Procès Verbal - 42 annexe PV 14 avril 2026 tamponpdf

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Procès Verbal - 42 annexe PV 14 avril 2026 tamponpdf Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Bédarieux. Lien du pdf (Procès Verbal - 42 annexe PV 14 avril 2026 tamponpdf)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Annexe 9

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2026

Salle de la Tuilerie

L’an deux mille vingt - six le quatorze avril à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bédarieux était assemblé, à la salle de La Tuilerie, après convocation légale du huit avril 2026 sous la Présidence de Monsieur Francis BARSSE Maire .

Étaient présents : Mmes TOUET Magalie, TRALLERO, Brigitte, CARRETIER Evelyne, SALVIGNOL Caroline, MM. MATHIEU Pierre, MAHIEU Grégory, CALAS Jean - Pierre, CONTY Bruno, adjoints au maire.

Mmes TREMOLIERE Marie - Ange, FOURNIER Karine, GEOFFROY Muriel, GIBKI Jacqueline, ROUBAUD Séverine, TISSERAND Laure, CUBELLS BOUSQUET Françoise, GRANIER Fanny, NUNO Hélène, Conseillères Municipales

DECAMPS Alexandre, FERNANDEZ David, GARACH Christian, JUSKIEWICZ Richard, MOUSTELON Alain, REZOUG Guillaume, CIERCOLES Patrick, TELLO Jacky, GESP LAHUGT Alexandre conseillers Municipaux.

Absente excusée : PERIE Nathalie

Procurations :

ESTIMBRE Dimitri à CIERCOLES Patrick

TELLO Jacky à CUBELLS BOUSQUET Françoise

A l’unanimité des suffrages, Mme Brigitte TRALLERO CERDAN a été élue secrétaire, fonction

qu’elle a acceptée

Discours d’introduction de Monsieur le Maire (annexé au présent PV)

Monsieur le Maire prend la parole et demande si des questions sont à rajouter à l’ordre du jour

Réponse par la négative des membres du conseil municipal présent.ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n°1

Objet : Adoption du règlement du Conseil Municipal

Afin de fixer pour notre assemblée des règles de fonctionnement respectueuses du pluralisme et de la

législation, qui prévoit l'adoption d'un règlement intérieur pour les communes de plus de 3 500 habitants,

Monsieur le Maire propose l'adoption d’un règlement intérieur dont un exemplaire est annexé à la

présente convocation.

Vu l'article L 2121 - 8 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les communes de plus

de 3 500 habitants doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois à compter de l'installation

de l'organe délibérant ;

Considérant que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne

et notamment :

- Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire,

- Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés par les membres de

l'assemblée délibérante,

- Les débats et le vote des délibérations.

- Les droits de l’opposition

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

D’Adopter le Règlement Intérieur du Conseil Municipal tel que proposé.

DEBAT :

Mme CUBELLS - BOUSQUET demande qu’une mention soit ajoutée concernant le respect de

l’opposition. Elle indique vouloir débuter ce mandat dans un climat de respect, afin d’éviter de revivre les

difficultés rencontrées lors du mandat précédent. À défaut, elle se réserve le droit d’en informer la

préfecture et de déposer plainte auprès de la gendarmerie.ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Pierre MATHIEU

Question n° 2

Objet : Délégations au Maire pour exercer certaines attributions du Conseil Municipal

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122 - 22) permettent au conseil

municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences afin de permettre une plus grande

fluidité dans la gestion municipale.

Il est donc proposé au conseil municipal de déléguer les fonctions suivantes à M. le Maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans la limite de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 1 Millions d’€, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à

la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618 - 2 et au a de l'article L. 2221 - 5- 1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes néces saires.

Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords - cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget :

- des marchés et des accords - cadres de travaux d'un montant inférieur à 1 500 000,00 € ainsi que toute

décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords - cadres de fournitures et de services en tant que pouvoir adjudicateur d'un

montant inférieur à 1 8 0 000,00 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les

crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 - 3 de ce

même code pour les opérations d'un montant inférieur à 300 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les juridictions administratives, pénales, ou civiles. Le maire pourra également

porter plainte au nom de la commune.

Il pourra également transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324 - 1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311 - 4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention pré vue par le troisième alinéa de l'article L. 332 - 11 - 2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de financesrectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant fixé à 1 000 000 € par année civile;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214 - 1- 1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à

500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240 - 1 à L. 240 - 3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations

d'un montant inférieur à 200 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523 - 4 et L. 523 - 5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre dont le montant ne dépasse pas 5 000 € ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151 - 37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires inter médiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions d’un montant inférieur à

20 0 000 € ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations d’un montant inférieur à 1

50 0 000 € ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75 - 1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123 - 19

du code de l'environnement.

30° D'admettre en non - valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieurà un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123 - 18 du présent code.

Conformément à l’article L2122 - 23 du CGCT, Le maire rendra compte à chacune des réunions du conseil

municipal des décisions prises en vertu de ces délégations.

Le conseil municipal décide à :

21 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS (ESTIMBRE Dimitri, CIERCOLES Patrick, TELLO Jacky, CUBELLS BOUSQUET

Françoise, GRANIER Fanny, NUNO Hélène)

Débat :

Mme GRANIER Fanny demande des explications concernant les montants si élevés pour certaines des

attributions .

A la demande de Monsieur le Maire , Monsieur Vincent Guevara DGS explique que ces montants

permettent une plus grande réactivité administrative. Il rappelle également que lorsque cela est possible

le maire n’utilise pas ses délégations et met à l’approbation du conseil certaines questions co mme les

subventions.ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 3

Objet : Composition de la Commission d’Appel d’Offre

La CAO doit intervenir pour l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale

ou supérieure aux seuils européens (art. L 1414 - 2) et qui sont passés en procédure formalisée.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires

et 5 membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Cette méthode de représentation permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel

au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par application d'un

quotient électoral.

En plus des membres élus, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de

la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence (représentant de la DDPP)

peuvent participer, avec voix consultative, aux réunion s de la commission. Leurs observations sont

consignées au procès - verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou

plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de

leur compétence dans la matière qui fait l'objet du m arché.

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. Francis BARSSE maire, à l’élection de s membres de la

CAO .

Les assesseurs de cette élection sont les membres de l’assemblé les plus jeunes à savoir M. Guillaume Rezoug (né le 13/12/2007) et M. Alexandre Decamps (né le 18/03/1990)

3 listes de candidats ont été présentées , ces listes peuvent être incomplètes :

- Liste 1 : Groupe Bédarieux Pour Vous 2026 :

- Titulaires :

Caroline SALVIGNOL

Magalie LAMOUROUX - TOUET

Richard JUSZKIEWICZ

Bruno CONTY

Christian GARACH

- Suppléants :

Brigitte TRALLERO

David FERNANDEZ

Evelyne CARRETIER

Severine ROUBAUD

Alexandre DE CAMPS- Liste 2 : Groupe « Bédarieux la Dynamique Citoyenne »

Titulaire :

Dimitri ESTIMBRE

- Liste 3 : Groupe « Union des Patriotes de Bédarieux »

Titulaire:

Alexandre GESP LAGHUT

Le dépouillement du scrutin à bulletin secret a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 1

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 2 7

Ont obtenu :

Liste 1 : Bédarieux Pour Vous 2026 …………………………………… ………… ….. 2 0

Liste 2 : Bédarieux la Dynamique Citoyenne …………… ………………………... 6

Liste 3 : Union des Patriotes de Bédarieux …………………………… ………….… 1

Conformément la représentation proportionnelle au plus fort reste , sont élus 4 membres titulaires et 5

membres suppléants pour l e groupe Bédarieux Pour Vous 2026

Ainsi qu’un 1 membre titulaire pour le groupe Bédarieux La Dynamique Citoyenne

Le Conseil Municipal décide d’approuver la composition de la commission d’Appel d’Offre comme

indiquées ci - dessous :

- Titulaires :

Caroline SALVIGNOL

Magalie LAMOUROUX - TOUET

Richard JUSZKIEWICZ

Bruno CONTY

Dimitri ESTIMBRE

- Suppléants :

Brigitte TRALLERO

David FERNANDEZ

Evelyne CARRETIER

Severine ROUBAUD

Alexandre DECAMPADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 4

Objet : Composition de la Commission de délégation de service public

La commission de Délégation de Service Public (CDSP) a pour missions :

- D’examiner les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre

- Analyser les propositions de ceux - ci, ainsi que les motifs du choix de la candidature et l'économie

générale du contrat, puis émettre un avis sur les offres analysées

- Emettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du

montant global supérieure à 5 %.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires

et 5 membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Cette méthode de représentation permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel

au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par application d'un

quotient électoral.

En plus des membres élus, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de

la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence (représentant de la DDCCRF)

peuvent participer, avec voix consultative, aux réuni ons de la commission. Leurs observations sont

consignées au procès - verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou

plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de

leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l a DSP.

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. Francis BARSSE maire, à l’élection de s membres de la

CDSP .

Les assesseurs de cette élection sont les membres de l’assemblé les plus jeunes à savoir M. Guillaume Rezoug (né le 13/12/2007) et M. Alexandre Decamps (né le 18/03/1990) .

3 listes de candidats ont été présentées , ces listes peuvent être incomplètes :

- Liste 1 : Groupe Bédarieux Pour Vous 2026 :

Titulaires :

Caroline SALVIGNOL

Jean - Pierre CALAS

Pierre MATHIEU

Muriel SERVENT

Jacqueline GIBKI

Suppléants :

Magalie LAMOUROUX - TOUET

Karine FOURNIER

Severine ROUBAUD

Christian GARACH

Alexandre DECAMPS- Liste 2 : Groupe « Bédarieux la Dynamique Citoyenne »

Titulaire :

Dimitri ESTIMBRE

Suppléant :

Patrick CIERCOLES

- Liste 3 : Groupe « Union des Patriotes de Bédarieux »

Titulaire:

Alexandre GESP LAGHUT

Le dépouillement du scrutin à bulletin secret a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 2 8

Ont obtenu :

Liste 1 : Bédarieux Pour Vous 2026 …………………………………… ………… ….. 2 1

Liste 2 : Bédarieux la Dynamique Citoyenne …………… ………………………... 6

Liste 3 : Union des Patriotes de Bédarieux …………………………… ………….… 1

Conformément la représentation proportionnelle au plus fort reste , sont élus 4 membres titulaires et 4

membres suppléants pour l e groupe Bédarieux Pour Vous 2026

Ainsi qu’un 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour le groupe Bédarieux La Dynamique Citoyenne

Le Conseil Municipal décide d’approuver la composition de la commission d’Appel d’Offre comme

indiquées ci - dessous :

Titulaires :

Caroline SALVIGNOL

Jean - Pierre CALAS

Pierre MATHIEU

Muriel SERVENT

Dimitri ESTIMBRE

Suppléants :

Magalie LAMOUROUX - TOUET

Karine FOURNIER

Severine ROUBAUD

Christian GARACH

Patrick CIERCOLESADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 5

Objet : Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les comités

syndicaux intercommunaux.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit être représenté au sein de différents

organismes. Les propositions nominatives seront présentées en amont de cette délibération.

Les comités syndicaux intercommunaux :

- SAGE Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Eau 1 délégué titulaire et 1 suppléant

- Hérault Energies 1 délégué titulaire et 1 suppléant

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. Francis BARSSE maire, à l’élection de ces

représentants à bulletin secret.

Les assesseurs de cette élection sont les membres de l’assemblé les plus jeunes à savoir M. Guillaume Rezoug (né le 13/12/2007) et M. Alexandre Decamps (né le 18/03/1990) .

Après appel, font acte de candidature :

- Groupe Bédarieux Pour Vous 2026 :

SAGE Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

1 délégué titulaire : Francis BARSSE et 1 suppléant : Christian GARACH

Hérault Energies

1 délégué titulaire : Christian GARACH et 1 suppléant e : Muriel SERVENT GEOFFROY

- Groupe Bédarieux la Dynamique Citoyenne :

SAGE Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

1 délégué e titulaire : Francoise CUBELLS BOUSQUET et 1 suppléant e : Fanny GRANIER

Hérault Energies

1 délégué e titulaire : Francoise CUBELLS BOUSQUET et 1 suppléant e : Fanny GRANIER- Groupe Union des Patriotes de Bédarieux :

SAGE Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

1 délégué titulaire : Alexandre GESP LAGHUT

Hérault Energies

1 délégué titulaire : Alexandre GESP LAGHUT

Le dépouillement du scrutin à bulletin secret a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 1

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 2 7

Ont obtenu :

Liste 1 : Bédarieux Pour Vous 2026 …………………………………… ………… ….. 2 0

Liste 2 : Bédarieux la Dynamique Citoyenne …………… ………………………... 6

Liste 3 : Union des Patriotes de Bédarieux …………………………… ………….… 1

Les candidats du groupe Bédarieux Pour Vous 2026 ayant obtenu la majorité absolue des suffrages,

les représentants élus sont les suivants :

SAGE Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

1 délégué titulaire : Francis BARSSE et 1 suppléant : Christian GARACH

Hérault Energies

1 délégué titulaire : Christian GARACH et 1 suppléant e : Muriel SERVENT GEOFFROYADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 6

Objet : Désignation du représentant permanent à l’assemblée spéciale des

collectivités actionnaires, et du représentant permanent à l’assemblée

générale de la SPL Territoire 34

Monsieur le Maire rappelle que la ville de Bédarieux est actionnaire de la société publique locale (SPL)

Territoire 34 mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un

poste d’administrateur.

De ce fait, elle a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités

actionnaires (ASCA), constituée en application des dispositions de l’article L. 1524 - 5 alinéa 3 du code

général des collectivités territoriales (CGCT).

Elle dispose également d’un poste de représentant aux assemblées générales de la SPL :

- Représentant à l’assemblée spéciale :

- Représentant à l’assemblée générale :

Suite aux élections municipales de mars 2026, le mandat de ces représentants a pris fin avec celui du

conseil municipal qui les a désignés. Il convient donc de procéder à la désignation de nos nouveaux

représentants à l’assemblée spéciale et aux assemblées générales de la SPL Territoire 34.

Il est proposé de désigner un représentant de la commune pour les deux types d’assemblées, spéciales

ou générales.

Ce représentant devra accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui

être confiés soit par le conseil d’administration ou par son président, soit en application des statuts ou

du règlement intérieur de la SPL Territoire 34.

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. Francis BARSSE maire, à l’élection de ce représentant

à bulletin secret.

Les assesseurs de cette élection sont les membres de l’assemblé les plus jeunes à savoir M. Guillaume Rezoug (né le 13/12/2007) et M. Alexandre Decamps (né le 18/03/1990) .

Après appel, font acte de candidature :

- Groupe Bédarieux Pour Vous 2026 :

Représentant à l’assemblée spéciale : Christian GARACH

Représentant à l’assemblée générale : Christian GARACH

- Groupe Bédarieux la Dynamique Citoyenne :

Représentant à l’assemblée spéciale : Jacky TELLO

Représentant à l’assemblée générale : Jacky TELLO- Groupe Union des Patriotes de Bédarieux :

Représentant à l’assemblée spéciale : Alexandre GESP LAGHUT

Représentant à l’assemblée générale : Alexandre GESP LAGHUT

Le dépouillement du scrutin à bulletin secret a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 2 8

Ont obtenu :

Liste 1 : Bédarieux Pour Vous 2026 …………………………………… ………… ….. 2 1

Liste 2 : Bédarieux la Dynamique Citoyenne …………… ………………………... 6

Liste 3 : Union des Patriotes de Bédarieux …………………………… ………….… 1

Le candidat du groupe Bédarieux Pour Vous 2026 ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, l e

représentant élu est le suivant :

- Représentant à l’assemblée spéciale : Christian GARACH

- Représentant à l’assemblée générale : Christian GARACHADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 7

Objet : Désignation des 4 délégués de la commune, 2 titulaires et 2 suppléants au

Parc naturel régional du haut - Languedoc

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

il y a lieu de procéder à l’élection de 4 délégués, deux titulaires et deux suppléants, de la commune de

Bédarieux pour siéger au Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Parc naturel régional du

Haut - Languedoc.

Créé en 1973, le Parc naturel régional du Haut - Languedoc a pour mission d’œuvrer au développement

économique, culturel et social du territoire, tout en préservant et valorisant la richesse de son

patrimoine naturel et culturel unique.

Il met ainsi en place un ensemble d'actions de développement durable, avec et au service des habitants,

partenaires et acteurs locaux.

Les 5 missions d’un Parc naturel régional sont les suivantes :

- La protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager

- L'aménagement du territoire

- Le développement économique et social

- L'information et l'éducation à l'environnement

- L'expérimentation, l'innovation, la coopérati on

Ces délégués titulaires (suppléants en l’absence des titulaires) siégeront avec voix délibérative au

Comité syndical du Parc naturel régional du Haut - Languedoc.

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. Francis BARSSE maire, à l’élection de ce représentant

à bulletin secret.

Les assesseurs de cette élection sont les membres de l’assemblé les plus jeunes à savoir M. Guillaume Rezoug (né le 13/12/2007) et M. Alexandre Decamps (né le 18/03/1990) .

Après appel, font acte de candidature :

- Groupe Bédarieux Pour Vous 2026 :

En qualité de délégués titulaires :

Alain MOUSTELON

Karine FOURNIER

En qualité de délégués suppléants :

Severine ROUBAUD

David FERNANDEZ- Groupe Bédarieux la Dynamique Citoyenne :

En qualité de déléguées titulaires :

Fanny GRANIER

Hélène NUNO

En qualité de délégués suppléants :

Francoise CUBELLS - BOUSQUET

Patrick CIERCOLES

- Groupe Union des Patriotes de Bédarieux :

En qualité de délégué titulaire :

Alexandre GESP LAHUGT

Le dépouillement du scrutin à bulletin secret a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 2 8

Ont obtenu :

Liste 1 : Bédarieux Pour Vous 2026 …………………………………… ………… ….. 2 1

Liste 2 : Bédarieux la Dynamique Citoyenne …………… ………………………... 6

Liste 3 : Union des Patriotes de Bédarieux …………………………… ………….… 1

Le candidat du groupe Bédarieux Pour Vous 2026 ayant obtenu la majorité absolue des

suffrages, l es représentants élus au PNRHL sont les suivants :

En qualité de délégués titulaires :

Alain MOUSTELON

Karine FOURNIER

En qualité de délégués suppléants :

Severine ROUBAUD

David FERNANDEZPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 17

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Evelyne

CARRETIER

Question n° 8

Objet : Détermination du nombre de membres au conseil d’administration du

CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R123 -7 du Code de l’action sociale et des familles,

Considérant l’installation du nouveau Conseil Municipal élu le 22 mars 2026,

Considérant qu’il convient de renouveler le Conseil d’administration du Centre communal d’action

sociale (CCAS) après chaque élection municipale,

Considérant que le nombre d’administrateurs relève de la compétence du Conseil municipal,

Il est rappelé que le CCAS est dirigé par un Conseil d’administration qui dispose d’une compétence

générale de gestion pour toute la durée du mandat municipal.

Le Conseil d’administration est une structure paritaire composée, à part égale, d’administrateurs

élus et d’administrateurs nommés issus de la société civile.

Le nombre d’administrateurs du CA est fixé par délibération du conseil municipal.

Le CA comprend au minimum 8 membres et au maximum 16 membres en sus du Maire.

Il est proposé de maintenir le nombre de 8 administrateurs en sus du Maire, Président de plein droit

du CA du CCAS.

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

- D’approuver au nombre de 8 les administrateurs du CCAS dont 4 à élire au cours du prochain

Conseil municipal et 4 à nommer par arrêté.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 18

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 9

Objet : Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les Conseils

d’Administration et les Organismes associatifs.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit être représenté au sein de différents

organismes. Les propositions nominatives seront présentées en amont de cette délibération.

Les conseils d’administration :

- Hôpital Local 2 membres

- IME Les capitelles 2 membres

- LP Fernand LEGER 2 membres

- Collège F FABRE 3 membres

- Lycée F FABRE 3 membres

- Le Parterre 1 membre

- Notre Dame 1 membre

Les conseils d’école :

- Primaire Langevin WALLON 1 membre

- Maternelle Langevin WALLON 1 membre

- Maternelle Jacques PREVERT 1 membre

- Maternelle Joliot CURIE 1 membre

Les organismes associatifs :

- MLI (Mission Locale d'Insertion) 1 membre

- RDL (Régie de Développement Local) 1 membre

- Crêche 2 membres

- Restaurant Scolaire 3 membres

La désignation des délégués à ces comités syndicaux se fera à bulletins secrets ou au scrutin

public si le conseil municipal le décide à l’unanimité (article L2121 - 21 du CGCT).

Le Conseil Municipal décidé d ’adopter la Désignation des représentants du Conseil Municipal

dans les Conseils d’Administration et les organismes associatifs tels que définis ci- après.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 19

Représentants de la commune aux organismes extérieurs

INTITULE DES ORGANISMES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL VOTE

M.L

(Mission Locale)

-Evelyne CARRETIER 28 VOIX

RDL

(Régie de Développement Local)

- Evelyne CARRETIER 28 VOIX

Crèche (2) - Jacqueline GIBKI

- Francoise CUBELLS-BOUSQUET 28 VOIX

Restaurant Scolaire (3) - Brigitte TRALLERO

- Christian GARACH

-Fanny GRANIER

28 VOIX

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES Nb MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL VOTE

Conseil d’administration du LP

F.LEGER 2

- David FERNANDEZ

- Muriel SERVENT

27 VOIX

1 ABSTENTION

Conseil d’administration du Collège

F.FABRE 3

- Nathalie PERIE

- Muriel SERVENT

- Hélène NUNO

27 VOIX

1 ABSTENTION

Conseil d’Administration du Lycée

F.FABRE 3

-Brigitte TRALLERO

-Severine ROUBAUD

- Francoise CUBELLS-BOUSQUET

27 VOIX

1 ABSTENTION

Conseil d’Ecole Primaire Langevin

WALLON (1 et 2) 1 Brigitte TRALLERO 27 VOIX

1 ABSTENTION

Conseil d’Ecole Maternelle Langevin

WALLON 1 Brigitte TRALLERO 27 VOIX

1 ABSTENTION

Conseil d’Ecole Maternelle Jacques

PREVERT 1 Brigitte TRALLERO 27 VOIX

1 ABSTENTION

Conseil d’Ecole Maternelle J.CURIE 1 Brigitte TRALLERO 27 VOIX 1 ABSTENTION

Conseil d’Administration de l’Ecole

privée le PARTERRE 1 Muriel SERVENT 27 VOIX

1 ABSTENTION

Conseil d’Administration de l’Ecole

privée Notre Dame 1 Jean-Pierre CALAS 27 VOIX

1 ABSTENTION

CONSEILS D’ADMINISTRATIONS MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL VOTE

IME Les Capitelles - Jean-Pierre CALAS

- Evelyne CARRETIER 28 VOIX

Hôpital (Maire de droit Président du

conseil de surveillance) - Brigitte TRALLERO - Jacqueline GIBKI 28 VOIXPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 20

FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 10

Objet : Rapport d’Orientation Budgétaire

En application des dispositions de l'article L 2312 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est obligatoire pour les Communes de plus de 3 500

habitants.

À cet effet, Monsieur le Maire se doit d’adresser au Conseil Municipal une analyse de la situation

financière de la collectivité au 31 décembre 202 5 (Annexe 2), leur permettant d’appréhender la

situation financière de la Commune et d’évoquer les premières pistes pour le budget 202 6 .

Enfin, il rappelle à l’Assemblée que le ROB n’a aucun caractère décisionnel mais est toutefois

soumis au vote.

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

- D’approuver la bonne tenue du débat d’orientation budgétaire

DEBAT :

Mme CUBELLS - BOUSQUET demande des précisions concernant le montant des travaux du Pont

de la Barque ainsi que le taux de subvention, elle explique aussi qu’elle espère que les subventions

du Pont n’ont pas servi à financer les travaux de l’eglise Saint - Alexandre.

Monsieur le MAIRE et M. Bruno CONTY répondent à Mme CUBELLS - BOUSQUET et expliquent

qu’il n’a jamais été question que les subventions du pont de la Barque financent l’église. Il s’agit

d’une mauvaise compréhension d’un document distribué lors d’une commission travaux.

Mme Fanny GRANIER demande si les caméras sont efficaces sur les résolutions des délits et

invincibilités , et si la commune dispose de chiffres à ce sujet.

Monsieur le MAIRE , explique que l’efficacité des caméras est prouvée pour la résolution de

nombreux faits . Encore récemment elles ont permis la verbalisation de dépôts sauvages ou encore

résoudre un vol d’échafaudage et le bris de vitre de la médiathèque.

M. Alexandre GESP - LAHUGT revient sur la partie du ROB concernant la masse salariale et regrette

de ne pas avoir trouvé dans les documents l’annexe B.9 récapitulant les emplois par catégories.

Toujours concernant le personnel Mme CUBELLS - BOUSQUET trouve regrettable le trop grand

nombre de recours aux emplois contractuels.

Monsieur le MAIRE revient sur la politique RH de la commune et le grand nombre de titularisation

durant son premier mandat.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 21

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 11

Objet : Régime Indemnitaire du Maire, des Adjoints et des Délégués

Vu les articles L2123 - 30 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu ailleurs la loi n°2025 -1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction

publique selon un pourcentage croissant en fonction de la population.

Pour la strate démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants, à laquelle

appartient Bédarieux, ce pourcentage est égal à 58,3 % pour le Maire et 23,32 % pour les

adjoints sur la base de 8 adjoints.

Les tableaux ci - après vous indiquent les montants pour le Maire, les Adjoints et les Délégués.

Ces montants seront amenés à varier en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice

du barème des traitements de la fonction publique.

Ces indemnités seront versées aux élus concernés :

- A compter de la date de leur désignation pour M. le Maire et les adjoints soit le 27 mars

2026.

- A compter de l’entrée en vigueur des délégations pour les conseillers délégués.

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

Nom Fonctions Montant brut total

BARSSE Francis Maire 2 396,44 €

INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS et DES DELEGUES

Le Conseil Municipal de Bédarieux par délibération en date du 27 mars 2026 a décidé de

désigner 8 adjoints.

Au 1er avril 2026, l’enveloppe mensuelle à répartir est donc de 8 x 958,57 = 7 668,56 €PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 22

Il est donc proposé la répartition suivante :

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

- d’attribuer les indemnités selon les tableaux détaillés ci - dessus au Maire, adjoints et conseillers délégués.

DEBAT :

Mme Fanny GRANIER prend la parole au nom de son groupe et explique qu’ils ne sont pas opposés

aux indemnités des élus mais uniquement à la majoration de 15% proposée dans la délibération.

Majoration rendu possible par la loi Bédarieux étant ancien chef lieu de Canton. Elle trouve

regrettable le post Facebook du groupe majoritaire à ce propos qui traite les membres de la

dynamique citoyenne de « menteurs ».

Monsieur le MAIRE, explique qu’il est ouvert au débat sur le sujet mais qu’il n’accepte pas que le

groupe la dynamique citoyenne écrive tout comme en 2020 que les élus s’augmentent de 15%. Ces

majorations ont toujours été appliqué à Bédarieux. Elles se justifient parce Bédarieux exerce de fait,

un rôle de centralité. Cela implique plus de responsabilités, plus de sollicitations, plus de charge de

travail pour les élus.

Mme Fanny GRANIER répond qu’au delà de la sémantique, le CGCT prévoit que cette

majoration doit faire l’objet d’une délibération séparée .

Monsieur le MAIRE, après vérification de ce point de droit par les services propose de faire

deux délibérations. Ce que les membres du conseil conviennent.

Nom Fonction Montant brut mensuel

MATHIEU Pierre 1ère adjoint 735,74 €

TOUET Magalie 2ème adjointe 735,74 €

CALAS Jean - Pierre 3ème adjoint 735,74 €

CERDAN -TRALLERO

Brigitte 4ème adjointe 735,74 €

MAHIEU Grégory 5ème adjoint 735,74 €

CARRETIER Evelyne 6ème adjointe 735,74 €

CONTY Bruno 7ème adjoint 735,74 €

SALVIGNOL Caroline 8ème adjointe 735,74 €

GARACH Christian Conseiller délégué 478,2 4 €

MOUSTELON Alain Conseiller délégué 304,36 €

TISSERAND Laure Conseillère déléguée 304,36 €

JUSZKIEWICZ Richard Conseiller délégué 391,32 €

FERNANDEZ David Conseiller délégué 304,36 €PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 23

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 12

Objet : Régime Indemnitaire du Maire, des Adjoints et des Délégués – application de la

majoration légale

Vu les articles L2123 - 30 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu ailleurs la loi n°2025 -1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

L2123 - 30 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2123 - 23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu ailleurs la loi n°2025 -1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

Vu la délibération n° 2026 - 04 -14 du 14 avril fixant les indemnités de fonction du maire, des

adjoints et des conseillers municipaux ;

La commune de Bédarieux bénéficiant de la faculté de majoration de 15% prévue par le code

général des collectivités territoriales en tant qu’ancien chef - lieu de canton, Monsieur le Maire

propose d’appliquer cette majoration qui a toujours été appliqué dans le passé.

Monsieur le Maire explique que notre commune exerce de fait, un rôle de centralité : elle

accueille des services publics, des équipements, des flux de population qui dépassent

largement la population de Bédarieux.

Cela implique plus de responsabilités, plus de sollicitations, plus de charge de travail pour les

élus.

Ces montants seront amenés à varier en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice

du barème des traitements de la fonction publique.

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

Nom Fonctions Montant brut total

BARSSE Francis Maire 2 755,91 €PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 24

INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS et DES DELEGUES

Au 1er avril 2026, l’enveloppe mensuelle à répartir est donc de 8 x 958,57 x 1,15 = 8 818,84 €

Il est donc proposé la répartition suivante :

Le conseil municipal décide à :

2 2 VOIX POUR

6 CONTRES (ESTIMBRE Dimitri, CIERCOLES Patrick, TELLO Jacky, CUBELLS BOUSQUET

Françoise, GRANIER Fanny, NUNO Hélène)

D’adopter la présente délibération

Nom Fonction Montant brut mensuel

MATHIEU Pierre 1ère adjoint 846,11 €

TOUET Magalie 2ème adjointe 846,11 €

CALAS Jean - Pierre 3ème adjoint 846,11 €

CERDAN -TRALLERO

Brigitte 4ème adjointe 846,11 €

MAHIEU Grégory 5ème adjoint 846,11 €

CARRETIER Evelyne 6ème adjointe 846,11 €

CONTY Bruno 7ème adjoint 846,11 €

SALVIGNOL Caroline 8ème adjointe 846,11 €

GARACH Christian Conseiller délégué 549,96 €

MOUSTELON Alain Conseiller délégué 350 €

TISSERAND Laure Conseillère déléguée 350 €

JUSZKIEWICZ Richard Conseiller délégué 450 €

FERNANDEZ David Conseiller délégué 350 €PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 25

FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 13

Objet : Vote des taux 202 6

Conformément à ce qui a été annoncé lors du rapport d’orientation budgétaire, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter (0 %) les taux d’imposition pour l’exercice 202 5 et de les adopter de

la façon suivante :

Pour mémoire, les taux de 202 5 :

Taxe d’Habitation (uniquement résidences secondaires) 17,91% Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 53.18 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 97,75 %

Il est proposé pour l’année 202 6 les taux suivants :

Taxe d’Habitation (uniquement résidences secondaires) 17,91% Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 53.18 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 97,75 %

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE de maintenir les taux d’impositions :

- Taxe d’Habitation (applicable uniquement résidences secondaires) 17,91% - Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 53.18 % - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 97,75 %PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 26

FINANCES Rapporteur : Caroline SALVIGNOL

Question n° 14

Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier de la collectivité

Vu le code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612- 30 , L2121 -12, L2131 -1,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération en date du 10 mai 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et

comptable M57 au 1er janvier 2024,

Considérant que :

Le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant légales que

règlementaires, ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la commune qui se dote d’un

tel document. Il définit ainsi un référentiel commun et une cul ture de gestion partagée ;

Le passage à la nomenclature M 57 au 1er janvier 2024 impose la rédaction d’un règlement budgétaire

et financier. Celui - ci doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction

budgétaire et comptable M57, plus particulièrement ava nt la séance au cours de laquelle le premier

budget primitif relevant de cette nomenclature est voté ou lors du renouvellement général des

conseils municipaux.

Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. Il permet également

d’identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l’ordonnateur et le comptable.

Il fixe les modalités de préparation, d’adoption et d’exécution du budget, de même que les règles de

gestion relatives aux autorisations de programme de crédits de paiement, qui sont par ailleurs des

éléments obligatoires du règlement.

Ce règlement budgétaire et financier comporte quatre parties qui couvrent l’ensemble du champ

comptable, budgétaire et financier soit :

1 – Le cadre budgétaire ;

2 – L’exécution budgétaire ;

3 – La gestion Pluriannuelle ;

4 – La gestion de l’inventaire physique et comptable/ Les provisions.

Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et

règlementaires.

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

D’adopter la présente délibérationPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 27

FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 15

Objet : Comptes Financiers Uniques 2025

Le CFU est un est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue

au Compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de

« rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT).

Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes

administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement

redondants et souvent trop volumineux.

- Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumis au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,

- Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier

la situation financière du budget concerné ,

- Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une

démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires

(BP,BS,DM).

- La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la Collectivité et ceux du Comptable Public (dans le respect de leurs prérogatives)

qui pourra servir si nécessaire à la fiabilisation de la qualité de s comptes.

Ces CFU ont ressortir les résultats suivants :

A – BUDGET PRINCIPAL

A.1 - SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses 8 603 404.87 €

Recettes 9 394 981.36 €

Résultat Exercice 2025 791 576.49 €

Excédent antérieur reporté en

recettes (002)

1 906 028.05 €

Résultat de Fonctionnement

Cumulé

2 697 604.54 €

Ce résultat excédentaire sera repris en recettes de fonctionnement sur le compte 002 du Budget Primitif 2026.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 28

A.2 - SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 5 082 221.25 €

Recettes 4 381 093.02 €

Résultat Exercice 2025 - 701 128.23 €

Excédent antérieur reporté (001)

en dépenses

- 534 528.91 €

Résultat d’investissement

Cumulé

- 1 235 657 ,14 €

Ce résultat déficitaire sera repris sur le compte 001 en dépenses du Budget Primitif 2026. A celui - ci, il faut ajouter le résultat des restes à réaliser au 31/12/2025. Ce sont les dépenses engagées mais non

mandatées et les recettes non perçues à cette dat e.

Dépenses Reste à Réaliser 717 000.00 €

Recettes Reste à Réaliser 727 414.00 €

Résultat RAR 2025 10 414.00 €

Besoin d’affectation de Résultat

(1068)

1 225 243.43 €

Le Résultat global 2025 (Fonctionnement + Investissement) est donc un excédent de : 1 472 361 ,40 €

Lors de la présentation du Compte Financier Unique Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote

Le conseil municipal décide à 26 VOIX pour, 1 ABSTENTION (Alexandre GESP - LAHUGT)

D’adopter le présent CFU

B – BUDGET ANNEXE - CAMPOTEL

B.1 - SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses 83 989.97 €

Recettes 86 100.00€

Résultat Exercice 2025 2 110.03 €

Excédent antérieur reporté en

recettes (002)

21 817.14 €

Résultat de Fonctionnement

Cumulé

23 927.17 €

Ce résultat excédentaire sera repris en recettes de fonctionnement sur le compte 002 du

Budget Primitif 2026.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 29

B.2 - SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 27 910.37 € Recettes 36 607.91 € Résultat Exercice 2025 8 697.54 €

Excédent antérieur reporté en

recettes (001)

29 411.51 €

Résultat d’investissement

Cumulé

38 109.05 €

Le Résultat global 2025 (Fonctionnement + Investissement) est donc un excédent de : 62 036 ,22 €

Lors de la présentation du Compte Financier Unique Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE

D’adopter le présent CFU

C – BUDGET ANNEXE – Hôtel d’Activités Economiques « HAE »

C.1 - SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses 256 627.54 €

Recettes 257 537.90€

Résultat Exercice 2025 910.36 €

Déficit antérieur reporté en

dépenses (002)

- 25 429.95€

Résultat de Fonctionnement

Cumulé

- 24 519.59€

Ce résultat déficitaire sera repris en dépenses de fonctionnement sur le compte 002 du Budget

supplémentaire 2026.

C.2 - SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 145 459.45€

Recettes 147 770.17 € Résultat Exercice 2025 2 310.72 €

Déficit antérieur reporté en

dépenses (001)

- 333 559.73€

Résultat d’investissement

Cumulé

- 331 249.01 €

Ce résultat déficitaire sera repris sur le compte 001 en dépenses du Budget primitif 2026.

Le Résultat global 2025 (Fonctionnement + Investissement) est donc un déficit de

: - 355 768 ,60 €

Lors de la présentation du Compte Financier Unique Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE

D’adopter le présent CFUPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 30

D– BUDGET ANNEXE – ZAC LES CAPITELLES

D.1 - SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses 0.00€

Recettes 0.00 €

Résultat Exercice 2025 0.0 €

Déficit antérieur reporté en dépenses

(002)

0.00 €

Résultat de Fonctionnement Cumulé 0.00€

D.2 - SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat Exercice 2025 0.00 €

Déficit antérieur reporté en dépenses

(001)

- 322 066.06 €

Résultat d’investissement Cumulé - 322 066.06 €

Le Résultat global 2025 (Fonctionnement + Investissement) est donc un déficit de : - 322 066 ,06 €

Lors de la présentation du Compte Financier Unique Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE

D’adopter le présent CFU

E– BUDGET ANNEXE – EAU

E..1 - SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 353 029.40 €

Recettes 1 775 653.18 €

Résultat Exercice 202 5 422 623.78 €

Excédent antérieur reporté en

recettes (002)

526 375.31 €

Résultat de Fonctionnement

Cumulé

948 999.09 €

Ce résultat excédentaire sera repris en recettes de fonctionnement sur le compte 002 du Budget

Primitif 2026.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 31

E..2 - SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 841 576.40 €

Recettes 1 478 829.26 €

Résultat Exercice 2025

637 252.86 €

Déficit antérieur reporté (001) en

dépenses

- 316 998.42 €

Résultat d ’investissement

Cumulé

320 254.44 €

Ce résultat excédentaire sera repris sur le compte 001 en recettes d’investissement du Budget Primitif

2026. A celui - ci, il faut ajouter le résultat des restes à réaliser au 31/12/2025. Ce sont les dépenses

engagées mais non mandatées et les recettes non p erçues à cette date.

Dépenses Reste à Réaliser 686 659.00 €

Recettes Reste à Réaliser 737 475.00 €

Résultat RAR 2025 50 816.00 €

Besoin d’affectation de Résultat

(1068) 0.00 €

Le Résultat global 2025 (Fonctionnement + Investissement) est donc un excédent de :

1 320 069 ,53 €

Lors de la présentation du Compte Financier Unique Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE

D’adopter le présent CFU

F – BUDGET ANNEXE – ASSAINISSEMENT

F..1 - SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses 700 416.64 €

Recettes 675 637.05 €

Résultat Exercice 202 5 - 24 779.59 €

Excédent antérieur reporté en

recettes (002)

379 178.10 €

Résultat de Fonctionnement

Cumulé

359 398.51 €PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 32

Ce résultat excédentaire sera repris en recettes de fonctionnement sur le compte 002 du Budget

Primitif 2026.

F..2 - SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 307 504.55 €

Recettes 306 026.69 €

Résultat Exercice 2025 - 1 477.86 €

Déficit antérieur reporté (001) en

dépenses

- 67 760.40 €

Résultat d ’investissement Cumulé - 69 238.26 €

Ce résultat déficitaire sera repris sur le compte 001 en dépenses d’investissement du Budget Primitif

2026. A celui - ci, il faut ajouter le résultat des restes à réaliser au 31/12/2025. Ce sont les dépenses

engagées mais non mandatées et les recettes non pe rçues à cette date.

Dépenses Reste à Réaliser 47 072.00 €

Recettes Reste à Réaliser 60 000.00 €

Résultat RAR 2025 12 928.00 €

Besoin d’affectation de Résultat

(1068) 56 310.26 €

Le Résultat global 2025 (Fonctionnement + Investissement) est donc un excédent de : 298 088.25 €

Lors de la présentation du Compte Financier Unique Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE

D’adopter le présent CFU

DEBAT :

M. Alexandre GESP - LAHUGT demande des précisions sur les comptes 6232, 6234 et 6238 et

demande communication des livres de comptes de ces comptes.

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Vincent Guevara DGS détaille ces comptes et invite

M. Alexandre GESP - LAHUGT à faire une demande écrite pour pouvoir lui transmettre les

éléments.

Monsieur le Maire insiste sur la transparence de l’action municipale.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 33

FINANCES Rapporteur : Caroline SALVIGNOL

Question n° 16

Objet : Affectations des résultats 2025

Le CFU est des résultats 2025 et sur l’intégration des résultats au sein du budget de l’exercice

2026.

En application des articles L. 2311 - 5, R. 2311 - 11, R. 2221- 48 - 1, R. 2221 - 90 - 1, R. 2311- 13, D. 5217- 12 et D. 5217 - 13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

A – AFFECTATION DE RESULTAT 2025 - BUDGET PRINCIPAL 2026

Le résultat de fonctionnement est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en

recettes.

Il vous est proposé de procéder à l’affectation de résultat conformément au tableau ci - dessous :

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre 001

Dépenses

1 235 657.14 €

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement

capitalisés (recettes d’investissement)

1 225 244.00 €

Compte 002 - Excédent de fonctionnement

reportés en recette de fonctionnement

1 472 360.54 €

B – AFFECTATION DE RESULTAT 2025 - BUDGET ANNEXE CAMPOTEL 2026

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre 001

Recettes

38 109.05 €

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement

capitalisés (recettes d’investissement)

0.00 €

Compte 002 - Excédent de fonctionnement

reportés en recette de fonctionnement

23 927.17 €PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 34

C – AFFECTATION DE RESULTAT 2025 - BUDGET ANNEXE HAE « Hôtel d’activités

Economique » 2026

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre 001

Dépenses

331 249.01€

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement

capitalisés (recettes d’investissement)

0.00 €

Compte 002 - Déficit de fonctionnement

reportés en Dépenses de fonctionnement

24 519.59 €

D– AFFECTATION DE RESULTAT 2025 - BUDGET ANNEXE « ZAC LES CAPITELLES » 2026

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre 001

Dépenses

322 066.06 €

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement

capitalisés (recettes d’investissement)

0.00 €

Compte 002 - Déficit de fonctionnement

reportés en Dépenses de fonctionnement

0.00 €

E– AFFECTATION DE RESULTAT 2025 - BUDGET ANNEXE « EAU » 2026

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre 001

Recettes

320 254.44 €

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement

capitalisés (recettes d’investissement)

0.00 €

Compte 002 - Excédent de fonctionnement

reporté en Recette de fonctionnement

948 999.09 €

F – AFFECTATION DE RESULTAT 2025 - BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » 2026

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre 001

Dépenses

69 238.26€

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement

capitalisés (recettes d’investissement)

60 000.00 €

Compte 002 - Excédent de fonctionnement

reporté en Recette de fonctionnement

294 398.51 €

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE

L’affectation des résultats 2025 du budget principal et des budgets annexesPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 35

COMMERCE Rapporteur : Caroline SALVIGNOL

Question n° 17

Objet : Renouvellement de la subvention à la création et à la reprise d’activités

artisanales et commerciales de proximité pour l’année 2026 -

La Commune de Bédarieux s’est engagée dans une politique de soutien à l’implantation de commerces de proximité en centre - ville.

Pour rappel, cette aide est composée de deux volets :

- Création et reprise d’entreprises artisanales et commerciales en centre - ville bénéficient d’une aide à la création et à la reprise, d’un montant total de 15 000 € versée par la collectivité.

- Volet travaux de devantures et de mise en accessibilité

A noter que le projet de nouvelle devanture devra avoir bénéficié d’une autorisation au titre du droit de l’urbanisme.

Il est proposé au conseil municipal de garder un taux d’aide identique, à savoir 30% maximum du montant des dépenses éligibles avec un plafonnement de la subvention à 2 500€.

A noter que le bénéficiaire d'une aide ne peut pas introduire de nouvelle demande pour une opération ayant le même objet avant un délai de 2 ans à compter du dernier paiement de l'aide.

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

- D’approuver le renouvellement de la subvention pour l’année 202 6 ,

- D’approuver le règlement de la subvention pour l’année 202 6 ,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette

décision.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 36

COMMERCE Rapporteur : Caroline SALVIGNOL

Question n° 18

Objet : Attribution d’une subvention d’activités artisanales et commerciales pour 2025

Le Conseil Municipal s’est réuni le 1 6 décembre 202 4 et a voté par délibération le renouvellement

de l’opération commerces en faveur d’une aide à la création et à la reprise d’entreprise versée par la

municipalité pour l’année 2025.

Ainsi, une subvention d’un montant de 15 000 € a été votée lors du Budget 202 5. Cette dernière

est inscrite en dépenses d’investissement sur le Chapitre 204.

Afin de pouvoir procéder au paiement des pétitionnaires, le Conseil municipal est sollicité pour délibérer un état nominatif. Il est proposé au conseil municipal d’étendre cette aide aux travaux de devanture des commerces existants afin de rendre notre commerce plus attractif et la ville plus attrayante.

Le taux d’aide est de 30% maximum du montant des dépenses éligibles avec un plafonnement de la subvention à 2 500€. Le projet de nouvelle devanture devra avoir bénéficié d’une autorisation au titre du droit de l’urbanisme.

A noter que le bénéficiaire d'une aide ne peut pas introduire de nouvelle demande pour une opération

ayant le même objet avant un délai de 2 ans à compter du dernier paiement de l'aide.

Les règlements de ces subventions prévoient que les dossiers sont examinés par la Commission

commerce s .

A ce jour, la Commission commerces s’est réunie et a validé l’examen des dossiers reportés au

tableau ci - dessous :

NOM DU

DEMANDEUR OBJET

ADRESSE

DU

PROJET

DEPENSES

ELIGIBLES

MONTANT

ATTRIBUE

DATE DE LA

COMMISSION

TECHNIQUE

Librairie Joie

de connaitre Pergola

librairie

17 Rue de la

République

4400 € 1 600 € 28 /12/2025

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE

- de valider le solde dû au demandeur des subventions création et reprise d’activités artisanales

et commerciales de proximitéPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 37

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 19

Objet : Rendu - compte des décisions de Monsieur le Maire

Rendu compte au Conseil municipal du 14 avril 2026 des décisions du maire prises en vertu des

délégations données par le conseil municipal :

Type de

décision

Date de

signature Décision Montant

Al.4 03/02/2026 COMPOSTE ENERGIE Transport et valorisation des boues de la STEP (montant maximum sur 4 ans) 340 000,00 €

Al.4 17/03/2026 JEAN ROGER Démolition immeuble 11 rue aqueduc Saint Louis 89 978,00 €PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 38

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 20

Objet : Approbation des procès - verbaux du 16 décembre 2025 et du 27 mars 2026

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d’approuver le Procès -

Verbal de la réunion précédente. Le procès - verbal du conseil du 16 décembre 2025 n’a pu être mis

aux voix lors de la s éance du 27 mars 2026 en raison de l’article L2121 -7 du CGCT.

S’il n’y a pas de modifications à apporter au Procès -Verbal en question, il sera signé par Monsieur le

Maire et la secrétaire de séance.

Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à l’approbation du Conseil Municipal lors de

la séance suivante et sera signé à ce moment - là.

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE des membres présents lors de la séance du 16

décembre 2025 (BARSSE Francis, TOUET Magalie, TRALLERO, Brigitte, SALVIGNOL Caroline,

MATHIEU Pierre, MAHIEU Grégory, CALAS Jean - Pierre, TREMOLIERE Marie - Ange, CONTY

Bruno, JUSKIEWICZ Richard, MOUSTELON Alain, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky)

- D’approuver le procès - verba l du 16 décembre 2025

Le conseil municipal décide à l’UNANIMITE

- D’approuver le procès - verba l du 27 mars 2026

- Fin de séance 20 h15-PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 39

Annexe au PV, discours d’introduction de M. le Maire

Mesdames, Messieurs,

Je vous souhaite la bienvenue pour ce conseil municipal, le second de cette mandature.

Un conseil dense, parce que nous sommes encore dans une phase d’installation, mais déjà

pleinement au travail.

Nous ouvrirons cette séance avec le vote du règlement de notre assemblée, mais aussi la

constitution des commissions d’appel d’offres et de délégation de service public.

Ces commissions ne sont pas des formalités administratives. Elles sont au cœur de la

transparence de l’action publique.

Et cette année, la commission de délégation de service public aura une responsabilité

particulière : statuer sur la prochaine DSP de notre cinéma Jean - Claude Carrière, un

équipement culturel majeur pour notre ville.

S’agissant des représentations dans les organismes extérieurs — syndicats, conseils

d’administration, conseils d’écoles — nous proposerons que plusieurs sièges soient attribués

aux groupes d’opposition comme ce fut le cas lors du mandat qui s’achève.

Le document récapitulatif vous a été distribué.

Ce conseil sera également un moment important, car à travers le vote des comptes et le débat

d’orientation budgétaire nous aborderons la situation financière de la commune pour 2026

ainsi que les perspectives pour les années à venir.

Et je veux le dire sans détour : la situation financière de notre ville est saine.

En 2020, nous débutions notre mandat avec un résultat global négatif.

Aujourd’hui, nous terminons le mandat 2020 - 2026 avec un excédent de 1,4 million d’euros,

tout en ayant investi plus de 13 millions d’euros au service des bédariciens.

Ce résultat n’est pas le fruit du hasard. Il est le fruit de choix clairs et constants.

D’abord, une gestion rigoureuse de nos dépenses de fonctionnement, malgré une inflation

forte entre 2020 et 2024.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 40

Ensuite, une masse salariale cohérente, en adéquation avec les nombreux services publics que

nous portons fièrement.

Troisième point : une stabilité fiscale, avec des taux d’imposition inchangés depuis 13 ans et

bientôt 14 ans si le point n°12 est adopté.

Quatrième élément : un recours à l’endettement assumé et responsable. Je le rappelle : une

commune ne s’endette pas pour fonctionner, elle s’endette pour investir, pour préparer

l’avenir.

Et enfin, et c’est déterminant ! la capacité que nous avons su construire à mobiliser nos

partenaires.

Car sans eux, beaucoup de projets resteraient à l’état d’intention.

A titre d’exemple uniquement pour cette année, nous investissons 800 000 € dans le quartier

Saint - Louis.

Sans les financements obtenus, ce serait presque le double à la charge de la commune.

Autant dire que ce projet serait, dans ces conditions, impossible à porter.

Autre exemple : le pont de la Barque, financé à près de 70 %

Ces résultats ne doivent rien au hasard.

Ils sont le fruit d’un travail exigeant, d’une crédibilité construite dans le temps avec nos

partenaires institutionnels.

C’est cela, concrètement, bien gérer une commune :

maîtriser les dépenses, ne pas augmenter les impôts, investir pour l’avenir, et aller chercher

des financements extérieurs pour alléger la charge qui pèse sur nos concitoyens.

C’est cette stratégie que nous continuerons à tenir et les budgets que nous proposeront le 28

avril prochain reprendront ces principes.

Mais avant de débuter je souhaite aborder plus particulièrement la question des indemnités

des élus.

Que la question fasse débat, soit, mais encore faut - il que le débat repose sur des faits.

Cette majoration n’est ni une nouveauté, ni une augmentation décidée aujourd’hui.

Elle est prévue par la loi pour certaines communes, notamment celles qui ont été chefs - lieux

de canton.

C’est le cas de BédarieuxPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 41

Pourquoi cette disposition existe - t- elle ?

Tout simplement parce que notre commune exerce de fait, un rôle de centralité : elle accueille

des services publics, des équipements, des flux de population qui dépassent largement la

population de Bédarieux.

Cela implique plus de responsabilités, plus de sollicitations, plus de charge de travail pour les

élus.

La loi reconnaît cette réalité en permettant une majoration des indemnités et elle le fait aussi

en majorant la DGF du côté des recettes.

Je rappelle que l’indemnité n’est pas un salaire, c’est une compensation pour un engagement

au service de l’intérêt général.

Fort heureusement la loi est là pour garantir une indemnisation cohérente au niveau

d’engagement de de responsabilité.

D’ailleurs la loi sur le statut de l’élu prévoit une augmentation de l’enveloppe des indemnités de

6%, nous l’avons appliquée, cela permet d’indemniser un conseiller supplémentaire qui

donnera de son temps pour la ville.

Je le dis sans détour : entretenir la confusion, parler de 15% d’augmentation, mettre en

exergue les indemnités qui représentent 1,5% du budget de la ville, c’est à la limite du

populisme.

Nous l’avons écrit sur nos réseaux sociaux et le redisons ce soir, maire de Bédarieux c’est

2140 € net, adjoint c’est 715 €, délégués de 440 à 280€.

Nous vous laissons juger ces montants.

Nous, nous faisons le choix de la transparence et de la cohérence.

Pas celui de la démagogie.

Merci