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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 10 09 ZAE Moulin de Haute Vente d'une parcelle à l'entreprise Caravan Park Modulo
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 10 09 ZAE Moulin de Haute Vente d'une parcelle à l'entreprise Caravan Park Modulo)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Aa cour EXTRAIT DU REGISTRE D} °°° "2102 CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20231005-20231009-DE
Ge DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D, Séance du 05/10/2023
Nombre de conseillers : Délibération n°2023-10-09.
En exercice : 41
Titulaires présents : 34
Titulaires absents : 07
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 0
Votant: 35
L'an deux mille vingt-trois, le cinq octobre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 29 septembre 2023 par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, François MUSSOU, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis
LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Denis SAINTORENS), Bernard
DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Zone d'activité économique Moulin de Haut à Escource - Vente d’une parcelle à
l'entreprise CARAVAN PARK MODULC.
Par délibération n°2023-07-09 en date du 13 juillet 2023, l'entreprise CARAVAN PARK MODULO (gardiennage de caravanes et camping-car avec box sécurisés et construction de Tiny House)
s’est portée acquéreur d’une partie de la parcelle D0336, d'une contenance de 4 200 m°, sur la zone d'activité économique Moulin de Haut à Escource pour un montant de 63 000 € HT (soit
15€/m°).
La société souhaitant finalement acquérir ladite parcelle dans son ensemble, pour une superficie de 8 328m?°, il est nécessaire d’abroger la délibération initiale et d'autoriser la vente de la totalité de la parcelle à cette même société pour un montant total de 124 920 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021 portant fixation du prix de
commercialisation des terrains des zones d'activité,
Vu la délibération n°2023-07-09 du 13 juillet 20023 relative à la vente d’une partie de parcelle D0336 à l’entreprise CARAVAN PARK MODULO sur la ZAE Moulin de Haut,
Considérant le souhait de l’entreprise CARAVAN PARK MODULO de se porter acquéreur de l'ensemble de la parcelle D0336 sur la ZAE Moulin de Haut. Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
ç Publié le 24/10/2023
4 "A BE COMMÈNES LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20231005-20231009-DE
« be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
" De céder la parcelle D0336 de la zone d'activité Moulin de Haut à Escource à la société CARAVAN PARK MODULO dans les conditions ci-dessus exposées,
= D'autoriser le Président à signer l'acte de vente correspondant,
" Que pour lutter contre la spéculation et pour maitriser le développement économique du secteur :
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente du terrain nu au tarif initial,
- Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de division d'un bout de parcelle nue au
tarif initial,
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente de l'ilot foncier,
- la parcelle vendue est dédiée au projet validé par la commission développement
économique,
- la construction du projet devra être terminée dans les 18 mois suivant l'acquisition, au-delà la CCCHL aura un droit de rachat au tarif initial de l'ilot foncier,
D'abroger la délibération n°2023-09-09 en date du 13 juillet 2023,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département