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Déliberation - gmixnk0r4ljlugwxgvd61iat3rai4m org
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Déliberation - gmixnk0r4ljlugwxgvd61iat3rai4m org)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
XX LL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
Tarifs
Restauration
Scolaire
2022-2023
KEKEEEEERERRERERÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU,
MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
Monsieur Fabrice CHAMARD), adjoint aux affaires scolaires et à la restauration
scolaire rappelle, pour mémoire, que le décret n°2006-753 du 29/06/2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a abrogé le décret n°2000-672 du 19/07/2000 qui fixait le cadre réglementaire de la variation annuelle autorisée applicable en matière de restauration. Désormais, les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité, ces prix de repas ne pouvant pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre de ce service.
Aussi, dans le cadre du débat d’orientations budgétaires et du vote du budget primitif Commune 2022, le Conseil Municipal a approuvé de revoir les tarifications liées au service de restauration collective dans le but de maîtriser le déficit de fonctionnement constaté.
Au regard de l’évolution récente des coûts de restauration scolaire (énergie et denrées alimentaires), suite à la réunion des Commissions Affaires Scolaires / Restauration Scolaire et Enfance / Jeunesse en date du 05/05/2022, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs des repas du restaurant scolaire par rapport à l’année scolaire 2021-2022 selon les tarifs susmentionnés, ces nouveaux tarifs étant applicables à compter du 01/09/2022.
Tarifs Occasionnel
Et Animation jeunesse
Ü TarifsPermanent |
| Repas adultes facturé 71.61€ | 7.61€
| Repas enfant facturé 4.38 € | 5.00 €
| Repas fourni facturé 2.38 € [ 2.38 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre,
Décide de fixer les tarifs des repas du restaurant scolaire à compter du 01/09/2022 comme présentés dans le tableau ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. ;; +
Le Maire,
Serge HEGRON,:
XI *, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_61, télétransmis par Frédéric BENOIT. it porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_61-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_61
Objet : Délibération tarifs du restaurant scolaire 2022-2023
Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.6. Tarifs des services publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https:/Avww.efast.fr /\ A N
F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
NS LA __ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
Tarifs
Services
enfance — jeunesse -
animation
RRKEKRERREREERRR EEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois maë à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEÏIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
Madame KERMABON, adjointe à l’enfance et la jeunesse, rappelle que dans le cadre du débat d’orientations budgétaires et du vote du budget primitif Commune 2022, le Conseil Municipal a approuvé de revoir les tarifications des services enfance et jeunesse et de restauration collective dans le but de maîtriser le déficit de fonctionnement constaté.
Suite à la réunion des Commissions Affaires Scolaires / Restauration Scolaire et Enfance / Jeunesse en date du 05/05/2022, ii est proposé une évolution des tarifs des différents services à compter du 01/09/2022 et des modifications du règlement de fonctionnement des services.
Le règlement de fonctionnement des services reprenant l’ensemble des informations est joint en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Par 18 voix pour et 2 abstentions, Approuve le maintien du plancher de quotient familial à 400, lequel demeurera applicable à compter du 01/09/2022.
Par 19 voix pour et 1 abstention, Approuve les tarifs des différents services enfance-jeunesse-animation, lesquels seront applicables à compter du 01/09/2022.
À l’unanimité, Approuve les autres modifications du règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse.
Le règlement de fonctionnement des services reprenant l’ensemble des informations est joint en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, PTE
Serge HÉGRON,-- }
/
_ FlarA 4 \NEU TS Vi SERVICE ANIMATION ENFANCE ETJEUNESSE LE BIGNON
NB .-
LETBI GNON
Le service animation enfance et jeunesse de la commune du Bignon est sous la responsabilité du Maire. Dans le cadre
d’un marché public, il est organisé par le prestataire Léo Lagrange Ouest.
Les différentes structures (hormis le temps méridien) sont déclarées auprès des services départementaux de la Cohésion
Sociale, ce qui implique le respect des normes et règlementations en vigueur, tant au niveau pédagogique et sanitaire que
de la sécurité.
1 — Présentation générale
Différentes structures d'animation sont ouvertes tout au long de l’année avec des fonctionnements qui varient selon les
périodes et/ou les tranches d’âge accueillies, pour les enfants et les jeunes de la commune :
° Un accueil périscolaire ouvert aux enfants scolarisés sur la commune, les matins et soirs des jours d'école ;
+ Un accueil de loisirs ouvert le mercredi lors des périodes scolaires pour les enfants de 3 à 11 ans;
+ Un accueil de loisirs ouvert du lundi au vendredi durant les semaines de vacances scolaires pour les enfants de 3 à
11 ans;
e Une structure d'animation jeunesse ouverte les mercredis et samedis après-midi et vendredis en soirées, durant
les périodes scolaires et du lundi au vendredi durant les vacances scolaires, pour les jeunes de 11 à 17 ans.
Les horaires et informations spécifiques sont détaillés dans chacune des fiches structures ci-après.
2 — Encadrement
L'animation des enfants est assurée par une équipe de professionnels du prestataire LLO ainsi que d’animateurs
communaux. Durant la période des vacances scolaires, le prestataire LLO embauche également des animateurs vacataires
pour compléter l’équipe sur l'accueil de loisirs et l’animation jeunesse. Les animateurs sont d'une manière générale
diplômés du BAFA (Brevet d’Aptitudes aux Fonctions d’Animateur}, ou d’un CAP petite enfance. Selon les structures et les
périodes, il est possible d’accueillir des animateurs stagiaires où en cours de formation BAFA. De plus, des stagiaires «
découverte » ou en formation professionnelle peuvent être présents tout au long de l’année.
L'ensemble de cette équipe est encadré par le coordinateur enfance jeunesse mais également par les directeurs des
accueils, chacun possédant un diplôme professionnel de l’animation permettant de diriger une structure.
Chacun des membres de l’équipe est déclaré auprès des services de la Cohésion Sociale, un contrôle automatique des
casiers judicaires y étant effectué.
3 — Modalités d'inscription
Les inscriptions fonctionnent par année scolaire. Pour valider l'inscription de l’enfant ou du jeune, aux services
d’animation enfance et jeunesse, il faudra remettre en mairie auprès de Mme GAY Véronique :
- la fiche individuelle de renseignements et valider toutes les autorisations au dos de celle-ci ;
- la fiche sanitaire de liaison (document CERFA) à mettre sous enveloppe
Vu pour être annexé à la présente délibération en date du 23/05/2022
Le Maire, Serge HEGRON.
LÉs 2Q
VEN RES
Noire 7 4 — Règles de vie
Les règles de vie sont établies avec les enfants ou les jeunes et les animateurs en fonction de règles négociables et non
négociables. En cas de manquement, l'animateur et/ou le directeur rappellera les règles, puis en cas de récidive, les
parents seront avertis et l'enfant pourra être exclu de la structure de manière temporaire ou définitive (selon la gravité
des faits). Si ces problèmes ont lieu durant un séjour, et/ou si la sécurité du groupe est mise en danger par ses
comportements, l'enfant sera rapatrié à son domicile aux frais des parents.
5 - Arrivées / départs
— Lors des arrivées sur les structures enfance, les enfants doivent être accompagnés jusqu’à l’intérieur du bâtiment où ils
seront accueillis et pris en charge par un animateur.
Pour les départs, seules les personnes autorisées peuvent venir récupérer les enfants. Si vous souhaitez laisser votre
enfant ou votre jeune partir seul (CP minimum), il faut l'indiquer au dos de la fiche annuelle de renseignements avec
toutes les autorisations.
6 - Traitements médicaux
Si votre enfant suit un traitement médical ponctuel, vous devrez fournir à l’équipe d'animation les médicaments
accompagnés de l’ordonnance. Cette obligation reste la même en cas de traitement médical permanent (type Ventoline).
En cas d’allergies alimentaires, n’oubliez pas de les préciser sur la fiche sanitaire et de les rappeler aux animateurs.
Si un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) est mis en place, merci de bien vouloir en fournir une copie, à joindre à la fiche
sanitaire lors de linscription.
7 - Objets personnels
Il est déconseillé aux enfants ou aux jeunes d'apporter des objets personnels tels que console de jeux, cartes ou autres
jeux. Dans tous les cas, leur utilisation ne sera pas autorisée durant les temps d'activités et restera sous la responsabilité
de l'enfant ; le prestataire LLO et la commune du Bignon se dégagent de toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
8-—- Tarification
La tarification des différents services (sauf restauration) est fonction d’un taux d’effort appliqué à votre quotient
familial (chaque famille bénéficie ainsi d’une tarification adaptée à ses ressources), avec un QF plancher de 400 et un
QF plafond de 2500.
> Les QF seront vérifiés sur le portail familles CAF 2 fois par an (janvier et septembre) afin de réajuster si nécessaire.
En cas de changement de situation familiale (naissance, décès, séparation, ….), les parents devront faire le nécessaire
auprès des services de la CAF et une fois le QF modifié, il faudra en aviser les services de la Mairie qui le mettront en place
pour la facturation suivante {pas de rétroactivité).
> Pour les familles dont le QF n’est pas connu, il sera appliqué le taux d'effort à partir du QF plafond jusqu’à ce que les
familles fassent les démarches auprès de la CAF pour obtenir le calcul de leur OF.
9 Facturation
Les factures sont calculées en Mairie puis transmises à la trésorerie de Machecoul qui vous les adresse autour du 10 de
chaque mois par courrier. Le règlement est exigé entre le 7 et le 9 du mois suivant, par prélèvement, par PayFiP par
chèque ou en numéraires chez un buraliste où partenaire agréé.
Pour les familles rencontrant des difficultés financières, l’espace départemental des solidarités d’Aigrefeuille sur Maine
est à votre disposition pour toute demande (tél : 02 40 06 62 32; mail : eds.aigrefeuillesurmaine@loire-atlantique.fr)
ou le Centre Communal d'Action Sociale du Bignon (Responsable Mme CORBREJAUD tél : 02 40 78 19 76).
Page 2 ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR
1 — Ouvertures
L'accueil périscolaire est ouvert toute la période scolaire du premier jour au dernier jour d’école.
Il se situe pour tous, au « Pôle Enfance Jeunesse », rue des Séquoias.
Jours et Heures d'ouverture
> Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h15 à 8h45
Pour des raisons d’organisation, l'accueil des enfants sur le site ne se fera que
Matin jusqu’à 8h30. Après 8h30, vous devrez déposer vos enfants sur les écoles en
respectant les horaires d'ouvertures (facturation dès l’arrivée et jusqu’à 8h45)
— Les lundi, mardi, jeudi et vendredi dès la sortie de classe jusqu’à 18h45 s
Soir (facturation à compter de 16h30 avec un minimum de 15 minutes de
facturation).
Afin que l’accueil périscolaire fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier l’horaire de fermeture (une pénalité est prévue en cas de retards répétés).
2 -- Petit-déjeuner et goûter
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 peuvent prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
> Le soir, le goûter est prévu par la structure. Vous n’avez donc pas à le fournir. I! sera pris dès l’arrivée sur
l'accueil périscolaire. Les goûters seront préparés par l’équipe d’animation et un travail autour de la diversité et
de l’équilibre sera recherché.
Les goûters sont pris obligatoirement sur place.
3 - Déplacements
Les élèves de l'école du Moulin sont transférés en bus du Pôle Enfance à l’école du Moulin {exceptionnellement en
pédibus si besoin) et les élèves de l’école Notre Dame sont accompagnés en pédibus
4 — Réservations accueil périscolaire matin et soir
> Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir.
+ Pour les réservations variables, dès que vous avez connaissance de vos besoins et au plus tard la veille 19h00
pour les réservations matin et le jourJ 12h00 pour les réservations soir, effectuez vos réservations via le portail
familles
5 — Tarification (délibération municipale du 23/05/2022)
— La facturation aux familles sera effectuée par quart d'heure en fonction des présences des enfants. Tout quart
d'heure commencé est dû. Le tarif est calculé à partir d’un taux d'effort de 0,0392% appliqué à votre quotient
familial (tarif plancher de 0,16 £ et plafond de 0,98 € par quart d'heure).
— Les goûters seront facturés au tarif unique de 0,55€.
Page 3 6 — Gestion des absences et des retards
+ Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de 1 heure par inscription matin et/ou soir).
> Absences signalées : celles-ci doivent être signalées via le portail familles, dès que possible et au plus tard la
veille 19h00
> Retards: en cas de retards répétés et après avoir été averti par courrier par la Mairie, une facturation
complémentaire et forfaire de 5,00€ par %# d’heure sera effectuée.
Page 4 ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI
1— Ouveriures
L'accueil de loisirs du mercredi est ouvert toute la période scolaire. || se situe au Pôle Enfance Jeunesse, rue des
Séquoias.
Jours et Heures d'ouverture
> Péricentre de 7h15 à 9h00 et de 17h00 à 18h30
Accueil des enfants possible la matinée et l’après-midi avec ou sans repas ou en
Mercredi journée complète.
Horaires journée : 9h00-17h00 (arrivée possible entre 9h00 et 9h30)
> Départs et arrivées fin de matinée entre 11h45 et 12h00
> Départs et arrivées début d'après-midi entre 13h15 et 13h45
Afin que l'accueil de loisirs fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier l'horaire de fermeture (une pénalité est prévue en cas de retards répétés).
2 - Arrivées / départs
> Le matin, si votre enfant arrive avant 9h00, ou le soir s’il part après 17h00, la tarification péricentre sera
appliquée en fonction du temps de présence de l'enfant (au quart d'heure).
3 — Repas
— Les enfants inscrits à la journée complète où à la journée avec repas prendront leur repas au restaurant
scolaire.
— Le soir, le goûter est prévu par la structure. Les goûters seront préparés par l’équipe d'animation et un travail
autour de la diversité et de l’équilibre sera recherché.
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 pourront prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
à — Réservations accueil de loisirs mercredis
> Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir
— Pour les réservations variables, dès que vous avez connaissance de vos besoins, effectuez vos réservations au
plus tard le lundi précédent 16h00 via le portail familles. Les enfants seront acceptés en fonction des places
restantes selon la règlementation d'encadrement et la capacité des locaux.
Page 5 5- Tarification (délibération municipale du 23/05/2022)
La facturation aux familles est calculée à partir d’un taux d'effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient
familial.
PUR NTI 2 PUR ANT ES ALSH Y journée Péricentre
avec repas ET RTrES [sr a)
Taux d'effort 1,273% 0,741% 0,531% 0,0392%
Plancher et plafond De 5.09€ à 31.82€ De 2.96€ à 18.52€ De 2.12 € à 13.27€ De 0,16€ à 0,98€ des tarifs
6 — Gestion des absences et des retards
> Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de facturation selon les réservations).
> Absences signalées : celles-ci devront être signalées via le portail familles pour qu'elles ne soient pas facturées,
dès que possible et au plus tard le lundi précèdent 16h00 Pour une absence pour maladie, fournir un certificat
médical dans la semaine, pour une déduction des journées.
> Retards : en cas de retards répétés et après avoir été averti par courrier par la Mairie, une facturation
complémentaire et forfaire de 5,00€ par % d'heure sera effectuée.
Page 6 TEMPS MERIDIEN ET RESTAURATION
1- Ouvertures
Le temps méridien se déroule pour les enfants de classes élémentaires sur le Pôle Enfance Jeunesse, rue des
Séquoias. Les locaux et la cour seront accessibles avant et/ou après leur repas au self.
Les enfants de maternelle déjeuneront dans une salle dédiée en restauration traditionnelle, sur le Pôle Enfance
Jeunesse puis seront raccompagnés sur les écoles. Sur le temps méridien, les enfants de maternelle sont sous la
seule responsabilité de la Mairie, le prestataire n’encadrant que les groupes de classes élémentaires.
Ecale du Moulin Ecole Notre Dame
Cycle 1 Les jours de classe de 12h10 à 13h45 Les jours de classe de 12h05 à 13h30
(de la PS à la GS)
Cycle 2 . s . x Les jours de classe de 11h55 à 13h30 Les jours de classe de 12h10 à 13h35
{du CP au CE2)
Cycle 3 Les jours de classe de 11h55 à 13h30 Les jours de classe de 12h10 à 13h35 {du CM1 au CM2)
2- Déplacements
Les enfants de cycle 1 et de cycle 2 de l’école du Moulin se déplaceront en car pour se rendre sur le site du Pôle
Enfance Jeunesse, et en pédibus pour le cycle 3 (exceptionnellement en bus si besoin)
Tous les enfants de Notre Dame de Lourdes seront accompagnés sur le site en pédibus.
3- Activités proposées pour les enfants de classes élémentaires
Le respect du rythme de chacun est primordial sur ce temps. C’est pourquoi différentes options leur sont
offertes :
— De nombreux ateliers libres et diversifiés seront proposés aux enfants
> Les enfants pourront également participer à des activités encadrées selon leur envie du jour
> Les enfants auront également la possibilité de ne rien faire s'ils le souhaitent.
4- Réservations restaurant scolaire / temps méridien
— Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir
> Pour les réservations variables, dès que vous avez connaissance de vos besoins, effectuez vos réservations via
le portail familles (sous réserve de fournir un justificatif employeur)
> Pour les réservations occasionnelles, dès que vous avez connaissance de vos besoins, effectuez vos
réservations via le portail familles au plus tard la veille avant 16h00.
L'inscription en début d’année vaut engagement pour toute l’année scolaire sauf cas exceptionnel.
Page 7 7- Tarification (délibération municipale du 23/05/2022)
Les activités proposées dans le cadre du temps méridien sont gratuites.
Ce temps est donc réservé aux enfants inscrits au repas (aucune arrivée et départ n’est autorisé sur le Pôle).
> Inscription permanente (1 à 4 jours fixes dans la semaine) : 4.38 € par repas
> Inscription variable selon plannings professionnels des parents : 4.38 € par repas
> Inscription occasionnelle : 5.00 € par repas
En cas d'inscription complémentaire sur une journée (signalée au plus tard la veille à 16h00), le tarif occasionnel
sera appliqué (5.00 €).
8 - Gestion des absences et des retards
— Les absences prévisibles devront être signalées au minimum 1 semaine avant via le portail familles pour que
les repas ne soient pas facturés
> Les absences imprévues et signalées via le portail familles au plus tard avant 9h00 le matin, ouvrent droit à
une déduction des repas, avec une carence de 1 jour par semaine.
— Les absences non signalées seront systématiquement facturées
Attention : Pour toute absence (absences non signalées et jour de carence), les repas seront facturés selon le
mode d'inscription annuel.
Lors de sorties de classe, l’école avise la Mairie qui procède à l'annulation des repas. Il en est de même en cas de
grève des enseignants. Ces repas ne seront pas facturés.
Page 8 ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES
1 — Ouvertures
L'accueil de loisirs est ouvert toutes les périodes de vacances scolaires (hors vacances de Noël pour laquelle un
sondage est effectué afin d’évaluer les besoins d’une éventuelle ouverture). De plus, selon la réglementation,
J’ALSH ne pourra être ouvert si moins de 7 enfants sont inscrits, et ce pour l’ensemble des périodes. 1l se situe au
Pôle Enfance Jeunesse, rue des Séquoias.
. > Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (arrivée possible jusqu’à 9h30) Vacances scolaires $ péricentre de 7h15 à 9h00 et de 17h00 à 18h30
Afin que l’accueil de loisirs fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier l'horaire de fermeture (une pénalité est prévue en cas de retards répétés).
2 - Arrivées / départs
> Le matin, si votre enfant arrive avant 9h00, ou le soir s’il part après 17h00, la tarification péricentre sera
appliquée en fonction du temps de présence de l’enfant (au quart d’heure).
3 — Repas
— Durant les vacances, les inscriptions ne se faisant qu'à la journée complète, les repas sont prévus.
— Lors des sorties à la journée, un pique-nique est prévu par la structure.
+ Le goûter de l’après-midi est prévu par la structure.
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 peuvent prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
4 — Réservations à l’accueil de loisirs vacances
Avant chaque période de vacances, le programme d’animation est transmis aux familles via le portail familles et
les réservations se font via le portail familles. Les enfants sont accueillis en journée complète avec repas. Il est
possible pour les famiiles d'inscrire leurs enfants à la journée selon leurs besoins.
Toutes les réservations doivent être faites durant la plage de réservation via le portail familles (dates
communiquées dans la plaquette) Passé ce délai, toute réservation serà à faire et sera validée selon les places
disponibles en contactant l'adresse mail suivante : enfance@mairielebignon.fr
5 - Tarification (délibération municipale du 23/05/2022)
La facturation aux familles sera effectuée par journée sur la base des réservations. Le tarif est calculé à partir d’un
taux d'effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient familial.
CNRS R TT ST te 4 td Stage journée Séjour journée
(1/4h)
Taux d'effort 1,273% 0,0392% 1,273% 1,59%
P enr et plafond De 5.09€ à 31.82€ De 0,16€ à 0,98€ De 5.09€ à 31.82€ De 6.36€ à 39.75€ es tarifs
Page 9 — Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de facturation selon les réservations).
> Absences signalées :-
Pour les petites vacances, les absences signalées via le portail familles seront facturées passé le délai de
réservation
Pour les vacances d'été :
Juillet : les absences signalées via le portail familles seront facturées passé le délai de réservation
Août : les absences signalées via le portail familles seront facturées passé le délai du 15 juillet
Pour une absence pour maladie, fournir un certificat médical dans la semaine, pour une déduction des journées.
> Retards : en cas de retards répétés et après avoir été averti par courrier par la Mairie, une facturation
complémentaire et forfaire de 5,00€ par % d’heure sera effectuée.
Page
10 ANIMATION JEUNESSE
1 -— Ouvertures
L'espace jeunes est ouvert toute l’année en période scolaire et durant les périodes de vacances scolaires (sauf
2 semaines début août et 1 semaine à Noël). || se situe au Pôle Enfance Jeunesse, rue des Séquoias.
Périodes LATE TS TT |] Jourser Heures d'ouverture
Périodes Accès libre 11-17 ans 3 Mercredi et samedi de 14h00 à 18h00
scolaires Activités 11-13 ans + Mercredi de 14h00 à 16h00
Soirées 14-17 ans > Vendredi de 19h00 à 22h00
Vacances Accès libre 11-17 ans > Du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00
scolaires Activités 11-13 et 14-17 ans > Du lundi au vendredi horaires variables en fonction du programme
2 — jeunes accueillis
Les jeunes sont accueillis à partir du mois de janvier de leur année de CM, soit environ 11 ans, et jusqu’à l’année
de leurs 18 ans. L'année de leurs 14 ans, les jeunes ont la possibälité de choisir les activités entre 11-13 ou 14-17
ans.
3 —- Repas
Lors des sorties à la journée, chaque jeune devra prévoir son pique-nique (sauf mention contraire sur le
programme d’animations). Dans ce cas, il faudra veiller à prévoir un repas équilibré et adapté aux conditions
météorologiques (éviter la mayonnaise et les œufs par temps chaud), et prévoir un sac de transport adapté
(isotherme ou sac avec glaçons...). Dans tous les cas, les pique-niques apportés par les jeunes restent de votre
responsabilité tant au niveau de l’équilibre alimentaire que de leur conservation.
Lors de certaines journées, la structure peut proposer de prendre le repas au restaurant scolaire. Dans ce cas la
tarification de repas occasionnelle est appliquée.
4 — Inscriptions aux activités
Au minimum 2 semaines avant le début de chaque période de vacances (sauf pour l'été où le délai est d’1 mois),
le programme d’animations est disponible et peut être retiré à l’espace jeunes, en mairie ou téléchargé sur le site
internet du prestataire. Les inscriptions aux activités se font sur les heures d'ouverture de l’espace jeunes,
directement auprès du directeur ou d’un animateur ; aucune inscription ne sera prise par mail ou téléphone. S'ils
choisissent de participer à des sorties, ils devront aussi s'inscrire à des activités sur site afin que la demande
puisse être prise en compte. Les premiers jeunes inscrits seront toutefois prioritaires dans leurs premiers choix.
Afin de vérifier si les jeunes ont été retenus pour les sorties, les listes seront affichées à l’espace jeunes avec les
informations utiles.
5 — Participation financière des familles (délibération municipale du 23/05/2022)
Par délibération du Conseil Municipal une cotisation annuelle de 5,90€ est demandée aux jeunes et sera facturée
lors des premières activités pratiquées. Elle est valable du 01 septembre au 31 août.
Page
11 La facturation aux familles sera effectuée par activité sur la base des réservations. Les activités sont réparties
en 7 groupes selon leurs coûts. Chaque groupe est évalué en nombre de points. Le tarif est calculé à partir
d’un taux d’effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient familial et au nombre de point de l’activité.
Séjour Activité TANT ET
Taux d'effort - jeunes de la commune | 0,081% 1,92%
Taux d'effort - jeunes Hors commune 0,107% 2,13%
Les activités sont réparties en 7 groupes selon leurs coûts :
Exemples d'activités Lee _ one pa Los Ah
Activités Groupe À Jeux société ; tournois ; … 2 De 0,65€ à 4.04€
Activités Groupe B Soirées. 4 De 1,30€ à 8.08€
Activités Groupe C Sortie plage ; FCN … 7 De 2.27 € à 14.14€
Activités Groupe D Bowling; lasergame ; patinoire, … 10 De 3.24€ à 20.20€
Activités Groupe E Karting ; accrobranches ; océanile 17 De 5.51€ à 34.34€
Activités Groupe F Futuroscope ; paintball 24 De 7,78€ à 48.48€
Activités Groupe G Disney... 45 De 14.58€ à 90.90€
6 — Gestion des absences
Toute inscription reste due sauf si la place libérée a pu être remplacée ou sauf si l'absence est justifiée par un
certificat médical (à déposer au bureau de l’espace jeunes dans la semaine).
RAPPEL DES COORDONNÉES DES STRUCTURES
Structures Coordonnées
Dominique POTIER
Coordination Enfance Jeunesse 07 70 33 7627
Angélique GUILLET
Accueil périscolaire et accueil de loisirs 06 43 80 35 12
mercredis et vacances enfance@mairielebignon.fr
Florian MOISAN
06 43 80 35 58 Animation jeunesse . .
lebignon.ieunesse@leolagrange.org
Véronique GAY
Mairie 02 40 78 19 73
v.gay@mairielebignon.fr
Les bureaux de la coordination et des directions se situent dans les anciens locaux de La Poste :
Service Animation Enfance Jeunesse / 3 place de La Poste — 44140 Le Bignon / Téléphone : 02 40 78 14 56
Page
12 *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_56, télétransmis par Frédéric BENOIT. ll porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_56-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_56
Objet : Délibération règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse 2022-2023 Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.6. Tarifs des services publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/vww.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https:/Avmw.efast.fr Xù LL A 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 25
PRESENTS 18
VOTANTS 20
- OBJET -
Modification du
règlement de
fonctionnement des
services enfance
jeunesse actuel pour
cet été
KRREERENEEÉRERERÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER, DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
Madame KERMABON, adjointe à l’enfance et la jeunesse, rappelle que pour cet été (période de vacances scolaires juillet et août 2022), les réservations pour l’accueil de loisirs des vacances d’été vont être réalisées par les familles via le portail familles entre le 6 et le 17 juin 2022. Toutefois, depuis 2 ans, il a été constaté qu’un grand nombre d’annulations interviennent une fois passée la date limite de réservation. En effet, aujourd’hui, les familles ont un délai de 7 jours avant la venue de leur enfant, pour annuler une réservation, cette possibilité leur permettant de ne pas être facturé.
Pour le prestataire Léo Lagrange, cela a eu pour conséquence de recruter 1 ou 2 animateurs dès le mois de juin en prévision des effectifs déclarés qui n’ont pas eu d’utilité sur la période des vacances d’été. Or, à ce jour, seules les journées de présence d’enfants rentrent en compte pour la facturation Léo Lagrange (part variable) d’où un surcoût supporté entièrement par le prestataire. Aussi, afin d’adapter au mieux le taux d’encadrement nécessaire aux effectifs inscrits, il est proposé pour l’été 2022 de modifier le règlement de fonctionnement actuel pour la période de juillet à août 2022 de la manière suivante :
+ Réservations via le portail familles du 6 au 17 juin 2022 pour la
période du 8 juillet au 30 août 2022
+ Demande d’annulation (sans facturation) faite entre le 6 juin et le 17
juin 2022 pour la période du 8 au 29 juillet 2022
+ Demande d’annulation (sans facturation) faite entre le 6 juin et le 15
juillet 2022 pour la période du ler au 30 août 2022
Suite à la réunion des Commissions Affaires Scolaires / Restauration Scolaire et Enfance / Jeunesse en date du 05/05/2022, il est donc proposé à l’Assemblée de modifier le règlement de fonctionnement actuel sur les possibilités de désistement des familles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve la modification du règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse présentée ci-dessus pour une application à compter du 01/07/2022 au 31/08/2022.
Le règlement de fonctionnement des services reprenant l’ensemble des informations est joint en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDETS: 2
4
Le Maire, Ê
Serge HÉGRON.
ENS "+ RE S
Loire- Sa \: SERVICE ANIMATION ENFANCE ET JEUNESSE LE BIGNON
Le service animation enfance et jeunesse de la commune du Bignon est sous la responsabilité du Maire. Dans le cadre
d’un marché public, il est organisé par le prestataire Léo Lagrange Ouest.
Les différentes structures (hormis le temps méridien) sont déclarées auprès des services départementaux de la Cohésion
Sociale, ce qui implique le respect des normes et règlementations en vigueur, tant au niveau pédagogique et sanitaire que
de la sécurité.
1— Présentation générale
Différentes structures d'animation sont ouvertes tout au long de l’année avec des fonctionnements qui varient selon les
périodes et/ou les tranches d'âge accueillies, pour les enfants et les jeunes de la commune :
+ Un accueil périscolaire ouvert aux enfants scolarisés sur la commune, les matins et soirs des jours d’école ;
° Un accueil de loisirs ouvert le mercredi lors des périodes scolaires pour les enfants de 3 à 11 ans;
° Un accueil de loisirs ouvert du lundi au vendredi durant les semaines de vacances scolaires pour les enfants de 3 à
11 ans;
° Une structure d’animation jeunesse ouverte les mercredis et samedis après-midi et vendredis en soirées, durant
les périodes scolaires et du lundi au vendredi durant les vacances scolaires, pour les jeunes de 11 à 17 ans.
Les horaires et informations spécifiques sont détaillés dans chacune des fiches structures ci-après.
2 - Encadrement
L'animation des enfants est assurée par une équipe de professionnels du prestataire LLO ainsi que d’animateurs
communaux. Durant la période des vacances scolaires, le prestataire LLO embauche également des animateurs vacataires
pour compléter l’équipe sur l'accueil de loisirs et l’animation jeunesse. Les animateurs sont d’une manière générale
diplômés du BAFA (Brevet d’Aptitudes aux Fonctions d’Animateur), ou d’un CAP petite enfance. Selon les structures et les
périodes, il est possible d'accueillir des animateurs stagiaires ou en cours de formation BAFA. De plus, des stagiaires «
découverte » ou en formation professionnelle peuvent être présents tout au long de l’année.
L'ensemble de cette équipe est encadré par le coordinateur enfance jeunesse mais également par les directeurs des
accueils, chacun possédant un diplôme professionnel de l'animation permettant de diriger une structure.
Chacun des membres de l’équipe est déclaré auprès des services de la Cohésion Sociale, un contrôle automatique des
casiers judicaires y étant effectué.
3 - Modalités d'inscription
Les inscriptions fonctionnent par année scolaire. Pour valider l'inscription de l’enfant ou du jeune, aux services
d'animation enfance et jeunesse, il faudra remettre en mairie auprès de Mme GAY Véronique :
- la fiche individuelle de renseignements et valider toutes les autorisations au dos de celle-ci ;
- la fiche sanitaire de liaison (document CERFA) à mettre sous enveloppe
Vu pour être annexé à la présente délibération en date du 23/05/2022
Le Maire, Serge HEGRON 4 — Règles de vie
Les règles de vie sont établies avec les enfants ou les jeunes et les animateurs en fonction de règles négociables et non
négociables. En cas de manquement, l’animateur et/ou le directeur rappellera les règles, puis en cas de récidive, les
parents seront avertis et l'enfant pourra être exclu de la structure de manière temporaire ou définitive (selon la gravité
des faits). Si ces problèmes ont lieu durant un séjour, et/ou si la sécurité du groupe est mise en danger par ses
comportements, l'enfant sera rapatrié à son domicile aux frais des parents.
5 — Arrivées / départs
S Lors des arrivées sur les structures enfance, les enfants doivent être accompagnés jusqu’à l’intérieur du bâtiment où ils
seront accueillis et pris en charge par un animateur.
Pour les départs, seules les personnes autorisées peuvent venir récupérer les enfants. Si vous souhaitez laisser votre
enfant ou votre jeune partir seul (CP minimum), il faut l'indiquer au dos de la fiche annuelle de renseignements avec
toutes les autorisations.
6 - Traitements médicaux
Si votre enfant suit un traitement médical ponctuel, vous devrez fournir à l’équipe d’animation les médicaments
accompagnés de l'ordonnance. Cette obligation reste la même en cas de traïtement médical permanent {type Ventoline).
En cas d’allergies alimentaires, n’oubliez pas de les préciser sur la fiche sanitaire et de les rappeler aux animateurs.
Si un PAI (Projet d'Accueil individualisé) est mis en place, merci de bien vouloir en fournir une copie, à joindre à la fiche
sanitaire lors de l'inscription.
7 — Objets personnels
Il est déconseillé aux enfants ou aux jeunes d’apporter des objets personnels tels que console de jeux, cartes ou autres
jeux. Dans tous les cas, leur utitisation ne sera pas autorisée durant les temps d'activités et restera sous la responsabilité
de l'enfant ; le prestataire LLO et la commune du Bignon se dégagent de toute responsabilité en cas de perte où de vol.
8 — Tarification
La tarification des différents services (sauf restauration) est fonction d’un taux d’effort appliqué à votre quotient
familial (chaque famille bénéficie ainsi d’une tarification adaptée à ses ressources), avec un QF plancher de 400 et un
QF plafond de 2500.
> Les QF seront vérifiés sur te portail familles CAF 2 fois par an {janvier et septembre) afin de réajuster si nécessaire,
En cas de changement de situation familiale (naissance, décès, séparation, ….), les parents devront faire le nécessaire
auprès des services de la CAF et une fois le QF modifié, il faudra en aviser les services de la Mairie qui le mettront en place
pour la facturation suivante (pas de rétroactivité).
Pour les familles dont le QF n’est pas connu, il sera appliqué le taux d’effort à partir du QF plafond jusqu’à ce que les
familles fassent les démarches auprès de la CAF pour obtenir le calcul de leur OF.
9 — Facturation
Les factures sont calculées en Mairie puis transmises à la trésorerie de Machecoul qui vous les adresse autour du 10 de
chaque mois par courrier. Le règlement est exigé entre le 7 et le S du mois suivant, par prélèvement, par TIPI, par chèque
ou en numéraires directement en trésorerie.
Page 2 ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR
1 —- Ouvertures
L'accueil périscolaire est ouvert toute la période scolaire du premier jour au dernier jour d'école.
il se situe pour tous, au « Pôle Enfance Jeunesse », rue des Séquoias.
Jours et Heures d'ouverture
— Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h15 à 8h45
Pour des raisons d'organisation, l’accueil des enfants sur le site ne se fera que
Matin jusqu’à 8h30. Après 8h30, vous devrez déposer vos enfants sur les écoles en
respectant les horaires d'ouvertures.
+ Les lundi, mardi, jeudi et vendredi dès la sortie de classe jusqu’à 18h30 x Soir {facturation à compter de 16h30 avec un minimum de 15 minutes de
facturation).
Afin que l’accueil périscolaire fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier l'horaire de fermeture (une pénalité est prévue en cas de retards répétés).
2 — Petit-déjeuner et goûter
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 peuvent prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
> Le soir, le goûter est prévu par la structure. Vous n’avez donc pas à le fournir. li sera pris dès l’arrivée sur
l'accueil périscolaire. Les goûters seront préparés par l’équipe d'animation et un travail autour de la diversité et
de l’équilibre sera recherché.
Chaque goûter pris sera sujet à une facturation complémentaire (voir paragraphe 4).
3 — Réservations accueil périscolaire matin et soir
+ Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir.
> Pour les réservations variables, dès que vous avez connaissance de vos besoins, effectuez vos réservations via
le portail familles
4 Tarification (délibération municipale du 26/04/2021)
— La facturation aux familles sera effectuée par quart d’heure en fonction des présences des enfants. Tout quart
d'heure commencé est dû. Le tarif est calculé à partir d’un taux d'effort de 0,03737% appliqué à votre quotient
familial (tarif plancher de 0,15 € et plafond de 0,93 € par quart d'heure).
+ Les goûters seront facturés au tarif unique de 0,50€.
Page 3 5 - Gestion des absences et des retards
> Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de 1 heure par inscription matin et/ou soir).
> Absences signalées : celles-ci devront être signalées via le portail familles, dès que possible et au plus tard
dans la journée.
> Retards: en cas de retards répétés et après avoir été averti par courrier par la Mairie, une facturation
complémentaire et forfaire de 5,00€ par % d'heure sera effectuée.
Page 4 ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI
1 — Ouvertures
L'accueil de loisirs du mercredi est ouvert toute la période scolaire. Il se situe au Pôle Enfance Jeunesse, rue des
Séquoias.
Jours et Heures d'ouverture
> Péricentre de 7h15 à 9h00 et de 17h00 à 18h30
Accueil des enfants possible la matinée et l'après-midi avec ou sans repas ou en
Mercredi journée complète.
Horaires journée : 9h00-17h00
+ Départs et arrivées fin de matinée entre 11h45 et 12h00
> Départs et arrivées début d'après-midi entre 13h15 et 13h45
Afin que l’accueil de loisirs fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier l'horaire de fermeture (une pénalité est prévue en cas de retards répétés).
2 - Arrivées / départs
— Le matin, si votre enfant arrive avant 9h00, ou le soir s’il part après 17h00, la tarification péricentre sera
appliquée en fonction du temps de présence de l’enfant {au quart d’heure).
3 — Repas
> Les enfants inscrits à la journée complète ou à la journée avec repas prendront leur repas au restaurant
scolaire.
> Le soir, le goûter est prévu par la structure. Les goûters seront préparés par l’équipe d'animation et un travail
autour de la diversité et de l'équilibre sera recherché.
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 pourront prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
4 — Réservations accueil de loisirs mercredis
> Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir
> Pour les réservations variables, dès que vous avez connaissance de vos besoins, effectuez vos réservations via
le portail familles. Les enfants seront acceptés en fonction des places restantes selon la règlementation
d'encadrement et la capacité des locaux.
Page 5 5 — Tarification (délibération municipale du 26/04/2021)
La facturation aux familles est calculée à partir d’un taux d'effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient
familial.
CURE DT TT ETS URSS et PUR Te TETE TÉL LS
ET E ES sans répas {1/4h)
Taux d'effort 1,212% 0,706% 9,506% 0,03737%
Plancher et plafond De 4,85€ à 30,30€ De 2,82€ à 17,65€ De 2.02 € à 12.65€ De 0,15€ à 0,93€ des tarifs
6 — Gestion des absences et des retards
> Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de facturation selon les réservations).
> Absences signalées : celles-ci devront être signalées via le portail familles pour qu’elles ne soient pas facturées,
dès que possible et au plus tard le lundi midi précédant. Pour une absence pour maladie, fournir un certificat
médical dans la semaine, pour une déduction des journées.
> Retards : en cas de retards répétés et après avoir été averti par courrier par la Mairie, une facturation
complémentaire et forfaire de 5,00€ par % d’heure sera effectuée.
Page 6 TEMPS MERIDIEN ET RESTAURATION
1 — Ouvertures
Le temps méridien se déroule pour les enfants de classes élémentaires sur le Pôle Enfance Jeunesse, rue des
Séquoias. Les locaux et la cour seront accessibles avant et/ou après leur repas au self.
Les enfants de maternelle déjeuneront dans une salle dédiée en restauration traditionnelle, sur le Pôle Enfance
Jeunesse puis seront raccompagnés sur les écoles. Sur le temps méridien, les enfants de maternelle sont sous la
seule responsabilité de la Mairie, le prestataire n’encadrant que les groupes de classes élémentaires.
Ecole du Moulin Ecole Notre Dame
Cycle 1 . ; _ : Les jours de classe de 12h10 à 13h45 Les jours de classe de 12h05 à 13h30
(de la PS à la GS)
Cycle 2 . \ . ; Les jours de classe de 11h55 à 13h30 Les jours de classe de 12h10 à 13h35
(du CP au CE2)
Cycle 3 ‘ . \ . x Les jours de classe de 11h55 à 13h30 Les jours de classe de 12h10 à 13h35
(du CM1 au CM2)
2 — Déplacements
Les enfants de cycle 1 et de cycle 2 de l’école du Moulin se déplaceront en car pour se rendre sur le site du Pôle
Enfance Jeunesse.
Tous les autres enfants (école Notre Dame et cycle 3 de l’école du Moulin) seront accompagnés sur le site en
pedibus.
3 — Activités proposées pour les enfants de classes élémentaires
Le respect du rythme de chacun est primordial sur ce temps. C’est pourquoi différentes options leur sont
offertes :
—> De nombreux ateliers libres et diversifiés seront proposés aux enfants
> Les enfants pourront également participer à des activités encadrées selon leur envie du jour
> Les enfants auront également la possibilité de ne rien faire s'ils le souhaitent.
4 — Réservations restaurant scolaire / temps méridien
> Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir
> Pour les réservations variables, dès que vous avez connaissance de vos besoins, effectuez vos réservations via
le portail familles (sous réserve de fournir un justificatif employeur)
— Pour les réservations occasionnelles, dès que vous avez connaissance de vos besoins, effectuez vos
réservations via le portail familles au plus tard la veille avant 16h00.
L'inscription en début d’année vaut engagement pour toute l’année scolaire sauf cas exceptionnel.
Page 7 5 - Tarification (délibération municipale du 26/04/2021)
Les activités proposées dans le cadre du temps méridien sont gratuites.
Ce temps est donc réservé aux enfants inscrits au repas (aucune arrivée et départ n’est autorisé sur le Pôle).
> Inscription permanente (1 à 4 jours fixes dans la semaine) : 3,94€ par repas
> Inscription variable selon plannings professionnels des parents : 3,94€ par repas
> Inscription occasionnelle : 4.51 € par repas
En cas d'inscription complémentaire sur une journée (signalée au plus tard la veille à 16h00), le tarif occasionnel
sera appliqué (4.51 €).
6 - Gestion des absences et des retards
+ Les absences prévisibles devront être signalées au minimum 4 semaine avant via le portail familles pour que
les repas ne soient pas facturés
— Les absences imprévues et signalées via le portait familles au plus tard avant 9h00 le matin, ouvrent droit à
une déduction des repas, avec une carence de 1 jour par semaine."
> Les absences non signalées seront systématiquement facturées
Attention : Pour toute absence (absences non signalées et jour de carence), les repas seront facturés selon le
mode d'inscription annuel.
Lors de sorties de classe, l’école avise la Mairie qui procède à l’annulation des repas. I en est de même en cas de
grève des enseignants. Ces repas ne seront pas facturés.
Page 8 ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES
3 — Ouvertures
L'accueil de loisirs est ouvert toutes les périodes de vacances scolaires (hors vacances de Noël pour laquelle un
sondage est effectué afin d'évaluer les besoins d’une éventuelle ouverture). De plus, selon la réglementation,
l'ALSH ne pourra être ouvert si moins de 7 enfants sont inscrits, et ce pour l’ensemble des périodes. || se situe au
Pôle Enfance Jeunesse, rue des Séquoias.
ONE AA NET Me NT RUE
: > Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 {arrivée possible jusqu’à 9h30) Vacances scolaires > Péricentre de 7h15 à 9h00 et de 17h00 à 18h30
Afin que l'accueil de loisirs fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier l'horaire de fermeture (une pénalité est prévue en cas de retards répétés).
2 - Arrivées / départs
> Le matin, si votre enfant arrive avant 9h00, ou le soir s’il part après 17h00, la tarification péricentre sera
appliquée en fonction du temps de présence de l'enfant (au quart d'heure).
3 - Repas
— Durant les vacances, les inscriptions ne se faisant qu’à la journée complète, les repas sont prévus.
> Lors des sorties à la journée, un pique-nique est prévu par la structure.
+ Le goûter de l'après-midi est prévu par la structure.
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 peuvent prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
4 — Réservations à l'accueil de loisirs vacances
Avant chaque période de vacances, le programme d'animation est transmis aux familles via le portail familles et
les réservations se font via le portail familles. Les enfants sont accueillis en journée complète avec repas. Il est
possible pour les familles d’inscrire leurs enfants à la journée selon leurs besoins. Vous avez toutefois la possibilité
de modifier vos réservations jusqu’au lundi précédant chaque semaine. A la date butoir des inscriptions, les
enfants ne seront acceptés qu’en fonction des places restantes selon la règlementation d'encadrement.
5 - Tarification (délibération municipale du 26/04/2021)
La facturation aux familles sera effectuée par journée sur la base des réservations. Le tarif est calculé à partir d’un
taux d’effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient familial.
Péricentre Sets Set el dat
[Ér£ ti
Taux d'effort 1,212% 6,03737% 1,212% 1,515%
Plancher et plafond De 4,85€ à 30,30€ De 0,15€ à 0,93€ De 4,85€ à 30,30€ De 6,06€ à 37,88€ des tarifs
Page 9 > Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de facturation selon les réservations).
+ Absences signalées :-
Pour les petites vacances, les absences signalées via le portail familles seront facturées passé le délai de
réservation
Pour les vacances d'été :
Juillet : les absences signalées via le portail familles seront facturées passé le délai de réservation
Août : les absences signalées via le portail familles seront facturées passé le délai du 15 juillet
> Retards : en cas de retards répétés et après avoir été averti par courrier par la Mairie, une facturation
complémentaire et forfaire de 5,00€ par % d’heure sera effectuée.
Page
10 ANIMATION JEUNESSE
1 — Ouvertures
L'espace jeunes est ouvert toute l’année en période scolaire et durant les périodes de vacances scolaires (sauf
2 semaines début août et 1 semaine à Noël). Il se situe au Pôle Enfance Jeunesse, rue des Séquoias.
Périodes DO TI Jours et Heures d'ouverture
périodes Accès libre 11-17 ans > Mercredi et samedi de 14h00 à 18h00
cire Activités 11-13 ans — Mercredi de 14h00 à 16h00
Soirées 14-17 ans > Vendredi de 19h00 à 22h00
Vacances Accès libre 11-17 ans > Du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00
scolaires Activités 11-13 et 14-17 ans + Du lundi au vendredi horaires variables en fonction du programme
2 — Jeunes accueillis
Les jeunes sont accueillis à partir du mois de janvier de leur année de CM, soit environ 11 ans, et jusqu’à l’année
de leurs 18 ans. L'année de leurs 14 ans, les jeunes ont la possibilité de choisir les activités entre 11-13 ou 14-17
ans.
3 — Repas
Lors des sorties à la journée, chaque jeune devra prévoir son pique-nique (sauf mention contraire sur le
programme d’animations). Dans ce cas, il faudra veiller à prévoir un repas équilibré et adapté aux conditions
météorologiques (éviter la mayonnaise et les œufs par temps chaud), et prévoir un sac de transport adapté
{isotherme ou sac avec glaçons...). Dans tous les cas, les pique-niques apportés par les jeunes restent de votre
responsabilité tant au niveau de l’équilibre alimentaire que de leur conservation.
Lors de certaines journées, la structure peut proposer de prendre le repas au restaurant scolaire. Dans ce cas la
tarification de repas occasionnelle est appliquée.
4 — Inscriptions aux activités
Au minimum 2 semaines avant le début de chaque période de vacances (sauf pour l’été où le délai est d’1 mois),
le programme d'animations est disponible et peut être retiré à l’espace jeunes, en mairie ou téléchargé sur le site
internet du prestataire. Les inscriptions aux activités se font sur les heures d'ouverture de l’espace jeunes,
directement auprès du directeur ou d’un animateur; aucune inscription ne sera prise par mail ou téléphone. S'ils
choisissent de participer à des sorties, ils devront aussi s'inscrire à des activités sur site afin que la demande
puisse être prise en compte. Les premiers jeunes inscrits seront toutefois prioritaires dans leurs premiers choix.
Afin de vérifier si les jeunes ont été retenus pour les sorties, les listes seront affichées à l’espace jeunes avec les
informations utiles.
5 — Participation financière des familles (délibération municipale du 26/04/2021)
Par délibération du Conseil Municipal une cotisation annuelle de 5,00€ est demandée aux jeunes et sera facturée
lors des premières activités pratiquées. Elle est valable du 01 septembre au 31 août.
Page
11 La facturation aux familles sera effectuée par activité sur la base des réservations. Les activités sont réparties
en 7 groupes selon leurs coûts. Chaque groupe est évalué en nombre de points. Le tarif est calculé à partir
d’un taux d’effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient familial et au nombre de point de l’activité.
Taux d’effort - jeunes de la commune 0,077% 1,83%
Taux d'effort - jeunes Hors commune 0,102% 2,03%
Les activités sont réparties en 7 groupes selon leurs coûts :
AT ER EMA NB points es ne #3 DU -
Activités Groupe À Jeux société ; tournois ; … 2 De 0,62€ à 3,07€
Activités Groupe B Soirées. 4 De 1,23€ à 6,14€
Activités Groupe C Sortie plage ; FCN … 7 De 2,15 € à 10,74€
Activités Groupe D Bowling; lasergame ; patinoire, … 10 De 3,07€ à 15,35€
Activités GroupeE Karting ; accrobranches ; océanile 17 De 5,22€ à 26.10€
Activités Groupe F Futuroscope ; paintball 24 De 7,37€ à 36.84€
Activités Groupe G Disney... 45 De 13,82€ à 69.10€
6 — Gestion des absences
Toute inscription reste due sauf si la place libérée à pu être remplacée ou sauf si l’absence est justifiée par un
certificat médical (à déposer au bureau de l’espace jeunes dans la semaine).
RAPPEL DES COORDONNÉES DES STRUCTURES
NAT Ce NE) E Coordonnées
Dominique POTIER
Coordination Enfance Jeunesse 07 70 33 76 27
Angélique GUILLET
Accueil périscolaire et accueil de loisirs 06 43 80 35 12
mercredis et vacances enfance@mairielebignon.fr
Florian MOISAN
nue 06 43 80 35 58 Animation jeunesse . . lebignon.jeunesse@leolagrange.org
Véronique GAY
Mairie 02 40 78 19 73
Les bureaux de la coordination et des directions se situent dans les anciens locaux de La Poste :
Service Animation Enfance Jeunesse / 3 place de La Poste — 44140 Le Bignon / Téléphone : 02 40 78 14 56
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12. : *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_55, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_55-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_55
Objet : Délibération modification règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse 2021-2022 Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.6. Tarifs des services publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : hîtps://mww.efast.fr/ar.
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https://mww.efast.fr \. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
TAXE
D’AMENAGEMENT
MODIFICATION DE
TAUX SUR LES
ZONES
D’ACTIVITES
Modification
délibération du
28/02/2022
RkkRERRERERERERIERS
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU,
MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND 2 été élue secrétaire.
Vu la délibération en date du 28/02/2022 portant modification du taux à 5% de la taxe d'aménagement sur les secteurs de développement économique, décision applicable à compter du 01/01/2023 ;
Vu le décret n°2021-1452 du 04/11/2021 prévoyant l'inscription dans la délibération déterminant un taux de taxe d’aménagement des références cadastrales de chacune des sections entièrement incluses dans un secteur et/ou de chacune des parcelles, au sein de leurs sections respectives ;
Vu les remarques du service de contrôle de légalité sur la délibération du 28/02/2022 invitant la Commune à compléter cette dernière pour être conforme au décret sus-visé ;
Il est proposé au Conseil Municipal de compléter la délibération prise en date du 28/02/2022 avec les références cadastrales de toutes les parcelles concernées par ce changement de taux sur l’ensemble des différents zonages liés au développement économique (zones UE, 1 AUe et 2AUe) à savoir :
- Pour la zone d’activités de la Forêt :
Pour la zone UE, Section cadastrale ZE parcelles 84,104,105,197,191,103,193,
194,28,89,190,91,117,170,171,210,211,189,182,184,178,185,163,172,174,153,
146,148,150,152,186,187,175,97,96,136,134,135,188 :
Section cadastrale ZD parcelles 125,233,232,231,123,166,165,261,260,237,236,
216,214,186,157,198,239,222,224,225,226,182,180,161,179,203,174,192,193,191
,234,221,219,7,235,199,208,207,204,156,218,251,195,209,250 ;
Section cadastrale ZC parcelles 224,223,219,220,221,222,108,205,206,207,155,
161,197,196,195,157,156,184,186,88,190,189,177,174,173,175,176,112,170,191,
192,136,115,135,114,146,144,123,167,208,210,211,180,179 ;
Pour la zone 1 AUe, Section cadastrale ZC parcelles 218,41,149,147,212,230,215,
ainsi que les parcelles issues du déclassement des portions de chemins ruraux n°104 et 106 non encore numérotées ;
- Pour la zone d’activités des Tournebride — La Boule d’Or :
Pour la zone UE Section cadastrale ZY parcelles 127,128,129,130 et section
cadastrale YC parcelles 273,274,277,278,271 ;
Pour la zone 2AUe Section ZY parcelles 126,62,63,64,65,132,28,29,30,31,124,39, 122,112,113,120,121,123,125,119,117,35,34,33,32 ;
Pour la zone 1AUEe Section cadastrale YA 140,134.,2,54,53,52,51,50,137,138,66,
67,68,69,70 et section cadastrale YC parcelle 272 ; Conformément à l’article L'2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de modifier la délibération en date du 28/02/2022 relative à la fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5% sur les secteurs de développement économique dont les références cadastrales sont indiquées ci-dessus.
Charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération aux services concernés par la perception de cette taxe.
Il est précisé que cette décision connaîtra un début d’application à compter du 01/01/2023. La délibération en date du 28/02/2022 demeure applicable et n’est donc complétée que sur les références des parcelles au sein de leurs sections respectives.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HÉGRO? *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_58, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_58-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_58
Objet : Délibération modification taxe d'aménagement
Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.2. Fiscalité / 7.2.3. Autres taxes et redevances ( Taxe d'aménagement, taxe sur l'électricité...)
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
Mise en place du
compte épargne
temps pour les
agents communaux
RER ERELEREREREES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Coilectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU,
MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER,
Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1 ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics :
Considérant l'avis du Comité technique en date du 29/03/2022 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.
Il est donc proposé à l’Assemblée d’approuver la mise en place du CET selon les modalités définies en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve la mise en place du Compte Epargne Temps pour les agents communaux selon les modalités définies en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
\ f
* Sergé HÉG ON RES
Noire 7 PP 2 n..
LÉBIGNON MAIRIE LE BIGNON
Objet : Mise en place du compte épargne temps
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale,
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés
acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur
le compte épargne-temps par les agents publics
Considérant l'avis du Comité technique en date du 29/03/2022 ;
Les modalités d'application du compte épargne temps sont les suivantes :
1 — L'OUVERTURE DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
1.1 Agents concernés
Peuvent bénéficier d’un compte-épargne temps :
e Les agents titulaires
e Les agents non-titulaires de droit public remplissant les conditions suivantes à la date de la
demande d’ouverture :
Être nommé dans un emploi permanent
Être en position d'activité et employé de manière continue
Être à temps complet, non-complet ou temps partiel
Et avoir accompli au moins une année de service
1.2 Agents exclus
e Les fonctionnaires stagiaires
NB : Pendant la période de stage, les jours acquis antérieurement au titre d’un compte-épargne temps,
en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non“titulaire, ne peuvent être utilisés et de nouveaux jours ne peuvent être accumulés.
e les agents rémunérés à l'heure ou à la vacation
e les fonctionnaires et agents non“titulaires relevant des cadres d'emplois des professeurs
d'enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique
1.3 Demande d'ouverture
L'ouverture d’un compte est de droit dès lors que l'agent en fait la demande.
Le CET est constitué par le report de congés d'une année N à une année N+1.
L'unité d'alimentation du CET est une journée entière. L'alimentation du CET est toujours réputée se faire au 31 décembre de l’année. La demande doit être faite par écrit auprès de l’autorité territoriale, elle n’a pas à être motivée. Elle
s'effectue à l’aide d’un formulaire déposé avant le 31/01 de chaque année.
2 — L'ALIMENTATION DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
Le compte-épargne temps ne peut compter plus de 60 jours tout au long de son ouverture.
I n’est donc pas possible d’inscrire un nombre de jours conduisant à dépasser ce seuil de 60 jours.
2.1 Nature de l’épargne
Le compte-épargne temps peut être alimenté par :
e les RTT
e les congés annuels y compris les jours de fractionnement (l'agent doit prendre au moins 20
jours de congés annuels dans l’année)
e le report de trois jours de repos compensateurs (heures complémentaires ou supplémentaires
transformées en journées de 7h pour un temps complet ou au prorata du temps de travail}
2.2 Procédure d'alimentation
L'alimentation du compte-épargne temps relève de la seule décision de l’agent titulaire du compte. La
demande doit être faite par écrit auprès de l'autorité territoriale. Elle s'effectue à l’aide d’un formulaire
déposé avant le 31/01 de chaque année. L'alimentation du CET ne se fait uniquement que par journées
entières.
Si l'agent n’a pas effectué sa demande d'alimentation dans le délai requis, le report n’étant pas
automatique, les jours de congés ou heures de récupération ne peuvent être placés sur le compte-
épargne temps. Les jours non-inscrits sont définitivement perdus.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours (c'est-à-dire qu’une fois ie CET à 60 jours, l'agent
ne peut plus intégrer de nouveaux jours). Les jours non consommés sont perdus.
3 — LES CONDITIONS D'UTILISATION DU COMPTE-EPARGNE TEMPS
3.1 Utilisation des jours épargnés
Les jours épargnés sur le compte-épargne temps sont utilisés exclusivement sous forme de congés.
La collectivité territoriale conserve la maîtrise du calendrier des congés au regard des nécessités de
service. De la même façon que pour les congés payés, le calendrier des congés est fixé, par l'autorité
territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et
échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Toutefois, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un
congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande bénéficie
de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps sans que les nécessités
de service soient opposées
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la
commission administrative paritaire,
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont
rémunérés en tant que telle. En revanche, ils ne bénéficient pas du droit à RTT. La règle selon laquelle l'absence au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est
pas applicable à une consommation du CET.
Aucun délai de péremption (validité) ne s'applique aux jours inscrits sur le compte-épargne temps.
3.2 Délai de préavis
Chaque année, l’agent pourra faire une demande d'utilisation du compte épargne-temps (à l’aide d’un
formulaire) dans un délai raisonnable au regard des nécessités de services auprès de son responsable
de service avec copie à la Responsable des ressources humaines.
3.3 : Information sur l’état du compte-épargne temps
L'agent est informé chaque année par la collectivité de la situation de son compte-épargne temps.
4-— CAS PARTICULIERS
4.1 Changement de situation
En cas de changement de situation, le maintien des jours est possible mais l’utilisation des jours ne
l’est pas toujours comme indiqué dans le tableau ci-dessous
|
SITUATION MAINTIEN UTILISATION DES JOURS |
DES JOURS
Détachement auprès d’une collectivité | OUI OUI selon les modalités en vigueur dans la
territoriale ou d’un établissement privé | collectivité d'accueil + possibilité de
convenñtionnement entre les 2 collectivités
Détachement dans une autre fonction OUI OUI selon les modalités applicables dans
publique (Etat ou Hospitalière) l'administration ou l’établissement d'accueil
(concerne les agents dont la mobilité a commencé
à compter du 30/12/2018)
Mise à disposition OUI NON sauf autorisation conjointes des
administrations d’origine et d'accueil
Mise à disposition auprès d’une OUI OUI selon les modalités en vigueur dans la
organisation syndicale collectivité ou l'établissement d’origine
| Congé parental, disponibilité, position _ | OUI NON - l’utilisation des jours CET par un agent placé |
hors cadres, accomplissement du service dans l’une de ces positions impliquerait un
national et des collectivités dans la rétablissement en activité pour la période
réserve opérationnelle, sanitaire et civile correspondante. Cette situation n’est pas prévue
de la police nationale réglementairement pour la FPT,
Mutation / intégration directe OUI OUI + possibilité de conventionnement entre les 2
collectivités Pour la mutation, l'établissement d’origine et l'établissement d’accueil pourront se mettre d’accord
{par conventionnement avec délibération) sur une éventuelle pose des jours de congés avant
intégration de la nouvelle collectivité et/ou sur une éventuelle monétisation partielle voire totale par
l'établissement d'origine.
4.2 Cessation définitive
Pour un départ à la retraïte et en cas de radiation, le CET doit être soldé au départ de l'agent.
Lors d’une rupture conventionnelle, le CET doit être soldé au départ de l’agent (si délibération sans
monétisation : pose de jours de congés, si délibération avec monétisation, pose et/ou indemnisation
à partir du 16°" jour)
Lors du décès de l'agent, les jours épargnés donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Le
nombre de jours (dès le 1er) est multiplié par le montant forfaitaire (prévu par arrêté ministériel)
correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès (uniquement si
un CET était ouvert). Ce dispositif s'applique même si la délibération n’a pas ouvert la possibilité de
monétisation des jours épargnés.
5— ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole sera mis en application suite à la délibération du conseil municipal du 23/05/2022.
Avis du comité technique en date du 29 mars 2022.
Toute modification ultérieure du présent protocole sera soumise à l’avis préalable du comité
Technique (ou autre instance venant s’y substituer) et à l’accord de l'assemblée délibérante.
Au cas où des textes réglementaires non encore publiés à la date de signature du présent accord
viendraient contredire des points du protocole, celui-ci serait amendé dans le cadre du strict respect
de la réglementation.
Vu pour être annexé à la présente
Délibération en date du 23/05/2022.
Le Maire, Serge TÉERD
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_52, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_52-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_52
Objet : Délibération mise en place du compte épargne temps
Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.8. Autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale,,.)
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https:/Awmw.efast.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
Approbation de la
charte du télétravail
KEKEKREREREREREEEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND), PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
Vü l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désignant « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; Vu l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 précisant que les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.
Vu le décret n° 2016-151 du 11/02/2016 modifié précisant les conditions et les modalités d’application du télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droït public.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 instaurant le télétravail réalisé de manière ponctuelle ;
Vu lavis du Comité technique départemental du 29 mars 2022, les membres du Comité s’étant prononcés avec les voix suivantes :
- Collège des représentants des collectivités : avis favorable à la majorité. - Collège des représentants du personnel : avis défavorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. II se pratique au domicile de l’agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d’affectation.
Il est précisé que la délibération du conseil Municipal doit fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail avec les activités éligibles ou non éligibles au télétravail (activités, postes, fonctions), les équipements de travail mis à disposition, les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données, les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, les modalités de prise en charge, par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, les modalités de formation ou d’information relatives aux équipements et outils nécessaires au télétravail.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la charte de télétravail pour les agents communaux selon les modalités définies dans le document en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve la charte de télétravail pour les agents communaux selon les modalités Y i 4 en dft du 25/LS/L12
È 9,
ae
LETBIGNON
I-Définition et cadre juridique du télétravail
1 Définition
Au regard de l’article L.1222-9 du code du travail, Le télétravail désigne « toute forme
d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent
dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »
Il se pratique au domicile de l’agent ou, le cas échéant, dans un tiers lieu distinct de son lieu
d'affectation, plus proche de son domicile.
2 Le cadre juridique
L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 est venu préciser que les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.
Le décret n° 2016-151 du 11/02/2016 modifié précise les conditions et les modalités
d'application du télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents
contractuels de droit public.
Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 insère la possibilité, outre les personnes dont l’état de
santé le justifie, pour les personnes en situation de handicap, et de grossesse de déroger aux
trois jours maximum de jours télétravaillés par semaine
3 La mise en place du télétravail dans la collectivité
La délibération en date du 23 mai 2022 ouvre le droit aux agents de la commune LE BIGNON
de recourir au télétravail pour les postes et missions le permettant (selon annexe 1 jointe).
Sont concernés les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit
public et de droit privé.
La consultation du Comité Technique préalable à l'adoption de la délibération a eu lieu le
29/03/2022. Le télétravail fait également l’objet d’un bilan annuel présenté au comité technique.
La mise en œuvre s'effectuera progressivement en tenant compte de la capacité du service
informatique de doter les agents du matériel informatique adapté au télétravail.
Il Les modalités du télétravail dans la collectivité
1- La quotité de travail ouverte au télétravail et les dérogations
La règle
Au sein de la collectivité, la quotité de travail ouverte au télétravail est de un jour par
semaine auquel s’ajoute un quota de 5 jours supplémentaires dans l’année.
Conformément aux dispositions légales, et sauf dérogation, le temps de présence sur le lieu
d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine
Aucun télétravail ne doit être accompli de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Le décompte
Le jour de télétravail est préalablement fixé d’un commun accord entre l’agent et
le responsable du service en prenant en compte les contraintes d’organisation du
service. Le quota d’une journée par semaine n’est pas fractionnable en demi-
journée.
Un jour télétravaillé non effectué n’est pas reportable d’une semaine à l’autre.
Les jours télétravaillables sur les semaines de congés ne sont pas reportés.
Les 5 jours supplémentaires (quota annuel) peuvent notamment être utilisés pour
des formations en ligne.
Les dérogations
Le décret n°2019-637 du 25 juin 2019 insère la possibilité de déroger aux 3 jours maximum
télétravaillés pour les personnes dont l’état de santé le justifie après avis du médecin de
prévention :
e Personnes en situation de handicap temporaire mineur empêchant l'utilisation du
véhicule personnel {ex : jambe cassée)
e Personnes en état de grossesse
e Personnes identifiées comme «cas contact à risque de contamination» ou
symptomatiques pendant la durée nécessaire à l'isolement tel que défini par
l'Assurance Maladie (ex : covid, tuberculose...)
e Personnes éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable. Va \. D; >.
LÉTBIGNON
€
Quelles fonctions peuvent être exercées en télétravail ?
Les postes ouverts au télétravail sont les postes d'agents administratifs et responsables des
services techniques
Les missions suivantes ne pourront pas être télétravaillées
e Missions nécessitant une présence impérative et quotidienne comme l'accueil
physique des usagers (état civil, CCAS, urbanisme, agence postale) ou
l'accompagnement des enfants ou des personnes à domicile.
Missions techniques telles que l'entretien des espaces verts, l'entretien des bâtiments,
la restauration …
Missions se basant sur l’exploitation ou le traitement de documents spécifiques sous
format papier.
La liste des postes et missions télétravaillables est en annexe 1. En cas de création de poste, la fiche de poste devra prévoir si le poste et les missions sont télétravaillables ou non.
Le lieu de télétravail
Il se pratique au domicile de l’agent.
La prise en charge financière
L'employeur ne prend pas en charge les frais occasionnés par le télétravail au domicile de l'agent: internet, téléphone, électricité, assurances. il met à disposition le matériel
informatique, les logiciels, les fournitures, la papeterie, les abonnements divers liés à sa
mission.
Les conditions techniques, de sécurité et informatiques
L'agent devra s'assurer de disposer à son domicile d’un espace permettant de travailler dans
de bonnes conditions
L'agent s'engage à faire un aménagement ergonomique de son espace de travail à domicile.
(Annexe 3)
Il s'assure que son installation électrique comporte une prise de terre et un disjoncteur aux
normes. (Annexe 3)
Pour des raisons de sécurité, l’agent veille à ne transmettre aucune information à des tiers
et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul
utilisateur.
En cas de problème technique, l'agent suit la procédure habituelle de demande
d'intervention informatique afin qu’une réponse lui soit apportée sur toutes les difficultés de
connexion et de fonctionnement des matériels professionnels qu'il utilise. \ je ARE LÉTBIGNON
La collectivité fournit le matériel nécessaire à la mission de l’agent. La configuration initiale
des matériels est assurée par employeur dans les locaux de la collectivité. La mise en place des matériels et leur connexion au réseau est assurée par l'agent en télétravail le cas échéant avec l’aide modes opératoires fournis par l'employeur. Celui-ci assure un support à lPagent
en télétravail sur les outils fournis. L'employeur est garant de leur maintenance et de leur
entretien. Les activités de support, entretien et maintenance sont réalisés dans les locaux
de l‘employeur. L'agent est tenu de rapporter périodiquement le matériel fourni dans les
locaux. L'employeur peut également demander à l’agent de mettre en œuvre des
procédures et respecter des consignes permettant le bon fonctionnement et la sécurité des outils fournis.
L'agent respecte les bonnes pratiques d'usage des ressources informatiques et des outils de
communication.
L'agent doit s'engager à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition à des fins personnelles
ou à des fins familiales. L’agent veille également à ne transporter à son domicile des
documents papier qu'avec l’accord de son Responsable de service.
Des restrictions liées à la sécurité des données, des contraintes informatiques ou de débit
peuvent limiter l’éligibilité du poste ou de certaines activités du poste.
Il Les démarches administratives
Comment faire sa demande ?
Le télétravail est à l'initiative de l’agent. Il est néanmoins subordonné à l'accord du
Responsable de service.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent à son Responsable de service, copie au service en charge de la gestion RH. (Annexe 2) Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées notamment le jour de la semaine travaillé sous cette forme et le lieu d'exercice.
La demande est formulée durant le premier mois de l’année de préférence mais peut l'être
également à tout moment de l’année.
La demande est examinée par le Responsable de service et une réponse est apportée par
l'Autorité territoriale dans le mois. \:. +
ÉD,
à Ds A
LETBIGNON
Comment est délivrée l’autorisation d'exercer des fonctions en télétravail ?
Le responsable de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service en se référant aux postes et missions éligibles (annexe 1). La demande de l’agent est traitée dans un délai maximum de 1 mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, formulée par un
agent exerçant des activités éligibles au dispositif, ainsi que l’interruption du télétravail à
l'initiative de la collectivité, doivent être précédés d’un entretien et motivés.
L'accord de l’autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel (pour les
fonctionnaires et contractuels de droit public) ou un avenant au contrat de travail (pour les contractuels de droit privé) signé par l’agent et l’autorité territoriale.
La durée de l’autorisation et son renouvellement
La durée de l’autorisation est d’un an maximum. Elle se fait par année civile.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, à l’occasion de l’entretien annuel
avec le supérieur hiérarchique et sur avis de ce dernier.
Pour les deux parties, le délai de prévenance est de deux mois pour mettre fin au télétravail. Mais si c’est à la demande de l'agent, il est possible de le raccourcir.
En cas de changements de fonctions, l’agent intéressé par du télétravail doit présenter une
nouvelle demande.
Un bilan de l'exercice est opéré au cours de la période d’autorisation, afin notamment
d'appréhender les nouvelles modalités de travail entre l’agent télé-travaillant, son équipe, et
son responsable de service. Ce bilan sera réalisé de préférence lors de l’entretien professionnel individuel organisé en fin d'année.
La situation de l’agent en télétravail
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que ceux exerçant au sein de la collectivité.
En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l'agent
télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents. Les agents télé-travaillant sont couverts pour les accidents survenus à
l’occasion de l'exécution des tâches confiée par l'employeur. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail est présumé être un accident au sens de l’article L.441-1 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.822-18 du code général de la fonction publique, l'accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable.
Pour rappel, l’accord-cadre du 13 juillet 2021 précise en ce sens que « Les accidents survenus en
situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les
heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l'agent en télétravail ». Y té
ARE
LETBIGNON
L'agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que les autres agents et peut solliciter une visite d'inspection des membres du Comité technique et du CHSCT.
il est précisé que lors des périodes télé-travaillées, les déplacements sur le temps de travail
sont exceptionnels et justifiés par un ordre de mission.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Il n’y a pas d’heure supplémentaire sur un jour télétravaillé. (Excepté de façon ponctuelle avec l’accord préalable de l'employeur : réunion de service ou avec les élus par exemple)
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible
en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par
ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
L'agent en télétravail reste à la disposition de son employeur, notamment pour des réunions
d'équipe ou de service ou des sessions de formation. Sa présence dans les locaux de l’employeur peut également être requise pour des nécessités de service. L'agent peut aussi de sa propre initiative revenir dans les locaux de son employeur sur une période normalement télé-travaillée. Dans ce cas-là le déplacement est bien considéré comme un déplacement domicile-travail.
L'agent est tenu de respecter les durées légales de travail.
L'assurance de l’agent en situation de télétravail
Le télétravailleur à domicile s'engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé
aux télétravailleurs à domicile la remise préalable d’un certificat d'assurance attestant de
l'extension de la garantie de la police d’assurance liée à l’utilisation d’une partie du logement
comme local professionnel.
Ce certificat devra être remis préalablement au début de la période de télétravail. A défaut,
le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et l'agent sera tenu de poursuivre ses fonctions
dans les locaux de la collectivité. Y
2 i NX
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En LETBIGNON
F
IV Les engagements mutuels de l'employeur et de l’agent.
Le suivi et le pilotage
Le Responsable est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente au sein de son
équipe, que les agents soient télé-travailleurs ou non
Afin de s’assurer du bon exercice du télétravail plusieurs espaces d’échange sont proposés entre le responsable de service et son équipe :
e Un point hebdomadaire entre le responsable de service et son agent télé-travailleur
dans le premier mois d’exercice du télétravail.
e Un point spécifique sur le télétravail dans le cadre de l’entretien annuel.
Enfin, tout agent en télétravail peut solliciter un entretien auprès de son responsable de
service ou de la responsable des ressources humaines en cas dé difficultés rencontrées dans
le cadre de l'exercice du télétravail.
Le référent télétravail
La désignation d’un référent dédié est un facteur clé de succès pour le déploiement du télétravail. Pour la commune Le Bignon, le référent Télétravail sera la Responsable des
ressources humaines. Elle sera chargée de répondre aux questions sur le plan juridique et
pratique des encadrants et des agents et d'apporter un conseil sur les modalités de mise en
œuvre des nouvelles organisations de travail. Le référent télétravail pourra également
accompagner les agents et les encadrants après la mise en œuvre du télétravail.
La sensibilisation et la formation
Les actions mises en place par l’administration doivent permettre à chacun des acteurs, à
savoir l'encadrant et l'agent en situation de télétravail, de se préparer à la mise en place de cette nouvelle organisation du travail, soit dans une logique de sensibilisation, soit dans une logique plus directe de formation.
Le cas échéant, des formations ciblées sur l'utilisation des équipements, outils et services
nécessaires à l'exercice des missions en télétravail seront dispensés à la demande de l'agent,
en interne.
Chaque agent qui en ressent le besoin pourra se rapprocher du service RH afin de déterminer
des actions de formation, notamment par le biais du CNFPT
il est rappelé que cette nouvelle modalité travail repose sur un management par objectifs et
la confiance mutuelle entre l'agent et son employeur. Ye. De LEÉ'BIGNON Fr. 2
Le droit à la déconnexion
La commune Le Bignon réaffirme l'importance de l'usage professionnel des outils
numériques et de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur
utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l'équilibre entre
la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses agents
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit de l'agent de ne pas être connecté
aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de
communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques visés sont :
e Les outils numériques physiques : ordinateur, tablette, téléphone portable, réseau
filaire.
e _Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie
électronique, messagerie instantanée, logiciel, connexion wifi internet.
Néanmoins en cas de circonstances particulières nées des nécessités de service, des
exceptions à ce principe pourront être évidemment mises en œuvre
il est rappelé que le traitement de sujets dans l'urgence ne doit pas devenir le mode de fonctionnement habituel d'un service ou de la collectivité, y compris dans la collaboration entre collègues de travail.
En outre, chaque responsable de service devra être vigilant à ne pas solliciter un agent s'étant expressément déclaré, de manière ponctuelle, indisponible.
Les règles de santé et de sécurité
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail sont soumis aux mêmes dispositions que les
agents travaillant à la collectivité.
Le médecin de prévention est habilité à donner son avis sur l'aménagement du poste et, le cas
échéant, une visite spécifique du comité technique ou du CHSCT peut être programmé au
domicile de l'agent après accord écrit de celui-ci.
V- La mise en œuvre de la charte
La présente chate est mise en place pour une durée indéterminée après consultation préalable
des différentes instances, des représentants du personnel et prend effet au 01/05/2022.
Un suivi annuel sera réalisé par l'autorité territoriale avec les représentants du personnel dans
le cadre du dialogue social interne afin de suivre la mise en œuvre de la Charte et proposer, le
cas échéant, les ajustements nécessaires. *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_45, télétransmis par Frédéric BENOIT. H porte ie numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_45-DE. informations sur l'acte
Numero : Delib22_45
Objet : Délibération charte télétravail
Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.8. Autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale,
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/vww.efast. fr/ar.
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X x (__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÈ 27 pu CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
Fr
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil
DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
1 6 . 2022 Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
Mai BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU,
NOMBRE DE TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des CONSEILLERS membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.,
EN EXERCICE 25 Madame Marie-Astrid MARCHAND 2 été élue secrétaire.
18 Vu l’avis des services des domaines en date du 13/05/2022 référencé 2022-44014-
PRESENTS 29858 estimant la valeur vénale à 730,50 € pour l’acquisition de la parcelle ZY 137 et
à 2 292, 25 € pour la cession des parcelles ZY 138 et 13, soit une soulte de 1 561,95 €
VOTANTS 20 en faveur de la commune du BIGNON ;
Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion des espaces urbains et ruraux, rappelle que, suite à une enquête publique, par délibération en date du 30/09/2021, le Conseil Municipal avait validé le déclassement d’une portion du chemin rural - OBJET - n°170 d’une superficie de 1254 m°? situé au secteur Les Bauches Nord en zone A et accepté la cession pour un montant de 0.30 € par m2 (453.45 € au total dont 77,25 € de frais de commissaire enquêteur). Cette démarche avait été entreprise dans le cadre de la modification d’un itinéraire (PDIPR - Plan Départemental des ECHANGE DE Itinéraires de Promenade et de Randonnée) afin de mieux sécuriser les TPRDDAINE randonneurs à proximité de la RD62.
TERRAINS Aujourd’hui, dans le cadre de négociation avec l’exploitation agricole du secteur, il est envisagé de réaliser un échange parcellaire avec soulte à savoir :
LES BAUCHES - Acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée ZY 137 d’une 7 NORD superficie de 2 435 m? située en zone Nos ; —— — - Cessions des parcelles cadastrées ZY 138 d’une superficie de 1 254 m° (ex = chemin rural) située en zone À et ZY 13 d’une superficie de 6 130 m°? située en zone Ns ;
sessessesessessesses [Conformément à l’avis des services des domaines il est donc proposé à l’Assemblée d’approuver cet échange parcellaire entre la Commune et l’exploitant agricole concerné avec une soulte établie à 1 561.95 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les frais notariés étant répartis pour moitié à chaque partie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve cet échange parcellaire entre la Commune et l’exploitant agricole concerné avec une soulte établie à 1 561.95 € conformément à l’avis des services des domaines.
-Autorise Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les frais notariés étant répartis pour moitié à chaque partie.
Conformément à l’article L 2121- | FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. 25 du Code des Collectivités D Territoriales, un extrait du procès- Le Maire, ALES verbal de la présente séance a été Serge HÉGR à AENIA : \ affiché à la porte de la Mairie le Sn © 24 mai 2022. V | “ *, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_50, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_50-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_50
Objet : Délibération échange de terrains
Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.2. Alienations / 3.2.1. Biens immobiliers
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/Awww.efast.fr/ar.
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htips://www.efast.fr [X D. De
77 C:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
Procédure de
désaffectation et
déclassement de
portions de voirie
communale : Avis
du Conseil
Municipal
REREKREERRERERERRRE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois maï, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT,
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion des espaces urbains et ruraux, expose que trois demandes de déclassement et de désaïfectation du domaine public sont parvenues en mairie à savoir :
- Au village de la Loirière, une portion de la voie communale n°67 d’une
superficie de 307 m° ;
- Au village des Basses Bouteilles, une portion du chemin rural n°66 d’une superficie de 1661 m° ;
- Au lotissement du Champ Cartier, une portion du chemin rural n°138 d’une superficie de 1005 m° ;
Au regard des demandes et compte tenu que cela ne gênera en rien la circulation sur les voies concernées, il est donc proposé d’accepter le principe des cessions présentées ci-dessus et de charger Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie.
Il est précisé à l’Assemblée qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l'enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve le principe des cessions présentées ci-dessus sur la voie communale n°67 et les chemins ruraux n°66 et 138.
Charge Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie.
Il est précisé à l’Assemblée qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l'enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, …
Serge HEGRON,
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_59, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_59-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_59
Objet : Délibération avis du conseil sur procédure de déclassement et de désaffectation du domaine public Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public / 3.5.1. Classements et déclassements
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/Awww. efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr À Es EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
Délibération
budgétaire
Passage à la
nomenclature M57
Adoption du
référentiel M57
REKEKEREREREEREHERES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de ia présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU,
MALHEIRO, MARCHAND), PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU,
TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER, DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND 2 été élue secrétaire.
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose à l’Assemblée que le référentiel budgétaire et comptable M57 intégrant les normes comptables élaborées par le CNOCP (Conseil de Normalisation des comptes publics) constitue le support de l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) et de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales. Celui-ci sera applicable pour l’ensemble des collectivités à compter du ler janvier 2024,
Notre collectivité a la possibilité, par droit d’option, d’adopter le référentiel M57 à compter du ler janvier 2023. Ceci permettra à la Collectivité d’être accompagné par le Comptable Public dans de bonnes conditions. Cette adoption est définitive et, s'agissant notamment du droit d’option, celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par délibération. Conformément à l’article 1 du décret n° 2015-1899 du 30/12/2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’avis du comptable public de la Trésorerie de Machecoul-Saint-Même est favorable. Cet avis est joint au projet de délibération.
De plus, selon la circulaire de récapitulation des nomenclatures budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à divers établissements publics locaux du 10 juin 2016, les budgets des services non personnalisés à caractère administratif doivent appliquer le même plan de comptes que le budget principal auquel ils sont rattachés. Si le budget principal est soumis à l’instruction M57, les budgets annexes le seront donc aussi (budget CCAS). Dans le cas d’un service public industriel et commercial, la nomenclature M4 continue de s'appliquer (budget Energies Renouvelables).
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter au ler Janvier 2023 le référentiel M57 par droit d’option
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Adopte le référentiel M57 par droit d’option au 1% janvier 2023.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. ". Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_43, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_43-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_43
Objet: Délibération adoption référentiel M57
Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.8. Autres
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 18
VOTANTS 20
- OBJET -
Délibération
budgétaire
Passage à la
nomenclature MS7
Mise en place de la
fongibilité des
crédits en section de
fonctionnement et
d’investissement
REKEEREREERERERERE
Conformément à l’articie L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance à été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU,
MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1% janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la Commune du Bignon est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % (à définir) des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaitrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des
mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT (décision du Maire).
Il est donc proposé au Conseil Municipal, à compter du 1% janvier 2023, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
Autorise, à compter du 1% janvier 2023, Monsieur le Maire à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET ANS JS p
Le Maire, =
Serge HÉGR: Ne *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_51, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_ 51-DE. informations sur l'acte
Numero : Delib22_51
Objet : Délibération mise en place en place de la fongibilité des crédits Passage M57
Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.8. Autres
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DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
Modalités de gestion
des amortissements
Adoption des durées
d’amortissement,
dérogation à la règle
de calcul prorata
temporis afin
d’opter pour
l'amortissement
linéaire, fixation du
seuil des biens à
faible valeur
HRK RRRE RER RER RE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND 2 été élue secrétaire.
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose à l’Assemblée qu’en
raison du basculement en nomenclature M57 au 1% janvier 2023, il est nécessaire
de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la Commune du Bignon est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la Commune.
Concernant les modalités de gestion des amortissements en M7, il est rappelé que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, qu’à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la Commune, de fixer les durées d'amortissement proposées dans le document annexé pour les immobilisations acquises, d’adopter la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis), de fixer le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TIC et d’approuver la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide, à compter du 1° janvier 2023, pour le budget principal de la Commune, de fixer les durées d’amortissement proposées dans le document annexé pour les immobilisations acquises.
Adopte la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis)
Fixe le seuil de biens de faible valeur à amortir sur ! an à 500 € TIC.
Approuve la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, D CE
Serge HÉGRON- 2)
AT
TES 7 Suite au passage de la comptabilité d'une commune de plus de 3 500 habitants, la Commune du Bignon avait déjà délibéré le 20 novembre 2015 pour la mise en place au 1er Janvier 2016 des durées d'amortissements.
Au vu de la table de transposition de la M14 développée vers la M57 développée établie ie 1er Janvier 2021,
il convient de modifier le tableau comme suit pour le 1er Janvier 2023 :
Compte Intitulé Barème Durée
indicatif proposée
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et numérisation du cadastre maxi 10 ans 8 ans
203(2031 et 2033) |Frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisations maxi 5 ans 3 ans
2032 Frais de recherche et de développement maxi 5 ans 5 ans
204 Subvention d'équipement 5 ans 5 ans
205 Logiciels 2 ans 2 ans
2051 Concessions et droits assimilés (dont achat licence 1V} 2ans 2ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantations 15 à 20 ans 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 à 30 ans 20 ans
Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans 10 ans
21828 Autre Matériel de transport : voiture 5 à 10 ans 7 ans
21828 Autre Matériel de transport : camions et véhicules industriels 4à 8 ans 8 ans
21831 Matériel informatique scolaire 2à5ans 3 ans
21838 Autre matériel informatique 2à5ans 3 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 à 15 ans 10 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 à 15 ans 10 ans
2185 Matériei de téléphonie 2à5ans 5 ans
2188 Matériel divers 6 à 10 ans 6 ans
2188 Coffre-fort 20 à 30 ans 20 ans
installations et appareils de chauffage 10 à 20 ans 10 ans
Appareils de levage-ascenseurs 20 à 30 ans 20 ans
Equipements de garages et ateliers 10 à15 ans 10 ans
Equipements des cuisines 10 à 15 ans 10 ans
Equipements sportifs 10 à 15 ans 10 ans
2152 Installations de voirie 20 à 30 ans 20 ans
2221 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 à 20 ans 15 ans
En application de l'article R.2321-1, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur,
ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent en un an.
La délibération correspondante est transmise au comptable. Elle ne peut pas être modifiée au cours du même exercice.
Seuil en dessous duquel l'amortissement est réalisé sur 1 an à compter du 01/01/2023 :
Vu pour être annexé à la présente délibération en datre du 23/05/2022
Le Maire, Serge HEGRON.
500 € TTC *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_53, télétransmis par Frédéric BENOIT. il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_53-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_53
Objet : Délibération gestion des amortissements Passage M57
Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.8. Autres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https:/Amw.efast.fr A LL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 25
PRESENTS 18
VOTANTS 20
- OBJET -
Approbation de
l’expérimentation
du Compte
Financier Unique
KEKRREREREREREEREXÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maïires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu Particle 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 (ou le plan de comptes MS7 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants), ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la «vague 3» de l’expérimentation,
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose à l’Assemblée que lapprobation de l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFUÜ) passe nécessairement par une convention établie par les services de la Préfecture, complétée par le Comptable Public en collaboration avec les services de la collectivité.
Le CFU se substitue au compte administratif (bilan de la collectivité) et au compte de gestion (bilan de la collectivité établi par le Comptable Public). Il s’agit donc d’unifier les documents existants au sein d’un seul et même document ayant pour finalité de :
+ Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
+ __ Améliorer la qualité des comptes,
°__ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, Cette convention est jointe en annexe à la présente délibération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention relative à cette expérimentation au 1% janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
Approuve l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1 janvier 2023.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention relative à cette
expérimentation au ler janvier 2023.
Cette convention est jointe en annexe à la perd délibération. 1/7
+
pe
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE PRÉFECTURE
COMMUNE DU BIGNON DÉS FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION DES PAYS DE DES PAYS DE LA LOIRE _ LA LOIRE ET DU
ET DU DÉPARTEMENT DÉPARTEMENT DE LA
DE LA LOIRE ATLANTIQUE LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION RELATIVE A L'EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
pour les comptes de l’exercice 2023
ENTRE :
La commune du Bignon, représentée par Monsieur Serge HÉGRON, autorisé par délibération du
Conseil Municipal du 25 Mai 2020
d'une part,
ET
L'État, représenté par:
Madame Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique
Monsieur le Préfet de la région des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57 (ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500
habitants), ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le
référentiel M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des
comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services 217
d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la «vague 3» de
l'expérimentation,
Vu la candidature de la commune du Bignon en date du 22 juin 2021,
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT:
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut
être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements
volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021.
Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte
administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs de :
e favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
e améliorer la qualité des comptes,
e simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après
dénommées «budgets éligibles à l’expérimentation»):
°< d’une part le budget principal de la collectivité ;
+ _ d'autre part les budgets annexes suivants 1:
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs
aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature
budgétaire et comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable
M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.
Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour
les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à
caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des
collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par
arrêté durant la période d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe) prévoit
une agrégation par les applications informatiques de la DGFiP (Hélios et CDG-D SPL) des données
produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de
compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par
l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier unique relevant du comptable
seront opérés.
1les budgets afférents à des entités distinctes, établissements publics locaux notamment, en particulier les
centres communaux d’action sociale ou les caisses des écoles, ne sont pas concernés par l’expérimentation. 3/7
Selon ce circuit informatique, la collectivité devra transmettre au comptable public, via un PES-P]
typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié?, correspondant aux
données relevant de lordonnateur étant observé que la partie sur les «états annexés» sera
également transmise au format PDF. Après inclusion de données produites par le comptable public,
le compte financier unique sera disponible au format XML dans l’application CDG-D SPL de la
direction générale des finances publiques. Le compte financier unique sur chiffres sera validé en
ligne dans l'application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la
collectivité dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire
sera effectuée par la collectivité ou le groupement par voie dématérialisée dans l’application «Actes
budgétaires».
Les collectivités qui expérimenteront le compte financier unique et leurs comptables assignataires
seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective
du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation pour le 15
novembre 2023.
CECI RAPPELÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la commune du
Bignon à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l'exercice
2023.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de
l'expérimentation du compte financier unique par la commune du Bignon et de son suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au
compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce budget est
tenu à la production d'un compte administratif.et d'un compte de gestion individualisé.
Mise en œuvre par la commune du Bignon
Au titre de l'exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents :
° au budget principal,
° au budget annexe «énergies renouvelables»
+ ainsi qu’au budget annexe dont la création est prévue courant 2022, intitulé «supérette -
quartier des aires »
2 Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0 A7
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
La collectivité adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 au plus tard le 1° janvier 2023.
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La commune du Bignon dématérialise ses documents budgétaires depuis l'exercice 2012 dans
l'application «Actes budgétaires». Elle remplit donc les pré-requis informatiques nécessaires à la
confection du compte financier unique pendant toute la durée de l'expérimentation.
Dispositions communes
Pour la collectivité :
Ainsi, la collectivité sera en capacité de transmettre au comptable public, pour l'exercice 2023, les
flux de données relevant de sa responsabilité conformément à l'arrêté fixant le cadre du compte
financier unique expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.
Pour l'État:
A partir du premier exercice d'expérimentation, les applications du comptable public lui permettront
d'accepter les flux de données émanant de la collectivité.
A défaut de respect des pré-requis relatifs à l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57
et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.
ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique
4.1 Travail préparatoire entre l’ordonnateur et le comptable
Q Au titre de l'exercice 2022 :
Fiabilisation de l’actif de la commune avant le basculement,
Ventilation des immobilisations dans les comptes subdivisés de la M57,
- Au titre des exercices concernés par le CFU (2023)
Examen et résolution des anomalies résultant des contrôles comptables automatiques HELIOS dans le mois suivant leur transmission,
Arrêt du mandatement d'investissement au 15 décembre,
Arrêt des opérations sur l’année antérieure au 15 février. 5/7
4.2 Calendrier
La collectivité adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de l'exercice budgétaire
2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la production lui incombe, dans un calendrier
compatible avec le respect des échéances de reddition et d'approbation des comptes définies dans
les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la collectivité. Les échéances du calendrier
seront convenues entre l’ordonnateur de la collectivité et son comptable assignataire.
Les services de la DGFiP assureront l'accès de la collectivité au compte financier unique enrichi des
tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais
prescrits par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation
L’expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l’avis des
collectivités, des groupements et des SDIS volontaires et de leurs comptables sur, notamment, les
éléments suivants :
e la nouvelle architecture de restitution budgétaire,
e la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier
unique,
e le circuit informatique de confection du compte financier unique,
e les nouvelles modalités de travail entre l’ordonnateur et le comptable,
e des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la
perspective d’une éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment sur les
ratios, les composantes des états annexés et l'articulation entre le compte financier unique
et les autres vecteurs d’information financière comme les rapports accompagnant les
comptes ou les données ouvertes [open data].
Dans la mesure où le Gouvernement devra remettre au Parlement son rapport sur le bilan de
l’expérimentation pour le 15 novembre 2023, avant le vote des premiers comptes financiers uniques des expérimentateurs de vague 3, des points d'échanges seront organisés en amont avec les services de l’État, afin de recueillir l'opinion des collectivités, groupements et SDIS de la vague 3 sur l’'expérimentation du CFU. Ces points toucheront essentiellement les travaux préparatoires engagés par ces collectivités en vue de produire leur premier CFU
Pour enrichir les retours d'expérience, les DRFiP, DDFIP et les préfectures concernées pourront
également transmettre d'éventuelles observations.
Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à
l’expérimentation du compte financier unique, des référents sont désignés dans chaque DRFiP, DDFiP
et préfecture. 6/7
ARTICLE 6: Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la durée de l'expérimentation telle que définie à
l’article 1° de la présente convention.
Accord du comptable public assignataire de la collectivité
Monsieur Franck LAFAR 1G)CCim
Faità Nantes, le
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires
pour la commune : Pour l’État :
représentée par représenté par représenté par
Monsieur le maire La directrice régionale des fi- le Préfet de la Loire-Atlantique
du Bignon, nances publiques et par délégation le
des Pays de la Loire et de la Secrétaire Général
Loire-Atlantique
Pascal OTHEGUY
Serge HÉGRON Véronique PY 717
ANNEXE DE LA CONVENTION
Schéma : Partie 1
DEL Ordonnateur —_
Progiciel
= |
| financier
Hélios
Î contréiede |
ÉTrennr. états Incombant
ie
à l'ordonnateur Fistiers ACK
après
intégration
des maquettes
| ODM budgétaires
Création des
ressources
- CFU Provisaire
comportant l'ECCF
+ balances et CCA
[GET
Gel |
ressources)
a —
Transmission |
don fus FES FU
Tab Burger |
déerraine 54
obM
- CEU Définitif
comportant l'ECCF
LATE UT que
TotEM
COTE sr Ua)
| financier)
Eee
—_—— |
Pré-requis
- Dématérialisation des documents budgéiaires par la colectiviié
- Évoiution du togiciel financier à prévoir avec les éditeurs de logiciels financiers Di
Schéma : Partie 2
FF { : | L Consultation
ET LEE î Comptable assignataire
elLeN Eee ——
{comportant l'ECCF}
+ Consultation
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contenant la version signée du À ————— transmis par
CFU sur chiffres, les balances, les | Consultation juridictions l'ardonnateur
| Len EURE | financières jo | . Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_44, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_44-DE. Informations sur l'acte
Numero: Delib22_44
Objet : Délibération approbation expérimentation CFU
Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.8. Autres
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LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
Convention de
coopération entre
les bibliothèques de
Geneston. Montbert
et du Bignon
RRRRRENREXEEEREELES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de Ia présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, Le vingt-{rois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU,
MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
Madame LE DAIN, adjointe à la culture et aux actions de proximité, expose à l’Assemblée que les communes de Grand Lieu Communauté disposent chacune de la compétence lecture publique et gèrent dans ce cadre leurs propres bibliothèques.
Le renforcement en cours du maillage du territoire en équipements de lecture publique et l’évolution des usages culturels des habitants ont poussé les différentes Communes à engager une réflexion pour développer la coopération entre elles dans le domaine de la lecture publique.
Aussi, le prêt de documents entre bibliothèques permet d’enrichir l’offre proposée aux lecteurs et de les fidéliser. L’organisation d'évènements et le développement de projets communs optimisent également les ressources des collectivités, impulsent une dynamique et créent un lien apparent entre les structures dans le respect de leur identité et de leurs compétences propres.
Ainsi, les bibliothèques de Le Bignon, Montbert et Geneston ont le souhait de
coopérer de manière ponctuelle. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention jointe en annexe à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à FPunanimité,
Approuve la convention jointe en annexe à la présente délibération relative à la coopération entre les bibliothèques de Le Bignon, Montbert et Geneston.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de coopération.
Cette convention est jointe en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Commune de#
GENESTON
CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LES
BIBLIOTHEQUES COMMUNALES DE LE BIGNON
DE MONTBERT ET DE GENESTON
Entre :
La Commune de LE BIGNON, représentée par son Maire, Serge HEGRON, dûment autorisé, en vertu
d'une délibération du Conseil Municipal du seen ,
et
La Commune de MONTBERT, représentée par son Maire, Jean-Jacques MIRALLIE, dûment autorisé,
par délibération du Conseil Municipal en date du... nes nee ;
et
La Commune de GENESTON, représentée par son Maire, Karine PAVIZA, dûment autorisée, par
délibération du Conseil Municipal en date du ii nrninnnnenennennses ,
PREAMBULE :
Les communes de Grand Lieu Communauté disposent chacune de la compétence lecture publique et
gèrent dans ce cadre leurs propres bibliothèques.
Le renforcement en cours du maillage du territoire en équipements de lecture publique et l’évolution
des usages culturels des habitants ont poussé les différentes villes à engager une réfiexion pour
développer la coopération entre elles dans le domaine de la lecture publique.
Le prêt de documents entre bibliothèques permet d'enrichir l'offre proposée aux lecteurs et de les
fidéliser. L'organisation d'évènements et le développement de projets communs optimisent les
ressources des collectivités, impulsent une dynamique et créent un lien apparent entre les structures
dans le respect de leur identité et de leurs compétences propres.
Les bibliothèques de Le Bignon, Montbert et Geneston ont le souhait de coopérer de manière
ponctuelle.
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Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit : Le Maire, V pe GUN / JA
à le pre A Girahon
2 à Z\ endf dun
23 /eS 22 ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION DE COOPERATION
Cette coopération a pour objectifs :
Offrir une collection de documents riche et variée à ses habitants.
Soutenir et encourager les actions de promotion de la lecture et du livre et d’animation mises
en place par chaque bibliothèque.
Ÿ Envisager une complémentarité des collections
La coopération pourra être amenée à évoluer sur le long terme.
ARTICLE 2 : PRETS D'OUVRAGE
Les trois bibliothèques pourront se prêter des documents et des outils d'animations pour un temps
limité (3 mois maximum).
ARTICLE 2 : TEMPS D'ANIMATION
Les trois bibliothèques pourront organiser des temps d’animation communs ou sur des thématiques
communes.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Afin de mener à bien ce projet, les communes s'engagent à :
Ÿ_ Travailler de concert à la mise en œuvre des ambitions communes.
*_ Déléguer au responsable de la bibliothèque, lors des réunions techniques, l’organisation des animations communes.
Ÿ”_ Contrôler l’état des documents et encourager le remplacement à l'identique ou équivalent, en concertation avec la bibliothèque propriétaire, les documents perdus ou détériorés.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Les budgets alloués pour les documents et l’organisation des évènements resteront autonomes financièrement. Ainsi chaque commune participera seulement aux frais engagés dans sa structure.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Les trois communes s'engagent à renoncer réciproquement à tous recours qu'ils seraient fondés à
exercer entre eux à l’occasion de sinistres survenant du fait de cette coopération.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
Aucun délai n’est fixé pour la durée de la présente convention. En cas de désaccord, ou à la demande
de l’une ou l’autre partie, il sera provoqué une rencontre entre les communes pour suspendre ou
mettre fin à cette coopération.
Fait à GENESTON
Le Maire de LE BIGNON Le Maire de MONTBERT Le Maire de GENESTON Serge HEGRON Jean-Jacques MIRALLIE Karine PAVIZA *, Notification FAST :
Notification FAST :
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Numero : Delib22_47
Objet : Délibération coopération entre bibliothèques
Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.9. Culture / 8.9.3. Autres
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
Projets
d’implantation
d’ombrières solaires
Mise à disposition
des sites
Modification
délibération du
28/03/2022
RERREREREEEREREERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que, lors de la dernière réunion publique en date du 28/03/2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l'installation d’ombrières solaires sur les sites précités en application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la Commune d’une manifestation d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code.A cet effet, 4 sites avaient été identifiés à savoir : Parking Rue du Stade (devant salle de sports), Parking ateliers municipaux (arrière du site municipal), Parking Rue de la Croix (devant école élémentaire privée Notre Dame de Lourdes), Parking du futur quartier des Aïres (devant supérette).
Suite à la présentation en Conseil Municipal, une réunion technique a eu lieu avec la responsable du SYDELA en charge de ce dossier. Il s’avère que des contraintes techniques existent sur la mise en œuvre de ce type d’infrastructures et que la production nécessite une surface minimale de panneaux photovoltaïques.
Aussi, après discussions, il s’avère que seulement deux sites correspondent aujourd’hui aux attentes municipales à savoir le parking Rue du Stade (devant salle de sports) et l’arrière des ateliers municipaux. Les deux autres sites (Parking Rue de la Croix (devant école élémentaire privée Notre Dame de Lourdes) et Parking du futur quartier des Aires (devant supérette)) n’ont pas permis, pour le moment, de trouver une solution acceptable pour la Commune (raisons esthétiques et techniques).
Ainsi, il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération prise lors du conseil municipal du 28/03/2022 en autorisant Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaire sur les sites du parking Rue du Stade (devant salle de sports) et à l'arrière des ateliers municipaux en application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la Commune d’une manifestation d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code.
Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, une convention d’occupation temporaire pour les sites susvisés, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de ia Mairie le
24 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de modifier la délibération prise lors du conseil municipal du 28/03/2022 en autorisant Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l'installation d’ombrières solaire sur les sites du parking Rue du Stade (devant salle de sports) et à l’arrière des ateliers municipaux en application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la Commune d’une manifestation d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code.
Autorise Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, une
convention d’occupation temporaire pour les sites susvisés, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
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Sue écRON *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_60, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_60-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_60
Objet : Délibération projets d'ombrières solaires sur le domaine public Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public / 3.5.3. autorisation d'occupation temporaire créatrice de droits réels (AOT) { autorisation de terrasse ;)'
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LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
Convention
constitutive d’un
groupement de
commandes pour la
passation et
l’exécution d’un
marché public
d’achat et de
fourniture
d’énergies
REREREEERERRERERES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois maï, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND), PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, et vu le Code de l'Energie ;
Monsieur LE ROUX, adjoint au patrimoine communal, rappelle au Conseil Municipal que depuis le ler juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Aussi, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché. Considérant que le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies, qui débutera au 1°° juillet 2023 (pour le gaz naturel) et au 1% janvier 2024 (pour l’électricité), et que les marchés publics d'électricité / gaz naturel en cours de la Commune arrivent à terme (au 31/12/2023 pour l'électricité et au 30/06/2023 pour le gaz naturel), il apparaît nécessaire dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, que la Commune puisse adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public précité, dont le SYDELA est coordonnateur.
La convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur, à hauteur de :
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :
e 0,0010 € / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant
100% de la TCCFE
+ 0,0011 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18%
de la TCCFE
+ 0,0013 € HT / KWh pour les membres non adhérents du SYDELA*
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :
+ 0,00033 € / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant
100% de ta TCCFE
° 0,00037 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant
18% de la TCCFE
° 0,00043 € HT / KWh pour les membres non adhérents du SYDELA*
#1 est précisé que la prestation de service effectuée pour le compte de non- adhérents au SYDELA est assujettie à la TVA, au taux en vigueur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la dissolution des groupements de commandes suivants, auxquels la Commune avait adhéré à savoir:
- Groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétiques
- Groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétiques Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
Il est également proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération, et d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune. La convention constitutive du groupement de commandes est en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité 3
Approuve la dissolution des groupements de commandes suivants, auxquels la Commune avait adhéré à savoir :
- Groupement de commandes pour l’achat d'électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétiques
- Groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétiques.
Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies.
Autorise le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération.
Autorise le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.
La convention constitutive du groupement de commandes est en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, SYDEL LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D'UN MARCHE PUBLIC
D'ACHAT ET DE FOURNITURE D’ENERGIES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de constitution, d'organisation et de
fonctionnement du groupement entre ses membres, conformément aux dispositions du Code de la
commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, dans le cadre de la mutualisation de
de leurs besoins relatifs à la fourniture, l'acheminement de gaz et d'électricité ainsi que des services
associés.
Chaque membre du groupement fera connaître son besoin avant le lancement de la consultation.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué entre les membres listés en annexe 2 de la présente convention.
La liste sera mise à jour par le coordonnateur en cas de nouvelle adhésion ou retrait du groupement en
cours d'exécution.
ARTICLE 3 : MODALITES ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
3,1 — Désignation du coordonnateur
Le SYDELA est désigné coordonnateur du groupement, dûment représenté par son Président. Ce dernier
est notamment chargé de signer et notifier le marché passé, au nom et pour le compte des membres
dudit groupement.
Les parties conviennent que les procédures achat du SYDELA seront celles appliquées pour la passation et l'attribution dudit marché.
3.2 - Responsabilités du coordonnateur du groupement :
- Définition du besoin, en concertation avec l'ensemble des membres du groupement
- Choix de la procédure de passation
- Rédaction du dossier de consultation,
-__ Rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence
- Mise à disposition de sa plateforme de dématérialisation
-__ Centralisation des questions posées par les candidats et des réponses données
Convention de groupement de commandes - Achats énergies EE SYDEL LOIRE-ATLANTIQUE
- _ Réception des candidatures et des offres
- Analyse des candidatures, demandes complémentaires le cas échéant
- Analyse des offres,
- Convocation, organisation et présentation du dossier aux commissions (type CAO) concernées
- Rédaction des procès-verbaux
- Signature du marché et ses éventuels marchés subséquents
- Notification, rédaction et publication de l'avis d'attribution (ou tout autre décision telle que
l'abandon ou la déclaration sans suite du marché)
- _ Reconduction le cas échéant
- Rédaction et signature des avenants au marché ou aux éventuels marchés subséquents
- Suivre l'exécution technique des prestations (passation des marchés subséquents, fixation des
prix par ordre de service, suivi et contrôle de l’exécution, application de pénalités, envoi des
courriers de mise en demeure, envoi des lettres de résiliation, ….)
- Mise à disposition des membres d'un outil de suivi énergétique
- Contentieux lié à la passation et l'exécution du marché, pour les prestations dont il a la charge,
avec information de l'ensemble des membres
3.3 — Rôle des membres du groupement :
- _ Recenser et définir de leurs besoins propres auprès du SYDELA
- _ Prendreles délibérations et actes nécessaires pour que le coordonnateur puisse signer le marché
le concernant
- Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son
établissement
-__ Respecter les décisions du coordonnateur, notamment la décision d'attribution et de modification
du marché
- Gestion des évolutions éventuelles de leurs points de livraison
- _ Recevoir et payer les prestations réalisées pour leur compte (réception et paiement des factures
des prestations les concernant)
- Contentieux liés à l'exécution du marché, pour les prestations dont ils ont la charge, avec information au coordonnateur.
ARTICLE 4 : REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT
Le groupement est soumis, pour la passation et l'exécution du marché, au respect des règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, au sens de l'article L1211-1 du Code de la commande publique.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué à compter de la date de signature de la présente convention
par l'ensemble des membres, de façon permanente et jusqu'à sa résiliation.
Convention de groupement de commandes — Achats énergies SYDEL LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE 6 : MODALITES D'ADHESION AU GROUPEMENT
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à n'importe quel moment.
Le nouvel adhérent devra alors remettre au coordonnateur l'annexe 1 de ladite convention ainsi que, pour
les personnes morales de droit public, la copie de l'approbation par l'assemblée délibération de ladite
adhésion.
Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de tout nouveau membre. Le coordonnateur devra alors mettre à jour l'annexe 2 de ladite convention et informer l'ensemble des membres.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que les consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
Chaque membre est chargé de l'exécution financière des prestations mises en œuvre qui le concerne.
Dans le cadre des missions supportées par le coordonnateur figurant à l’article 3.2 de la présente
convention, les frais supportés par le coordonnateur seront remboursés sur la base du calcul suivant :
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :
+ __0,0010 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE ° _0,0011 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE ° _0,0013€ HT / KWh pour les membres non adhérents du SYDELA*
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :
0,00033 € / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE 0,00037 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE 0,00043 € HT/ KWh pour les membres non adhérents du SYDELA*
*lest précisé que la prestation de service effectuée pour le compte de non-adhérents au SYDELA est assujettie à
la TVA, au faux en vigueur.
Le SYDELA émeitra les titres de paiement à l'ensemble des membres au second trimestre de l'année
N+1, sur la base des consommations de l'année N de chaque membre.
Convention de groupement de commandes -— Achats énergies SYDEL LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE 8 : RETRAIT ET DISSOLUTION DU GROUPEMENT, RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 Retrait
Un membre ne peut se retirer du groupement de commandes en cours d'exécution d'un marché public,
passé pour le compte de ses membres.
Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement de commandes, uniquement pour
cas de force majeure ou par intérêt général, dûment motivés, par délibération ou décision des instances délibérantes et décisionnelles du membre concerné notifiée au coordonnateur.
Le retrait prend effet à compter de l’accusée de réception de l'acte de retrait qui lui est adressé par le
coordonnateur ou, le cas échéant, à compter de la date indiquée dans son acte de retrait si celle-ci est
postérieure.
La décision de retrait sera notifiée à l'ensemble des membres. Ce retrait sera officialisé par la voie d’un
avenant à la convention.
8.2 Dissolution
Le groupement est dissous :
- De plein droit, à l'échéance de la présente convention (cf. article 5) ;
- Par décision d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres devant intervenir un an au moins avant la fin d'un marché. La décision devient effective à la fin du marché en cours. - Lorsque le retrait des membres conduit à réduire le nombre à un. Cet accord peut être formalisé par tout moyen. Dès lors que les conditions sont réunies, le coordonnateur informe les autres membres de la dissolution du groupement.
ARTICLE 9 : SUBSITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où il ne serait plus en
mesure d'assumer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau
coordonnateur.
ARTICLE 10 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les
missions dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
À compter de l'exécution du marché, en cas de litige avec le titulaire ou tiers au marché, chaque membre
du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice pour les opérations dont il a la charge
en application de la présente convention. Il informe le coordonnateur de ses démarches et de leur
évolution.
Convention de groupement de commandes — Achats énergies rer SYDEL LOIRE-ATLANTIQUE
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre
de membres concernés par le marché litigieux.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal de Grande instance de Nantes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Vu pour être annexée à la présente délibération
du Conseil municipal en date du 23/05/2022.
Le Maire, Serge HEGRON.
Convention de groupement de commandes — Achats énergies En SYDEL LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE 1 - SIGNATURE DE LA CONVENTION
Dénomination sociale : idees nnnrreseecrrsneecnn
Adresse : 4 ere reneeneennee ,
Représenté(e) par... ii ,
Düment habilité(e) par... sn ,
- _ Accepte les dispositions de la présente convention constitutive et adhère au « groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d’achat et de fourniture
d'énergies » à compter de sa date d'entrée en vigueur.
- _ Déclare adhérer au groupement dans le but se fournir en :
C] GAZ NATUREL
C ELECTRICITÉ
- Autorise le Sydela à solliciter, au nom de la collectivité / société, l’ensemble des informations
relatives aux différents points de livraisons, auprès des gestionnaires de réseaux et
fournisseurs d'énergie, dans le cadre dudit groupement de commandes.
Fait le
À Orvault.
Nom du signataire | Qualité du signataire | Cachet Signature |
Convention de groupement de commandes — Achats énergies RE SYDEL LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE 2 - LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Date de signature de
la convention Dénomination sociale Adresse
Syndicat Départemental d’Energies de Loire 7 rue Roland Garros - 44700 ORVAULT
Convention de groupement de commandes — Achats énergies En . Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_46, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_46-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_46
Objet : Délibération convention constitution groupement de commandes achats énergie Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.7. Actes speciaux et divers / 1.7.2. Groupement de commandes
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htips./Avww.efast.fr XX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
r
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois maï, à vingt heures, le Conseil
DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
1 6 . 2 022 Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
mal BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU,
NOMBRE DE TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des CONSEILLERS membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENTIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et
Mr CHEVAELIER.
EN EXERCICE 25 Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
PRESENTS 18 VU le code général de la fonction publique :
Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, rappelle à VOTANTS 20 l’Assemblée que, pour couvrir les besoins futurs des services techniques et en prévision du départ en retraite d’un agent titulaire au 01/07/2022, l’Assemblée avait créé, lors de la réunion du 28/03/2022, un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet à compter du 25/04/2022 afin d’assurer une - OBJET - période en doublon avec l’agent titulaire en partance, le but étant de faciliter la
Modification du
tableau des effectifs
communaux
KRREEREREEREREREE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
continuité des services après le 01/07/2022.
Aussi, pour acter définitivement le départ en retraite et le remplacement de cet agent, il est nécessaire qu’une modification du tableau des effectifs communaux intervienne.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/07/2022 et la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à cette même date.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à ’unanimité,
Approuve la modification du tableau des effectifs communaux avec la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/07/2022 et la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à cette même date.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, L: Æ D
- . REF.
Serg)HÉGRON. << *, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_57, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_57-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_57
Objet : Délibération modification tableau des effectifs communaux
Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.1. Création, transformation de postes / tableau des effectifs
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https://mww.efast.fr S N EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS She Ja __ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
16 mai 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 18
20 VOTANTS
- OBJET -
Création d’un
emploi non
permanent d’adijoint
d’animation
contractuel lié au
fonctionnement
saisonnier du
service jeunesse
RER RER IRHERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoïints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
Madame Marie-Astrid MARCHAND 3 été élue secrétaire.
VU le code général de la fonction publique ;
Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que conformément au code général de la fonction publique (article L332-23 1), pour répondre aux normes d’encadrement et afin de pouvoir accueillir les jeunes fréquentant le service animation jeunesse durant les vacances scolaires d’été dans de bonnes conditions, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste contractuel d’adjoint d’animation à temps complet (y compris temps de préparation) pour la période du 8/07/2022 au 29/07/2022 et du 16/08/2022 au 31/08/2022. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1% échelon de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de créer un poste contractuel d’adjoint d’animation à temps complet (y compris temps de préparation) pour la période du 8/07/2022 au 29/07/2022 et du 16/08/2022 au 31/08/2022.
La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1% échelon de ce grade.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
24 mai 2022. *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_48, télétransmis par Frédéric BENOIT. I porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_48-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_48
Objet : Délibération création d'un poste contractuel d'adjoint d'animation (catégorie C) Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel / 4.2.1. Création, transformation, Suppression de postes
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Fr
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil
DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
1 6 . 2022 Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
mal BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU,
NOMBRE DE TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des CONSEILLERS membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER, DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
EN EXERCICE 25 Madame Marie-Astrid MARCHAND 2 été élue secrétaire.
18 . PRÉSENTS VU le code général de la fonction publique notamment son article L332-23 1 ;
VOTANTS 20 Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre du décès d’un agent titulaire des services techniques, il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement de ce service.
OBJET Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique
Création d’un
emploi non
permanent d’adijoint
technique
contractuel lié à un
accroissement
temporaire
d’activité — Service
Technique
HRERRREREREEREEERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022.
à temps complet pour accroissement temporaire d’activité à compter du 08/05/2022 pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1° échelon du grade d’adjoint technique
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de créer un poste contractuel d’adjoint technique à temps complet pour accroissement temporaire d’activité à compter du 08/05/2022 pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1° échelon de ce grade.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_49, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_49-DE. informations sur l'acte
Numero : Delib22_49
Objet : Délibération création d'un poste contractuel d'adjoint technique (catégorie C) Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel / 4.2.1. Création, transformation, suppression de postes
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LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil
DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes
16 mai 2022 BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU,
NOMBRE DE TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des CONSEILLERS membres en exercice.
Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER,
DENTAU Mrs MORICEAU, MARQUANT.
Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER.
EN EXERCICE 25 Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.
PRESENTS 18 J lp déribération en date du 30/09/2021, le Conseil Municipal à approuvé la désaffectation de différentes portions de chemins ruraux et de voies communales
VOTANTS 20 notamment sur le secteur de la Couillaudaïis, une portion du chemin rural n°177 d’une superficie de 196 m° située en zone Ah, pour un montant de 50 € par m° (9877.25 € au total dont 77,25 € de frais de commissaire enquêteur).
Or, il s’avère qu’une modification du document d’arpentage n’a pas été reprise et - OBJET - donc une erreur est apparue sur la superficie du chemin rural avec une superficie réelle à céder de 187 m2 et non 196 m? comme inscrit précédemment.
Ii est donc proposé au Conseil Municipal, conformément à l’enquête publique et Modification au document d’arpentage réalisé, de modifier la délibération du 30/09/2021 sur ce délibération du point et de céder au riverain concerné (Mr et Mme VIAUD) l’ensemble de 30/09/2021 relative au l’assiette foncière susmentionnée à hauteur de 9 427.25 € au total dont 77,25 € de - n frais de commissaire enquêteur, les autres points de la délibération demeurant déclassement et à Ia |; changés.
désaffectation de
portions de voirie Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de modifier la délibération du 30/09/2021 en précisant que la superficie du chemin rural n°177 à céder est de 187 m° sur le secteur de la Couillaudais (zone Ah1 au PLU).
RERERELERELERERRE Décide de céder à Mr et Mme VIAUD l’ensemble de Passiette foncière susmentionnée à hauteur de 9 427.25 € au total dont 77,25 € de frais de commissaire enquêteur.
Précise que les autres points de la délibération demeurent inchangés.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
, : J Sc = 1 TS
Conformément à l’article L 2121 c NRE LS
25 du Code des Collectivités | NO, Territoriales, un extrait du procès- Serge HEGRON. Ségire-N?
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 mai 2022. *, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib22_54, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20220523-Delib22_54-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib22_54
Objet : Délibération modificative déclassement et désaffectation du domaine public Date de décision : 23/05/2022
Date de transmission : 27/05/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public / 3.5.1. Classements et déclassements
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