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Conseil Municipal - cc8emc7c5957io778u1xw5xde369kh org
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cc8emc7c5957io778u1xw5xde369kh org)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT
NANTES
COMMUNE : LE BIGNON
Effectif légal du conseil municipal TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT)
27 CONSEILLERS
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus Le même jour sur
la même liste de candidats aux fonctions d'adijoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction (M où Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance récants dicton à obtenus pa la
_ |] || E _____ | (enchiffres) |
Maire M. HÉGRON Serge 01/02/1963 25 mai 2020 710
Premier adjoint M. MARNIER Jean-Yves 15/02/1952 25 mai 2020 710
Deuxième Adjoint Mme BOURCEREAU Myriam 24/09/1963 25 mai 2020 710
Troisième Adjoint M. LÉAUTÉ Christophe 31/08/1965 125 mai 2020 710
Quatrième Adjoint Mme RAGON Annick 24/01/1959 | 25 mai 2020 710
Cinquième Adjoint M. LE ROUX Gérard 29/03/1954 25 mai 2020 710
Sixième Adjoint Mme LE DAIN Florence 01/05/1966 25 mai 2020 710
Septième Adjoint M. CHAMARD Fabrice 13/09/1973 25 mai 2020 710
Huitième Adjoint Mme KERMABON Mathilde 20/06/1989 25 mai 2020 710
Conseiller M. MALARD Philippe 26/03/1956 15 mars 2020 710
Conseiller Mme BLINEAU Nicole 10/07/1958 15 mars 2020 710
Conseiller M. NERRIERE Jean 31/07/1958 15 mars 2020 710
Conseiller M. MORICEAU Patrick 24/04/1959 15 mars 2020 710
Conseiller Mme PICARD Guylaine 16/05/1962 45 mars 2020 710
Conseiller M. MARQUANT Thierry 03/04/1963 15 mars 2020 710
Conseiller Mme BERNARD-NAVEAU Sabine 23/02/1972 15 mars 2020 710
Conseiller Mme MALHEIRO Cécile | 13/03/1972 | 15 mars 2020 710
Conseiller Mme SAUTEJEAU Nadège 30/05/1972 15 mars 2020 710
Conseiller Mme DENIAU Christelle 28/06/1972 15 mars 2020 710
Conseiller M BURAUD Martin 13/10/1973 15 mars 2020 710
Conseiller M. CHAILLOU Ludovic 17/08/1976 15 mars 2020 710
Conseiller Mme MARCHAND Marie-Astrid 25/07/1977 15 mars 2020 710
Conseiller M. CHEVALLIER Emmanuel 26/11/1978 | 15 mars 2020 710
Conseiller M. TARAUD Ludovic 02/01/1982 | 15 mars 2020 710
Conseiller Mme POIRIER Emma 14/04/1992 | 15 mars 2020 710
| Poste vacant suite à démission
_ Poste vacant suite à démission | LE LE|E 2 S
Cachet de la mairie: 4 NZ)
r
l’Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. {-
7
Certifié par le Maire, / Ÿ v
À, Le Bignon, le 21 janvier 2022! = &
A + h *
EN 7 4
INRE PE
KLoire-N7 . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_2, télétransmis par Frédéric BENOIT. H porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220121-Delib22_2-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_2
Objet : Mise à jour du tableau du conseil municipal suite à une démission Date de décision : 21/01/2022
Date de transmission : 25/01/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.2. Fonctionnement des assemblees/ 5.2.2. Tableau du conseil municipal
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/Awwwr.efast.fr/ar.
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httos://mww.efast.fr X EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D». Le DU CONSEIL. MUNICIPAL. DU BIGNON F LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
17 janvier 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 16
22 VOTANTS
- OBJET-
Protocole sur
l'aménagement du
temps de travail des
agents communaux
1607h
KEREERRÉERRERERERÉÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
25 janvier 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier, à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, LE ROUX, Mmes
BOURCEREAU, et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, PICARD,
BERNARD-NAVEAU, Mrs MORICEAU, MALARD, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, POIRIER, DENIAU, Mrs MARQUANT, CHEVALLIER.
Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, Mr MARQUANT ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs MORICEAU, HEGRON, LEAUTE, CHAMARD, Mmes PICARD et BOURCEREAU.
Monsieur Philippe MALARD a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2019-828 du 6
août 2019 de transformation de la fonction publique constitue une réforme profonde de la fonction publique visant notamment à promouvoir un dialogue social plus stratégique, à simplifier la gestion des ressources humaïnes, à favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents et à renforcer l'égalité professionnelle. L'année 2022 constitue une année charnière dans le déploiement de certaines mesures structurantes de cette réforme. A cet effet, une des mesures à mettre en œuvre avec cette réforme est la suppression des régimes dérogatoires antérieurs à 2001, visant à l’harmonisation de la durée légale du travail au sein de la fonction publique. Aussi, afin d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et imposé aux collectivités territoriales concernées de définir, dans le délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles de travail.
Comme indiqué dans la circulaire préfectorale du 24 septembre 2021 relative à la fin des régimes dérogatoires à la durée annuelle du temps de travail de 1607 heures, la date butoir d’entrée en application des dispositions de l’article 47 précité est fixée au 1er janvier 2022 pour les communes. À défaut, à l’expiration de la période transitoire, de décision expresse de l’organe délibérant prise après avis du comité technique, les délibérations ayant instauré ces régimes dérogatoires seront dépourvues de base légale et donc irrégulières. Si la crise sanitaire a pu obérer la poursuite du dialogue social et, de ce fait, conduire à différer la prise de la délibération, il importe que celle-ci intervienne à une date permettant la mise en œuvre effective des nouvelles règles de travail, au plus tard, le ler janvier 2022. Le document récapitulatif du protocole des 1607h vous est joint en annexe n°1 du présent dossier. Pour information, ce projet a été soumis à l’avis du comité technique paritaire auprès du Centre de Gestion départemental de Loire-Atlantique, lequel a émis un avis défavorable sur le projet (unanimité du collège employeur pour, unanimité du collège représentant les agents contre). Il est proposé à l’Assemblée d’approuver ce protocole en l’état et selon le projet annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve le protocole des 1607h applicable à l’ensemble des services municipaux selon le document annexé à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de transmettre ce protocole aux différentes instances concernées. E FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS AE : Le Maire, F
Serge HÉGR ÿ ë US Vu pour être annexé à la présente
délibération en date du 24/01/2022.
YŸ Le Maire, Serge HEGRON.
je. he" 77 LE/BIGNON $
PROTOCOLE D'ACCORD SUR
L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
COLLECTIVITE : Mairie Le Bignon 11 rue du Moulin, 44140 LE BIGNON
PRÉAMBULE
Le présent protocole a pour objectif de poser le cadre général de l'organisation du temps de travail de
la collectivité applicable aux agents. Il permet d'organiser les modalités de fonctionnement et la
gestion des volumes horaires (horaires de travail, planning, ….) en fonction des nécessités de service.
Par sa rédaction, la collectivité vise à :
- être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction
publique territoriale.
- garantir la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes du territoire,
- assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps
personnel,
Ces objectifs doivent être adaptés à une réalité qui évolue et permettre une organisation lisible,
équitable, attractive, efficace et pertinente pour chaque service dans le respect du cadre fixé.
VISA
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 article 47 portant fin des
dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures,
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des
permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à
un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.
Vu le décret précise les majorations des heures pour les agents à temps non complet n°2020-592 du
15 mai 2020.
Les règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires
applicables à la Fonction Publique Territoriale.
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 Annexe CHAMP D'APPLICATION Le présent protocole définit les modalités d'aménagement du temps de travail applicable aux :
Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, occupant un emploi au sein de la collectivité à temps
plein, à temps partiel ou à temps non-complet,
Fonctionnaires mis à disposition de la collectivité
Agents contractuels de droit public,
Agents de droit privé,
Sont exclus :
Les agents rémunérés à la vacation
Les agents mis à disposition ou en détachement auprès d'autres organismes ou collectivités
pendant la durée de la mise à disposition ou du détachement
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de
leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des
occupations personnelles.
Sont considérés comme constituant du temps de travail effectif :
Le temps de pause lorsque l'agent est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à
ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de repas pendant lequel les agents travaillant en cycle continu en raison de la
spécificité de leurs fonctions, ne sont pas autorisés à s'éloigner de leur poste de travail et
restent à la disposition de l'employeur.
Le temps de trajet :
- entre plusieurs lieux de travail pendant les horaires de service
- entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel (ex : réunion extérieure,
médecine de prévention)
Le temps d'intervention pendant une période d’astreinte, y compris le temps de déplacement
entre le domicile ou résidence administrative et le lieu d'intervention
Le temps consacré à la formation professionnelle (hors temps de trajet), aux visites médicales
professionnelles,
Les temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les temps de propreté (douche) uniquement
pour les agents qui ont une tenue de travail (services techniques, agents d’entretien et de
restauration collective} et qui de par leur fonction sont amenés également à prendre une
douche,
Les autorisations spéciales d’absences pour évènements familiaux
Les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue maladie,
maladie de longue durée, grave maladie, congés imputables au service) et les congés pour
maternité, paternité, adoption.
Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical, les autorisations et décharges d'activité
syndicale, les heures de délégation des représentants du personnel,
Les périodes exclues du temps de travail effectif :
Le temps de repas dès lors que les agents ne sont plus à la disposition de l'employeur
Le temps d’astreinte sans intervention
Le temps de trajet pour se rendre à une formation
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel
Les temps d'habillage et de déshabillage ainsi que les temps de propreté (douche) sauf pour
les autres agents concernés à l’alinéa ci-dessus
Le temps passé en congés annuels, en repos hebdomadaire, en récupération, en RTT, les jours
fériés.
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 9 Annexe L'ORGANISATION GENERALE DES TEMPS DE TRAVAIL
LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de
travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans
préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Le décompte du temps de travail annuel s'établit sur la base de 1607 heures effectives dont 7 heures
au titre de la journée de solidarité:
Décompte théorique de la durée annuelle de travail
Nombre de jours dans l’année 365 jours
Nombre de repos hebdomadaires par an 104 jours
Nombre de jours de congés annuels 25 jours soit 175 jours de congés hors
fractionnement
Nombre de jours fériés en moyenne par an | 8 jours*
Nombre de jours travaillés par an 228 jours
Nombre d’heures par jour 7 heures
Nombre d’heures par an 1596 heures arrondies à 1600 heures
Journée de solidarité 7 heures
Durée annuelle de travail effectif 1607 heures
Journée de solidarité
Chaque responsable de service doit veiller à ce que les agents effectuent 7 heures comme décrit dans
le décompte ci-dessus. La journée est proratisée en fonction du temps de travail de chaque agent.
Cette journée peut être décomptée des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à
raison de 7 heures et proratisé selon le planning des agents.
LES GARANTIES MINIMALES
L'organisation du travail doit respecter des garanties minimales qui concernent tant les durées
maximales de service que les périodes de repos.
Durée maximale de travail hebdomadaire
(heures supplémentaires comprises)
48h (durée maximale exceptionnelle) ;
44h en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines
consécutives
Durée maximale de travail quotidien 10h
Amplitude maximale de la journée de travail 12h
Repos minimum quotidien 11h consécutives
Repos minimum hebdomadaire 35 h comprenant en principe le
dimanche
Temps de pause 20 minutes de pause obligatoire pour toute période de 6h
consécutives de travail effectif
Pause méridienne repas)
recommandée
(pause 45 minutes minimum
Travail de nuit Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22
heures à 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives
comprises entre 22 heures et 7 heures
Repos dominical et jours fériés Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée aux agents publics.
Le ler mai ne connaît pas de traitement particulier en matière de
rémunération ou de récupération et doit être considéré au même
titre que les autres jours fériés.
Travail normal Le travail normal est le cas où l’agent accomplit son service dans le
cadre de son temps de travail normal (hors astreintes et
interventions).
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 1, Annexe llest possible de déroger à titre exceptionnel aux garanties minimales du travail, sur une période
limitée :
e Lorsque l’objet même du service public l'exige en permanence, notamment pour la protection
des personnes et des biens
e Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée (trouble à
l’ordre public, intempérie, catastrophe naturelle, événements assimilables à des cas de force
majeure, organisation de consultations électorales...)
Les dérogations sont autorisées en cas de situations exceptionnelles sur décision expresse de Monsieur
Le Maire ou du Directeur Général des services qui en informe immédiatement les représentants du
personnel du comité technique.
Les dérogations aux garanties minimales concernent (à compléter. Ex: travail des animateurs ou
ATSEM pendant les séjours, élections, services culturels ou événementiels, gardiens...)
TEMPS PARTIEL ET TEMPS NON COMPLET
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel constitue une facilité d'aménagement du temps
de travail accordé aux agents. Il s'exprime par rapport à une quotité du temps de travail et s'organise
en référence au cycle d’un agent à temps plein.
Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec l’agent sous réserve des nécessités de service.
Le temps partiel de droit :
Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de
50%, 60%, 70% ou 80%* de la durée de travail hebdomadaire de l'agent ; ces quotités s'appliquent de
la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet.
La demande de temps partiel de droit doit être faite au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Il peut être accordé :
e _Al'occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l'enfant,
e A l’occasion d’une adoption jusqu'à l'expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée
au foyer de l’enfant adopté,
e Pour donner des soins à son conjoint ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une
maladie grave.
e A l’agent handicapé relevant de l'obligation d'emploi
e Pour motif thérapeutique
Le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur à 50%.
La demande de temps partiel de droit doit être faite au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Sous réserve des nécessités de service, la demande est accordée pour convenance personnelle par
l'Autorité territoriale. Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec le responsable de service.
Toute nouvelle demande de temps partiel ou demande de modification implique un nouvel examen
complet des dispositions préalablement accordées.
quotité de temps travail Rémunération
80% 6/7 du temps de travail de l'agent
70% 70% du temps de travail de l'agent
60% 60% du temps de travail de l'agent
50% 50% du temps de travail de l'agent
La délibération déterminera les points suivants (en cours) :
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 Annexe e Les quotités de temps partiel autorisées (exemples : 50%, 60%, 70% 80%)
e Les périodes minimale et maximale susceptibles d'être autorisées pour un travail à
temps partiel (entre 6 mois et 1 an),
° Le délai dans lequel les demandes de temps partiel, ainsi que les demandes de
renouvellement doivent être présentées (sous un délai de 2 mois),
° Les modalités de modification des conditions d'exercice du temps partiel, à l'initiative
des agents ou de l'autorité territoriale,
° _Le cas échéant, le délai pendant lequel aucune nouvelle autorisation de travail à temps
partiel ne peut intervenir après reprise effective à temps plein.
+ Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de l'annualisation du temps partiel.
Les postes à temps non complet
Les postes à temps non complet sont créés quand les besoins de service sont inférieurs à une durée
légale de travail à temps complet (1607 heures annuelles / 35 heures hebdomadaires comme
référence pour la rémunération).
Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les modalités d'organisation du
travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets, au prorata du temps travaillé.
HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Les agents peuvent être amenés à travailler en dehors des bornes horaires (hors fonctions de
direction), les weekends et jours fériés à la demande du responsable de service. Ces heures sont
généralement récupérées ou exceptionnellement rémunérées. Selon la délibération effective au sein
de la collectivité.
Cas des agents à temps complet
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande expresse et
préalable du responsable de service en dépassement des horaires définis par le cycle de travail. Elles
présentent par nature donc un caractère exceptionnel.
Tout temps de travail effectué au-delà du cycle de travail défini par la collectivité, effectué à la
demande du responsable de service, constitue des heures supplémentaires.
Le contingent maximum d’heures supplémentaires par mois, dont les heures supplémentaires de
dimanche et de nuit, ne peut dépasser 25 heures par mois. Ce quota est proratisé pour un agent à
temps partiel en fonction de leur quotité de temps de travail.
Les heures supplémentaires font, par principe, l’objet d’une récupération sous forme de repos
compensateurs. Conformément à la règlementation en vigueur, le repos compensateur accordé est
égal à la durée des travaux supplémentaires, à l'exception des travaux effectués de nuit, le dimanche
ou les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pour
l'indemnisation soit :
e Pour 1 heure supplémentaire accomplie entre 7 h et 22h : pas de majoration
Exemple : 1h effectuée = 1h récupérée
e Pour 1 heure supplémentaire accomplie entre 22 h et 7h : majoration de 100%
Exemple : 1h effectuée = 2h récupérées
e Pour 1 heure supplémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : majoration de deux
tiers
Exemple : 1h effectuée = 1h40min récupérées
La récupération des heures supplémentaires s'effectuera sur accord préalable du responsable de
service dans le respect des nécessités de service.
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 Annexe Seuls les agents titulaires de grades éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
pourront, en cas d’impossibilité de récupération, solliciter leur indemnisation.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à indemnisation et à récupération.
Cas des agents à temps non complet
Les agents à temps non complet qui réalisent des heures au-delà de la durée de travail effectif
afférente à leur emploi, effectuent des heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet.
Ces heures sont récupérées ou rémunérées.
Dès lors que la collectivité sollicite l’agent pour effectuer des heures complémentaires de nuit, de
dimanche et de jours fériés, une majoration de récupération est appliqué.
e Pour 1 heure complémentaire accomplie entre 7 h et 22h : pas de majoration
Exemple : 1h effectuée = 1h récupérée
e Pour 1 heure complémentaire accomplie entre 22 h et 7h : majoration de 100%
Exemple : 1h effectuée = 2h récupérées
e Pour 1 heure complémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : majoration de deux
tiers
Exemple : 1h effectuée = 1h40min récupérées
En cas de dépassement du cycle de travail prévu pour les agents à temps complet, les agents à temps
non complet effectuent alors des heures supplémentaires, compensées dans les mêmes conditions
qu’un agent à temps complet.
Le contingent maximum d’heures supplémentaires de 25 heures par mois, est proratisé pour les agents
à temps non complet en fonction de leur quotité de temps de travail.
Cas des agents à temps partiel
Les agents travaillant à temps partiel n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour
autant, s'ils sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle, les heures supplémentaires
effectuées par l'agent, sur demande de l'employeur, sont rémunérées au taux normal.
Afin de compenser la contrainte d’activité supplémentaire faite à la demande de la collectivité, une
majoration de récupération, pour les heures supplémentaires de nuit, de dimanche et de jours fériés,
est appliquée dans les mêmes proportions que pour les agents à temps non complet.
ASTREINTES ET PERMANENCES
La période d'astreinte recouvre la situation pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de la collectivité, a l'obligation de demeurer à domicile à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
Le temps d’astreinte sans intervention n’est pas considéré comme du travail effectif.
La durée de l'intervention et le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention sont
considérés comme du temps de travail effectif.
La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes à domicile, ainsi que leur
mode de compensation, sont fixées par délibération.
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 8. Annexe Congés annuels
Les congés annuels sont attribués pour l’année civile (N), et doivent être pris avant le 31 décembre de
la même année (N).
Par exception à ces dispositions, le report des congés pourra être autorisé sur l’année N+1 sur
autorisation exceptionnelle donnée par l'Autorité territoriale jusqu’au 31 janvier. Les jours de congés
annuels ainsi reportés doivent donc être posés ou épargnés sur un compte épargne temps avant cette
date selon la délibération.
Un minimum de 4 semaines de congés annuels ou 20 jours doit être pris dans l’année civile.
La durée des congés est de cinq fois les obligations hebdomadaires de travail de l'agent. Le calcul
s'effectue en jours. 1l est donc accordé 25 jours de congés annuels au personnel travaillant sur une
semaine de 5 jours.
Les jours de congés annuels des agents travaillant à temps partiel ou temps non complet pourront être
déterminés proportionnellement à leur cycle de travail.
Exemples :
e L'agent travaille 28h hebdomadaires réparties sur 4 jours, il bénéficie de 4*5=20 jours de
congés annuels.
e L'agent travaille 28h hebdomadaires réparties sur 5 jours, il bénéficie de 5*5=25 jours de
congés annuels.
e L'agent travaille une semaine à 3 jours et une semaine à 4 jours, il bénéficie de 3.5*5=17.5
jours de congés annuels.
L'absence pour congés annuels ne peut pas être supérieure à 31 jours consécutifs.
Les jours de congés sont accordés par le responsable de service selon les nécessités de service.
Jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est accordé lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période
du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6, 7 jours et 2 jours lorsque le nombre est au moins égal à 8
jours. Les jours posés sur cette période peuvent être posés de manière consécutive ou non
consécutive.
Les jours de fractionnement sont décomptés dans les mêmes conditions quel que soit le temps de
travail, ils ne sont pas proratisés.
Les jours de fractionnement posés constituent une réduction de la durée annuelle du travail, par
rapport aux 1607 heures théoriques. Ces jours de fractionnement sont à prendre obligatoirement
pendant l’année où l’agent les a acquis. Le report de ces jours sur l’année n’est pas possible.
Ces deux jours dits de fractionnement constituent un droit individuel et ne peuvent dès lors être
intégrés au cadre collectif. En conséquence, lorsque les conditions réglementaires sont remplies, ces
jours viennent diminuer de deux jours la durée annuelle individuelle du travail.
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 Annexe Jours relatifs à la Réduction du Temps de Travail (RTT)
Les jours RTT sont accordés par année civile aux agents quel que soit leur temps de travail, hors
temps annualisé.
Les jours RTT des agents travaillant à temps partiel, sont déterminés proportionnellement à leur
quotité de travail à temps partiel sur la base des droits ouverts pour un agent à temps complet.
Le décompte des jours RTT s'effectue par journée ou demi-journée. lIs peuvent être posés de manière
cumulée au maximum de 3 jours. La pose de jours de RTT est à valider auprès du Responsable de
service et selon les nécessités de service.
Les jours RTT sont à prendre avant le 31 décembre de l’année civile.
Les jours non pris pourront être placés sur le compte épargne temps selon les modalités à définir par
délibération, sinon ils seront perdus.
Formation professionnelle Congé pour raison de santé
Formation syndicale Evénements familiaux
Exercice d’un droit syndical Congés enfant malade
Heures journalière non travaillée par les femmes | Congé enfant handicapé
enceintes à partir du 3ème mois de grossesse Hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint ou
Réserve obligatoire et défense nationale des parents à charge
Convocation d’un juré d’Assises Grossesse pathologique (à partir du 15ème jour)
Congé parental
Maternité, Paternité, Adoption
Calcul du nombre de jour RTT :
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des
demi-journées de repos à un salarié.
Cela s'applique si la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures
hebdomadaires.
En moyenne, un agent à temps complet est réputé travailler: 228 jours x 7 heures = 1600 heures
annuelles. (+ 7 heures au titre de la journée de solidarité)
Si sa journée de travail de référence a une durée supérieure à 7 heures, des jours de RTT lui sont
accordés.
Si le salarié travaille 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours de RTT.
Le nombre de jours de RTT fixé par la collectivité est le suivant :
Forfait de 8 jours Pour les services administratifs sauf les services accueillants
Temps de travail annualisé par semaine 36h50 | du public (accueil état civil, agence postale, urbanisme,
pour un temps plein CCAS)
Forfait de 6 jours Pour les services techniques
Temps de travail annualisé par semaine 36h00
pour un temps plein
Forfait de 5 jours Pour le service Multi Accueil
Temps de travail annualisé par semaine 35h75 | Fermeture du service 6 semaines dans l’année lié au quota
pour un temps plein à respecter dans le cadre du contrat enfance jeunesse signé
avec le partenaire CAF de Loire Atlantique
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin - 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 | 8 Annexe | Réduction des RTT pour absences : |
L'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires
supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). Et l'attribution de jours de RTT est destinée à
éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.
En conséquence, toutes les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT.
Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :
e Congé de maladie ordinaire (y compris s'il résulte d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle pour l'agent contractuel)
Congé de longue maladie (CLM)
Congé de longue durée (CLD)
Congé de grave maladie (CGM)
e Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
e Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)
Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être
considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de
RTT.
Le don de jours de repos
Les agents ont la faculté de renoncer à tout ou partie des jours de repos non pris (congés annuels et
jours RTT), y compris ceux épargnés sur un compte-épargne temps, au bénéfice d’un autre agent du
même employeur qui rentre dans les conditions ci-dessous :
e Avoir un enfant de moins de 20 ans à charge dont l'état de santé nécessite une présence
soutenue et des soins contraignants en raison, d'une maladie, d’un handicap, ou d'un accident.
e Venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou
présentant un handicap. Il doit s'agir :
de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
d'un ascendant ou d'un descendant,
d’un enfant dont il assume la charge,
d'un collatéral jusqu'au 4e degré,
d'un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), partenaire de
Pacs ou concubin(e),
° d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des
liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non
professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
e Etre parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et
permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
Le don de jours de repos s'effectuera selon les conditions et modalités définies par les décrets n° 2015-
580 du 28 mai 2015, n° 2018-863 du 8 octobre 2018 et n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pour les agents de droit public ; et par l’article L1225-65-1 du Code du travail et loi n° 2018-84 du 13 février 2018 pour
les agents de droit privé.
Autorisations spéciales d'absence
L'ensemble des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le responsable hiérarchique sous
réserve des nécessités de service. Toute demande est soumise à des justificatifs.
Les modalités sont prévues en annexe du protocole.
Pour rappel, les ASA ne génèrent pas de RTT.
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 Annexe AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES
POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Art 59-5°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié
Délibération du Conseil Municipal en date du 24/11/2014
O Principes
Conformément à l'avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Loire-Atlantique du 25 novembre 2002, les autorisations d'absence suivantes doivent
inclure le jour de l’événement, le précéder ou le suivre immédiatement. Elles ne constituent pas un
droit mais une mesure de bienveillance soumise à l'appréciation de l’autorité territoriale et aux
nécessités du service. Il n’y a donc pas de report possible (ce ne sont pas des congés supplémentaires).
Ces autorisations sont décomptées en jours ouvrables {du lundi au samedi), que le fonctionnaire
bénéficiaire travaille ou non ce jour-là. Elles ne peuvent donc donner lieu à récupération si l'agent ne
les a pas utilisées au moment de l'événement qui les a motivées. Ces autorisations spéciales
d’absences ne concernent que les agents ayant le statut de stagiaire ou de titulaire de la fonction
publique territoriale
Le congé annuel et les jours d’ARTT priment sur ces autorisations d’absence.
Les bénéficiaires d’autorisations d'absence doivent établir l'exactitude des motifs invoqués (Certificat
médical, Certificat de décès, etc.)
| Naissance : Maladie ou LL : 4 Rentrée | à Mariage . Décès : Déménagement Don du sang .
ou Adoption accident grave scolaire
Agent 6 (*) 1 0
|
Conjoint - 5 5
Concubin - Pacsé
Père - Mère
Beau-père - Belle- 1 5 3
mère
Grands-parents 0 0 1
6 si enfants de
Enfants 3 3 moins de 16 5 1h
ans
Petits-enfants 0 0 0
Frère -sœur -
Pupille A 1
Beau-frère - Belle- L 1
sœur
Oncle - tante -
neveu - nièce- # %
Cousin (e)
germain (e)
O Evénements / Durées maximales des Autorisations d'absence
(*) ou PACS
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin - 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12
Annexe Ces autorisations englobent les congés pour événements familiaux auxquels tout salarié peut
prétendre (Art. L 226-1 du Code du Travail - Circulaire du Ministère de l'intérieur du 9 mars 1987) qui
ne sont pas soumis à l'appréciation de l'autorité territoriale et qui peuvent donner lieu à un report du
congé annuel :
4 j > pour le mariage de l'agent
3j > pour la naissance d’un enfant (père)
3 j > pour l'adoption d’un enfant (père ou mère)
2j > pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant
1j > pour le mariage d’un enfant
1j > pour le décès du père ou de la mère.
Rentrée scolaire
Des facilités d'horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes
ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants, sous réserve que ceux-ci soient inscrits dans un
établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire. Ces facilités sont fixées à chaque
rentrée scolaire par circulaire ministérielle.
Compte épargne temps
Les modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les
modalités d’utilisation sont précisées dans le règlement interne du Compte épargne temps (CET). La
mise en place du CET nécessite une délibération. {en cours)
LES CONDITIONS ET MODALITES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL L'organisation des services ainsi que les nécessités du service public s'oppose à ce qu’un agent s’absente de son poste sans yÿ avoir été préalablement autorisé.
GESTION DES PLANNINGS Les congés et absences sont définis par le responsable hiérarchique après consultation des vœux des
agents. Chacun s'efforce d'anticiper la définition des plannings dans l'intérêt du service et des agents.
Le planning de travail doit être communiqué par le responsable de service dans un délai de 2 semaines
avant toute modification substantielle dans l’organisation ou le cycle de travail de l’agent.
Des changements de plannings sans délais peuvent être décidés par exception :
e lorsque l’objet même du service public l'exige, notamment pour la protection des biens et des
personnes
e lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (remplacements d’agent, crise sanitaire,
troubles entravant le fonctionnement du service, catastrophe naturelle, organisation de
consultations électorales...) et pour une période limitée.
Les exceptions prises dans ce cadre seront portées à la connaissance des représentants du personnel
dans les plus brefs délais.
POSE DES CONGES ET RTT
Les dates de congés annuels doivent être posées selon les outils mis à disposition dans chaque service.
La pose doit être anticipée et planifiée de manière prévisionnelle avant le 31 décembre N-1 y compris
pour certains plannings annualisés, et validée par le responsable de service.
La pose des RTT, en accord avec le responsable de service, est libre dans le respect des nécessités de
service et des obligations de continuité de service public.
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin - 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12
Annexe POSE DES RECUPERATIONS DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
La pose des récupérations, est soumise à l'accord du responsable de service, dans le respect des
nécessités de service et des obligations de continuité de service public.
Pour le service enfance, restauration et entretien, la pose des heures complémentaires sera accordée
en fonction des nécessités de service.
A partir d’une Z journée de récupération, l’agent doit anticiper au maximum sa demande.
Les récupérations acquises au cours de l’année N doivent impérativement être posées ou épargnées
sur un compte épargne temps, au plus tard le 31 décembre de l’année N+1.
Passé ce délai, elles seront perdues.
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’événementiel sont à récupérer au moins
pour partie, en accord avec le responsable de service, dans les meilleurs délais.
PONT DE L'ASCENSION
Le vendredi de l’Ascension, certains services de la collectivité sont fermés suivant le calendrier scolaire.
Une journée RTT ou une journée non travaillée est imposée à l’agent.
A titre exceptionnel, des agents pourront être amenés à travailler pour assurer certaines missions de
service public.
JOURS FERIES
Les jours fériés inclus dans le temps de travail sont rémunérés comme tout autre jour.
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés, ni par l'agent, ni par l'administration.
L'administration ne peut donc pas demander à un agent de rattraper les heures de travail non
effectuées un jour férié. De même, un agent ne peut pas prétendre à un jour de congé supplémentaire
ou à une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par
exemple).
L'agent à temps partiel ne peut pas non plus modifier son emploi du temps, quand un jour férié tombe
un jour où il ne travaille pas.
JOURNEE DE FORMATION
Une journée de formation est comptabilisée à raison de 7 heures.
AUTRES ABSENCES
Arrêt de travail
En cas d'arrêt de travail, l'agent doit prévenir son responsable de service par tout moyen dans les
meilleurs délais.
L'avis d'arrêt de travail doit être adressé à la collectivité dans les 48 heures. Ce délai d'envoi peut être
dépassé si vous justifiez :
-Soit d'une hospitalisation,
-Soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans ce délai. Le délai est alors étendu à 8 jours suivant
l'établissement de l'avis.
En cas de non-respect du délai de 48 heures, l’agent risque une réduction de sa rémunération brute égale à 50 % en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l'établissement du
premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s'applique pour la période comprise entre la
date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi.
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 Annexe Autorisations spéciales d’absences
Toute absence programmée doit être anticipée avec un délai de prévenance raisonnable et nécessite
une information auprès du responsable de service.
En cas d'absence imprévue, l’agent doit prévenir son responsable de service par tout moyen dans les
meilleurs délais.
Absences pour raisons syndicales
Les autorisations d'absence et décharges d’activité de service sont prévues par le décret n° 85-397
relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n°
2014- 1624 du 24 décembre 2014 sous réserves des nécessités de services.
Absence non justifiée
L'agent qui ne justifie pas une de ces absences, s’exposera d’une part à une retenue sur traitement et
d'autre part à des sanctions disciplinaires. Article 87 de la loi 84-53.
ORGANISATION SPECIFIQUE A LA COLLECTIVITE
La mise en place de l'aménagement du temps de travail nécessite un décompte précis des temps de
travail dans chaque service, par ailleurs rendu obligatoire par la réglementation pour chaque agent.
Le travail des agents est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail. Les
horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le
cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année, à la durée légale de
1607 heures.
Chaque agent annualisé bénéficiera d’un nombre de jours non travaillés, calculés au plus tard en
décembre de l'année N-1, en fonction du volume horaire quotidien ou hebdomadaire réparti sur
l’année N. Ce nombre de jours dépend de l’activité du service (ex : travail en période scolaire) et varie
ainsi d’un service à un autre. La pose de ces jours non travaillés se fera en concertation avec le
responsable hiérarchique direct et pourra faire l’objet de fluctuation si besoin en cours d’année, sous
réserve des contraintes de service.
Les cycles de travail sont déterminés selon la fonction occupée et les contraintes de l’activité. Un
planning est attribué à chaque agent pour lui permettre d’assurer le service suivant des modalités
définies en fonction de son métier.
Les temps de travail sont organisés de façon à assurer la continuité de service.
La mise en place du protocole fera l’objet de notes de service visant à en assurer une traduction
concrète.
Les cycles de travail au sein de la collectivité sont différents selon les contraintes de service,
l’organisation et les missions.
Le détail de ces cycles sera annexé au protocole. (en cours de d’ajustement selon les services si besoin).
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 Annexe Services techniques
SEMAINE 1
Lundi 8H00 12H15 13H30 17H00 7H45 Mardi 8H00 12H15 13H30 17H00 7H45 Mercredi 8H00 12H15 13H30 17H00 7H45 Jeudi 8H00 12H15 13H30 17H00 7H45 vendredi 8H00 12H00 13H30 15H00 5h30 TOTAL DENT A Nevis Et : Via 36h50
SEMAINE 2
Lundi 8H00 12H15 13H30 17H15 8H00 Mardi 8H00 12H15 13H30 17H15 8H00 Mercredi 8H00 12H15 13H30 17H15 8H00 Jeudi 8H00 12H15 13H30 17H15 8H00 vendredi 8H00 12H00 RE RE] 4H00 TOTAL CR nu g: Désir | | 36h00
Multi accueil
Le service Multi accueil est fermé 6 semaines dans l’année lié au quota à respecter dans le cadre du
contrat enfance jeunesse signé avec le partenaire CAF de Loire Atlantique PLANNING AGENT
Lundi 7h15 à 18h45
Mardi 7h15 à 18h30 + 1 réunion d'équipe de 18h30 à 20h00
Mercredi 7h15 à 18h45
Jeudi 7h15 à 18h45
vendredi 7h15 à 18h45
AMPLITUDE D'OUVERTURE D'ACCUEIL DES ENFANTS
Lundi 7H30 à 18H30
Mardi 74H30 à 18H30
Mercredi 74H30 à 18H30
Jeudi 7H30 à 18H30
vendredi 7H30 à 18H30
Service ATSEM
PERIODES SCOLAIRES
Lundi 8h15 12h15 13h00 18h00 9h00
Mardi 8h15 12h15 13h00 18h00 9h00
Mercredi
Jeudi 8h15 12h15 13h00 18h00 9h00
vendredi 8h15 12h15 13h00 18h00 9h00
Pour la période de vacances scolaires : les ATSEM ont 84h00 d’entretien des locaux réparties entre les
petites vacances et la période d’été.
A cela s'ajoute leur participation aux conseils d’école, ainsi que 2 jours de pré-rentrée, des réunions de
concertation et de préparation.
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Annexe Service Enfance
Les données ci-dessous concernent les plages horaires au plus large. Tous les agents ont un planning
différent selon leurs missions exercées.
-Restauration et entretien des bâtiments de lela à commune
SEMAINE PERIODE SCOLAIRE
Lundi 7h15 à 8h45 6h45 à 11h30 | 7h30 à 16h00 équipe 16h00 à 16h00 à 19h30
APS entretien cuisine 18h30 APS ménage
12h00 à 13h35 ou 16h00 entretien
temps méridien et bâtiments
entretien restaurant
scolaire
Mardi 7h15 à 8h45 6h45 à 11h30 | 7h30 à 16h00 équipe 16h00 à 16h00 à 19h30
APS entretien cuisine 18h30 APS ménage
12h00 à 13h35 ou 16h00 entretien
temps méridien et bâtiments
entretien restaurant
scolaire
Mercredi 7h15 à 18h30 | 9h00 à 11h00 | 10h à 15h00 préparation | 18h00 à 19h30 ménage
ALSH bâtiments temps méridien et entretien bâtiments
communaux entretien restaurant
scolaire
Jeudi 7h15 à 8h45 6h45 à 11h30 | 7h30 à 16h00 équipe 16h00 à 16h00 à 19h30
APS entretien cuisine 18h30 APS ménage
12h00 à 13h35 ou 16h00 entretien
temps méridien et bâtiments
entretien restaurant
scolaire
vendredi 7h15 à 8h45 6h45 à 11h30 | 7h30 à 16h00 équipe 16h00 à 16h00 à 19h30
APS entretien cuisine 18h30 APS ménage
12h00 à 13h35 ou 16h00 entretien
temps méridien et bâtiments
entretien restaurant
scolaire
SEMAINE PERIODE VACANCES SCOLAIRE
Lundi ALSH de 7h15 | 6h45 à 11h30 | 10h à 15h00 préparation | 17h00 à 19h30 ménage
à 18h30 entretien temps méridien et entretien bâtiments
entretien restaurant
scolaire
Mardi ALSH de 7h15 | 6h45 à 11h30 | 10h à 15h00 préparation | 17h00 à 19h30 ménage
à 18h30 entretien temps méridien et entretien bâtiments
entretien restaurant
scolaire
Mercredi ALSH de 7h15 | 6h45 à 11h30 | 10h à 15h00 préparation | 17h00 à 19h30 ménage
à 18h30 entretien temps méridien et entretien bâtiments
entretien restaurant
scolaire
Jeudi ALSH de 7h15 | 6h45 à 11h30 | 10h à 15h00 préparation | 17h00 à 19h30 ménage
à 18h30 entretien temps méridien et entretien bâtiments
entretien restaurant
scolaire
vendredi ALSH de 7h15 | 6h45 à 11h30 | 10h à 15h00 préparation | 17h00 à 19h30 ménage
à 18h30 entretien temps méridien et entretien bâtiments
entretien restaurant
scolaire
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Annexe Services Administratifs avec RTT (services finances, ressources humaines, communication,
secrétariat élus et direction, direction)
Lundi 8H30 12H30 14h00 17H30 7h30
Mardi 8H30 12H30 14h00 17H30 7h30
Mercredi 8H30 12H30 14h00 17H30 7h30
Jeudi 8H30 12H30 14h00 17H30 7h30
vendredi 8H30 12H30 13H30 16h00 6h30
Samedi* 8H30 12H30
TOTAL 36h50
*Les samedis matin travaillés donnent lieu à journée de repos dans la semaine selon l’organisation
du service et du choix de l’agent.
Services Administratifs sans RTT (services accueil état civil, agence postale, CCAS et urbanisme)
Lundi 8h45 12h15 13h30 17h00
Mardi 8h45 12h15 13h30 17h00
Mercredi 8h45 12h15 13h30 17h00
Jeudi 8h45 12h15 13h30 17h00
vendredi 8h45 12h15 13h30 17h00
Samedi matin 8h45 12h15
*Les samedis matin travaillés donnent lieu à journée de repos dans la semaine selon l’organisation
du service et du choix de l’agent.
‘Service Aide à domicile CCAS
AMPLITUDE HORAIRE DU SERVICE D'AIDE A DOMICILE
Lundi 8H30 12H45 13h30 17h45
Mardi 8H30 12H45 13h30 17h45
Mercredi 8H30 12H45 13h30 17h45
Jeudi 8H30 12H45 13h30 17h45
vendredi 8H30 12H45 13h30 17h45
Service Bibliothèque
OUVERTURE AU PUBLIC
Lundi
Mardi 16h30 18h30
Mercredi 10h30 12h30 14h30 17h00
Jeudi
vendredi 16h30 19H00
samedi 10h00 12h30
AMPLITUDE HORAIRE DU SERVICE BIBLIOTHEQUE
Lundi
Mardi 8H30 12H30 14H00 18h30
Mercredi 8H30 12H30 14h00 17h00
Jeudi 8H30 12H30 13H30 16h30
vendredi 8H30 12H30 14h00 19h00
samedi 9h00 12H30
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12
Annexe ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole sera mis en application à compter du 1° janvier 2022.
Avis du Comité Technique en date du 17 décembre 2021.
Délibération du Conseil municipal en date du 24 janvier 2022.
Toute modification ultérieure du présent protocole sera soumise à l'avis préalable du Comité
Technique et à l'accord de l’assemblée délibérante.
Au cas où des textes réglementaires non encore publiés à la date de signature du présent accord
viendraient contredire des points du protocole, celui-ci serait amendé dans le cadre du strict respect
de la réglementation.
MAIRIE LE BIGNON - 11 rue du Moulin — 44140 LE BIGNON Tél : 02 40 78 12 12 Annexe :. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_3, télétransmis par Frédéric BENOIT, Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220124-Delib22_3-DE.
Informations sur l'acte
Numero : Delib22_3
Objet : Délibération protocole sur l'aménagement du temps de travail 1607h Date de décision : 24/01/2022
Date de transmission : 25/01/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.8. Autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale...)
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https://www.efast.fr AM EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
XCR > S} : 4 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier, à dix-neuf heures, le DATE DE CONVOCATION | Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
17 . . 2 022 Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, LE ROUX, Mmes
Janvier BOURCEREAU, et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, PICARD, BERNARD-NAVEAU, Mrs MORICEAU, MALARD, NERRIERE, CHAILLOU,
NOMBRE DE TARAUD, BURAUD Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en
CONSEILLERS exercice. Absents excusés Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO,
MARCHAND, POIRIER, DENIAU, Mrs MARQUANT, CHEVALLIER.
Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, Mr
MARQUANT ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs MORICEAU, HEGRON, EN EXERCICE | 25 | | LEAUTE, CHAMARD, Mmes PICARD et BOURCEREAU. Monsieur Philippe MALARD a été élu secrétaire.
PRESENTS 16 Monsieur le Maire rappelle que le dispositif national « Territoires Engagés pour la Nature », animé par le Collectif Régional Biodiversité (constitué VOTANTS 22 de la Région, de la DREAL, de l’Office Français de la Biodiversité, de l’ Agence
- OBJET-
TERRITOIRES
ENGAGES POUR
LA NATURE (TEN)
Présentation du
plan d’actions et
sollicitation de
financements
KE RER THE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
25 janvier 2022.
de l’Eau Loire-Bretagne et des Départements), a pour objectif d'identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités (EPCT) et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité et de favoriser l’engagement des dits territoires pour la nature. La Région Pays de la Loire souhaite accompagner les territoires dans la mise en œuvre de projets opérationnels de préservation et de valorisation de la biodiversité et des continuités écologiques à travers un dispositif unique : le Contrat Nature 2050. Ce contrat est conclu sur la base d’un projet territorial décliné en programme d'actions prévues sur 3 ans. La subvention accordée par la Région pourra atteindre 350 000 € HT par projet, avec un taux d'aide régional de 80% maximum. Chaque action est soumise à un comité de financeurs qui propose d’allouer ou non des financements pour sa réalisation. À charge des élus de décider ensuite, avec ou sans financement, la mise en œuvre de ces actions.
Grand Lieu Communauté étant engagée en matière de préservation de la biodiversité et des continuités écologique, elle souhaite se porter candidate au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » et s’engager dans la mise en œuvre d’un Contrat Nature 2050 (décliné ensuite en programme d’actions) avec la Région Pays de la Loire pour mener à bien son projet de territoire en faveur de la biodiversité en disposant de l’accompagnement et des moyens nécessaires. Dans ce cadre, un programme d’actions « Territoires Engagés pour la Nature » porté par Grand Lieu Communauté, les communes du territoires et d’autres partenaires territoriaux, a été retenu par les membres du Collectif Régional Biodiversité pour agir de manière cohérente en faveur de la biodiversité. Des actions en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité ont donc été identifiées sur la Commune LE BIGNON portées par la Municipalité notamment :
+ Inventaire des haies et des zones humides dans le cadre de la révision du PLU ° Valorisation des pollinisateurs sauvages autour d’un rucher au Bignon
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
+ De valider les actions TEN inscrites au programme d’actions, portées par la Commune LE BIGNON
« D'’autoriser Monsieur le Mairie (ou son représentant) à signer tout document relatif à la bonne exécution du programme d’actions « Territoires Engagés pour la Nature » et du Contrat Nature 2050 ;
° De solliciter toute subvention auprès de financeurs potentiels non encore identifiés Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
25 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve les actions en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité identifiées sur la Commune et portées par la Municipalité notamment l'inventaire des haies et des zones humides dans le cadre de la révision du PLU ou encore la valorisation des pollinisateurs sauvages autour d’un rucher au Bignon.
Valide les actions TEN inscrites au programme d’actions portées par la Commune LE BIGNON.
Autorise Monsieur le Mairie (ou son représentant) à signer tout document relatif à la bonne exécution du programme d’actions « Territoires Engagés pour la Nature » et du Contrat Nature 2050.
Décide de solliciter toute subvention auprès de financeurs potentiels non encore identifiés.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_4, télétransmis par Frédéric BENOIT. I! porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220124-Delib22_4-DE. informations sur l'acte
Numero : Delib22_4
Objet : Délibération Territoire Engagé pour la Nature Présentation plan d'actions et recherches de financements
Date de décision : 24/01/2022
Date de transmission : 25/01/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.8. Environnement / 8.8.6. Divers
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https:/Ammw.efast.fr D LL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
17 janvier 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 16
22 VOTANTS
- OBJET-
Adhésion au guichet
unique du spectacle
occasionnel (GUSO)
pour le recrutement
d’intermittents du
spectacle
RRRERREEREELEREREES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
25 janvier 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, PICARD, BERNARD-NAVEAU, Mrs MORICEAU, MALARD, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO,
MARCHAND, POIRIER, DENIAU, Mrs MARQUANT, CHEVALLIER.
Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, Mr MARQUANT ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs MORICEAU, HEGRON, LEAUTE, CHAMARD, Mmes PICARD et BOURCEREAU.
Monsieur Philippe MALARD a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de diverses manifestations communales, il est nécessaire de faire régulièrement appel à des intermittents du spectacle (relais petite enfance, multi-accueil, accueil de loisirs, spectacle des écoles.….).
Dans cet objectif, il est opportun d’adhérer au système déployé par Pôle Emploi intitulé « Guichet Unique du Spectacle Occasionnel » (GUSO) qui permet d'employer ponctuellement un artiste en vue de satisfaire aisément et en ligne, à Pensemble des obligations déclaratives.
Ainsi, le GUSO permet :
- D'employer, pour une durée déterminée, un ou plusieurs artistes de spectacle, - De procéder ainsi à la déclaration préalable d'embauche, de même qu'à la déclaration unique et simplifiée après exécution du travail,
- De s'acquitter de toutes les obligations contributives et déclaratives.
Le versement des cotisations dues est appelé immédiatement après la transmission de la déclaration unique simplifiée de fin d'embauche. Le GUSO adresse enfin, pour chaque embauche, au salarié, une attestation récapitulative et celle-ci vaut pour simplification, bulletin de salaire pour l'intéressé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver son adhésion au dispositif du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel pour l’emploi temporaire d’intermittents du spectacle, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette contractualisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve son adhésion au dispositif du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel pour l’emploi temporaire d’intermittents du spectacle.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette contractualisation.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HÉ GRON, . Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_6, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220124-Delib22_6-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_6
Objet : Délibération adhésion au GUSO pour le recrutement d'intermittents du spectacle Date de décision : 24/01/2022
Date de transmission : 25/01/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers / 7.10.3. Autres
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https:/Avww.efast.fr XX, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SR Be. LÉ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON F
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier, à dix-neuf heures, le DATE DE CONVOCATION | Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
17 . . 2 022 Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, | CHAMARD, LE ROUX, Mmes Janvier BOURCEREAU, et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, PICARD, BERNARD-NAVEAU, Mrs MORICEAU, MALARD, NERRIERE, CHAILLOU, NOMBRE DE TARAUD, BURAUD Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en
CONSEILLERS exercice. Absents excusés : Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO,
MARCHAND, POIRIER, DENIAU, Mrs MARQUANT, CHEVALLIER. Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, Mr MARQUANT ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs MORICEAU, HEGRON, EN EXERCICE | 25 LEAUTE, CHAMARD, Mmes PICARD et BOURCEREAU. Monsieur Philippe MALARD a été élu secrétaire.
PRESENTS 16
VOTANTS 22 Monsieur CHAMARD, adjoint en charge des associations, expose qu’une demande de subvention émanant de l’association intercommunale du don du sang est parvenue en Mairie et s’inscrit dans le cadre de l’organisation du 45ème congrès départemental devant se dérouler à Pont Saint Martin en mars prochain.
- OBJET- Compte tenu du coût de l’organisation d’une telle manifestation (environ 10 000 €), l’association étant plutôt fragile et au regard de cet enjeu départemental, sur Subvention proposition du bureau municipal, il est proposé à l’Assemblée d'accompagner ——__———— cette action avec le versement d’une subvention d’un montant de 400 €. exceptionnelle
Association
Don du sang
KEREEREEREELEREIE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
25 janvier 2022.
Considérant l’intérêt pour la Commune de soutenir les actions des associations locales tout au long de l’année,
Considérant les enjeux autour du don du sang dans le Département et la volonté municipale d'accompagnement de cette association d'intérêt général,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité,
Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € à l'association intercommunale du don du sang dans le cadre de l’organisation du 45ème congrès départemental,
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Serge ÉGRÔN. EE. TS
. Loire- ee een eu et *". Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_5, télétransmis par Frédéric BENOIT. il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220124-Delib22_5-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_5
Objet : Délibération versement d'une subvention exceptionnelle à l'association don du sang Date de décision : 24/01/2022
Date de transmission : 25/01/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.5. Subventions accordées aux autres personnes morales de droit privé (associations...)
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httos:/Avmw.efast.fr 7 … De Y de EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
VE N X €
Ë 72 DU CONSEIL MUNICIPAL. DU BIGNON si
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier, à dix-neuf heures, le
DATE DE CONVOCATION | Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
17 . . 2022 Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, LE ROUX, Mmes
Janvier BOURCEREAU, et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, PICARD, BERNARD-NAVEAU, Mrs MORICEAU, MALARD, NERRIERE, CHAILLOU,
NOMBRE DE TARAUD, BURAUD Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en
CONSEILLERS EXETCICE.
Absents excusés : Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND), POIRIER, DENIAU, Mrs MARQUANT, CHEVALLIER.
Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, Mr MARQUANT ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs MORICEAU, HEGRON, EN EXERCICE | 25 LEAUTE, CHAMARD, Mmes PICARD et BOURCEREAU. Monsieur Philippe MALARD a été élu secrétaire.
PRESENTS 16 Monsieur le Maire expose que dans le cadre de son Plan Global de Déplacements, approuvé le 5 mars 2019, Grand Lieu Communauté a souhaité proposer aux VOTANTS 22 habitants des consignes sécurisées individuelles pour vélo afin de favoriser les déplacements multimodaux. Aussi, une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée afin de retenir un prestataire en charge de « la fourniture et pose de consignes sécurisées et individuelles pour vélo ». Grand Lieu Communauté a pris en charge 1 consigne vélo par Commune (Pour le Bignon, - OBJET- celle implantée à l’arrêt de bus, en bordure de la RD57 au lotissement du Pré du Bourg).
. Les communes qui le souhaitaient pouvaient faire installer une ou plusieurs Convention de consignes supplémentaires, moyennant le marché passé par Grand Lieu refacturation dans Communauté avec ABRI PLUS, sous réserve d’une refacturation par Grand Lieu le cadre de Communauté à la Commune. La Commune du Bignon a souhaité installer 1 L’opération d . consigne supplémentaire sur sa Commune, pour un coût de : opération qe mise
en place de | crc [rennes ] é icé Norte da Bénéfidaire HT consignes SECULISEES | à Enpraument ose - Tex
pour vélo à Gnmœicic | conne intervenirentre |=“<"%" ponte : same 596€ is ne
Grand Lieu Lieu Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de refacturation à Communauté et la |intervenir entre Grand Lieu Communauté et la Commune pour la fourniture et la
Commune pose de 1 consigne vélo, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint, à signer la présente convention, et les pièces s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et une abstention,
Approuve la convention de refacturation à intervenir entre Grand Lieu dede de de de ed de dede de de dede ee , | . Communauté et la Commune pour la fourniture et la pose de 1 consigne vélo.
Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer la présente convention et les pièces s’y rapportant, la convention étant jointe en annexe à la présente délibération.
Conformément à l’article L 2121- F PR s 25 du Code des Collectivités | FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITSE :}
Territoriales, un extrait du procès- LR Eva LD verbal de la présente séance a été Le Maire, = VE SC
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affiché à la porte de la Mairie le Serge HÉGR 25 janvier 2022. kf ZND LIEU 2 à , : G R LA Vu pour être annexé à la présente COMMUNAUTÉ délibération en date du 24/01/2022. Le Maire, Serge HEGRON.—-
kr Et)
CONVENTION DE REFACTURATION | RSS
DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE MISE EN PLACE DE CONSIGNES -
SECURISEES POUR VELO
Entre
Grand Lieu Communauté,
dont le siège est situé à La Chevrolière (44118), Parc d'Activités de Tournebride, 1 rue de la
Guillauderie, représentée par Monsieur Johann BOBLIN, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 03 novembre 2020
d'une part,
et
La commune de Le Bignon,
dont le siège est situé Mairie — 11 rue du Moulin, Le Bignon (44140), représentée par Monsieur Serge
HEGRON, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2022.
d'autre part,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de son Plan Global de Déplacements, approuvé le 5 mars 2019, Grand Lieu Communauté
souhaite proposer aux habitants des consignes sécurisées individuelles pour vélo afin de favoriser les
déplacements multimodaux. Aussi, une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure
adaptée afin de retenir un prestataire en charge de « la fourniture et pose de consignes sécurisées et
individuelles pour vélo ».
Grand Lieu Communauté prend en charge 1 consigne vélo par Commune.
Les communes qui le souhaitent peuvent faire installer une ou plusieurs consignes supplémentaires,
moyennant le marché passé par Grand Lieu Communauté avec ABRI PLUS, sous réserve d’une
refacturation par Grand Lieu Communauté à la Commune.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l’opération « Consignes individuelles sécurisées pour vélo » consistant à l'acquisition de 14 consignes pour vélo,
pour le compte de plusieurs communes du territoire de Grand Lieu Communauté, par le recours à un
marché de fournitures et pose de consignes sécurisées et individuelles pour vélo confié à l’entreprise
ABRI PLUS.
ARTICLE 2. ETENDUE DE L'OPERATION
La Commune du Bignon s'engage à acheter 1 consigne pour vélo.
La Commune du Bignon autorise l’achat de 1 consigne vélo par Grand Lieu Communauté via le
marché confié à ABRI PLUS. ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES
Grand Lieu Communauté assure le paiement initial de l'opération avant de procéder à sa revente à
prix coutant.
Une fois la subvention relative au programme « Alvéoie » perçue par Grand Lieu Communauté, cette dernière la reversera à la Commune.
Tableau récapitulatif :
Bénéficiaire Emplacement Nombre de | Coût HT Coût TTC Subvention
consigne programme
Alvéole |
Commune du Bignon La Boule d’or (carrefour 1 3 330,00 € 3 996,00 € 1 998,00 €
D62/D937) |
ARTICLE 4. ECHEANCES
A compter de la date de paiement de la facture à ABRI PLUS, Grand Lieu Communauté émettra un
titre de recettes à l'encontre de la Commune du Bignon :
GLC : émission d’un titre de recettes au compte 2188 (opération réelle)
Commune : émission d’un mandat au compte 2188 (opération réelle)- La Commune fera son
affaire de la récupération du FCTVA
A compter de la date de réception de la subvention relative au programme « Alvéole » sur le compte
de Grand Lieu Communauté, cette dernière procèdera au reversement de la subvention à la Commune
du Bignon, tel qu’indiqué dans la présente convention.
GLC : émission d’un mandat au compte 1318 ou 1328 (opération réelle)
Commune : émission d’un titre de recettes au compte 1318 ou 1328 (opération réelle)
Dans le cas où des retenues de garanties ne seraient pas libérées à l'issue des travaux, Grand Lieu
Communauté émettra un mandat au profit de la commune au compte “678 - Autres charges
exceptionnelles" pour le montant non libéré et la commune régularisera son actif par un titre de 2188.
ARTICLE 5. LITIGES
Grand Lieu Communauté et la Commune du Bignon conviennent que les litiges qui résulteraient de la
présente convention feront l’objet d’une tentative de conciliation par un expert désigné d’un commun
accord.
Au cas où l’autre partie n’accepterait pas les décisions de cette instance, le litige serait soumis à la
juridiction administrative compétence.
Fait en deux exemplaires
A La Chevrolière,
Le
Pour la commune du Bignon Pour Grand Lieu Communauté
Le Maire Le Président
M. Serge HEGRON M. Johann BOBLIN ”. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_7, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220124-Delib22_7-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_7
Objet : Délibération convention financière de refacturation opération box vélo entre la Commune et Grand Lieu Communauté
Date de décision : 24/01/2022
Date de transmission : 25/01/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers / 7.10.3. Autres
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LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier, à dix-neuf heures, le
DATE DE CONVOCATION | Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique,
17 janvier 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 16
22 VOTANTS
- OBJET-
Avenant n°2 à la
convention
d’adhésion au
Service Médecine de
Prévention du
Centre de Gestion
de Loire-Atlantique
RÉREREEREREREHIES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
25 janvier 2022,
sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, LE ROUX, Mmes
BOURCEREAU, et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, PICARD, BERNARD-NAVEAU, Mrs MORICEAU, MALARD, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO,
MARCHAND, POIRIER, DENIAU, Mrs MARQUANT, CHEVALLIER. Mmes RAGON, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, Mr MARQUANT ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs MORICEAU, HEGRON, LEAUTE, CHAMARD, Mmes PICARD et BOURCEREAU.
Monsieur Philippe MALARD a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé par délibération en date du 28/01/2019 d'approuver la nouvelle convention à intervenir avec le Centre de Gestion pour adhérer au service de la médecine professionnelle et préventive pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021.
Un avenant est proposé à l’Assemblée sur des modifications liées à l’objet de la convention et à la nature des missions de la médecine de prévention (rôle du médecin de prévention et ses missions auprès des agents de la collectivité, les missions de l’infirmier de santé au travail, la surveillance médicale des agents qui en découle et les activités connexes), et à la prolongation d’une année de la convention initialement approuvée en 2019.
Il est proposé au Conseil d’approuver cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve l’avenant n°2 relatif aux modifications liées à l’objet de la convention et à la nature des missions de la médecine de prévention (rôle du médecin de prévention et ses missions auprès des agents de la collectivité, les missions de l’infirmier de santé au travail, la surveillance médicale des agents qui en découle et les activités connexes) et à la prolongation d’une année de la convention (application du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant concerné et les pièces s’y rapportant, l’avenant étant joint en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
SR REZ Serge I ÉGRON.. RES