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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 12 04 ZAE de Saugnac Vente d'une parcelle à Madame VENTURA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 12 04 ZAE de Saugnac Vente d'une parcelle à Madame VENTURA)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
& @ SOMHUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE Dlrwie 2612202
| CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241212-20241204-DE
be DU CONSEIL
…L Séance du 12/12/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-12-04.
En exercice : 41
Titulaires présents : 27
Titulaires absents : 14
- dont représentés : 5
- dont suppléés : 3
_Votant: 35
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 09 décembre 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Corine FAURE (suppléante de Jean-Louis FAUVERGUE), Michel BAREYT, Joëlle ACHERON (suppléante de Richard CABANAC), Emmanuelle DEDIEU (suppléante de Patrick SABIN), Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel
SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Louis FAUVERGUE, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Mailis LAMOUROUX (ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GÂGE, Ludovic VAYSSE
(ayant donné pouvoir à Raymonde PIEDANNA), Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Jeanne COUTIERE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Zone d'activité économique de Saugnac et Muret - Vente d'une parcelle à Madame
Sophie VENTURA.
Madame Sophie VENTURA (activité de commerce en ligne) s’est portée acquéreur de la parcelle
G1058, d'une contenance de 1 677 m’, sur la ZAE de Saugnac-et-Muret.
Le prix de vente est fixé à 50 310 € HT (soit 30 €/m’), conformément à la délibération
n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021 portant fixation du prix de
commeércialisation dés terrains des zones d'activité,
Vu l'avis de la Commission Développement Economique,
Considérant le souhait de Madame Sophie VENTURA de se porter acquéreur de la parcelle G1058,
sur la ZAE de Saugnac et Muret.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 26/12/2024
( Reçu en préfecture le 26/12/2024
AU couvre EXTRAIT DU REGISTRE D|rwiei2re20e r S CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241212-20241204-DE
de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE
“ De céder la parcelle G1058, de la zone d'activité de Saugnac-et-Muret, à Madame Sophie VENTURA, dans les conditions ci-dessus exposées,
=" D'autoriser le Président à signer l'acte de vente correspondant,
= Que pour lutter contre la spéculation et pour maitriser le développement économique du secteur :
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente du terrain nu au tarif initial,
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de division d'un bout de parcelle nue au
tarif initial,
- Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente de l'ilot foncier,
- la parcelle vendue est dédiée au projet validé par la commission développement
économique,
- Ja construction du projet devra être terminée dans les 18 mois suivant l'acquisition, au-delà la CCCHL aura un droit de rachat au tarif initial de l'ilot foncier,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
L swAUX NES ES Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département