Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 005 du 21 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 005 du 21 janvier 2022 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 005 du 21 janvier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2022-005

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022Sommaire

DDFIP08 /

8-2022-01-18-00003 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture de la

Paierie départementale (1 page) Page 3

8-2022-01-18-00004 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture du SGC

Charleville-Mézières et Sedan (1 page) Page 5

Préfecture 08 / CABINET

8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des

manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à

Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 (4 pages) Page 7

Préfecture 08 / DCAT

8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de

création d'un supermarché LIDL, par transfert sur les parcelles voisines, sur

la commune de Carignan (4 pages) Page 12

2DDFIP08

8-2022-01-18-00003

Arrêté concernant les horaires d'ouverture de la

Paierie départementale

DDFIP08 - 8-2022-01-18-00003 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture de la Paierie départementale 3ER T RE PU B L Ï QU E FINANCES PUBLIQUES

AARIGAISE

Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE

Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005

08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes

La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

Vu l'arrêté préfectoral du n° 2021/678 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en

matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques des Ardennes ;

ARRÊTE :

Article 1° :

La Paierie départementale de la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes

est ouverte les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et Uniquement sur rendez-vous les mercredis

de 8h 30à12het de 13h 30 à 16h et les vendredis de 8h30 à 12h00.

Article 2:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les

locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° février

2022.

Fait à Charleville-Mézières, le 18 janvier 2022.

Par délégation du Préfet,

La Directrice dépdrtementale

des Finances pullltues des Ardennes

SylviéiAermant

DDFIP08 - 8-2022-01-18-00003 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture de la Paierie départementale 4DDFIP08

8-2022-01-18-00004

Arrêté concernant les horaires d'ouverture du

SGC Charleville-Mézières et Sedan

DDFIP08 - 8-2022-01-18-00004 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture du SGC Charleville-Mézières et Sedan 5En +

REPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE

Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES

Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES

CS 60005

08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes

La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral du n° 2021/678 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en

matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques des Ardennes ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Le Service de Gestion Comptable Charleville-Mézières et Sedan de la Direction Départementale

des Finances Publiques des Ardennes est ouvert les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12h et

Uniquement sur rendez-vous les mercredis de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h et les vendredis de

8h30 à 12h00.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les

locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° février

2022.

Fait à Charleville-Mézières, le 18 janvier 2022.

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale

des Finances pubilues des Ardennes

Sylvie (érmant

DDFIP08 - 8-2022-01-18-00004 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture du SGC Charleville-Mézières et Sedan 6Préfecture 08

8-2022-01-19-00002

Arrêté n°2022-18 portant interdiction des

manifestations et rassemblements revendicatifs

non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22

janvier 2022 de 14h00 à 18h00

Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 7E mn

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services du Cabinet

Arrêté n°202218 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs

non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suiva nts, R. 610-5 et R. 644-4;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route notamment l'article L. 4121;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à

Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :

CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée — risque attentat » dans le cadre du plan

Vigipirate ;

CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la mise

en œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, de

nombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « gilets

jaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur la

rocade urbaine ;

CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de ces

manifestations : blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage des

nœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;

02

CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulations

spontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soin

d'organiser une sécurisation du cortège :

CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tant

pour les automobilistes que pour les manifestants :

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce

cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d’infractions pénale que les troubles à l’ordre public ;

Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 8CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu

raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié

ne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de

sécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule

l'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir

efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;

ARRETE

Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit le

samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :

e Place Ducale

e rue du Petit Bois

-e rue de la Paix

e rue lrénée Carré

e rue Bourbon

° rue de la République

e rue Pierre Bérégovoy

° place du théâtre

e rue du théâtre

e rue de Mantoue

e rue du Moulin

+ rue Kennedy

e avenue Jean jaurès

+ rocade urbaine ( accès : avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -

avenue de Manchester)

Article 2 : Toute infraction au présent-arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans

les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et

de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,

à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;

Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental

de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la

République et au maire de Charleville-Mézières.

Fait à Charleville-Mézières, le 19 janvier 2022

Pour le Préfe delésétion,

La directrice de îces du cabinet,

Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 9Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la noti

introduit :

+

fication ou de la publication du présent arrêté, peut être

soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:

soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne

Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un

silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 10Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 11Préfecture 08

8-2022-01-19-00001

Avis 2022-01 portant sur la demande

d'autorisation de création d'un supermarché

LIDL, par transfert sur les parcelles voisines, sur la

commune de Carignan

Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, par transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan 12PRÉFECTURE DES ARDENNES

Direction de la coordination et de l'appui

aux territoires

Bureau de l'aménagement du territoire

Pôle action économique et affaires

interministérielles

Secrétariat de la CDAC

Commission départements d’ aménagement commercial :

_des Ardennes

Demande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, par transfert sur les parcelles voisines,

- Sur la commune de Carignan -

AVIS 2022-01

VU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à 752-23 et R. 751-1 à R. 752-46 :

VU le code général des collectivités . territoriales et notamment les articles L: 2122-17, L. 2122-18 et L. 5211-9 ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au. commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre Ill ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministère de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire

de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 1Il de l’article L. 752-6 du

code de commerce ;

VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension: de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU flarrêté préfectoral n°2019/547 du 12 septembre: 2019 renouvelant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes :

VU Farrêté préfectoral n°2020/664 du 14 octobre 2020 portant modification de la constitution de la commission on LE ICE ES UE commercial des Ardennes |

VU l'arrêté préfectoral n°. 2021/651 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à

Mme Sophie PAGES, soûs-préfète de Sedan ;

VU farrêt du 22 novembre 2021 du Conseil d'État qui modifie la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et annule la présence des personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat représentant le tissu économique au sein des commissions départementales d'aménagement commercial ;

Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, par transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan 13VU là demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL (ZA La Planchette, 1 rue Georges Pawlak, 57645 Montoy Flanville, représentée par M. Adil EL HITARI, courriel : adil. el-hitari@lidl. fr), enregistrée à-la communauté de communes des Portes du Luxembourg sous le numéro PC 008 090 21 E0005, reçue et enregistrée sous le numéro P037280821 par le secrétariat de la commission le ter décembre 2021, portant sur la création d'un supermarché sous l'enseigne LIDL, el transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan, 35 avenue du Général de Gaulle ;

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ; |

VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission avant la réunion :

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 18 janvier 2022 :

- CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable .et de protection des consommateurs suivantles critères énoncés aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ;

- CONSIDÉRANT que la. demande présentée porte sur la. création d'un supermarché LIDL, par ‘transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan (08110) ; .

- CONSIDÉRANT que là communauté de communes des Portes du Luxembourg, dont la commune de Carignan est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) permettant la réalisation du projet ;

- CONSIDÉRANT que l’ensemble des réglementations (PLU, loi ALUR pour le stationnement,

panneaux photovoltaïques) est respecté ;

- CONSIDÉRANT. que le projet ne compromet pas une activité agricole et vient s implanter dans une zone à vocation commerciale :

- CONSIDÉRANT qu'il n’y a aucun impact négatif sur les autres commerces ;

- CONSIDÉRANT la création de 5 à 7 nouveaux emplois en CDI ; -

- CONSIDÉRANT que le projet n’affecte aucun zonage environnemental (Natura 2000, ZNIEFF...) ;

- CONSIDÉRANT que le projet dispose d’une bonne insertion paysagère :

EN CONSÉQUENCE, la. Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes émet un avis favorable, à l'unanimité à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un hypermarché LiDL, par transfert sur les parcelles voisines, 35 avenue du Général de Gaulle à Carignan (08110), demande présentée par la SNC LIDL Direction régionale de Montoy Flanville : ZA La Planchette, 1 rue Georges Pawlak, 57 645 MONTOY FLANVILLE, courriel: adil.el-hitari@lidl.fr fr).

Ont voté favorablement : 8

- M. Alain DASSIMY, maire de Carignan (commune d' implantation du projet} ; - M. Frédéric LATOUR, président de la communauté de communes des Portes du Luxembourg :: - M. Yann DUGARD, représentant M. le président du conseil départemental des Ardennes ; __- M. Gérard CALVI, représentant des maires au niveau départemental ; E - M. Régis DEPAIX, représentant des intercommunalités au niveau départemental ; - M. Bernard LAPLACE, représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :

- M. William LEGROUX, représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et de Protection des consommateurs ; | - M. Daniel GAYET, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, par transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan 14Ont voté défavorablement : NÉANT.

Se sont abstenus : NÉANT.

Absent excusé :

- M. Philippe BUTTICKER, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement

durable et d'aménagement du territoire :

- M. Pierre DEMISSY, représentant M. le président dé la chambre d'agriculture des Ardennes : - M. HERBILLON, président du comité syndical du syndicat mixte du SCoT Nord-Ardennes. - M. Jean-Luc WARSMANN, représentant le président du conseil régional Grand Est.

Charleville-Mézières, le 1 9 Jâx. 3095

Le préfet, -

Pour le préfet et par délégation, . La Sous-préfète de Sedan,

Présidente de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Sophie PAGÈS

Voies de recours : (Article R. 752-30 du Code.du Commerce)

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

de ce dernier: Le recours éventuel! contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la

réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS cedex 13. Le délai de recours contre une décision ou un avisde la commission départementale est dun mois et court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, par transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan 15Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, par transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan 16