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Déliberation - Communauté de Communes Fiumorbu Castellu transfert
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 6722 MOTION Pour une competence eau et assainissement facultative
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 6722 MOTION Pour une competence eau et assainissement facultative)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le deux décembre à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marie MONTI FOUILLERON à Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI à Francis GIUDICI, Muriele ELEGANTINI à Sébastien GUIDICELLI, Jean Jacques FRATICELLI à André ROCCHI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Dominique VILLARD ANGELI à Ghjuvan Santu LE MAO, Jean Noël PROFIZI à Ange PIERI, Josette FERRARI à Don Marc ALBERTINI, Georges MORACCHINI à Philippe GIOVANNI, Stella MORACCHINI à Marlène GIUDICELLI, François TIBERI à Antoine OTTAVI, Philippe SUSINI à Jacques BARTOLI.
Absents : Marie Félicia CRISTOFARI,
Secrétaire de séance : Marie-Toussainte SISTI-BALARD
Délibération n° 6722 Objet : MOTION – Pour une compétence eau et assainissement
facultative
Les élus de la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu demandent de revenir sur le
transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement dans les communautés de
communes et de maintenir cette compétence facultative.
Rappelant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle eau et
assainissement des communautés de communes et d’agglomération en compétence
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 12
Absents 1
Votants 37
Pour 37
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 novembre 2022
Date d'affichage
05 décembre 2022 obligatoire, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service, qu’elles soient
physiques (pente et grande superficie démographiques (faible densité)).
Rappelant que la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence
eau et assainissement donne la possibilité de reporter son transfert au 1er janvier 2026 pour
les communautés de communes.
Rappelant que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 autorise les
communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie
des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales
aux communes.
Considérant que de nombreuses communes souhaitent conserver la maîtrise d’un service
qu’elles gèrent en proximité, souvent de façon plus que séculaire, à la satisfaction des usagers,
qu’il s’agisse du prix modéré ou de la qualité du service.
Considérant que le service de l’eau, dont la logique dépasse les frontières administratives et
des bassins versants, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge
de façon pragmatique par les élus; que le transfert obligatoire de la compétence à
l’intercommunalité a alourdi le fonctionnement, éloigné le service et augmenté son coût dans
les grandes intercommunalités, au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont
certains ont une activité très dépendante comme c’est le cas pour l’agriculture qui est un socle
de l’économie de notre région.
Considérant que le maintien de la compétence eau et assainissement dans les compétences
facultatives des communautés de communes correspond aux attentes des élus de notre
intercommunalité.
Rappelant le droit à l’adaptation inscrit à l’article 8 de loi montagne, modifié et renforcé par
l’Acte II de la loi du 28 décembre 2016.
Rappelant le droit à la différenciation inscrit dans la loi relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et la simplification (loi 3DS) du 22 février 2022.
La Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu demande au gouvernement :
• De revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement dans les
communautés de communes et de rendre cette compétence facultative afin que les élus
locaux puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président