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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 24 ZAE Saugnac et Muret Vente d'une parcelle à RS Charpente
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 24 ZAE Saugnac et Muret Vente d'une parcelle à RS Charpente)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
ÉLN) ‘ Reçu en préfecture le 03/07/2023 \\ 87 )
à Publié le 03/07/2023 _.
a SRE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20230615-20230624-DE CŒUR HAUTE LANDE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15/06/2023
Nombre de conseillers : Délibération n°2023-06-24. En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 9
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 1
Votant : 35 |
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 9 juin 2023 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Pierre LASTERRA (suppléant de Patrick SABIN), Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY , Michel SAUBOUA, Isabelle
LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à D.COUTIERE), Patrick SABIN, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à J.M GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Zone d'activité économique de Saugnac et Muret - Vente d'une parcelle à
l'entreprise RS Charpente.
L'entreprise RS Charpente s’est portée acquéreur du lot 4.3 d’une contenance de 3 002m°, sur la
zone d'activité économique de Saugnac et Muret.
Le prix de vente est fixé à 90 060 € HT (soit 30 €/m°), conformément à la délibération n°2021- 03-26 en date du 25 mars 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021 portant fixation du prix de
commercialisation des terrains des zones d'activité,
Considérant le souhait de l'entreprise RS Charpente de se porter acquéreur du lot 4.3 sur la ZAE
de Saugnac et Muret.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= De céder le lot 4.3 de la zone d'activité de Saugnac et Muret à la société RS Charpente dans les
conditions ci-dessus exposées,
“ D’autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant, Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
4 Publié le 03/07/2023
au DE COMMÈNES, LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20230615-20230624-DE
Ÿ de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
“ Que pour lutter contre la spéculation et pour maitriser le développement économique du secteur :
- Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente du terrain nu au tarif initial,
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de division d'un bout de parcelle nue au tarif initial,
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente de l'ilot foncier, - la parcelle vendue est dédiée au projet validé par la commission développement économique,
- la construction du projet devra être terminée dans les 18 mois suivant l'acquisition, au-delà la CCCHL aura un droit de rachat au tarif initial de l'ilot foncier,
“ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mais et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département