d’effectuer une veille juridique
- de communiquer sur les actions mises en œuvre et d’assurer le respect du planning contraint relatif
au transfert de la compétence eau et assainissement.
Le Conseil Communautaire doit notamment délibérer pour approuver le projet, solliciter
l’intervention des partenaires financiers et préciser le plan de financement prévisionnel de ce
recrutement
Le coût prévisionnel du recrutement est estimé à 45 000 € charges comprises sur une durée
d’un an.
Ainsi le plan de financement proposé est le suivant :
Plan de financement
AERMC 33% 15 000,00 €
CCFC 67% 30 000,00 €
TOTAL 45 000,00 € Après débat, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide le principe du recrutement non permanent d’un chargé de mission au grade d’ingénieur
en vue de porter et d’animer le transfert de compétences eau et assainissement à la CC
Fium’Orbu Castellu ;
- Adopte le plan de financement précité ;
- Autorise Monsieur le président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président