Arrêté - 22 12 2023 Arrete n°ADM 2023 292 Abrogation de la delegation de signature accordee a Mme Viviane Proux Delrouyre D.G.S. 1

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Arrêté - 22 12 2023 Arrete n°ADM 2023 292 Abrogation de la delegation de signature accordee a Mme Viviane Proux Delrouyre D.G.S. 1 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Arrêté - 22 12 2023 Arrete n°ADM 2023 292 Abrogation de la delegation de signature accordee a Mme Viviane Proux Delrouyre D.G.S. 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, ARRETE MUNICIPAL

Référence : ADM-2023-292

Objet :

Abrogation de la délégation de signature accordée à Madame Viviane PROUX-DELROUYRÉ, Directrice Générale des Services.

Le maire de Saint-Yrieix sur Charente

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10 ;

Vu l'arrêté n°RH- 2021-678 en date du 17/12/2021 portant détachement de Madame Viviane PROUX-DELROUYRÉ dans l'emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services à compter du 1 janvier 2022 pour une durée de 5 ans ;

Vu l'arrêté n° ADM-2022-05 en date du 18 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Viviane PROUX-DELROUYRÉ, Directrice Générale des Services ;

Considérant que Madame Viviane PROUX-DELROUYRÉ a demandé son détachement auprès du Ministère de la Transition Ecologique à compter du 1°" janvier 2024 : Considérant que le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires a, par arrêté n° ENVO00121752119 en date du 08/12/2023, pris en charge par voie de détachement Madame Viviane PROUX-DELROUYRÉ à compter du 01/12/2024 jusqu'au 31/12/2024 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : l'arrêté n°ADM-2022-05 en date du 18 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Viviane PROUX-DELROUYRÉ, Directrice Générale des Services est abrogé à compter du 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée. Ampliation sera adressée au Comptable de la commune de Saint-Yrieix sur Charente et au Procureur de la République. Il sera également déposé en Préfecture et publié par voie électronique.

Fait à Saint-Yrieix, 22 décembre 2023.

ESS Le Maire,

4 4 Jhe No Jean-Jacques FOURNIÉ.

Notiié le : 27 | 12 | LUZ Signature

En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :

À Saint-Yrieix, le & TARE

Le Maire, RES, EX SR

Jean-Jacques FOURNIÉ AS €.