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Arrêté - 12 12 2023 Arrete n°ADM 2023 285 Arrete portant delegation de fonction et de signature a Madame Candice SILVERA
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 12 12 2023 Arrete n°ADM 2023 285 Arrete portant delegation de fonction et de signature a Madame Candice SILVERA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2023-285
Objet :
Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Candice SILVERA
Le maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R-2122-8 et R-2122-10,
Vu l'arrêté n°RH-2020-11 en date du 17 janvier 2020 portant nomination de
Madame Candice SILVERA en qualité d’attaché principal territorial sur un emploi permanent, au 24 février 2020,
ARRETE
ARTICLE 18: Madame Candice SILVERA, née le 25 septembre 1975 à Paris 12ème, attachée principale territoriale, exerçant les fonctions de Directrice des Ressources, est délégué, au titre de l’article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous notre surveillance et notre responsabilité, pour l'ensemble des fonctions d’officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l'article 75 (célébration des mariages) et 60 (changement de prénom pour motif légitime) du Code Civil.
Madame Candice SILVERA pourra valablement délivrer sous notre surveillance et notre
responsabilité toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
ARTICLE 2 : Madame Candice SILVERA est également déléguée, sous notre surveillance et notre responsabilité, au titre de l'article R-2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales POUR SIGNER :
° la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la
certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L-2122-30, la légalisation des signatures.
Ces délégations de signature ne pourront s'exercer qu'en cas d'empêchement ou d'absence du maire ou des adjoints et cela à compter de leur notification.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs. Une copie en sera adressée au représentant de l'Etat dans le département. Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Ampliation sera transmise au comptable de la collectivité et au Procureur de la République.
Fait à Saint-Yrieix, le 11 décembre 2023.
Le Maire, ,
Jean-Jacques FOURNIE.
fl NX 16107
Notifié le : LZ-L2.2
Signature Le
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Publication par voie électronique le : | Notification le : Réception à la Préfecture de la Charente le :
INAIR
A Saint-Yrieix, le AMEJELS Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIE.