Compte-Rendu - 14 avril 2026

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Compte-Rendu - 14 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulobres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Démocratie, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 AVRIL 2026 à 18h00

COMMUNE DE COULOBRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-six, le huit avril, à 1.8 heures, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes

élections municipales du L5 mars 2026, se sont réunis à la salle du conseil de la mairie de Coulobres sur la convocation qui leur a

été adressée le 30 mars 2026,par Mme Le Maire Virginie BURAIS TAIX, conformémentaux articles L21,22-7 eLL21,22-8 du Code

général des collectivités territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux

Virginie BURAIS TAIX, Eric MARCINKOWSKI, Sophie FAYARD, Jean-Louis THERON, Line CANOVAS, Christine CRESPO, Jean-Luc

SIMONIN, Stéphanie FRAMPIER, Joëlle MOLLOT.

Absents & Excusés : Loic FOLIE, Nadège MASINI

Procuration : LoTc FOLIE donne procuration à Virginie BURAIS TAIX - Nadège MASINI donne procuration à Jean-Louis THERON

Madame Christine CRESPO est élue à I'unanimité secrétaire de séance.

La séance débute à 18h00.

1 - Approbation du procès-verbal du 21 MARS 2026

Procès-verbal du 21 mars2026 approuvé à I'unanimité

2 - Délégations d'attribution accordées au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2L22-22!.permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide pour Ia durée du présent

mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1" De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

2" De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

3'D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000

habitants et plus ;

4" De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le

conseil municipal de L0 000 € par sinistre;

5'De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de I'article 1.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de I'article L.332-tI-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n" 2Ot4-I655 du 29 décembre2014 de finances rectificative pour2Q1.4, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

6" D'autoriseç au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas

1 000€;

7" D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au lde I'article 10 de la loi n'75-1-351 du 31 décembre\975 relative à la protection des

occupants de locaux à usage d'habitation.

8" D'ouvriret d'organiser la participation du public parvoie électronique prévue au lde l'article Lt23-I9 du code de I'environnement.

CM du B avril2026 - Commune de Coulobres

Page 1LE CONSEIL MUNICIPAI après en avoir délibéré, décide

A f UNANIMITE DES VOIES EXPRIMEES (9 POUR ET 2 ABSTENTIONS (Joëlle MOLLOT et Stéphanie FRAMPIER)

3 - Délégation aux Adjoints

Lecture faite des arrêtés dans leurs intégralités

4 - Création des commissions et désignation des membres

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions

soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres (aft.L2L2t-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. ll appartient au conseil municipal de décider du nombre

de conseillers siégeant dans chaque commission.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression plrrraliste

des élus au sein de l'assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées

par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Les membres sont désignés parvote à bulletin secret (art. L2t2t-2L du CGCI). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à I'unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée. Cette modalité est acceptée à

l'unanimité des membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de créer les commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibération qui seront soumises au conseil

municipal regroupant plusieurs thématiques et propose les candidatures des membres pour chacune des commissions de la façon suivante :

coMMrssroNs ACTIONS MEMBRES DE LA COMMISSION

FINANCE / BUDGET Elaboration et suivis du Budget

Commandes et factures

Ecologie

BURAIS TAIX VIRGINIE

FAYARD SOPHIE

MARCINKOWSKI ERIC

THERON JEAN LOUIS

CANOVAS LINE

VOIERIE/URBANISME Gestion du personnel Service Technique

Elaboration et suivi des programmes de

travaux et de sécurisation

Entretien des bâtiments et chemins

Entretien de la voierie

Propreté (SlClOM...)

communaux

Gestion du cimetière

Dossiers d'urbanisme

BURAIS TAIX VIRGINIE

SIMONIN JEAN-LUC

MARCINKOWSKI ERIC

THERON JEAN LOUIS

CANOVAS LINE

CM du B avrIl2026 - Commune de Coulobres

Page2Représentant Hérault Energie

ENVIRONNEMENT Ecologie BURAIS TAIX VIRGINIE

FAYARD SOPHIE

SIMONIN IEAN-LUC

THERON JEAN LOUIS

MASINI NADEGE

CULTU RE/COM MUN ICATION/VI E AU

VILLAGE

Embellissement et amélioration du village

Relation avec les associations

Dynamiser la commune

Promouvoir la médiathèque

Cérémonie

Manifestations organisées par la commune

Alimenter les réseaux sociaux de la

commune (llliwap, Facebook, site internet

Coulobres...)

BURAIS TAIX VIRGINIE

MARCINKOWSKI ERIC

FAYARD SOPHIE

CRESPO CHRISTINE

FOLIE LOIC

THERON JEAN LOUIS

sEcuRrTE / ACCESST BTLTTE

Règlementation, sécurité des biens et des

personnes.

Correspondant défense

Contrôle et commissions de sécurité

BURAIS TAIX VIRGINIE

FAYARD SOPHIE

SIMONIN JEAN-LUC

CANOVAS LINE

MARCINKOWSKI ERIC

ENFANCE / JEUNESSE Gestion du personnel Périscolaire

Actions, projets école

Conseil d'école

BURAIS TAIX VIRGINIE

MASININADEGE

Madame Le Maire Virginie BURAIS TAIX propose aux membres de l'opposition (Stéphanie FRAMPIER et Joëlle MOLLOT) si elles souhaitent se positionner sur un ou des commissions, mais le refus est catégorique,

LE CONSEIL MUNICIPAL décide

A L,UNANIMITE

- DE NE PAS PROCEDER au vote à bulletin secret.

CM du 8 avril2026 - Commune de Coulobres

Page 3tE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A I'UNANIMITE DES VOIES EXPRIMEES (9 POUR ET 2 ABSTENTIONS (Joëlle MOLLOT et Stéphanie FRAMPIER)

- DE PROCÉDER à la désignation des membres au sein des commissions municipales telle qu'indiquée sur le tableau ci-dessus.

5 - Commission communales des impôts directs - CCID

Madame le Maire rappelle l'article 1650 du Code Général des lmpôts qui institue dans chaque commune une commission communale des impôts

directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué,

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La

durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des

impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le Directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois à compter de l'installation du Conseil municipal.

Cette commisslon tlent une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur

les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations de locaux d'habitation recensés par l'administration fiscale.

Les commissaires titulaircs ct suppléants sont désignés par la Direction Générale des Firrances Publiques sur une llste de contrlbuables, en nombre

double (soit 12 noms), dressée par le Conseil municipal.

Madame le Maire propose de soumettre à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux la liste des personnes mentionnées ci-dessous en vue de

l'instauration de la Commission Communale des lmpôts Directs.

Ainsi sont proposés les personnes suivantes

Commission CCID 2026

TITUTAIRES SUPPTEANTS

BURAIS TAIX VIRGINIE ALAIN LAUGE

LINE CANOVAS MICHEL CAUMETTE

NADEGE MASINI JEAN LOUIS NADAL

JEAN LOUIS THERON MICHEL DOLQUES

LOIC FOLIE JEAN MICHEL BRALS

GERARD BOYER PIERRETTE FARENQ

Madame Le Maire Virginie BURAIS TAIX renouvelle sa demande envers l'opposition (Stéphanie FRAMPIER et Joëlle MOttOT) qui décline à

nouveau toute participation

Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITE DES VOIES EXPRIMEES (9 POUR ET 2 ABSTENTIONS (Joëlle MOLLOT et Stéphanie FRAMPIER)

- D'ACCEPTER de soumettre à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux la liste des personnes mentionnées ci-dessus comportant 6 noms pour les

commissaires titulaires et 6 noms pour les commissaires suppléants, en vue de la constitution de la Commission Communale des lmpôts Directs.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

CM du B avril2026 - Commune de Coulobres

Page 46 - Commission de révision des listes électorales

Mme Le Maire annonce à I'oral que cette commission n'est pas à délibérer et donc pas à voter

7 - Commission de la commission d'appel d'offres,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que suite aux élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat.

La Commission d'Appel d'Offres est compétente en matière de marchés publics passés par la commune au-dessus d'un certain montant déterminé

par la loi.

Madame le Maire rappelle également, que suivant les articles 22et23 du code des marchés publics, Ia composition de la CAO est fixée comme suit

- Le Président, le Maire ou son représentant.

- Trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par l'assemblée délibérante.

Avec voix délibératives.

- Le Trésorier Municipal et le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (sur invitation du

Président de la CAO) et un ou plusieurs agents de la collectivité, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché (sur

désignation du Président de la CAO).

Avec voix consu ltatives.

Les membres titulaires sont élus par le Conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. ll convient de procéder

de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre

moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le

plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide < à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret )) (article 12121-

21 du CGCT).

Madame le Maire propose donc de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel

d'offres et donne lecture de la seule liste déposée

Madame Le Maire Virginie BURAIS TAIX renouvelle sa demande envers l'opposition (Stéphanie FRAMPIER et Joëlle MOLLOTI qui décline à nouveau toute participation

Titulaires : Jean-Louis THERON, Jean-Luc SIMONIN, Loit FOLIE

Suppléants: Éric MARCINKOWSKI, Christine CRESPO, Nadège MASINI

Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer

LE CONSEII MUNCIPAI, après en avoir délibéré, décide

A L,UNANIMITE

- DE NE PAS PROCEDER au vote au scrutin secret

A L'UNANIMITE DES VOIES EXPRIMEES (9 POUR ET 2 ABSTENTIONS (Joëlle MOLLOT et Stéphanie FRAMPIER)

- DE COMPOSER la Commission d'Appel d'Offres de la manière suivante :

Président : Madame Le Maire Virginie BURAIS TAIX

Membres titulaires :

Jean-Louis THERON

Jean-Luc SIMONIN

CM du 8 avrll2026 - Commune de Coulobres

Page 5Loit FOLIE

Membres suppléants :

Éric MARCINKOWSKI

Christine CRESPO

Nadège MASINI

I - Délibération versement indemnités du Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2L23-24 relatifs aux indemnités de fonction des élus

municipaux;

Vu les articles ler et 3 de la loi n"2025-1249 du 22 décembre 2Q25 portant création d'un statut de l'élu local revalorisant le montant maximal des

indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir;

Vu le décret n"2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le ler juillet 2022 ;

Vu la délibération n"2026-01 du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la

limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour lcg communes de moins de 500 habitarrLs, le [aux maximal de l'lndemnité de fonction du Maire en pourcentage de l'indice

brut terminal tO27 de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ne peut dépasser 28.L%;

tE CONSEII MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITE DES VOIES EXPRIMEES (9 POUR ET 2 ABSTENTIONS (Joëlle MOLLOT et Stéphanie FRAMPIER)

- DE FIXER les indemnités de fonction des élus pour la mandature 2026-2032 comme suit

NOM PRENOM FONCTION

BURAIS TAIX VIRGINIE MAIRE

- DE PRÉCISER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré

applicable aux fonctionnaires.

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune.

- DE PRÉCISER que conformément aux dispositions de l'article L.2t23-20-1ll du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipalest joint à la présente délibération.

POPULATION Maire

Taux maximal

en Yo

de I'lB L027

Moins de 500

Habitants 28.L%

CM du B avril2026 - Commune de Coulobres

Page 69 - Délibération versement indemnités des Adjoints,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2L23-24 relatifs aux indemnités de fonction des élus

municipaux;

Vu les articles Ler et 3 de la loi n"2025-1249 du 22 décembre2025 portant création d'un statut de l'élu local revalorisant le montant maximal des

indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir;

Vu le décret n"2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le ler juillet 2022 ;

Vu la délibération n"2026-003 du Conseil municipal en date du 21 mars 2025 portant élection des adjoints;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la

limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour les communes de moins de 500 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint Maire en pourcentage de

l'indice brut terminal \027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ne peut dépasser 10.89%;

LE CONSEIL MUNICIPAI, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITE DES VOIES EXPRIMEES (9 POUR ET 2 ABSTENTIONS (Joëlle MOLLOT et Stéphanie FRAMPIER)

- DE FIXER les indemnités de fonction des élus pour la mandature 2026-2032 comme suit

NOM PRENOM FONCTION

MARCINKOWSKI ERIC 1ET ADJOINT

FAYARD SOPHIE 2eme ADJOINTE

- DE PRÉCISER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré

applicable aux fonctionnaires.

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune.

- DE PRÉCISER que conformément aux dispositions de l'article L.2723-20-1,ll du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est joint à la présente délibération.

10 - Approbation de la convention C.A.U.E

La commune de Coulobres envisage de réhabiliter la mairie du village. Située sur la place de l'Horloge, le long de la Grand Rue, ce bâtiment du XIX'

siècle est une ancienne maison d'habitation ayant déjà été réaménagée en partie pour y abriter la mairie. Aujourd'hui il est envisagé d'intervenir

pour une réhabilitation complète afin optimiser la gestion des espaces en investissant les étages mais aussi d'améliorer ses performances

énergétiques. Sur ce dernier sujet, les élus ont déjà pris l'attache des services d'Hérault Energie qui a réalisé un diagnostic sur le bâtiment, ses

consommations ainsi que des pistes d'amélioration possible. Cette étude pourra servir de feuille de route au démarrage des réflexions et les

services d'Hérault Energie pourront être associés aux réunions sur ce sujet.

La mairie actuelle est non seulement à l'étroit dans le rez-de-chaussée de ses locaux mais son fonctionnement n'est pas du tout optimal et les

locaux non-accessibles en grande partie. La liaison vers les niveaux ne peut se faire que par I'escalier d'origine de l'habitation ce qui ne permet pas

POPULATION ADJOINTS AU MAIRE

taux maximal

êll %o

de I'lB 1027

Moins de 500

Habitants 10.89 %

CM du 8 avrIl2026 - Commune de Coulobres

Page 7d'assurer l'accessibilité à tous, notamment aux PMR. La municipalité interroge le CAUE sur la faisabilité d'une réhabilitation de l'ensemble de la

bâtisse au profit d'un meilleurfonctionnement et d'une meilleure accessibilité, avec pour objectif la mise en valeur de I'ensemble dans son

contexte urbain. Ainsi, le place de l'Horloge, aujourd'hui principalement occupée par du stationnement, fera également partie des réflexions afin

de programmer sa requalification en vrai parvis associé à la mairie. La municipalité fait appel au CAUE pour I'accompagner dans ses démarches.

Mission du CAUE

Le CAUE assistera la commune dans les réflexions préalables, en précisant les enjeux architecturaux et programmatiques du bâtiment et de

l'espace public associé. Les élus pourront ainsi définir le préprogramme du projet de réhabilitation de la Mairie et de requalification de la place de

l'Horloge. Le CAUE rédigera ensuite un cahier des charges pour une mission de maitrise d'ceuvre, et assistera la commune dans la sélection d'une

équipe de professionnels.

L'aporoche du CAUE s'articulera en trois étapes

Réflexions préalables à la réhabilitation de la Mairie

Le CAUE proposera, sur la base d'un diagnostic sommaire et d'un recensement des besoins, d'évaluer la capacité du bâtiment à recevoir le

programme envisagé par la municipalité.

Cette réflexion permettra de mettre en évidence les contraintes et les enjeux de cette réhabilitation,

d'évaluer une enveloppe prévisionnelle.

1. Rédaction du cahier des charges pour une mission de maitrise d'æuvre

Sur la base dcs échongcs avcc la municipalité, le CAUE élabore le cahier des charges précisant le contenu de la mission, ses oblectrfs, le périmètre,

la définition des exigences architecturales, urbaines et fonctionnelles, l'échéancier, le profil et les compétences nécessaires à la conception du

projet et l'ordre de grandeur de l'enveloppe financière prévisionnelle. Un fois validé par les élus, il est destiné aux équipes de maitrise d'æuvre

consultée.

2. Consultation et sélection d'une équipe de maitrise d'euvre

La municipalité lancera une consultation de maitrise d'ceuvre. Le CAUE assistera les élus pendant le temps de la consultation (aide à la rédaction et

publication de I'avis d'appel public à candidatures, analyse des candidatures et des offres et organisation d'entretiens).

3. Suivi de la mission

Une fois l'équipe choisie, le CAUE assurera le suivi de la mission menée par l'équipe de maitrise d'æuvre, notamment pendant la phase de

finalisation du programme jusqu'à I'APS (Avant-Projet Sommaire), lors des réunions de travail et de validation successives,

Calen d rier prévision n el

- avril2O26 / juillet 2026 : réflexions préalables

- août2026 / octobre 2025 : rédaction du cahier des charges

- novembre 2026 / janvier 2027 : consultation et sélection de l'équipe de maitrise d'æuvre.

Puis, suivi de la mission jusqu'à la validation du projet, selon le calendrier défini dans le cadre de la

mission de maitrise d'æuvre.

Le calendrier ne prend pas en compte les temps de décision des élus.

Modalités d'intervention du CAUE

Une convention de mission d'accompagnement du maitrise d'ouvrage est engagée entre la commune de COULOBRES et le CAUE.

Le coût global de l'intervention du CAUE est évalué à environ 8 490 € entièrement pris en charge par le CAUE dans son budget de fonctionnement

La commune de COULOBRES continuera d'apporter son soutien au CAUE par le maintien de son adhésion.

Le déroulement de la mission du CAUE est assuré par Mickaël ARJONA, architecte conseiller référent du secteur. D'autres compétences internes

transversales peuvent être sollicitées au fur et à mesure, au sein de l'équipe du CAUE (paysage, patrimoine, environnement...)

Durée de la convention : 10 mois

Rappel

Le CAUE n'intervient pas en tant que prestataire de service mais en amont des projets en tant que conseil auprès du maître d'ouvrage, impliquant

un véritable partenariat entre celui-ci et le CAUE. ll accompagne la démarche municipale sous réserve que ce partenariat soit respecté dans sa

globalité

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITE DES VOIES EXPRIMEES (9 POUR ET 2 ABSTENTIONS (loëlle MOLLOT et Stéphanie FRAMPIER)

- APPROUVE la convention de mission d'accompagnement

DONNE pouvoir à Mme Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

CM du 8 avril2026 - Commune de Coulobres

Page B11 - Adhésion à I'assurance des risques statutaires 2026-2029.

Madame Le Maire Virginie BURAIS TAIX expose

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de I'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements

employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu

de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de l'article 26 de la loi n" 84-53

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n'86-552 du 14 mars 1986;

Que le CDG 34 d communiqué à la commune (l'établissement) les résultdts de la consultation ;

Que I'adhésion du contrdt d'dssurdnce entraine l'ddhésion ù la mission facultotive de suivi et d'assistdnce

aux contrdts d'assuronce proposée par le CDG 34.

Que la rémunération du CDG 34 pour I'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrdt d'dssurance stotutaire est fixée

annuellement ù 0,72% de la masse solariale déclorée à I'URSSAF.

VU Ie Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code générale de la fonction publique ;

VU la loi n" 84-53 du 26 janvier L984 et notamment son article 25 alinéa 5 qui outorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance

prévoyance pour le compte des collectivités locoles ofin de couvrir les charges finoncières découlant de leurs obligations statutoires ;

VII le décret n'85-643 du 26 juin 1-985 relatif aux centres de gestion institués por lo loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portont dispositions

stotutoires relative à lo fonction publique territoriole ;

VU le décret n"86-552 du 74 mars 7986 relotif oux controts d'ossuronces souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales

et éto b I i sse m e nts te rritor i a u x.

VU les délibérations n" 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n" 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 34 ;

CONSIDERANT que Ie controt d'assurance des risques stotutsires arrive à échéonce le 37 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipat (Conseit communoutoire, Comité syndical...) :

DECIDE,

ARTICLE 1 :

la n suivante

D'adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Les risques assurés sont : Décès / Accident & maladie imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) / lncapacité (maladie

ordinaire, maladie de longue durée, longue maladie y compris temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire) / Maternité, adoption, paternité :

GARANTIES TAUX cHotx

D,

Groupement retenu Assureur GENERALI

Courtier gestionnaire WILLIS TOWER WATSON

Date d'effet du contrat 01 janvier 2026

Durée du contrat 4 ans

Régime du contrat Capitalisation

Tous les avec une franchise de L5 J9 ur 90!!eçy!!,ft paf arrêt en maladie ordinaire* 7!.54Y9

6,63%

*La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalificotion en longue malodie ou en molodie longue durée.

Base d'assurance : le taux s'applique sur I'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à

retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants

x

BASE D'ASSURANCE

Nouvel Ie bonification in d icia ire

cHotx

CM du B avril2026 - Commune de Coulobres

Page 9. Stlpplément fomiliol de trgite-ment

lndemnité de résidence

Charyes potronales (forfait entre 70/o et 60o/o du TIB+NBI)

Indemnités occessoires maintenues por l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités qui ont un

caroctère de remboursement de frais)

D'adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL /IRCANTEC (Temps non complet < 28 heures) et les agents

contractuels de droit public :

Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Grave maladie / Maternité + adoption + paternité / maladie

ordinaire avec une franchise de L5 jours

Taux de cotisation : O,94Yo

Le taux s'applique sur I'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants

BASE D,ASSURANCE

Nouvelle indicioire

de troitement

Indemnité de résidence

entre 70% et 60% du

Indemnités occessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de trovail (sont exclus les indemnités qui ont un

coroctère de remboursement de frais)

ARTICIE 2 :

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir

une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à

O,l2o/o de la masse salariale déclarée à f URSSAF.

Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération,

ARTICTE 3 :

Le Conseil municipal (Conseil communautaire, Comité syndical...) autorise le Maire/Président ou son représentant à prendre et à signer les

conventions en résultant et tout acte y afférent.

ADOPTE :

votx

voix contre

a

Questions diverses abordées

r Samedi du vin 2026

L'ordre du jour, étant épuisé, Madame Virginie BURAIS TAIX lève la séance à 18h40

Mme Le Maire

Virginie BURAIS TAIX

cHotx

x

À l'unanimité des membres présents X

CM du 8 avrll2026 - Commune de Coulobres

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